La situation de la population meskhète déportée
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 18 mars 2005 (voir Doc. 10451, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la population, rapporteuse : Mme Vermot-Mangold).
- Thesaurus
1. L’Assemblée parlementaire est préoccupée par la situation des Turcs meskhets qui, en raison de la politique ethnique du régime soviétique, ont été déportés en 1944 de leur terre natale, située dans le sud-ouest de la Géorgie et appelée aujourd’hui Samtskhe-Djavakhétie, vers d’autres régions de l’Union soviétique. Après une vague de violences et d’émeutes en 1989, dont des agressions dirigées contre les Turcs meskhets dans la vallée de Ferghana en Ouzbékistan, plus de 70 000 Turcs meskhets ont quitté l’Ouzbékistan et ont été dispersés dans sept des ex-républiques soviétiques.
2. Aujourd’hui, les Turcs meskhets sont dispersés dans plusieurs pays : en Fédération de Russie, en Ukraine, en Ouzbékistan, au Kazakhstan, au Kirghizstan, en Azerbaïdjan, en Géorgie et en Turquie. Cependant, la situation de plusieurs milliers de Turcs meskhets qui vivent dans le territoire de Krasnodar (Fédération de Russie) est fort préoccupante.
3. Après l’effondrement de l’Union soviétique, les Turcs meskhets du territoire de Krasnodar n’ont pas été reconnus comme citoyens russes et sont restés de facto apatrides en raison d’une interprétation arbitraire de la législation en vigueur à l’époque et contraire à la loi russe de 1991 sur la citoyenneté. Comme les permis de séjour temporaires ont été refusés aux Turcs meskhets et qu’ils ne sont pas reconnus comme citoyens de la Fédération de Russie, ils sont privés de leurs droits civils, politiques, économiques et sociaux fondamentaux. Cette situation, qui perdure, est inacceptable. Elle est d’autant plus préoccupante que l’administration régionale recourt délibérément à des pratiques discriminatoires à l’encontre des Turcs meskhets.
4. De plus, l’Assemblée rappelle que, lors de son adhésion au Conseil de l’Europe en 1999, la Géorgie s’est notamment engagée à adopter, dans un délai de deux ans, un cadre juridique permettant le rapatriement et l’intégration des Turcs meskhets, y compris le droit à la citoyenneté géorgienne, le lancement d’un processus de rapatriement dans les trois ans et son achèvement dans les douze ans.
5. L’Assemblée reconnaît que certaines mesures destinées à faciliter le retour des Turcs meskhets ont été prises par les autorités géorgiennes avant l’adhésion de ce pays au Conseil de l’Europe. Cependant, l’adoption du principal instrument juridique, une loi de rapatriement des personnes déportées de Géorgie dans les années 1940 par le régime soviétique, élaboré avec l’assistance juridique du Conseil de l’Europe, est toujours en suspens. Les autorités de Géorgie associent le respect de cet engagement à la création dans le pays de conditions appropriées pour le retour de cette population.
6. L’Assemblée souligne que, s’agissant d’un rapatriement futur des Turcs meskhets de la Fédération de Russie en Géorgie, le principe essentiel devrait être le libre choix des personnes concernées. Ceux qui souhaitent rester dans la Fédération de Russie doivent pouvoir le faire. En tout état de cause, le statut juridique des Turcs meskhets dans la Fédération de Russie devrait être clarifié d’urgence et rétabli.
7. Indépendamment de la perspective d’un rapatriement, les autorités de Russie devraient veiller à ce que la question du statut juridique des Turcs meskhets soit résolue et que la loi de 1991 sur la citoyenneté et les décisions de la Cour suprême et de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, selon lesquelles le permis de séjour n’est pas une condition préalable à la reconnaissance de la citoyenneté, soient respectées. De même, les autorités de Russie devraient cesser les pratiques administratives régulières de discrimination à l’encontre des Turcs meskhets et en traduire les auteurs en justice.
8. L’Assemblée note avec satisfaction l’engagement de la communauté internationale visant à trouver une solution durable. Ainsi, l’action du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), y compris leur contribution à la recherche de possibilités de réinstallation dans des pays tiers pour certains Turcs meskhets vivant dans des conditions précaires, est fort louable. Dans ce contexte, l’Assemblée appelle la communauté internationale – notamment le HCR et l’OIM – à veiller à ce que tout rapatriement soit réalisé sur une base purement volontaire.
9. L’Assemblée s’inquiète aussi du fait qu’il n’y ait pas de données fiables sur la situation démographique et sociale des Turcs meskhets et invite en conséquence les organisations internationales à mener des recherches spéciales pour recueillir des données précises sur cette question, ce qui faciliterait considérablement les mesures politiques à prendre pour régler les problèmes des Turcs meskhets, notamment leur retour en Géorgie.
10. L’Assemblée invite le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe à garder à l’esprit la question de la population meskhète dans son dialogue politique avec les autorités russes à la suite de son dernier rapport de suivi sur la démocratie locale et régionale en Russie.
11. Elle se félicite de l’initiative prise par le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe en vue d’examiner la situation des Turcs meskhets dans la Fédération de Russie et l’invite à continuer à suivre cette question.
12. De plus, l’Assemblée :
invite les autorités de la Fédération de Russie :
a à restaurer l’ensemble des droits civils, politiques, juridiques, économiques et sociaux des Turcs meskhets et à s’assurer que ce processus est mené conformément à la Constitution de la Fédération de Russie, aux obligations internationales de la Russie et à la législation fédérale, notamment la loi de 1991 sur la citoyenneté ;
b à ne pas exposer la population turque meskhète à des discriminations comparativement aux autres populations locales et à veiller à ce que la législation soit appliquée en conséquence et à ce qu’elle n’ait pas d’effet rétroactif ;
c à s’abstenir de toute pression sur la population de Turcs meskhets pour les inciter à quitter la Fédération de Russie quand le processus de rapatriement commencera, et à leur offrir la possibilité d’y rester en qualité de citoyens à part entière ;
d à consulter les organisations non gouvernementales de Turcs meskhets lors des prises de décisions concernant cette population ;
e à examiner la possibilité d’adhérer à l’Accord partiel sur la Banque de développement du Conseil de l’Europe et à présenter des projets concrets de financement de l’intégration de la population meskhète dans le territoire de Krasnodar ;
invite les autorités de Géorgie :
a à honorer l’engagement qu’elles ont pris lors de l’adhésion de la Géorgie et à créer sans plus attendre les conditions juridiques, administratives et politiques nécessaires pour pouvoir engager sous peu le processus de rapatriement des Turcs meskhets qui souhaitent retourner dans leur région natale, en vue de l’achever d’ici à 2011
Note ;
b à envisager la possibilité d’adhérer à l’Accord partiel sur la Banque de développement du Conseil de l’Europe et à présenter des projets concrets en vue de financer la réinstallation et l’intégration de la population meskhète qui souhaite retourner en Géorgie ;
c à prendre en considération les besoins de la population de Turcs meskhets lorsqu’elles soumettent au Conseil de l’Europe des propositions de programmes d’assistance et de coopération.
