Programme nucléaire de l’Iran : nécessité d’une réaction internationale
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l’Assemblée le 26 avril 2005 (11e séance) (voir Doc. 10496, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur : M. Ates). Texte adopté par l’Assemblée le 26 avril 2005 (11e séance).
- Thesaurus
1. L’Assemblée parlementaire est préoccupée par diverses informations selon lesquelles les autorités iraniennes mettraient au point des technologies nucléaires susceptibles d’être utilisées pour produire des armes nucléaires, alors que le développement de missiles dont la portée atteindrait des Etats membres du Conseil de l’Europe est avéré.
2. L’Iran a reconnu avoir mis en œuvre depuis près de vingt ans, sans en informer l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), un programme nucléaire secret portant notamment sur l’enrichissement de l’uranium. Ce faisant, l’Iran a manqué aux engagements qu’il avait contractés en vertu du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et a fait naître le soupçon selon lequel son programme nucléaire pourrait avoir des fins militaires.
3. Si l’Iran venait s’ajouter au nombre des Etats dotés d’armes nucléaires, le risque de déstabilisation de la région du Moyen-Orient et du golfe Persique serait sensiblement accru, et ce pays deviendrait une menace sérieuse pour l’ensemble de la communauté internationale.
4. L’Iran doit savoir que la communauté internationale ne tolérera pas ses tentatives visant à mettre au point des armes nucléaires et qu’elle est prête à adopter une réponse commune dont les conséquences pour l’Iran seraient largement supérieures aux avantages supposés de l’acquisition d’une capacité nucléaire.
5. D’autre part, il faut convaincre l’Iran que ses préoccupations légitimes en matière de sécurité sont prises en compte, mais celui-ci doit aussi accepter de reconnaître les préoccupations de tous les Etats de la région en matière de sécurité et, en particulier, l’existence de l’Etat d’Israël et son droit à la sécurité. De plus, il faut garantir à l’Iran que, en acceptant de répondre aux préoccupations de la communauté internationale concernant son programme nucléaire, il ouvrirait de nouvelles possibilités de coopération internationale, dans l’intérêt du peuple iranien.
6. Dans ce contexte, l’Assemblée se félicite des initiatives diplomatiques prises par la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni (E3/UE) pour obtenir, par voie de négociations, que l’Iran apporte la preuve du respect de ses obligations découlant du TNP et dissipe ainsi les craintes de la communauté internationale relatives à son programme nucléaire visant à produire des armes nucléaires.
7. L’Assemblée note avec satisfaction que les Etats-Unis ont récemment annoncé qu’ils étaient disposés à soutenir les initiatives diplomatiques européennes.
8. L’Assemblée invite les autorités de la République islamique d’Iran :
à coopérer pleinement avec l’AIEA ;
à respecter rigoureusement le TNP et l’accord de garanties associé ;
à ratifier le Protocole additionnel au TNP qui prévoit un dispositif de vérification plus efficace et à continuer d’appliquer ses dispositions en attendant sa ratification ;
à prendre des mesures complémentaires pour répondre aux préoccupations de la communauté internationale concernant le programme nucléaire de l’Iran et à rétablir une confiance durable dans son caractère pacifique et, en particulier :
a à fournir à l’AIEA des informations complètes et exactes sur le programme nucléaire passé et actuel de l’Iran ;
b à autoriser un accès libre et sans restriction aux sites et centres de recherche nucléaires de l’Iran ainsi que, le cas échéant, à d’autres sites, qu’ils soient ou non soumis au régime du TNP ;
c à aller volontairement au-delà des obligations du TNP, notamment en suspendant durablement les activités d’enrichissement et de retraitement, puis en y mettant fin.
9. L’Assemblée appelle les Etats membres et observateurs du Conseil de l’Europe :
à soutenir sans réserve les initiatives diplomatiques menées par l’E3/UE auprès de l’Iran ;
à encourager, par des contacts bilatéraux, les autorités iraniennes à faire preuve de bonne volonté et à rétablir la confiance de la communauté internationale en autorisant l’examen par celle-ci des programmes nucléaires de l’Iran et, en particulier, de ceux qui éveillent le soupçon ;
à envisager des mesures d’incitation économiques qui dédommageraient l’Iran s’il acceptait d’aller au-delà de ses engagements aux termes du TNP ;
à prendre dûment en considération les préoccupations de l’Iran en matière de sécurité et de réfléchir aux moyens d’assurer la paix, de renforcer la stabilité et de promouvoir la coopération dans la région du Moyen-Orient et du golfe Persique, y compris la promotion de la zone exempte d’armes nucléaires, comme recommandé par l’Assemblée générale des Nations Unies ;
à entamer un dialogue à différents niveaux avec l’Iran afin de promouvoir la démocratie pluraliste, le respect des droits de l’homme, la prééminence du droit et l’ouverture de la société ;
à soutenir pleinement et efficacement les activités de l’AIEA concernant l’Iran, et à veiller à faire circuler l’information de manière rapide et complète ;
à profiter de la prochaine conférence d’examen du TNP (mai 2005) pour renforcer le régime de non-prolifération, et notamment :
a renforcer les capacités d’inspection et de vérification de l’AIEA ;
b renforcer les politiques et les pratiques de contrôle des exportations de technologies à double usage ;
c veiller à ce que tout détournement de programmes civils à des fins militaires soit exclu ;
d prendre dûment en considération l’initiative de l’AIEA visant à limiter la diffusion des technologies d’enrichissement nucléaire et à soumettre toutes les activités d’enrichissement à un contrôle international tout en veillant à ce que les pays qui ne disposent pas de capacités d’enrichissement aient accès au combustible nucléaire ;
e offrir de meilleures garanties de sécurité aux Etats qui ne sont pas dotés d’armes nucléaires ;
encourager la coopération avec l’AIEA et l’adhésion au TNP des Etats qui n’y sont pas encore parties.
10. L’Assemblée appelle l’Union européenne :
à reprendre les négociations avec l’Iran sur un accord de commerce et de coopération en tenant dûment compte de l’avancement des négociations relatives aux questions nucléaires et du respect effectif de la démocratie et des droits de l’homme ;
à envisager d’autres mesures d’incitation, notamment dans le domaine de l’énergie nucléaire et d’autres hautes technologies, susceptibles d’être proposées à l’Iran en cas de progrès substantiels dans les négociations conduites par l’E3/UE.
11. L’Assemblée décide de rester saisie de la question du programme nucléaire iranien et de charger sa commission des questions politiques de continuer à suivre de près la situation.
12. L’Assemblée décide d’étudier les mesures qu’elle pourrait prendre pour promouvoir les valeurs démocratiques, le plein respect des droits de l’homme et des libertés fondamentaux, et l’ouverture de la société en Iran par la voie du dialogue parlementaire.
