Processus de réforme constitutionnelle en Arménie
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l’Assemblée le 23 juin 2005 (22e séance) (voir Doc. 10601, rapport de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi), corapporteurs: MM. Colombier et Jaskiernia). Texte adopté par l’Assemblée le 23 juin 2005 (22e séance).
- Thesaurus
1. L’Assemblée parlementaire rappelle que la révision de la Constitution est une condition préalable à la satisfaction de certains des engagements les plus importants pris par l’Arménie lors de son adhésion au Conseil de l’Europe. Ces engagements portent sur la réforme du système judiciaire, la réforme de l’autonomie locale, l’institution d’un médiateur indépendant, la création d’autorités indépendantes de régulation des médias, la modification des pouvoirs de la Cour constitutionnelle et des conditions d’accès à cette cour. Les délais fixés pour la réalisation de ces engagements par l’
Avis n° 221 (2000) (2000) de l’Assemblée sur la demande d’adhésion de l’Arménie au Conseil de l’Europe sont dépassés depuis longtemps.
2. L’Assemblée est par conséquent extrêmement préoccupée par le fait que le retard concernant l’accord et l’adoption des amendements à la Constitution empêche le progrès de l’Arménie vers les normes et les règles démocratiques régissant les domaines essentiels de la vie politique.
3. L’actuelle Constitution, qui a été adoptée en 1995, a joué un rôle essentiel dans le développement de la démocratie et son caractère irréversible, et a permis à l’Arménie de devenir membre du Conseil de l’Europe. Toutefois, son application pratique au quotidien a mis progressivement plus en évidence de graves lacunes conceptuelles qui font désormais obstacle au développement démocratique du pays. Tout d’abord, la Constitution donne au Président des prérogatives excessives et ne prévoit pas une séparation nette et un équilibre des pouvoirs au sein des structures de l’Etat. L’absence de garanties constitutionnelles concernant les droits de l’homme fondamentaux, conformément aux normes européennes, est tout aussi grave.
4. L’Assemblée rappelle l’échec, le 25 mai 2003, du premier référendum sur des amendements à la Constitution et le fait que les autorités à l’époque ne s’étaient pas engagées dans une campagne en faveur de la réforme, car des élections parlementaires avaient eu lieu en parallèle. Le nouveau délai fixé par les Résolutions 1361 et 1405 (2004) de l’Assemblée pour la tenue d’un nouveau référendum constitutionnel – au plus tard en juin 2005 – n’a pas été respecté.
5. Elle rappelle que, en 2001, les autorités arméniennes et la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) étaient parvenues à un projet de Constitution mutuellement acceptable et conforme aux normes européennes. Ce projet a subi toutefois des modifications importantes lors de son examen et de son adoption par le parlement, et le texte soumis au référendum en mai 2003 constituait un recul important. L’Assemblée insiste donc pour qu’un tel scénario ne se reproduise pas avec le nouveau projet.
6. Elle se félicite de la reprise depuis 2004 d’une coopération active et intense entre les autorités arméniennes et la Commission de Venise. Elle regrette toutefois que, après plusieurs expertises des versions successives et la première lecture du projet au parlement le 11 mai 2005, celui-ci nécessite encore des modifications substantielles selon la Commission de Venise. Dans son deuxième avis intérimaire du 13 juin 2005, la Commission de Venise a exprimé sa vive déception face à l’absence de résultats satisfaisants, en déplorant que les recommandations concernant notamment l’équilibre des pouvoirs entre Président et parlement, l’indépendance du système judiciaire et l’élection du maire de Erevan (et non sa nomination par le Président) n’aient pas été prises en compte.
7. L’Assemblée accueille favorablement le mémorandum de coopération future signé entre le groupe de travail de la Commission de Venise et les autorités arméniennes le 2 juin 2005. Elle félicite les autorités arméniennes d’avoir présenté une version améliorée du texte dans les délais convenus dans le mémorandum. Cependant, elle insiste pour que les amendements définitifs proposés soient réellement conformes à toutes les recommandations de la Commission de Venise et qu’ils soient approuvés tels quels par l’Assemblée nationale.
8. Elle souligne que le nouveau référendum constitutionnel ne peut réussir que s’il fait l’objet d’un très large consensus de la population. Outre la signification politique d’un tel acte, le consensus est également nécessaire pour des raisons techniques – les amendements constitutionnels doivent être approuvés par plus de 50 % des voix exprimées et par au moins un tiers des électeurs inscrits. Il est, par conséquent, important de mettre à jour les listes électorales afin de permettre d’atteindre le quorum nécessaire.
9. L’Assemblée déplore la rupture du dialogue entre la coalition au pouvoir et l’opposition. Elle regrette que la coalition au pouvoir n’ait pas encore été capable d’accepter les trois demandes essentielles formulées par l’opposition, qui coïncident avec les recommandations de la Commission de Venise: séparation et équilibre des pouvoirs, indépendance du système judiciaire et véritable autonomie locale. Elle regrette également le fait que l’opposition ait eu recours au boycott des séances du parlement. L’Assemblée espère donc vivement qu’un accord sur les trois points amènera l’opposition à retourner au parlement.
10. Elle fait remarquer qu’une véritable campagne de sensibilisation en faveur de la réforme constitutionnelle ne pourra démarrer que lorsqu’un accord aura été trouvé concernant les derniers domaines problématiques. Si le dernier délai fixé pour la tenue du référendum – novembre 2005 – est respecté, tout nouveau retard dans la réalisation d’un consensus politique risque de mettre en danger les chances que le projet soit accepté par la population.
11. L’Assemblée réitère les préoccupations qu’elle a exprimées précédemment concernant le pluralisme des médias et une couverture politique équilibrée dans les médias électroniques. Les médias, notamment la télévision, devraient jouer un rôle majeur en permettant à la population de faire un choix en toute connaissance de cause dans le référendum. L’une des principales causes des insuffisances actuelles tient d’ailleurs aux lacunes de la Constitution concernant la désignation des membres des organes de réglementation des médias de radiodiffusion.
12. Elle est persuadée que, dans l’intérêt de sa population et pour garantir la poursuite de son intégration dans l’Europe, l’Arménie ne peut se permettre un nouvel échec du référendum constitutionnel. Elle soutient l’avis des experts de la Commission de Venise qui indique clairement la voie à suivre, et estime que les éléments nécessaires au succès de la réforme constitutionnelle seraient en place s’ils étaient accompagnés d’une volonté politique et d’une maturité démocratique.
13. Par conséquent, l’Assemblée invite les autorités arméniennes et la majorité parlementaire:
à mettre pleinement en oeuvre les recommandations de la Commission de Venise;
à prendre des mesures claires et significatives pour renouer immédiatement le dialogue avec l’opposition;
à adopter le texte en seconde lecture sans modifier l’accord qui sera atteint avec la Commission de Venise sur les points mentionnés précédemment, et ce au plus tard au mois d’août 2005;
à retransmettre en direct les séances du parlement au cours desquelles seront examinés et votés les amendements à la Constitution;
à lancer une campagne de sensibilisation bien préparée et professionnelle tout de suite après l’adoption du texte en seconde lecture;
à mettre en oeuvre sans délai les recommandations de l’Assemblée concernant le pluralisme des médias afin de garantir un débat public aussi large que possible;
à mettre à jour de toute urgence les listes électorales;
à organiser le référendum en novembre 2005, au plus tard; et
à veiller à ce que les réformes constitutionnelles entrent en vigueur dans les meilleurs délais possibles.
14. L’Assemblée invite l’opposition à mettre fin à son boycott des séances du parlement et à faire de son mieux pour la promotion des recommandations du Conseil de l’Europe concernant la réforme constitutionnelle.
15. Elle exprime son soutien à l’adoption d’un projet de Constitution qui est entièrement conforme aux normes du Conseil de l’Europe et demande à toutes les forces politiques et à la société civile d’assurer le succès de la réforme constitutionnelle.
16. L’Assemblée décide d’observer la tenue du référendum constitutionnel et, en attendant, se déclare disposée à fournir toute l’aide qui pourrait être nécessaire pour sa préparation.
