Activités du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR)

Résolution 1474 (2005)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

agissant au nom de l’Assemblée, le 25 novembre 2005 (voir Doc. 10560, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la population, rapporteur: M. Hancock). Texte adopté par la Commission permanente,

Thesaurus

1. Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) a reçu mandat des Nations Unies de diriger et de coordonner l’action internationale de protection des réfugiés à l’échelle mondiale, et de résoudre les problèmes des réfugiés. Les activités du HCR, définies dans le cadre du statut de cette institution, s’inspirent de la Convention des Nations Unies de 1951 relative au statut des réfugiés et de son Protocole de 1967. Le HCR s’efforce donc de garantir à chacun le droit de demander l’asile, de trouver refuge, en toute sécurité, dans un pays étranger et, dès que la situation le permet, de retourner volontairement dans son pays d’origine en toute sécurité et dans le respect de sa dignité.

2. L’Assemblée parlementaire entretient une coopération étroite avec le HCR par l’intermédiaire de sa commission des migrations, des réfugiés et de la population, et accorde un soutien total à ses activités, en particulier à celles d’assistance qu’il assure en Europe.

3. L’Assemblée se félicite de l’action du HCR dans des zones déchirées par la guerre telles que les Balkans et le Caucase du Nord et du Sud. Elle invite l’ensemble de ses partenaires internationaux à veiller à ce que le HCR n’assure pas seul le règlement des crises liées aux réfugiés, sans garantie de sécurité de la part de la communauté internationale.

4. Les efforts du HCR pour qu’une nouvelle politique commune de l’Union européenne en matière d’asile et de migrations soit totalement conforme aux principes de la Convention des Nations Unies de 1951 relative au statut des réfugiés et aux normes concernant les droits de l’homme méritent le plein soutien de l’Assemblée.

5. L’Assemblée considère que la coopération du Conseil de l’Europe et du HCR en matière d’élaboration de normes juridiques relatives à l’asile et au traitement des réfugiés et des demandeurs d’asile doit se développer davantage.

6. L’Assemblée considère que la coopération du Conseil de l’Europe et du HCR en matière d’élaboration de normes juridiques relatives à l’asile et au traitement des réfugiés et des demandeurs d’asile doit se développer davantage. 6. L’Assemblée prend note de l’Agenda pour la protection approuvé par le comité exécutif du HCR et avalisé par l’Assemblée générale des Nations Unies en 2002 en tant que cadre politique central d’orientation de l’action concrète du HCR, des gouvernements et des ONG.

7. L’Assemblée attache une grande importance à l’initiative «Convention Plus» du HCR, qui vise à améliorer la protection des réfugiés par des accords multilatéraux spéciaux, dans un esprit de coopération internationale, et en particulier à la question de l’utilisation stratégique de la réinstallation en tant que partage de la charge dans l’ensemble de l’Europe. L’Assemblée encourage les Etats membres du Conseil de l’Europe à prendre une part active à l’élaboration de ces accords.

8. Par conséquent, l’Assemblée parlementaire invite les gouvernements des Etats membres du Conseil de l’Europe:

8.1 à assurer un accès effectif à une procédure d’asile équitable dans l’application des mesures de contrôle aux frontières et dans la gestion de l’immigration clandestine, en total accord avec la Convention des Nations Unies de 1951 relative au statut des réfugiés et son Protocole de 1967 ainsi qu’avec d’autres normes en vigueur en matière de droits de l’homme;

8.2 à s’engager vis-à-vis des stratégies de partage de la charge, appuyées par le HCR, en augmentant les possibilités de réinstallation des réfugiés;

8.3 à clarifier les responsabilités respectives des Etats membres du Conseil de l’Europe en cas de flux secondaires irréguliers de réfugiés et de demandeurs d’asile;

8.4 à garantir le financement du budget du HCR et à soutenir les efforts de cette organisation en vue de trouver des ressources supplémentaires, notamment sous forme de compléments de financement, y compris auprès du secteur privé;

8.5 à organiser des débats ministériels et parlementaires sur les politiques de migrations et d’asile, en s’attachant à la situation des réfugiés, au rôle du HCR et à l’émergence d’une opinion publique positive, sensible aux besoins des réfugiés et susceptible de soutenir leurs efforts d’intégration;

8.6 à dispenser une formation appropriée, avec l’assistance du HCR si nécessaire, aux fonctionnaires chargés des problèmes des réfugiés, des demandeurs d’asile et des personnes déplacées;

8.7 à renforcer la lutte contre la traite d’êtres humains, en veillant à ce que les victimes de la traite aient toutes accès à la protection internationale, telle qu’elle est garantie par la Convention des Nations Unies de 1951 relative au statut des réfugiés et son Protocole de 1967;

8.8 à encourager le recours stratégique à la réinstallation des réfugiés, telle que préconisée par le HCR, comme un moyen de protection, une solution durable et une forme concrète de répartition des charges dans les situations des réfugiés qui perdurent;

8.9 à promouvoir l’inclusion des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays dans un programme régional et national plus large de développement et de relance, en consultation avec le HCR, le cas échéant;

8.10 à souligner la nécessité d’actions communes suivies aux niveaux national et régional pour prévenir et réduire l’apatridie.