«L’Assemblée fixe le montant de ses dépenses, le taux de croissance faisant l’objet d’un accord entre le Comité des Ministres et l’Assemblée.
L’Assemblée est obligatoirement consultée par le Comité des Ministres avant que celui-ci ne fixe le montant du budget du Conseil de l’Europe envisagé pour l’année à venir. Cette consultation devra avoir lieu le plus tôt possible pour permettre à l’Assemblée d’en tenir compte dans son avis sur le budget.»
On trouvera en annexe au présent avis:
i. un tableau des dotations demandées pour 2007 comparées aux estimations de dépenses pour 2006, présentées selon la méthodologie de budgétisation basée sur les résultats (BBR), ce qui a conduit le secrétariat de l’Assemblée à présenter le budget selon deux secteurs d’activités:
Pour chaque secteur, on retrouvera les différents postes de dépenses y afférents;
ii. une brève explication des principales dépenses;
iii. un tableau concernant l’ajustement opéré pour 2007 par rapport aux dépenses prévisionnelles pour 2006;
un tableau présentant le programme de travail de l’Assemblée selon la méthodologie de la BBR.
| Titre III du budget ordinaire – Dépenses relatives à l’Assemblée | Crédits ouverts au budget de 2007 € | Dépenses prévues pour 2006 € | |
|---|---|---|---|
| Chapitre 0310 – Sessions plénières Dépenses de personnel | |||
| Articles | |||
| 0000001 – Rémunération du personnel recruté dans le cadre des emplois permanents | 1 421 500 | 1 421 500 | |
| 0000003 – Rémunération et charges accessoires du personnel temporaire | 817 900 | 817 900 | |
| 0000005 – Rémunération, indemnités et charges sociales du Secrétaire général de l’Assemblée | 65 900 | 65 900 | |
| 0000007 – Heures supplémentaires – Indemnités statutaires et autres | 21 300 | 21 300 | |
| Dépenses de matériel et autres dépenses de fonctionnement | |||
| Articles | |||
| 0000080 – Frais de missions | p.m. | p.m. | |
| 0000095– Dépenses de représentation, frais de fonction et de déplacement des membres de l’Assemblée | 29 400 | 29 400 | |
| 0000115 – Interprétation | 1 040 000 | 1 040 000 | |
| 0000116 – Traduction | 165 600 | 175 700 | |
| 0000124 – Publications et impressions | 495 000 | 510 000 | |
| 0000125– Production externalisée de documents | 28 000 | 28 000 | |
| 0000129 – Consultation d’experts | 125 400 | 125 400 | |
| 0000166– Dépenses d’accueil des invités de l’Assemblée parlementaire | 3 500 | 3 500 | |
| 0000204 – Modernisation de l’équipement de l’Assemblée | p.m. | p.m. | |
| 0000206 – Coûts de maintenance et d’exploitation du vote électronique | 42 000 | 42 000 | |
| 0000250 – Programme de coopération et du suivi des engagements | p.m. | p.m. | |
| 0000392 – Autres dépenses non spécialement prévues au présent titre | 15 000 | 15 000 | |
| Total du chapitre 0310 | 4 270 500 | 4 295 600 | |
| Chapitre 0311 – Fonctionnement des diverses instances de l’Assemblée Dépenses de personnel | |||
| Articles | |||
| 0000001– Rémunération du personnel recruté dans le cadre des emplois permanents | 6 441 300 | 6 441 300 | |
| 0000003 – Rémunération et charges accessoires du personnel temporaire | 403 900 | 403 900 | |
| 0000005 – Rémunération, indemnités et charges sociales du Secrétaire général de l’Assemblée | 153 800 | 153 800 | |
| 0000013 – Fonctionnaires nationaux mis à disposition de l’Assemblée | 61 000 | 61 000 | |
| 0000016– Frais de recrutement à l’arrivée et au départ – Congé dans le pays d’origine | 30 500 | 40 000 | |
| Dépenses de matériel et autres dépenses de fonctionnement | |||
| Articles | |||
| 0000080 – Frais de missions | 380 000 | 420 000 | |
| 0000095 – Dépenses de représentation, frais de fonction et de déplacement des membres de l’Assemblée | 158 000 | 158 000 | |
| 0000115 – Interprétation | 1 068 900 | 1 068 900 | |
| 0000116 – Traduction | 346 000 | 366 000 | |
| 0000124 – Publications et impressions | 152 000 | 162 500 | |
| 0000125 – Production externalisée de documents | 10 600 | 13 200 | |
| 0000129 – Consultation d’experts | 60 000 | 60 000 | |
| 0000162 – Dépenses du Cabinet du Président de l’Assemblée | 108 200 | 108 200 | |
| 0000163 – Frais de fonction du Président de l’Assemblée | 121 000 | 121 000 | |
| 0000166 – Dépenses d’accueil des invités de l’Assemblée parlementaire | p.m. | p.m. | |
| 0000171 – Organisation de conférences ad hoc | 110 000 | 110 000 | |
| 0000203 – Forum sur l’avenir de la démocratie | 21 100 | 21 100 | |
| 0000204 – Modernisation de l’équipement de l’Assemblée | p.m. | p.m. | |
| 0000205 – Prix européens | 78 400 | 78 400 | |
| 0000250 – Programme de coopération et du suivi des engagements | 710 000 | 710 000 | |
| 0000370 – Dotation des groupes politiques de l’Assemblée | 685 500 | 685 500 | |
| 0000392 – Autres dépenses non spécialement prévues au présent titre | 59 300 | ||
| To 59 300 | tal du chapitre 0303 | 11 159 500 | 11 242 100 |
| Total du titre III | 15 430 000 | 15 537 700 |
Cette dotation couvre les salaires de base, les indemnités (non récurrentes comme périodiques) et la couverture sociale des agents permanents du secrétariat de l’Assemblée (87 postes) ainsi que ceux des agents temporaires. Les dépenses de personnel ont été ventilées dans les deux secteurs d’activités de l’Assemblée, à savoir l’organisation des sessions plénières et le fonctionnement des diverses instances de l’Assemblée.
A l’heure actuelle, l’Assemblée est composée de 10 commissions: 9 d’entre elles comptent 83 membres (et 83 remplaçants), la dernière 51 (et 51 remplaçants). Le secrétariat compte 87 postes, répartis comme suit:
1 A7 - 2 B6 - 1 C4
2 A6 - 5 B5
11 A5 - 16 B4
10 A4 - 12 B3
19 A2/A3 - 8 B2
Pour être pleinement opérationnelle, vu l’expérience de ces dernières années, chacune des 9 commissions comptant 83 membres a besoin de 4 agents de grade A (1 chef du secrétariat A5, 1 secrétaire A4 et 2 cosecrétaires A2/A3), d’1 assistant(e) administratif(ve) B4 et d’1 agent(e) B2/B3. La commission comptant 51 membres a besoin de 2 agents de grade A (1 secrétaire A4 et 1 cosecrétaire A2/A3), d’1 assistant(e) administratif(ve) B4 et d’1 agent(e) B2/B3. Conformément à cette structure, les 10 commissions parlementaires devraient disposer de 58 agents (38 de grade A, 20 de grade B).
A l’heure actuelle, le secrétariat de l’Assemblée est organisé de telle manière que les 10 commissions de l’Assemblée ont à leur service 49 agents (dont 29 de grade A et 20 de grade B). Il manque donc 9 agents de grade A au niveau de ces commissions.
Les 38 agents restants travaillent pour le Bureau de l’Assemblée, le Cabinet du Président de l’Assemblée, le Service de la séance et les services de la coopération interparlementaire, de l’administration et des finances, de la communication, des technologies de l’information et de la recherche.
Le tableau actuel des emplois ne permet cependant pas au Secrétaire général de l’Assemblée de redéployer les agents permanents pour parvenir à la structure souhaitée. En fait, certaines commissions ou unités parmi les plus sollicitées ont rencontré des difficultés à cause de l’augmentation des tâches et des responsabilités entraînée par l’élargissement de leur composition ou de leur volume de travail.
L’Assemblée aimerait attirer l’attention du Comité des Ministres sur l’Avis no 257 (2005) concernant ses dépenses pour 2006, dans lequel elle avait déjà évoqué le manque de postes d’administrateurs pour être pleinement opérationnelle, et aimerait préciser que cette demande reste valable.
L’Assemblée, consciente des contraintes budgétaires actuelles, ne demandera pas la création de nouveaux postes, mais souhaite que le Secrétaire Général examine avec bienveillance les éventuelles demandes de redéploiement de postes de niveau A2/A3 vers le secrétariat de l’Assemblée qu’elle pourrait formuler.
Depuis 1975, par décision du Comité des Ministres, les dotations au titre de ces chapitres sont votées sous la forme d’un crédit global qui continue tout de même à être ventilé par article. Si, par la suite, l’Assemblée désire modifier la valeur respective des différentes positions de cette enveloppe forfaitaire, soit à cause d’une réduction qui aurait été opérée sur l’ensemble, soit pour tout autre nécessité relevant de l’exécution du budget, cette modification serait faite par le Secrétaire Général à la demande de l’Assemblée et conformément à l’article 31 du Règlement financier. Depuis 2005 et l’adoption pour l’ensemble de l’Organisation d’un budget basé sur les résultats, qui ne modifie en rien la décision citée plus haut, toutes les dépenses de fonctionnement de l’Assemblée – à savoir les programmes de coopération et de suivi, les publications, l’interprétation, la traduction, les missions, les experts, les conférences, les prix européens, etc. – sont ventilées dans les chapitres 0310 et 0311, correspondant à la nouvelle présentation de l’activité de l’Assemblée parlementaire par secteurs. Le premier secteur d’activités représente les dépenses liées aux quatre parties de sessions de l’Assemblée, le deuxième secteur, quant à lui, inclut les dépenses de fonctionnement des diverses instances de l’Assemblée.
La réduction des crédits pour 2007 ne concernera pas les missions de monitoring et d’observation des élections dans les Etats membres qui font partie du programme de coopération interparlementaire de l’Assemblée, ni la mise en œuvre de la partie du programme destinée à la formation des fonctionnaires des parlements des pays du Caucase du Sud et du Kazakhstan, de l’Ukraine et de la Moldova. Par ailleurs, le programme de coopération destiné à soutenir les institutions parlementaires de Serbie-Monténégro (financé à hauteur de 90 % par l’Agence européenne de reconstruction (AER) et par une contribution du Conseil de l’Europe de 10%) sera poursuivi jusqu’au 30 novembre 2007.
Enfin, dans son Avis no 257 (2005), l’Assemblée avait fait valoir plusieurs priorités d’investissements devant être incluses dans les planifications d’investissements futurs du Conseil de l’Europe:
L’Assemblée constate qu’aucune de ses trois priorités n’a été prise en considération dans le cadre du plan d’investissement 2006-2010 et que ces investissements restent dans la catégorie des projets non financés. L’Assemblée prend note que, dans le budget 2006, figure une provision pour l’amélioration des mesures de sécurité contre les intrusions dans les bâtiments du Conseil de l’Europe et s’en félicite.
En revanche, elle souhaite revenir sur ses priorités et aimerait qu’une attention particulière soit portée en premier lieu au remplacement des tableaux d’affichage des votes, situés de part et d’autre de la tribune officielle face à l’hémicycle, par deux écrans grande taille de type «murs d’images». L’installation de deux écrans grande taille à la place des tableaux actuels d’affichage des votes serait avantageuse pour l’Organisation car les écrans permettraient d’améliorer les possibilités d’utilisation de l’hémicycle, en offrant un support pour des vidéoconférences ou toute autre présentation sur grand écran. L’Assemblée espère que sa demande pourra être prise en compte dans les propositions d’investissements révisées pour 2007-2011.
Les deux autres priorités d’investissements, à savoir l’installation d’un système permanent de caméras de télévision contrôlées et gérées par des techniciens à distance et l’installation d’un nouveau système de vote fiable, l’actuel étant désormais obsolète et de plus en plus onéreux à entretenir, peuvent attendre compte tenu des contraintes budgétaires imposées. Enfin, l’Assemblée rappelle, pour mémoire, la nécessité de prévoir la réfection totale de la tribune présidentielle et du pupitre, qui sont démodés et ne répondent plus aux besoins de l’Assemblée.
La dotation des groupes politiques est calculée sur la base d’une somme forfaitaire pour l’assistance administrative à chacun des groupes existants et d’une dotation supplémentaire per capita qui varie en fonction de la composition des groupes.
Les crédits figurant aux chapitres 0310 et 0311 ci-dessous regroupent, par article, les dépenses prévues, accompagnées d’un commentaire concernant l’ajustement opéré pour 2007 par rapport aux dépenses prévisionnelles pour 2006
| Article | Objet du crédit | Chapitre 0310 Sessions plénières | Chapitre 0311 Fonctionnement des diverses instances de l’Assemblée | Commentaires | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2007 € | Réductions par rapport aux dépenses prévues pour 2006 € | 2007 € | Réductions par rapport aux dépenses prévues pour 2006 € | |||
| 0000001 | Rémunération du personnel permanent | 1 421 500 | 6 441 300 | |||
| 0000003 | Rémunération du personnel temporaire recruté pour les sessions de l’Assemblée (en moyenne 150 personnes par session pour un coût de 200 000 € par session), réunions de ses organes, conférences et colloques ad hoc | 817 900 | 403 900 | |||
| 0000005 | Rémunération du Secrétaire général de l’Assemblée (traitement de base, indemnités et charges sociales) | 65 900 | 153 800 | |||
| 0000007 | Heures supplémentaires versées aux agents permanents du Conseil de l’Europe ayant droit à ces prestations pendant les périodes de session de l’Assemblée (chauffeurs, messagers, etc.) | 21 300 | ||||
| 0000013 | Indemnités et frais de voyages payés aux fonctionnaires de parlements nationaux mis à la disposition de l’Assemblée | 61 000 | ||||
| 0000016 | Frais de recrutement à l’arrivée et au départ des agents de l’Assemblée et frais relatifs au congé dans le pays d’origine | 30 500 | 9 500 | Crédits ramenés au niveau des dépenses 2005 pour 2007 | ||
| 0000080 | Frais de déplacements officiels (missions) des agents du secrétariat de l’Assemblée pour les réunions (des organes) de l’Assemblée et d’autres organisations | 380 000 | 40 000 | Crédits ramenés au niveau des dépenses 2005 réduites de 10 % (soit 390 missions d’agents au lieu de 430 effectuées en 2005) | ||
| 0000095 | Dépenses d’accueil de hautes personnalités à l’Assemblée, frais de réception, frais de voyage et de séjour des membres de l’Assemblée représentant celle-ci aux réunions de certains organes du Conseil de l’Europe (en dehors des sessions et des réunions des commissions de l’Assemblée), primes d’assurance-accident lors des déplacements officiels | 29 400 | 158 000 | |||
| 0000115 | Frais d’interprétation de et vers les langues officielles et de travail de l’Assemblée (interprétation simultanée dans les cinq langues officielles – française, anglaise, allemande, italienne et russe – pendant les sessions (soit un coût d’environ 260 000 € par session) et les réunions plénières des commissions; interprétation simultanée dans deux langues pour les réunions des sous-commissions | 1 040 000 | 1 068 900 | |||
| 0000116 | Frais de traduction vers les langues officielles ou de travail ou non officielles (soit la traduction de 23 915 pages à 21,35 € la page) | 165 600 | 10 100 | 346 000 | 20 000 | Réduction de 670 pages de traduction par rapport à 2005 |
| 0000124 | Dépenses d’impression et frais d’affranchissement | 495 000 | 15 000 | 152 000 | 10 500 | Crédits ramenés au niveau des dépenses pour 2007 2005 réduites de 4 % |
| 0000125 | Coûts des publications sous-traitées à l’extérieur du Conseil de l’Europe | 28 000 | 10 600 | 2 600 | Réduction des dépenses prévues pour couvrir le coût des publications sous-traitées à l’extérieur du Conseil de l’Europe | |
| 0000129 | Honoraires, frais de voyage et de séjour d’experts chargés d’un travail technique ou appelés en consultation par les organes de l’Assemblée | 125 400 | 60 000 | |||
| 0000162 | Frais de missions du personnel du Cabinet ou du personnel se déplaçant à la demande du Président, honoraires et frais de voyage et de séjour d’experts appelés à la demande du Président | 108 200 | ||||
| 0000163 | Frais de représentation, de voyage et de séjour du Président, dans l’exercice de ses fonctions | 121 000 | ||||
| 0000166 | Dépenses concernant les relations extérieures de l’Assemblée (accueil d’invités et d’hôtes de marque, frais de voyage et séjour des délégations d’Etats non membres) | 3 500 | ||||
| 0000171 | Dépenses occasionnées par l’organisation de conférences, symposiums ou séminaires (frais de voyage et de séjour des participants, publication, frais de réception, etc.) | 110 000 | ||||
| 0000203 | Dépenses concernant la participation parlementaire au Forum sur l’avenir de la démocratie | 21 100 | ||||
| 0000204 | Modernisation de l’équipement de l’Assemblée | |||||
| 0000205 | Dotation des prix européens (prix de l’Europe: 7 600 €, prix du musée du Conseil de l’Europe: 5 000 €, frais entraînés par la remise des prix et la réunion annuelle du jury du prix du musée) | 78 400 | ||||
| 0000206 | Coûts de maintenance et d’exploitation du vote électronique | 42 000 | ||||
| 0000250 | Dépenses liées à l’observation des élections et au suivi des engagements (monitoring), aux séminaires d’information pour parlementaires et à la formation de fonctionnaires de parlements, aux missions d’agents, à l’assistance législative, réglementaire et technique aux parlements nationaux | 710 000 | ||||
| 0000370 | Dotation des groupes politiques | 685 500 | ||||
| 0000392 | Dépenses destinées à couvrir la contribution financière de l’Assemblée aux activités d’organisations internationales, interparlementaires, intergouvernementales et non gouvernementales, et à la visibilité de l’Assemblée | 15 000 | 59 300 | |||
| Total | 4 270 500 | 25 100 | 11 159 500 | 82 600 |
| Sessions plénières | |||
|---|---|---|---|
| Logique d’intervention | Indicateurs de performance | Sources de vérification | Hypothèses |
| Objectif de secteur d’activité L’Assemblée parlementaire est en mesure d’exercer son travail statutaire | |||
| Résultat attendu 1Le travail préparatoire des parties de sessions est assuré | Le calendrier de la session ainsi que les rapports sont envoyés deux semaines avant le début de la session Pour chaque débat, la date et l’heure de dépôts des amendements sont précisées | Calendrier de la sessionRéactions des parlementaires | Soutien administratif des secrétaires des délégations nationales et des groupes politiques |
| Résultat attendu 2Le Service de la séance assure avec efficacité le déroulement des débats | Les amendements sont publiés dans les deux langues dans les quatre heures suivant leur dépôt. Les textes adoptés sont publiés dans les deux langues dans les quatre heures suivant leur adoption. Au minimum 50 % des orateurs inscrits ont eu la parole | Calendrier de la sessionDisponibilité des textes et amendements en salle de distribution pour chaque débatComptes rendus des débatsListe des orateursRéactions des parlementaires | Soutien administratif des secrétaires des délégations nationales et des groupes politiques |
| Résultat attendu 3Les textes adoptés sont transmis aux organes concernés | Les propositions sur la suite à donner aux textes adoptés sont prêtes et soumises au Bureau de l’Assemblée pour sa réunion, le dernier jour de la session | Procès-verbaux des décisions du BureauLettres de transmission aux organes concernés |
| Fonctionnement des diverses instances de l’Assemblée | |||
|---|---|---|---|
| Logique d’intervention | Indicateurs de performance | Sources de vérification | Hypothèses |
| Objectif de secteur d’activité Le bon fonctionnement des diverses instances de l’Assemblée est assuré | |||
| Résultat attendu 1Les réunions, séminaires et conférences des commissions sont organisés efficacement | Les ordres du jour, documents et rapports de réunions sont prêts à temps pour être diffusés | Procès-verbaux des réunions de commissionsActes de séminaires et de conférences | Soutien politique permanent des membres des commissions concernées |
| Résultat attendu 2Le Président de l’Assemblée reçoit une assistance efficace et effective | Nombre de discours, de communiqués de presse, de visites officielles réalisés pour le Président | Liste des discours, des communiqués de presse et des visites effectuées | |
| Résultat attendu 3La coopération avec les parlements nationaux est approfondie | Niveau de satisfaction des parlements nationaux bénéficiairesQualité de la coopération offerte | Rapport annuel préparé par le secrétariat et soumis pour adoption au Bureau de l’Assemblée | Respect des normes politiques de base nécessaires pour mettre en place une coopération |
| Résultat attendu 4Les cinq groupes politiques de l’Assemblée sont dotés de ressources financières | Les ressources financières sont fournies en temps opportun | Rapport annuel par la commission des questions économiques et du développement sur l’utilisation de leurs dotations par les cinq groupes politiques de l’Assemblée | Les états financiers annuels sont soumis par les cinq groupes politiques de l’Assemblée |
| Résultat attendu 5L’image externe de l’Assemblée est améliorée | Couverture médiatique des activités de l’AssembléeNombre de visiteurs sur le site web de l’Assemblée | Supports d’information et de presse internationaux et européensLe site web de l’Assemblée |