Débat de politique générale sur la situation dans les Balkans
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l’Assemblée le 3 octobre 2006 (26e séance) (voir Doc.11050, rapport de la Commission des questions politiques, rapporteur : M. Eörsi). Texte adopté par l’Assemblée le 3 octobre 2006 (26e séance).
- Thesaurus
2. L’année 2006 est une année cruciale pour toute la région des Balkans occidentaux, autrement dit l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro, la Serbie (y compris le Kosovo) et «l’ex-République yougoslave de Macédoine». Cette région connaît actuellement des évolutions importantes, en particulier la récente indépendance du Monténégro et le début des négociations sur le statut du Kosovo.
3. L’Assemblée parlementaire est persuadée que ces évolutions contribueront à apporter aux pays des Balkans occidentaux une plus grande stabilité, un progrès démocratique et la prospérité.
4. Alors que les conflits dans la région se sont apaisés depuis sept ans maintenant grâce à la présence de milliers de troupes étrangères, il reste encore beaucoup à faire dans un certain nombre de domaines afin d’ouvrir la voie à la poursuite de l’intégration européenne des pays de la région.
5. L’Assemblée estime que, si les pays des Balkans occidentaux doivent encore traiter un nombre significatif de dysfonctionnements, il est également du devoir de la communauté internationale, en particulier du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne, de soutenir activement ces pays en reconnaissant qu’ils ont progressé et qu’ils poursuivent leurs efforts pour continuer de s’améliorer.
6. Les pays des Balkans occidentaux sont souvent critiqués sur leur évolution démocratique, mais la communauté internationale devrait assumer sa part de responsabilité en ce qui concerne le déficit d’évolution démocratique dans la région. Les institutions européennes en particulier devraient reconnaître que les Balkans occidentaux sont une région clé pour l’ensemble du continent et s’investir avec détermination dans le soutien aux progrès démocratiques dans cette région, en proposant aux pays qui la composent des perspectives plus claires d’intégration à l’Europe et à l’Union européenne.
7. L’Assemblée craint que, si l’Europe ne s’intéresse pas davantage à la région des Balkans occidentaux, le sentiment de marginalisation s’exacerbe, ce qui aurait des conséquences fâcheuses.
8. L’Assemblée a pleinement conscience que chacun des pays des Balkans occidentaux possède ses spécificités propres, ce qui justifie une approche ciblée pour chacun d’entre eux. Toutefois, elle est également persuadée qu’il est de la plus haute importance de lancer une plate-forme de dialogue sur la situation dans l’ensemble de la région des pays des Balkans occidentaux et elle souhaite entamer les premières démarches vers des discussions plus régulières sur l’avenir de cette région.
9. L’Assemblée est convaincue que le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) est essentiel pour rendre la justice dans tous les pays de l’ex-Yougoslavie et pour aider à tourner la page du passé, et par là même ouvrir la voie à une future réconciliation entre les peuples de la région et entre les Etats voisins. Il est crucial que les pays des Balkans occidentaux concernés coopèrent pleinement avec le TPIY, notamment pour les cas de Ratko Mladic et de Radovan Karadzic. L’Assemblée estime qu’il est de la plus haute importance que le TPIY mène à terme l’examen des affaires en cours dans un délai raisonnable, afin de permettre aux familles des victimes de faire le deuil du passé, tout en évitant des violations des droits de l’homme fondamentaux à l’encontre des accusés, notamment le droit à un procès dans un délai raisonnable.
10. A la lumière de ce qui précède, l’Assemblée décide de continuer à suivre de près la situation dans les pays des Balkans occidentaux et de faire rapport sur celle-ci en temps opportun.
11. L’Assemblée décide de renforcer son programme d’assistance parlementaire avec le Monténégro et la Serbie, et de l’étendre à d’autres pays de la région.
12. L’Assemblée invite ses commissions concernées à promouvoir la coopération parlementaire régionale dans leurs domaines respectifs de compétences, en organisant des réunions, des conférences et des séminaires conjointement avec des parlements nationaux.
13. L’Assemblée invite la communauté internationale et en particulier l’Union européenne:
13.1 à définir plus clairement leur stratégie à l’égard des pays des Balkans occidentaux;
13.2 à proposer de meilleures incitations et perspectives à la région;
13.3 à reconnaître les efforts menés et les résultats atteints jusqu’ici par les pays de la région en vue d’instaurer la démocratie, l’Etat de droit, le respect des droits de l’homme et la bonne gouvernance, ainsi qu’en vue de lutter contre la corruption, le crime organisé et les trafics;
13.4 à prendre davantage en compte les défis politiques qui se posent actuellement, au niveau national, aux pays de la région;
13.5 à intensifier leur soutien à la consolidation des institutions dans la région par le biais d’une meilleure coopération et d’un soutien accru aux programmes du Conseil de l’Europe, notamment dans les domaines judiciaire et de la police, afin d’établir un Etat de droit, d’assurer le respect des droits de l’homme et des minorités, mais également de lutter contre la corruption et d’autres formes de crime organisé.
14. En outre, l’Assemblée demande spécifiquement à l’Union européenne:
14.1 tout en se réjouissant des conclusions du Conseil européen des 15 et 16 juin 2006 selon lesquelles des mandats de négociation vont être adoptés le plus tôt possible pour faciliter les régimes des visas et les accords de réadmission, de libéraliser son régime de visas concernant les pays des Balkans occidentaux en instaurant la gratuité des visas et en autorisant dans un premier temps les citoyens de ces pays à se déplacer vers les 10 nouveaux Etats membres de l’Union européenne;
14.2 d’encourager les échanges universitaires et de répondre favorablement à l’adhésion au processus de Bologne pour tous les pays des Balkans occidentaux;
14.3 de renforcer la coopération politique pour rassembler les pays de la région des Balkans occidentaux;
14.4 de prolonger la présence de hauts représentants de l’Union européenne dans la région;
14.5 de saisir l’occasion offerte par le transfert à l’Union européenne de la présence internationale au Kosovo, assuré jusqu’ici par la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK), pour montrer l’engagement de l’Union en faveur de la région;
14.6 suivant les décisions du Conseil européen de Thessalonique, d’offrir une perspective claire d’intégration à l’Union européenne pour les pays des Balkans occidentaux en proposant des stratégies d’élargissement réalistes, gagnant ainsi en crédibilité par l’intégration de ces pays dans le processus de l’Union européenne;
14.7 d’établir une feuille de route précise pour l’intégration à l’Union européenne.
15. L’Assemblée appelle l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) à inviter, de toute urgence, les pays des Balkans occidentaux qui ne sont pas encore membres du Partenariat pour la paix (PPP) à y adhérer le plus vite possible pour garantir la sécurité dans la région.
16. L’Assemblée invite les pays de la région des Balkans occidentaux:
16.1 à poursuivre leurs efforts pour respecter l’ensemble des obligations et engagements établis par le Conseil de l’Europe pour ses Etats membres en termes de démocratie, d’Etat de droit et de respect des droits de l’homme, et à poursuivre la pleine mise en œuvre des Normes pour le Kosovo;
16.2 à instaurer toutes les conditions préalables propices à la signature d’un accord de stabilisation et d’association avec l’Union européenne le plus vite possible, pour les pays qui n’en ont pas encore signé;
16.3 à rendre plus crédibles leurs efforts dans la condamnation des crimes de guerre et à apporter des preuves tangibles de leur coopération avec le TPIY;
16.4 à se focaliser sur la coopération régionale et locale, ainsi qu’il est prévu dans le Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est, en renforçant les initiatives et les partenariats régionaux existants et en les étendant à tous les pays voisins des pays des Balkans occidentaux;
16.5 à augmenter la coopération parlementaire au niveau régional;
16.6 à traiter avec la plus grande attention la question des personnes déplacées à l’intérieur de leur pays et des réfugiés;
16.7 à garantir la protection pleine et entière des minorités vivant ou retournant sur leur territoire;
16.8 à combattre le crime organisé et l’immigration illégale vers d’autres pays européens;
16.9 à adhérer à l’Accord de libre-échange centre-européen (CEFTA), s’ils ne l’ont pas encore fait, afin d’initier une coopération économique entre eux.
17. Enfin, l’Assemblée invite sa
commission des questions politiques à suivre la situation et à faire rapport si besoin.
