Nécessité d’une transparence accrue dans le commerce de l’armement
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Texte
adopté par la Commission permanente, agissant au nom
de l’Assemblée, le 17 novembre 2006 (voir Doc. 11079, rapport de la commission des questions politiques,
rapporteur: Mme Ohlsson; et Doc. 11080, avis de la commission sur l’égalité des chances pour
les femmes et les hommes, rapporteuse: Mme Westerlund
Panke).
- Thesaurus
1. Au cours de la dernière décennie,
les Etats membres du Conseil de l’Europe ont progressé dans le renforcement
des normes et des réglementations nationales visant à contrôler
le commerce des armes, ainsi que dans l’amélioration de la coopération
internationale dans ce domaine. Cependant, le commerce de l’armement
demeure un secteur si opaque – impliquant souvent une chaîne complexe
de transactions et de transferts, des productions délocalisées,
des ventes par des pays tiers et par des intermédiaires – qu’il
est fréquemment impossible de comprendre quelles armes ont été exportées
vers quel pays et à quels destinataires finaux.
2. L’Assemblée parlementaire estime qu’une plus grande transparence
est fondamentale dans le commerce de l’armement pour assurer une
bonne gouvernance, l’obligation de rendre compte, la prévention des
abus en matière de droits de l’homme et des conflits violents, et
pour réduire au minimum le risque que les armes soient détournées
au profit du marché noir, de groupes criminels ou terroristes ou
pour déjouer des décisions d’embargo, ce qui menacerait la stabilité
politique et la sécurité des populations, en Europe et ailleurs.
3. Une plus grande transparence contribuerait également à assurer
que des considérations économiques ne passent pas avant les droits
de l’homme, la sécurité des personnes, la prévention des conflits
et la non-prolifération, à engager la responsabilité des gouvernements
à l’égard de leurs obligations politiques dans les domaines de la
défense et de la politique étrangère, et à réduire les cas de fraude
et de corruption dans le secteur de l’armement.
4. L’Assemblée se félicite des progrès réalisés au niveau multilatéral
pour intensifier l’échange confidentiel d’informations entre les
gouvernements en ce qui concerne le commerce des armes. Elle note
également avec satisfaction que certains Etats membres du Conseil
de l’Europe sont parties à divers mécanismes, notamment l’Arrangement
de Wassenaar, le Code de conduite de l’Union européenne sur les
exportations d’armes et le mécanisme d’échange d’informations de
l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) sur
les armes légères et de petit calibre.
5. Cependant, l’Assemblée est persuadée que des progrès dans
l’échange d’informations confidentielles au niveau gouvernemental
devraient s’accompagner d’une transparence renforcée à l’égard du
public par le biais de la publication par chaque pays de rapports
annuels détaillés sur les transferts d’armes, par celui du développement
de mécanismes régionaux de communication et celui d’un meilleur
usage des mécanismes multilatéraux existants, tels que le Registre
des armes classiques et la base de données COMTRADE, tous deux mis
en place par les Nations Unies.
6. Surtout, l’Assemblée est convaincue que la supervision parlementaire
est l’instrument le plus approprié pour parvenir à davantage de
transparence et à une plus grande obligation de rendre compte dans
le commerce de l’armement, tout en préservant la compétitivité de
l’industrie nationale de défense et en respectant la confidentialité
de la politique gouvernementale en matière de sécurité nationale.
L’Assemblée regrette donc que des bonnes pratiques, telles que la
consultation parlementaire préalable à l’octroi de licences dans
des affaires sensibles ainsi que les comptes rendus réguliers des
gouvernements à leurs parlements nationaux concernant le commerce
des armes ou les débats parlementaires sur la question, restent
rares et limitées à un petit nombre d’Etats membres du Conseil de
l’Europe.
7. Dans ce contexte, l’Assemblée prend note de la résolution
de l’Union interparlementaire (UIP) sur le rôle des parlements dans
le renforcement de la lutte contre le trafic des armes légères et
de petit calibre ainsi que de leurs munitions, adoptée le 12 mai
2006, qui suggère une série de mesures visant à améliorer l’implication parlementaire
dans ce domaine.
8. De même, l’Assemblée se félicite de l’initiative prise, entre
autres, par certains Etats membres du Conseil de l’Europe en vue
de promouvoir la négociation, au sein des Nations Unies, d’un traité
contraignant sur le commerce des armes. En particulier, l’Assemblée
se félicite qu’ait été rendu public le 24 juillet 2006 un projet
de résolution des Nations Unies, intitulé «Un contrôle effectif
des importations, exportations et transferts des armes classiques»,
qui sera présenté à la première commission de l’Assemblée générale
des Nations Unies en octobre 2006 et qui est destiné à entamer ce
processus.
9. Au vu de ce qui précède, l’Assemblée invite les Etats membres
du Conseil de l’Europe:
9.1 à garantir
le niveau le plus élevé possible de transparence et de responsabilité
dans le commerce des armes:
9.1.1 en
imposant aux gouvernements l’obligation de publier des informations
complètes, détaillées et clairement structurées sur les transferts
nationaux d’armes (comprenant les importations, les exportations,
les transits et les transbordements), qui seront soumises à leur parlement
pour débat au moins une fois par an;
9.1.2 en envisageant d’introduire un mécanisme de consultation
parlementaire préalable à l’octroi de licences dans des affaires
sensibles;
9.1.3 en mettant en place les procédures appropriées pour faciliter
une supervision parlementaire accrue des activités gouvernementales
dans le domaine du commerce des armes;
9.2 à promouvoir une coopération internationale renforcée
dans la réglementation et le contrôle du commerce des armes:
9.2.1 en soutenant la négociation
fructueuse au sein des Nations Unies d’un traité sur le commerce
des armes qui tienne aussi compte de l’impact du commerce de l’armement
sur les femmes;
9.2.2 en respectant totalement et de manière opportune les obligations
de communication qui découlent de leur participation au Registre
des armes classiques des Nations Unies et à d’autres mécanismes
multilatéraux auxquels ils sont parties;
9.2.3 en établissant un groupe informel, avec les pays non européens
intéressés, pour examiner comment utiliser au mieux le Registre
des armes classiques des Nations Unies et d’autres mécanismes multilatéraux
afin de renforcer davantage la transparence dans le secteur du commerce
des armes;
9.2.4 en mettant en place des registres au niveau régional pour
recenser les transferts des armes classiques, y compris les données
sur les armes légères et de petit calibre.
10. L’Assemblée invite les Etats membres du Conseil de l’Europe
qui ne participent pas à la base de données COMTRADE ou qui ne fournissent
que des données partielles à adhérer pleinement à ce mécanisme au
plus vite.
11. Enfin, l’Assemblée invite les parlements nationaux à promouvoir
l’établissement d’un réseau parlementaire international en vue d’aider
les parlementaires à rendre, au niveau national, le commerce des armes
plus transparent par le biais de l’échange d’informations et de
la diffusion de modèles de bonnes pratiques.
