Respect des obligations et des engagements de l'Azerbaïdjan

Résolution 1545 (2007)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 16 avril 2007 (11e séance) (voir Doc. 11226, rapport de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi), corapporteurs: MM. Herkel et Lloyd). Texte adopté par l’Assemblée le 16 avril 2007 (11e séance).

Thesaurus

1. L’Azerbaïdjan a adhéré au Conseil de l’Europe le 25 janvier 2001 et a été soumis, depuis lors, à la procédure de suivi de l’Assemblée parlementaire, qui a mené à l’adoption des Résolutions 1305 (2002), 1358 (2004), 1398 (2004) et 1456 (2005).

2. De plus, dans sa Résolution 1505 (2006) relative à la mise en oeuvre de la Résolution 1480 (2006) sur la contestation des pouvoirs de la délégation parlementaire d’Azerbaïdjan, l’Assemblée a chargé sa commission de suivi de continuer de suivre de près les développements dans le pays et de lui présenter, lors de sa partie de session du printemps 2007, un rapport sur les progrès de l’Azerbaïdjan dans le respect de ses obligations et engagements, y compris ceux relatifs à la réforme électorale.

3. Le lendemain des élections de novembre 2005 a été marqué par un nouvel affaiblissement de l’opposition, tant au sein du parlement qu’en dehors, et par un intérêt limité du grand public pour la vie politique du pays. En dépit de l’appel de l’Assemblée, un certain nombre de membres de l’opposition ont refusé d’occuper leurs sièges au parlement ou ont boycotté les nouvelles élections partielles de mai 2006. Les scissions ultérieures de l’opposition ont encore affaibli sa position. Il est urgent d’établir un dialogue entre la majorité au pouvoir et l’opposition, tant au sein du parlement qu’en dehors, si l’on veut que le climat politique du pays s’améliore.

4. Situé à la croisée des chemins entre l’Europe et l’Asie, et jouissant d’une économie en plein essor, l’Azerbaïdjan est en train de devenir un des grands acteurs stratégiques dans la région. Si le pays détient le record mondial de la croissance économique, 25 % de la population de l’Azerbaïdjan vit néanmoins toujours dans la pauvreté. La corruption sans cesse grandissante risque de mettre en péril le développement économique.

5. S’agissant de l’intégration européenne, un plan d’action a été signé le 14 novembre 2006 avec l’Union européenne, dans le cadre de la politique européenne de voisinage. L’Assemblée salue le fait que le plan d’action fasse référence aux engagements internationaux de l’Azerbaïdjan, y compris envers le Conseil de l’Europe, en matière de démocratie, de primauté du droit et de droits de l’homme.

6. Concernant les obligations et engagements de l’Azerbaïdjan dans le domaine de la démocratie:

6.1 l’Assemblée note que, depuis l’adhésion au Conseil de l’Europe, le Parlement de l’Azerbaïdjan a étendu son rôle de forum pour le débat politique et de moteur des réformes démocratiques. Néanmoins, il reste beaucoup à faire pour renforcer le contrôle parlementaire sur l’exécutif et améliorer l’équilibre des pouvoirs dans un Etat gouverné par un système présidentiel fort. C’est pourquoi l’Assemblée invite les autorités de l’Azerbaïdjan à examiner en temps voulu la possibilité d’une révision de la Constitution pour améliorer l’équilibre des pouvoirs et renforcer le rôle du parlement, avec l’assistance de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise);

6.2 l’Assemblée souhaite également que les travaux des commissions parlementaires soient développés. Les questions importantes, telles que celles liées au respect des engagements souscrits lors de l’adhésion au Conseil de l’Europe, devraient être réglées par la législation élaborée et discutée au sein du parlement et de ses commissions plutôt que par décret présidentiel;

6.3 l’Assemblée note qu’à présent les formations politiques doivent disposer d’au moins 20 % des voix pour constituer un groupe parlementaire. Il invite de ce fait le Parlement de l’Azerbaïdjan à envisager une réduction significative de ce pourcentage par le biais d’une révision de son règlement interne, au besoin avec l’assistance du Conseil de l’Europe ou dans le cadre du programme de coopération interparlementaire de l’Assemblée;

6.4 notant que depuis l’adhésion au Conseil de l’Europe pas un seul scrutin organisé en Azerbaïdjan n’a été jugé pleinement libre et équitable, l’Assemblée attache une importance particulière à la prochaine élection présidentielle de 2008 et attend du service public de radiodiffusion qu’il assure une couverture équitable et objective de la campagne pour tous les candidats à cette élection;

6.5 l’Assemblée se félicite de la coopération continue avec la Commission de Venise sur la révision du Code électoral. Elle rappelle que, pour que la prochaine élection présidentielle soit parfaitement conforme aux normes européennes d’élections démocratiques, il est primordial, au-delà des améliorations purement techniques, d’amender le Code électoral au plus tard d’ici au début de 2008, afin de mettre en place une administration électorale jouissant de la confiance de l’électorat et de toutes les parties prenantes au scrutin, et une procédure plus efficace de traitement des plaintes et des recours en matière électorale. La composition de la Commission électorale centrale devrait également être complétée sans délai;

6.6 notant qu’après les élections législatives de novembre 2005 peu de procédures pénales ont été engagées pour des violations de la législation électorale et qu’elles n’ont abouti à l’emprisonnement que d’une seule personne et au renvoi de certaines autres, l’Assemblée insiste sur la nécessité d’engager des actions plus résolues pour décourager des violations futures. Elle exhorte les autorités azerbaïdjanaises à dire clairement, au plus haut niveau politique, que la fraude électorale ne sera pas tolérée au cours de la prochaine élection présidentielle;

6.7 s’agissant de l’autonomie locale, l’Assemblée:

6.7.1 salue la création récente en Azerbaïdjan de trois associations municipales (pour les grandes villes, les bourgades rurales et les villages) et les encourage à travailler de concert;

6.7.2 invite instamment les autorités azerbaïdjanaises à mettre en oeuvre les recommandations émises par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe afin que la législation pertinente et sa mise en oeuvre soient totalement en conformité avec la Constitution et la Charte européenne de l’autonomie locale (STE no 122). En particulier, les autorités devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour confier aux municipalités une part substantielle des affaires publiques, en garantissant que suffisamment de moyens sont prévus pour leur mise en oeuvre et, en ce qui concerne Bakou et d’autres grandes villes, en constituant un conseil municipal élu directement par les citoyens pour gérer une administration publique locale active à l’échelle de la ville entière.

7. S’agissant des obligations et engagements de l’Azerbaïdjan dans le domaine de la primauté du droit:

7.1 l’Assemblée a insisté à plusieurs reprises sur la nécessité de réformer et de former la magistrature azerbaïdjanaise, d’éradiquer la corruption dans les rangs des juges et d’améliorer l’image actuellement négative de la magistrature. C’est pourquoi elle salue les efforts entrepris par les autorités pour atteindre ces objectifs, en coopération avec le Conseil de l’Europe, et appelle à une mise en oeuvre effective des mesures adoptées;

7.2 l’Assemblée note en particulier que les décrets présidentiels promulgués en 2006 prévoient une augmentation du nombre des cours d’appel et des juges dans l’ensemble du pays ainsi que la création d’une académie de justice chargée de la formation des professionnels de la justice. L’Assemblée estime que cette nouvelle institution devrait être placée sous l’autorité du Conseil judiciaire et juridique afin de garantir son indépendance vis-à-vis de l’exécutif. Elle relève également avec satisfaction que les examens de recrutement de nouveaux juges ont été organisés sur la base d’une procédure de sélection équitable et transparente, élaborée en coopération avec le Conseil de l’Europe;

7.3 l’Assemblée est préoccupée par le faible nombre d’avocats de la défense en activité à l’heure actuelle dans le pays et particulièrement dans les régions. Elle note que l’instauration d’un barreau de la défense fort est essentielle pour prévenir les abus des droits de l’homme et protéger les droits des prévenus;

7.4 tout en saluant l’organisation récente d’examens d’entrée au barreau, l’Assemblée invite instamment les autorités compétentes à réformer le système de sélection des avocats de la défense, à faire en sorte que leurs effectifs et la qualité de leurs services soient renforcés, et à prendre les mesures appropriées pour inciter les jeunes juristes à rejoindre le barreau. Le Conseil de l’Europe pourrait proposer son assistance et, notamment, des formations;

7.5 l’Assemblée souligne que la création d’un corps de magistrats et d’un barreau d’avocats pénalistes indépendants et bien formés pourrait mettre fin aux allégations selon lesquelles des personnes sont condamnées au terme de procès ne respectant pas les garanties fondamentales d’un procès équitable, et donc aux allégations selon lesquelles les poursuites seraient engagées pour des motifs politiques, ainsi qu’aux allégations de mauvais traitements durant la garde à vue et la détention provisoire;

7.6 dans sa Résolution 1457 (2005) sur le suivi de la Résolution 1359 (2004) sur les prisonniers politiques en Azerbaïdjan, adoptée en juin 2005, l’Assemblée:

7.6.1 a conclu qu’elle «ne saurait considérer la question des prisonniers politiques comme définitivement close» et a demandé aux autorités azerbaïdjanaises de prendre un certain nombre de mesures afin de trouver «une issue rapide et définitive à la question des prisonniers politiques et prisonniers politiques présumés»;

7.6.2 s’est félicitée de la création d’un groupe d’action (task force) rassemblant des représentants des autorités et des représentants d’ONG de défense des droits de l’homme en vue d’adopter une position unique sur la question; les représentants des autorités se sont en particulier engagés à exploiter toutes les voies légales possibles (amnistie, procès en révision devant les tribunaux de plus haute instance, libération conditionnelle, libération pour motif de santé, grâce) afin de résoudre ce problème et sont convenus de travailler sur la base de deux listes mentionnées dans la Résolution 1457 (2005);

7.7 l’Assemblée note que le groupe d’action, porteur de tant d’espoirs en juin 2005, est resté inactif pendant plus d’un an et qu’il ne s’est réuni qu’à l’occasion des visites des rapporteurs. En outre:

7.7.1 aucune mesure concrète n’a été entreprise quant à la proposition d’adoption d’une loi d’amnistie par le parlement;

7.7.2 sur les 11 recours déposés devant la Cour suprême par des personnes mentionnées sur les listes du groupe d’action et condamnées avant la ratification de la Convention européenne des Droits de l’Homme (STE no 5), 8 ont été déclarés irrecevables pour des raisons de procédure; aucun réexamen quant au fond de leur affaire n’a eu lieu depuis, empêchant ainsi les intéressés de déposer une requête devant la Cour européenne des Droits de l’Homme;

7.7.3 la législation sur la libération conditionnelle n’a pas été appliquée dans tous les cas requis;

7.7.4 le décret de grâce présidentielle d’octobre 2006 a conduit à la libération de deux journalistes, mais ne concernait que deux des personnes mentionnées sur les listes du groupe d’action;

7.8 saluant la relance des travaux du groupe d’action depuis novembre 2006 et la tenue de quatre réunions depuis cette date, l’Assemblée exhorte le groupe à produire maintenant des résultats concrets et à faire la preuve de son efficacité;

7.9 à cet égard, l’Assemblée salue comme une avancée importante le décret présidentiel du 19 mars 2007 qui a conduit à la grâce de 14 personnes figurant sur les listes des membres d’ONG du groupe d’action. Onze personnes ont ainsi été libérées et une autre a vu sa peine réduite, sa condamnation à la réclusion à perpétuité étant commuée en une peine d’emprisonnement de vingt-cinq ans. Par ailleurs, la condamnation avec sursis de l’un des responsables du mouvement de jeunesse Yeni Fikir, M. Said Nuri, a été annulée. L’Assemblée fonde l’espoir que ce décret encouragera le groupe d’action à poursuivre ses travaux et à produire d’autres résultats. Désormais, le groupe d’action devrait en priorité:

7.9.1 mettre à jour les listes de juin 2005, en indiquant le nombre d’affaires résolues depuis lors et la façon dont seront réglés les dossiers en souffrance;

7.9.2 établir quelles affaires doivent encore être examinées, y compris pour raisons humanitaires;

7.9.3 réexaminer le sort des individus toujours détenus qui sont des parents, des employés ou de simples connaissances de personnes libérées ou graciées entre-temps;

7.9.4 étudier les propositions d’extension de son mandat pour y inclure le suivi des procès et inviter des représentants du pouvoir judiciaire à faire partie du groupe. L’Assemblée constate avec satisfaction que le groupe d’action compte désormais un représentant du pouvoir judiciaire parmi ses membres;

7.10 l’Assemblée attire tout particulièrement l’attention sur les cas de M. Natiq Efendiyev, considéré comme prisonnier politique par des experts indépendants du Secrétaire Général, relâché par la suite sur décret de grâce présidentielle en mars 2005 puis arrêté à nouveau le 15 octobre 2005, quelques semaines avant les élections législatives, et de M. Rasim Alekperov, un homme âgé considéré comme un héros national et souffrant de graves problèmes de santé;

7.11 concernant les peines d’emprisonnement prononcées contre les deux autres responsables du mouvement de jeunesse Yeni Fikir, MM. Ruslan Bashirli et Ramin Tagiyev, l’Assemblée espère que la Cour suprême examinera pleinement les violations présumées du droit à un procès équitable au cours de la procédure devant les tribunaux de juridiction inférieure ainsi que les allégations de mauvais traitements lors de la garde à vue de M. Bashirli;

7.12 l’Assemblée compte sur l’ouverture, dans les plus brefs délais, du procès de l’ancien ministre du Développement économique, M. Farhad Aliyev, maintenu en détention provisoire depuis octobre 2005; elle espère que le tribunal examinera avec attention les allégations de toute violation de la procédure susceptible d’être intervenue au cours de l’enquête; M. Farhad Aliyev devrait également avoir l’autorisation d’être soigné par les médecins de son choix, compte tenu de ses problèmes cardiaques;

7.13 l’Assemblée attire également l’attention sur les inquiétudes relatives à la légitimité de l’arrestation récente de M. Huseyn Abdullayev, député, et du procès de M. Ali Insanov, ancien ministre de la Santé;

7.14 l’Assemblée rappelle que le Code pénal de l’Azerbaïdjan devrait être amendé conformément aux recommandations émises par les experts du Conseil de l’Europe en décembre 2005, en ce qui concerne notamment sa compatibilité avec la Convention européenne des Droits de l’Homme et la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme, ainsi qu’avec les normes du Conseil de l’Europe en matière pénale. L’Assemblée se félicite que des experts azerbaïdjanais et des experts du Conseil de l’Europe se soient réunis à Bakou, les 3 et 4 avril 2007, pour examiner le Code pénal et que cette coopération ait débouché sur des projets d’amendements conformes aux normes européennes;

7.15 concernant la lutte contre la corruption, en dépit des efforts louables déployés par les autorités et de l’assistance du Conseil de l’Europe, la corruption reste un problème majeur en Azerbaïdjan. Elle affecte toutes les couches de la société et menace le développement économique, social et politique du pays. L’Assemblée invite instamment les autorités azerbaïdjanaises à mettre en oeuvre les recommandations formulées par le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO), à améliorer en conséquence la législation nationale et à appliquer efficacement les mesures adoptées. Elle note avec satisfaction que les autorités azerbaïdjanaises sont en train d’élaborer une stratégie nationale d’amélioration de la transparence et de lutte contre la corruption, en coopération avec leurs partenaires internationaux.

8. S’agissant des engagements et obligations de l’Azerbaïdjan dans le domaine des droits de l’homme:

8.1 en matière de liberté d’expression et des médias, l’Assemblée rappelle ses profondes préoccupations exprimées dans sa Résolution 1505 (2006) à propos des incidents violents dirigés contre des journalistes. Malheureusement, loin de s’améliorer, le climat général pour les médias indépendants en Azerbaïdjan s’est encore détérioré:

8.1.1 en dépit du moratoire politique du Président sur la diffamation, institué en mars 2005, le nombre des poursuites civiles et pénales pour diffamation engagées contre les journalistes et la presse d’opposition par des fonctionnaires a récemment augmenté, menant à l’intimidation et à l’autocensure;

8.1.2 M. Nijat Huseynov, correspondant du journal Azadliq, a été agressé le 25 décembre 2006, en plein jour; M. Einullah Fatullayev, rédacteur en chef de Realni Azerbaijan, dont la parution a repris en décembre 2006 après deux mois d’interruption, a récemment reçu des menaces de mort;

8.1.3 le célèbre poète et journaliste satirique Sakit Zahidov a été condamné à trois ans de prison en octobre 2006. De l’avis d’organisations des droits de l’homme locales et internationales, cette sentence serait à caractère politique et aurait été prononcée sur la base de preuves non crédibles;

8.1.4 le 24 novembre 2006, Azadliq, le journal d’opposition le plus virulent, a été expulsé des locaux qu’il occupait gratuitement au centre de Bakou depuis 1992, à la suite d’une décision de justice considérant que l’accord avec le maire de l’époque de la ville de Bakou était illégal; des forces spéciales ont procédé à l’expulsion dans l’heure qui a suivi la décision;

8.1.5 le même jour, la chaîne de télévision indépendante la plus regardée d’Azerbaïdjan, ANS, a été réduite au silence à la suite de la décision du Conseil national de la radio et de la télévision (CNRT) de ne pas proroger sa licence d’émission en raison de violations alléguées de la législation pertinente; la chaîne a été autorisée à reprendre ses émissions trois semaines plus tard, dans l’attente du résultat d’un nouvel appel d’offres;

8.2 . tout en saluant la libération de deux journalistes en octobre 2006, intervenue à la suite d’un décret présidentiel, l’Assemblée exhorte les autorités azerbaïdjanaises à envisager une réforme juridique, visant à dépénaliser la diffamation; les dispositions pertinentes du droit civil devraient également être révisées afin de garantir le respect du principe de proportionnalité; l’Assemblée encourage l’assistance du Conseil de l’Europe dans ce domaine et salue les efforts entrepris par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), qui ont mené à l’élaboration d’un projet de loi sur la diffamation; elle encourage également les efforts visant à améliorer les normes professionnelles et la déontologie des journalistes en Azerbaïdjan, et note que l’aide du Conseil de l’Europe pourrait être requise à cet effet;

8.3 l’Assemblée invite instamment les autorités azerbaïdjanaises à dûment enquêter sur les agressions et les menaces dont sont victimes les journalistes; les auteurs doivent être retrouvés, jugés et punis;

8.4 l’Assemblée note que Azadliq fonctionne à nouveau au sein de la maison d’édition Azerbaijan, également située au centre de Bakou, et espère que ces nouveaux locaux permettront au journal de fonctionner normalement;

8.5 sérieusement préoccupée par le problème de licence d’ANS TV et Radio non encore résolu, l’Assemblée insiste vivement pour qu’une solution définitive soit trouvée sans plus attendre; elle se félicite que la loi sur la diffusion radiophonique et télévisuelle ait été soumise au Conseil de l’Europe pour analyse par ses experts, afin d’éviter toute situation similaire à l’avenir;

8.6 des violations de la liberté de réunion en Azerbaïdjan ont été rapportées à plusieurs reprises et fermement dénoncées par l’Assemblée, notamment dans la période qui a précédé ou suivi les élections, et plus récemment après les élections législatives de novembre 2005;

8.7 l’Assemblée observe que deux manifestations ont été récemment organisées par l’opposition et qu’aucun incident n’a été signalé; elle salue le fait que les autorités azerbaïdjanaises ont fait preuve d’une véritable volonté politique d’amender la loi de 1998 sur la liberté de réunion et qu’elles ont requis l’assistance de la Commission de Venise; elle les exhorte à amender maintenant cette loi conformément aux recommandations de cette dernière et à prendre les mesures appropriées pour assurer que la mise en oeuvre de la législation concernée respecte les garanties de l’article 11 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, tel qu’il est interprété par la Cour européenne des Droits de l’Homme; il convient de mettre un terme aux violations de la liberté de réunion et au recours excessif à la force par les autorités de police; les actions de formation continue menées à cet égard sont particulièrement appréciées;

8.8 les conditions pénitentiaires restent dures en Azerbaïdjan en dépit des améliorations constantes des infrastructures; la situation dans la prison de Gobustan suscite des préoccupations particulières au vu du nombre de décès et de suicides de détenus;

8.9 l’Assemblée exhorte les autorités à examiner au cas par cas les condamnations à perpétuité consécutives à l’abolition de la peine de mort et à autoriser les personnes concernées à bénéficier d’une application rétroactive des dispositions plus favorables de la législation pénale adoptée en 2000;

8.10 l’Assemblée salue l’ambitieux programme de réforme des prisons actuellement en cours avec l’assistance du Conseil de l’Europe et de la Commission européenne; elle se réjouit également du fait que l’accès aux prisons ait été accordé au médiateur, aux ONG locales et internationales, et aux défenseurs des droits de l’homme;

8.11 néanmoins, des allégations persistantes de torture et de mauvais traitements perpétrés principalement par des agents des forces de l’ordre au cours de la garde à vue ou de l’enquête préliminaire, ainsi qu’au sein de l’armée, nuisent à l’image du pays tant qu’elles ne font pas l’objet d’une enquête sérieuse et de sanctions; ces problèmes ont récemment été mis en lumière dans l’arrêt du 11 janvier 2007 de la Cour européenne des Droits de l’Homme dans l’affaire Mammadov (Jalaloglu) c. Azerbaïdjan;

8.12 l’Assemblée invite instamment les autorités azerbaïdjanaises à agir énergiquement pour prouver qu’elles ne tolèrent pas la torture ou les mauvais traitements au sein des institutions publiques et de l’armée, et à mettre un terme au fort sentiment d’impunité; la formation continue des membres de la police et du personnel pénitentiaire, avec l’assistance du Conseil de l’Europe, devrait davantage être encouragée;

8.13 l’Assemblée exhorte les autorités azerbaïdjanaises à mettre en oeuvre les recommandations formulées par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), et à autoriser la publication des rapports du CPT sur ses visites effectuées en 2004 et 2005 dans le pays;

8.14 l’Assemblée salue le démarrage des travaux, avec l’assistance des experts du Conseil de l’Europe, sur le projet de loi sur le service civil en remplacement du service militaire; elle invite les autorités azerbaïdjanaises à prendre en compte les recommandations des experts et à adopter la loi sans plusattendre, conformément à l’engagement souscrit lors de l’adhésion;

8.15 l’Azerbaïdjan est la patrie de nombreuses minorités nationales cohabitant pacifiquement depuis des siècles. Le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (STE n° 157) a loué les efforts de l’Azerbaïdjan pour ouvrir la possibilité d’une application personnelle de la convention-cadre à de nombreuses minorités nationales, tout en énumérant un certain nombre de lacunes dans la législation pertinente;

8.16 l’Assemblée exhorte les autorités à mettre en oeuvre les recommandations du comité consultatif et, notamment, à adopter une loi sur les minorités nationales, conformément à l’engagement pris lors de l’adhésion; elle les invite également à ratifier dès que possible la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (STE n° 148), notant l’engagement de l’Azerbaïdjan à y procéder dans un délai d’un an après son adhésion au Conseil de l’Europe;

8.17 l’Assemblée exhorte les autorités azerbaïdjanaises à mettre en oeuvre:

8.17.1 la Résolution 1497 (2006) de l’Assemblée sur les réfugiés et les personnes déplacées en Arménie, en Azerbaïdjan et en Géorgie; 8.17.2. la Résolution 1544 (2007) sur la situation des femmes dans le Caucase du Sud, s’agissant notamment de la participation des femmes à la vie publique et politique, de la nondiscrimination en matière d’emploi, de la santé des femmes et des violences dont elles sont victimes, en particulier les violences domestiques, de la traite des êtres humains, de la situation des femmes réfugiées et déplacées ainsi que de celle des femmes en prison; l’Assemblée se félicite des mesures prises par les autorités azerbaïdjanaises pour lutter contre la traite des êtres humains;

8.17.2 la Résolution 1544 (2007) sur la situation des femmes dans le Caucase du Sud, s’agissant notamment de la participation des femmes à la vie publique et politique, de la nondiscrimination en matière d’emploi, de la santé des femmes et des violences dont elles sont victimes, en particulier les violences domestiques, de la traite des êtres humains, de la situation des femmes réfugiées et déplacées ainsi que de celle des femmes en prison; l’Assemblée se félicite des mesures prises par les autorités azerbaïdjanaises pour lutter contre la traite des êtres humains;

8.17.3 l’Assemblée salue le Plan national d’action sur la protection des droits de l’homme en République d’Azerbaïdjan, adopté le 28 décembre 2006 par décret présidentiel; tous les secteurs des autorités publiques mais également les ONG locales sont censés contribuer à la mise en oeuvre de ce plan d’action.

9. S’agissant du conflit du Haut-Karabakh:

9.1 l’Assemblée se réfère à sa Résolution 1416 (2005) sur le conflit du Haut-Karabakh traité par la Conférence de Minsk de l’OSCE, dans laquelle elle a constaté que des parties importantes du territoire azerbaïdjanais demeuraient occupées par des forces arméniennes, et regrette qu’en dépit de la poursuite du dialogue à haut niveau entre l’Azerbaïdjan et l’Arménie ce conflit, à l’origine de la disparition de plus de 4 000 personnes et du déplacement de près de 760 000 du côté de l’Azerbaïdjan, n’ait toujours pas trouvé de solution;

9.2 l’Assemblée rappelle sa crainte, exprimée dans sa Résolution 1416 (2005), que les opérations militaires et les affrontements ethniques généralisés qui les ont précédées aient abouti à des expulsions ethniques massives et à la création de zones monoethniques, faisant resurgir le terrible concept de purification ethnique. C’est pourquoi elle exhorte les parties à redoubler d’efforts pour rétablir la paix et l’harmonie entre les deux communautés de la région du Haut-Karabakh de la République d’Azerbaïdjan;

9.3 répétant qu’il est de l’intérêt des deux parties de mettre fin à ce conflit au plus tôt, sans recourir à la force, conformément à l’engagement pris lors de leur adhésion, l’Assemblée les invite, en dépit de leur ordre du jour politique national, à maintenir l’impulsion donnée aux négociations à la fin de 2006 et à s’abstenir de tout délai injustifié, de toute prorogation ou de tout report intentionnel de l’accord convenu;

9.4 l’Assemblée invite les autorités azerbaïdjanaises à préparer la population à accepter les mesures actuellement en phase de négociation. Dans ce contexte, elle salue et encourage la poursuite des contacts qui ont récemment été établis entre des groupes de la société civile azerbaïdjanaise et arménienne;

9.5 l’Assemblée espère que la commission ad hoc du Bureau chargée de la mise en oeuvre de la Résolution 1416 (2005) sera prochainement en mesure de se rendre dans les deux pays, y compris dans la région du Haut-Karabakh, afin de faciliter l’instauration d’un climat positif, tout en s’abstenant d’interférer dans le processus de négociation.

10. L’Assemblée décide de poursuivre son exercice de suivi du respect des obligations et engagements de l’Azerbaïdjan. Elle attache une importance particulière à la prochaine élection présidentielle de 2008, qui devra être la première de l’histoire du pays à respecter pleinement les normes internationales pour des élections libres et équitables.