Respect des obligations et des engagements de la Moldova
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l’Assemblée le 2 octobre 2007 (31e séance) (voir Doc. Doc. 11374, rapport de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi), corapporteurs: Mme Durrieu et M. Vareikis). Texte adopté par l’Assemblée le 2 octobre 2007 (31e séance).
- Thesaurus
1. La Moldova est membre du Conseil de l’Europe depuis 1995 et continue cependant de faire l’objet d’une procédure de suivi. Le pays a considérablement progressé sur la voie des réformes démocratiques depuis le dernier rapport de la commission de suivi et a adopté des mesures importantes en vue de renforcer ses institutions démocratiques et d’honorer ses engagements à l’égard du Conseil de l’Europe.
2. A ce jour, la Moldova a signé et ratifié 63 conventions du Conseil de l’Europe. L’Assemblée parlementaire prend acte avec satisfaction du fait que la Moldova a été parmi les premiers Etats membres à signer et à ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE no 197), et encourage les autorités à mettre en œuvre ses dispositions dès maintenant.
3. L’Assemblée prend toute la mesure des efforts déployés par les autorités moldoves et estime que l’heure est venue d’achever les réformes décisives engagées pour mettre en œuvre les pratiques démocratiques essentielles. Elle accueille favorablement les actions engagées pour améliorer le fonctionnement des institutions démocratiques, accroître l’indépendance et l’efficacité de l’appareil judiciaire, garantir la liberté et le pluralisme des médias, renforcer la démocratie locale, améliorer les performances économiques et lutter contre la corruption, la traite d’êtres humains et le trafic d’organes.
4. L’Assemblée prend acte de la stabilité politique qui s’est établie en Moldova après les élections législatives de 2005. Les deux années pendant lesquelles la majorité et l’opposition ont mené des projets de réforme majeurs concernant notamment l’intégration européenne et l’approfondissement des réformes démocratiques attestent la capacité des principales forces politiques à relever les défis internes et externes.
5. Pendant cette période de relative stabilité politique, le Parlement moldove, conformément aux recommandations formulées dans la
Résolution 1465 (2005) de l’Assemblée sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Moldova, a adopté un grand nombre de lois, selon un calendrier législatif ambitieux. Les principaux textes adoptés portent sur des aspects importants du fonctionnement des institutions démocratiques, qui relèvent de la compétence du Conseil de l’Europe.
6. L’Assemblée juge positive la nouvelle impulsion que les autorités moldoves ont donnée à la croissance économique. La dernière mission du Fonds monétaire international (mars 2007) et les représentants de nombreux pays et organisations internationales ont fait le bilan des bons résultats obtenus en matière de développement économique et de réformes sociales. Le Club de Paris a réaménagé la dette de la Moldova et les partenaires étrangers ont décidé, le 12 décembre 2006, de lui accorder une aide globale d’environ 1,2 milliard de dollars américains. Les principaux indicateurs macroéconomiques sont à la hausse: par rapport à 2000, le produit intérieur brut (PIB) a augmenté de 46,4 %, avec un taux de croissance annuel compris entre 4 % et 7,8 %, le PIB par habitant a été multiplié par 1,6 et les réserves de change de la Banque nationale moldove ont triplé. Compte tenu de cette dynamique prometteuse, l’Assemblée espère que les autorités moldoves tireront pleinement parti de la croissance économique pour moderniser le pays.
7. La mise en œuvre du plan d’action conclu entre l’Union européenne et la Moldova progresse et a déjà donné des résultats concrets: un représentant spécial de l’Union européenne pour la Moldova a été nommé; un bureau de la délégation de la Commission européenne en Moldova a été créé; l’Union européenne et les Etats-Unis ont été associés en tant qu’observateurs aux négociations sur le conflit transnistrien; la Mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière moldovo-ukrainienne (EUBAM) a été mise en place en juin 2005; la Moldova a adhéré à l’Accord de libre-échange centre-européen (ALECE) en 2006.
8. L’Assemblée prend note avec satisfaction des résultats importants du travail parlementaire, et notamment de l’adoption d’un ensemble de lois portant sur des aspects relatifs aux engagements du pays à l’égard du Conseil de l’Europe comme la révision du règlement du parlement, conformément aux recommandations du Conseil de l’Europe, le renforcement de l’indépendance des juges et de l’autonomie de l’appareil judiciaire, l’amélioration de la législation électorale, la poursuite de la réforme des services de sécurité, la réforme du secteur de la radiodiffusion et la consolidation de l’autonomie locale.
9. L’Assemblée est convaincue que la création d’un cadre législatif solide et cohérent est un pas essentiel sur la voie des réformes démocratiques. Toutefois, il est tout aussi important que les lois adoptées soient appliquées. L’Assemblée encourage en conséquence les autorités moldoves à prendre les dispositions nécessaires pour rendre le nouveau cadre juridique pleinement opérationnel en adoptant tous les textes requis pour son application et en développant la capacité des institutions et des agents à mettre en œuvre la nouvelle législation.
10. De plus, l’Assemblée note que certaines des lois adoptées peuvent encore être améliorées par une meilleure prise en compte des normes du Conseil de l’Europe et des recommandations de ses experts. C’est le cas en particulier de la législation sur le système judiciaire, le bureau du procureur général, les partis politiques et l’autonomie locale.
11. L’Assemblée a suivi attentivement le déroulement des élections locales des 3 et 17 juin 2007. Elle note que, de l’avis général, ces élections ont été bien organisées et que les électeurs ont eu un véritable choix. Elle juge néanmoins préoccupant que certains aspects du processus électoral ne soient toujours pas conformes aux normes européennes relatives au caractère démocratique des consultations électorales. En particulier, la mission d’observation internationale a relevé des intimidations et des pressions exercées à l’encontre des candidats, un manque de pluralisme dans la couverture médiatique de la campagne électorale et une incapacité des médias à donner des informations diversifiées. L’Assemblée note aussi une mauvaise application de certaines procédures électorales, des atteintes au secret du vote et une publication tardive des résultats due à la complexité de la procédure d’examen des réclamations. Ces problèmes, récurrents dans la pratique électorale de la Moldova, ne sauraient être tolérés dans un Etat membre du Conseil de l’Europe qui aspire à construire une société démocratique pluraliste, fondée sur la primauté du droit.
12. D’autre part, l’Assemblée note qu’à l’occasion de ces élections s’est affirmée une diversité politique au niveau local. Des coalitions seront constituées dans beaucoup de collectivités territoriales de premier et de second niveau. L’Assemblée invite les différentes forces politiques à travailler ensemble dans un esprit de partenariat constructif. La collaboration dans le cadre de projets conjoints et un débat ouvert sur des options nouvelles doivent prévaloir sur l’affrontement et l’obstruction systématique.
13. L’Assemblée déplore que les négociations sur le règlement du conflit transnistrien menées dans le cadre du format «5+2» soient au point mort. Elle demande aux médiateurs (Fédération de Russie, Ukraine et Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)), aux parties concernées (Moldova et la région séparatiste de Transnistrie) ainsi qu’aux observateurs (Union européenne et Etats-Unis) de ne ménager aucun effort pour reprendre le processus de recherche d’une solution, malgré l’obstruction des dirigeants séparatistes de Tiraspol. L’Assemblée demande une nouvelle fois, comme elle l’avait déjà fait dans sa
Recommandation 1721 (2005) sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Moldova, que soit reconnue et assurée la participation du Conseil de l’Europe aux consultations en cours sur un éventuel règlement du conflit, garantie nécessaire pour que ces démarches s’inscrivent dans les principes fondamentaux défendus par l’Organisation.
14. L’Assemblée se félicite de la création en 2005 de l’EUBAM. Cet organe devrait contribuer à mieux lutter contre la corruption et les trafics, à rétablir la loi et l’ordre public à la frontière entre les deux pays et à ramener les entreprises transnistriennes au sein de l’ordre juridique et économique moldove.
15. L’Assemblée réitère sa conviction que le règlement du conflit transnistrien doit reposer sur le principe intangible du respect plein et entier de l’intégrité territoriale et de la souveraineté de la Moldova. Toute solution proposée doit être soigneusement étudiée et discutée avec toutes les parties prenantes aux niveaux national et international, notamment avec les responsables politiques de la majorité et de l’opposition en Moldova, et avec les médiateurs et observateurs internationaux. Il convient de tirer profit de l’expertise acquise, en particulier par la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) dans le domaine du droit constitutionnel comparé.
16. En conclusion de ce qui précède, l’Assemblée invite les autorités moldoves, concernant le fonctionnement des institutions démocratiques:
16.1 à mener à terme le calendrier législatif établi sur la base de la
Résolution 1465 (2005) de l’Assemblée, en veillant à ce que tous les textes prévus soient maintenant adoptés et toutes les recommandations des experts du Conseil de l’Europe pleinement prises en considération et, en particulier:
16.1.1 à adopter la loi sur les partis politiques, en tenant pleinement compte des recommandations des experts du Conseil de l’Europe et de l’OSCE;
16.1.2 à adopter la loi sur le concept d’éducation, en tenant compte des recommandations des experts du Conseil de l’Europe;
16.2 à renforcer encore l’autonomie locale et, en particulier:
16.2.1 à collaborer avec les experts du Conseil de l’Europe pour mettre la législation régissant les finances des collectivités locales en conformité avec les normes de la Charte européenne de l’autonomie locale (STE no 122), notamment en augmentant les recettes propres des collectivités locales, en instaurant un mécanisme direct et transparent de paiement des transferts, et en mettant en place un système objectif, stable, prévisible et équitable de péréquation;
16.2.2 à collaborer avec les associations de pouvoirs locaux et le Centre d’expertise du Conseil de l’Europe sur la réforme de l’administration locale pour développer les connaissances des élus et des agents locaux au sujet de la nouvelle législation, et leur aptitude à l’appliquer en lançant des programmes innovants de renforcement des capacités;
16.2.3 à collaborer avec le Conseil de l’Europe pour harmoniser la législation de l’entité territoriale autonome de Gagaouzie avec la Constitution moldove et la législation nationale;
16.3 à étudier les conséquences de l’application des nouvelles lois adoptées conformément au calendrier et, le cas échéant, à mettre en route des stratégies et/ou des plans d’action en vue de leur application effective, prévoyant notamment l’adoption de tous les textes réglementaires nécessaires, l’harmonisation de la législation en vigueur avec les nouvelles lois et toute autre mesure d’accompagnement destinée à renforcer les capacités des autorités à mettre en œuvre les nouvelles lois;
16.4 à étudier attentivement et à prendre en compte les conclusions des observateurs internationaux des élections locales générales de juin 2007 afin de remédier à tous les points qui laissent à désirer au regard des normes européennes en matière d’élections démocratiques, de manière à organiser en 2009 des élections législatives totalement libres, loyales et démocratiques.
17. L’Assemblée demande également aux autorités moldoves, s’agissant du respect du principe de la primauté du droit:
17.1 de poursuivre la réforme de l’appareil judiciaire afin de garantir son indépendance et d’accroître l’efficacité et le professionnalisme des tribunaux et, en particulier:
17.1.1 de renforcer encore l’indépendance des juges en modifiant les modalités de leur nomination et en étendant les pouvoirs du Conseil supérieur de la magistrature;
17.1.2 d’augmenter sensiblement le nombre de juges afin que les procédures judiciaires satisfassent à l’exigence de délai raisonnable énoncée à l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (STE no 5);
17.1.3 d’accroître l’efficacité et le professionnalisme des juges en renforçant leur formation initiale et continue assurée par l’Institut national de justice;
17.1.4 de mettre en œuvre la stratégie de consolidation de l’appareil judiciaire ainsi que le plan d’action pour 2007-2008 en totale coopération avec le Conseil de l’Europe;
17.1.5 d’améliorer l’environnement de travail des juges en mettant à leur disposition des salles d’audience et des locaux, et en les dotant de moyens techniques et matériels (appareils d’enregistrement, ordinateurs et logiciels, accès à des bases de données informatiques);
17.2 de poursuivre la réforme du bureau du procureur général en révisant ses pouvoirs étendus conformément aux normes énoncées dans la Recommandation Rec(2000)19 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur le rôle du ministère public dans le système de justice pénale et la
Recommandation 1604 (2003) de l’Assemblée sur le rôle du ministère public dans une société démocratique régie par le principe de la primauté du droit;
17.3 d’assurer le suivi de la mise en œuvre de la stratégie et du plan d’action anticorruption, et d’introduire notamment des mécanismes et procédures efficaces pour lutter contre la corruption dans les institutions publiques;
17.4 de poursuivre la mise en œuvre de mesures efficaces visant à prévenir le blanchiment d’argent et le financement de la criminalité, conformément aux normes internationales.
18. L’Assemblée invite instamment les autorités moldoves, concernant la protection des droits de l’homme:
18.1 à renforcer toutes les garanties nécessaires au respect de la liberté d’expression, telle que définie à l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme, et, en particulier, à veiller à la bonne application de la nouvelle législation sur la radiodiffusion afin de promouvoir la liberté et le pluralisme des médias, dans le cadre d’un véritable service public de radiodiffusion, en conformité avec la définition qu’en donne la
Recommandation 1641 (2004) de l’Assemblée sur le service public de radiodiffusion;
18.2 à poursuivre la réforme des services de sécurité, à améliorer substantiellement les conditions de détention de façon à ce qu’elles soient pleinement conformes aux normes européennes et à trouver des solutions appropriées au problème de la surpopulation des centres de détention;
18.3 à mettre en œuvre sans tarder les projets visant à transférer la responsabilité de la détention provisoire, qui relève du ministère de l’Intérieur, au ministère de la Justice, afin de garantir la séparation entre les fonctions d’enquête et les fonctions pénitentiaires, et de faire en sorte que les personnes en détention provisoire ne soient pas renvoyées devant les instances du ministère de l’Intérieur aux fins d’un interrogatoire ou d’une autre mesure d’enquête;
18.4 à veiller à ce que toutes les allégations concernant des mauvais traitements ou des actes de torture qui auraient été commis par la police fassent rapidement l’objet d’enquêtes approfondies, indépendantes et impartiales, et à ce que des poursuites soient engagées si nécessaire;
18.5 à mettre en œuvre pleinement et sans tarder toutes les recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) et à mettre en place un mécanisme national de prévention conforme aux exigences du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (OPCAT), que la Moldova a ratifié;
18.6 à veiller à ce que les droits fondamentaux de toutes les minorités, y compris les minorités sexuelles, soient pleinement respectés;
18.7 à développer une approche multiculturelle de l’éducation, tenant compte de la pluralité des perspectives, y compris dans le domaine des langues des minorités nationales, grâce à la promotion d’un enseignement dispensé dans ces langues et à l’amélioration de l’enseignement de la langue nationale dans les écoles, et à l’adoption de la loi sur le concept d’éducation.
19. L’Assemblée invite en outre les autorités moldoves à poursuivre leurs actions en faveur d’une croissance économique vigoureuse et durable, et à veiller à ce que les bons résultats économiques profitent à l’ensemble de la population.
20. L’Assemblée apprécie les efforts des autorités moldoves pour évaluer le degré de mise en œuvre des recommandations des experts du Conseil de l’Europe. Cependant, tous les nouveaux projets de loi touchant des domaines en rapport avec les engagements pris à l’égard du Conseil de l’Europe doivent être soumis aux experts de ce dernier et discutés avec eux préalablement à leur adoption.
21. L’Assemblée encourage les autorités moldoves à achever les réformes en cours pour parvenir au plein respect de leurs engagements envers le Conseil de l’Europe. Cette condition est nécessaire à la clôture de la procédure de suivi et à l’ouverture d’un dialogue postsuivi dans un avenir prévisible.
