1. L’Assemblée parlementaire élargie, composée de délégations des Etats membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du Conseil de l’Europe, a examiné les récentes activités de l’OCDE en ce qui concerne l’économie mondiale, à la lumière du rapport élaboré par la commission des questions économiques et du développement de l’Assemblée, et des contributions de plusieurs autres commissions de l’Assemblée élargie.
2. L’Assemblée élargie se réjouit de ce que le Conseil de l’OCDE, réuni au niveau ministériel, ait décidé le 16 mai 2007 d’inviter le Chili, l’Estonie, Israël, la Fédération de Russie et la Slovénie à entamer des discussions pour leur adhésion à l’OCDE, et de proposer un engagement renforcé, en vue d’une éventuelle adhésion, au Brésil, à la Chine, à l’Inde, à l’Indonésie et à l’Afrique du Sud. L’Assemblée élargie se félicite également qu’en juin 2007 le G8 ait demandé à l’OCDE de servir de plate-forme pour le dialogue nouvellement établi entre le G8 et le Brésil, la Chine, l’Inde, le Mexique et l’Afrique du Sud. L’Assemblée élargie souligne l’importance de ces initiatives qui, elle en est persuadée, renforceront significativement la capacité de l’OCDE à dispenser des conseils politiques avisés à ses gouvernements membres en cette période de rapide mondialisation, ce qui permettra de paver la voie pour une meilleure économie mondiale.
3. L’Assemblée élargie soutient fermement le mandat en cours de l’OCDE concernant le développement durable. Consciente des menaces pesant sur l’environnement au niveau mondial, elle souligne que les grandes économies émergentes – particulièrement la Fédération de Russie, le Brésil, la Chine et l’Inde – doivent aussi faire d’importants efforts pour maîtriser la pollution liée à leur développement économique. L’OCDE élargie devrait jouer un rôle clé pour aider ces pays dans leur développement tout en préservant l’environnement et les ressources naturelles et énergétiques de la planète.
4. L’Assemblée élargie appelle les actuels et futurs Etats membres à accorder une place et une attention particulières, dans le cadre de leur coopération avec l’OCDE, aux politiques et pratiques concernant la gestion des migrations de travail, ainsi qu’à la question de l’intégration, de la circulation/mobilité et des droits, y compris les droits à la protection sociale, de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
5. Mi-2007, l’on ne s’attendait pas à voir l’économie entrer dans un marasme généralisé à la suite du ralentissement de l’économie américaine. Au contraire, les économies de l’OCDE comptaient sur un rééquilibrage en douceur, la prévision principale de l’OCDE à la fin du premier semestre 2007 étant caractérisée comme rassurante: atterrissage en douceur aux Etats-Unis, reprise forte et soutenue en Europe, solidité de la trajectoire au Japon et dynamisme des activités en Chine et en Inde. Dans le sillage des tendances à ce moment-là, on s’attendait à ce que la croissance soutenue dans les économies de l’OCDE soit étayée par une forte création d’emplois et un recul du chômage. Parmi les membres de l’OCDE, il était prévu que la croissance du PIB en termes réels, ayant dépassé les prévisions avec une expansion de 3,2 % en 2006, devait ralentir cette année pour se situer à 2,7 % et demeurer stable en 2008. Sur cette période, l’inflation dans toute la zone OCDE était projetée à un peu plus de 2 %, avec un recul du chômage qui serait passé de 5,9 % à 5,5 %.
6. Depuis lors, certains des risques notés dans l’évaluation de l’OCDE – notamment le tassement du marché immobilier américain ainsi que des problèmes sur les marchés hypothécaires des subprimes – se sont concrétisés et ont déclenché une réévaluation plus générale des perspectives. L’évaluation intérimaire de l’OCDE sur la situation économique (publiée le 5 septembre 2007) notait que, au-delà du très court terme, les perspectives de progrès étaient à l’évidence moins soutenues et plus incertaines, et que, les risques de récession s’étant faits plus menaçants, dans un contexte où les conditions globales sur les marchés financiers devraient se resserrer durablement, il serait peut-être bon d’assouplir quelque peu le taux directeur des fonds fédéraux américains. Celui-ci a été ramené à 4,75 % le 18 septembre 2007.
7. En vue de promouvoir la croissance et la prospérité, et compte tenu du fait que les PME détiennent les clés de la croissance économique, de la création d’emploi, du développement régional et de la cohésion sociale, il est indispensable que des mesures d’aide conformes à l’esprit de la Charte de Bologne sur les politiques à l’égard des PME de l’OCDE soient adoptées et que les entreprises respectent les droits de l’homme des travailleurs.
8. De manière générale, les pays membres de l’OCDE ont engrangé des recettes fiscales élevées ces dernières années, ce qui a atténué les pressions immédiates sur la politique budgétaire. Mais l’OCDE souligne qu’il reste nécessaire, et de fait urgent, que les grandes économies mondiales poursuivent leur réforme budgétaire. Après plusieurs années de prospérité forte, les efforts sont insuffisants quant à la réforme des politiques gouvernementales et à leur refonte pour préparer l’avenir, compte tenu surtout du défi démographique que pose le vieillissement des populations, qui fera peser de lourdes contraintes sur les services publics et les programmes de prise en charge. L’Assemblée élargie rappelle avec l’OCDE que, si l’on ne saisit pas l’opportunité offerte par cette période relativement propice, les futurs coûts seront très significatifs.
9. Outre des déficits publics importants, l’inflation, les prix de l’énergie et l’instabilité des marchés financiers et immobiliers, un risque supplémentaire – le protectionnisme – assombrit les perspectives économiques. L’Assemblée élargie s’associe à l’OCDE pour inviter une fois encore à poursuivre les efforts en vue d’instaurer des marchés ouverts, efficients et bien réglementés, tant pour les économies nationales que pour les échanges internationaux et l’investissement. En réaction à un resserrement des réglementations et aux interventions publiques dans certains pays, qui pourraient décourager l’investissement étranger, les pays de l’OCDE, en coopération avec d’autres acteurs clés, travaillent actuellement de concert pour faire en sorte que soit préservé un environnement de l’investissement international ouvert et réglementé. Selon l’OCDE, l’Union européenne pourrait parvenir à une croissance économique plus soutenue si elle s’efforçait davantage de concrétiser le potentiel du Marché unique.
10. L’Assemblée élargie souligne que des actions concrètes de la communauté internationale, visant à mettre en place l’«agenda pour un travail décent» conçu par l’Organisation internationale du travail ainsi que des politiques nationales bien conçues – notamment celles relatives à la responsabilité sociale des entreprises – aident grandement à accroître les effets positifs de la mondialisation, tout en s’attaquant aux problèmes d’adaptation et d’inégalité que connaissent les économies de l’OCDE. De telles politiques contribueraient, en outre, à renforcer le soutien de l’opinion publique aux politiques d’investissement et à une liberté accrue des échanges commerciaux, ainsi qu’à promouvoir le sentiment que la mondialisation est une chance pour tous.
11. Même si les plus grandes économies émergentes non membres de l’OCDE sont l’un des principaux moteurs de la croissance des échanges, les 30 pays membres de l’OCDE réunis en génèrent 75 %. Dans l’ensemble, le commerce mondial demeure fort. En fait, pour 2006, sa croissance, de 9,6 %, a été légèrement plus importante que prévu, et même si le rythme devrait se ralentir pour s’établir autour des 7,5 % cette année, certains signes laissent présager un rebond, avec une prévision de 8,3 % de croissance pour 2008.
12. L’Assemblée élargie rappelle qu’il est important pour le monde tout entier que le cycle actuel de négociation de l’OMC débouche sur un accord, même à un moment aussi tardif. Elle souligne que, si le cycle de Doha pour le développement échouait, cela remettrait en question les considérables progrès déjà accomplis et gâcherait l’opportunité de rééquilibrer le système d’échanges multilatéral, en particulier en faveur des pays les moins développés. Au contraire, le succès de ce cycle entraînerait des avantages considérables pour le commerce mondial et le développement. La réussite des négociations exige une volonté et une pression politiques de la part des parlements pour parvenir aux compromis nécessaires. L’Assemblée élargie insiste également pour que le Congrès des Etats-Unis renouvelle la Trade Promotion Authority du Président américain en vue de faciliter le processus de négociation.
13. L’OCDE signale la persistance de déficits commerciaux conséquents, en particulier dans le cas des Etats-Unis. Elle note qu’à un certain moment une correction semble inévitable, qui risque fort d’être tumultueuse et de s’accompagner de turbulences rapides dans le domaine monétaire et des taux d’intérêt. Il est difficile de prédire comment cette correction interviendrait, mais l’OCDE note le soutien massif apporté actuellement au dollar américain, des banques centrales procédant à des achats officiels pour plus de 500 milliards de dollars américains par an.
14. L’Assemblée élargie note qu’en 2006 l’aide publique au développement (APD) nette apportée par les membres du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE a reculé de 5,1 % en termes réels, s’établissant à 103,9 milliards de dollars américains, dont une partie représentant un montant encore substantiel d’allégement exceptionnel de la dette en faveur de l’Irak et du Nigeria. Si l’on excepte l’allégement de la dette, l’APD a reculé de 1,8 % en termes réels. Cet état de fait ne laisse pas d’être quelque peu préoccupant à la lumière des engagements pris en 2005 au G8 et au Sommet du Millénaire + 5, confirmés depuis par les ministres du Développement des pays du G8, équivalant à une augmentation de l’aide de 50 milliards de dollars américains en termes réels entre 2004 et 2010, et, sur la même période, de doubler l’aide en faveur de l’Afrique. Comme l’on s’attend maintenant à ce que l’allégement de la dette continue de diminuer, d’autres formes d’aide devront augmenter de manière très substantielle en 2007 et 2008 si l’on veut se donner une perspective réaliste d’atteindre les objectifs de 2010 grâce à des augmentations planifiées et gérables. L’Assemblée élargie invite une fois encore instamment les pays membres de l’OCDE et du Conseil de l’Europe à honorer leurs engagements en termes de financement. Dans le même temps, elle appelle à soutenir l’important travail mené par des organisations telles que l’OCDE pour garantir, et démontrer, que ce financement est utilisé de la manière la plus efficiente possible. D’autre part, elle demande qu’aux fins de transparence et d’efficacité l’OCDE et les Etats membres du Conseil de l’Europe assurent la publication d’informations, l’audit externe et l’évaluation des opérations à la fois dans les pays donateurs et dans les pays bénéficiaires de l’APD.
15. Ces dernières années, l’OCDE est devenue l’une des voix institutionnelles de premier plan prônant la lutte contre la corruption internationale – un problème d’autant plus pressant que nous connaissons une rapide mondialisation conjuguée à des marchés étroitement interconnectés et à la circulation libre et instantanée des capitaux. Comme le Conseil de l’Europe, qui travaille en étroit partenariat dans ce domaine, l’OCDE voit dans la corruption la principale menace actuelle à l’encontre de la bonne gouvernance, du développement économique durable et d’une activité démocratique libre. L’Assemblée élargie invite vivement tous les pays membres de l’OCDE et du Conseil de l’Europe à adhérer aux normes de lutte contre la corruption fixées par les instruments de l’OCDE et par la Convention des Nations Unies contre la corruption, et à les appliquer. En outre, vivement préoccupée par la recrudescence du piratage et de la contrefaçon dans certains pays, elle invite les deux institutions à étendre leur coopération pour traiter le problème de la contrefaçon et du piratage, notamment en prenant des mesures concrètes par le biais de leur partenariat fructueux dans le cadre du GRECO (Groupe d’Etats contre la corruption) du Conseil de l’Europe.
16. L’Assemblée élargie prend acte de la demande mondiale croissante pour une éducation de qualité dès l’école primaire et tout au long de la vie. La qualité de l’éducation ne se mesure pas uniquement à l’aune de l’acquisition de connaissances et de compétences, mais est également déterminée par la faculté d’acquérir les compétences sociales nécessaires au bien-être de chaque individu et de la société dans son ensemble.
17. L’Assemblée élargie se félicite du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA), mis en œuvre par l’OCDE, et du rôle important joué par le Conseil de l’Europe et l’UNESCO dans le processus de Bologne en Europe. Par conséquent, elle appelle les Etats membres de l’OCDE, de l’UNESCO et du Conseil de l’Europe, et leurs ministres de l’Education à élaborer une politique-cadre d’éducation mondiale pour le XXIe siècle. Cette politique devrait viser, entre autres, à évaluer la capacité du système éducatif mondial à introduire les nouvelles technologies de l’information, y compris l’apprentissage électronique et la mise en réseau, en vue de son adaptation aux changements profonds et rapides résultant de la mondialisation. L’Assemblée élargie invite le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe à nouer les contacts nécessaires et à organiser une réunion préparatoire.
18. La performance de l’innovation est un facteur crucial pour la compétitivité, la productivité et le progrès des pays, ainsi qu’un élément clé pour répondre aux défis planétaires tels que le changement climatique et le développement durable. Pour renforcer la performance de l’innovation et sa contribution à la croissance, il convient d’adopter une approche politique globale et stratégique, englobant tous les gouvernements. Reconnaissant les apports de grande qualité de l’OCDE dans le domaine de l’innovation, l’Assemblée élargie se réjouit que celle-ci ait décidé d’élaborer une stratégie de l’innovation, qui pourrait contribuer considérablement à l’élaboration des politiques dans les économies des pays membres et non membres de l’OCDE.
19. Reconnaissant combien il est important que les efforts de réforme déployés par les gouvernements aboutissent, l’Assemblée élargie invite l’OCDE à intensifier ses travaux sur l’économie politique des réformes et à soutenir davantage encore les gouvernements dans leurs efforts de réforme. L’Assemblée élargie se réjouit aussi de ce que l’OCDE donne une priorité accrue à ses travaux sur les migrations, l’eau et la santé.