1 à garantir le respect, à tous les niveaux, de l’indépendance du Commissaire aux Droits de l’Homme, y compris en ce qui concerne l’organisation de ses services, la définition de son budget de façon à tenir compte du programme de travail qu’il souhaite et qu’il est censé mettre en œuvre, et le choix de ses collaborateurs;
2 à allouer au commissaire des ressources en adéquation avec l’ampleur de sa mission, notamment de manière à lui permettre d’assurer un suivi régulier de la situation des droits de l’homme dans tous les Etats membres et afin de pouvoir exercer efficacement ses prochaines fonctions devant la Cour européenne des Droits de l’Homme;
3 à mettre en œuvre concrètement l’intention exprimée dans sa déclaration du 19 mai 2006 en organisant, le plus rapidement possible, une première réunion annuelle tripartite entre des représentants du Comité des Ministres, de l’Assemblée parlementaire et le commissaire pour promouvoir une plus forte interaction au regard de l’exécution des arrêts de la Cour;
4 à apporter son soutien aux structures nationales des droits de l’homme, notamment en donnant rapidement suite à la suggestion du Groupe de sages de rédiger une recommandation visant à la reconnaissance de compétences formelles en matière de droits de l’homme des médiateurs nationaux et des organes équivalents.
