Activités du Comité international de la Croix-Rouge (CICR)

Résolution 1623 (2008)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 26 juin 2008 (26e séance) (voir Doc. 11608, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la population, rapporteur: M. Hancock). Texte adopté par l’Assemblée le 26 juin 2008 (26e séance).

Thesaurus

1. Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) a été fondé en 1863; il est à l’origine du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (le Mouvement).

2. Le CICR est une organisation impartiale, neutre et indépendante, dotée d’un mandat exclusivement humanitaire visant à protéger la vie et la dignité des victimes de guerre, de conflits armés et d’actes de violence interne, et à leur fournir une assistance. Il dirige et coordonne les activités d’aide internationale menées par le Mouvement dans des situations de conflit. Il s’efforce également de prévenir la souffrance par la promotion et le renforcement du droit humanitaire et des principes humanitaires universels.

3. Le CICR est doté d’un mandat juridique international selon les termes des Conventions de Genève de 1949 et des Protocoles additionnels de 1977 permettant de rendre visite aux prisonniers, d’organiser des opérations de secours, de réunir les familles séparées et de procéder à d’autres activités humanitaires pendant des conflits armés. Le Statut du CICR lui impose également une action similaire dans les situations de violence nationale, dans les cas où les Conventions de Genève ne sont pas applicables.

4. Le CICR dispose d’équipes dévouées, comptant plus de 12 000 personnes dans le monde entier; le CICR est ainsi présent dans 80 pays et aide des millions de personnes touchées par des conflits armés ou d’autres situations de violence. Le CICR bénéficie de l’aide généreuse des Etats européens – notamment la Belgique, le Danemark, la France, l’Allemagne, l’Italie, les Pays-Bas, la Norvège, la Suède, la Suisse, l’Espagne et le Royaume-Uni.

5. Les règles du droit international humanitaire (DIH) restent toujours pertinentes dans le monde actuel en ce qui concerne les conflits armés internationaux ou autres; il est toujours impératif de protéger toutes les victimes de conflits armés, quel que soit leur camp.

6. L’Assemblée parlementaire se félicite de la ratification universelle des Conventions de Genève de 1949 et de l’entrée en vigueur, le 14 janvier 2007, du Protocole III, additionnel auxdites conventions. Elle forme également l’espoir que tous les traités de DIH seront approuvés de manière universelle.

7. De plus, l’Assemblée se félicite des progrès réalisés en matière d’application du DIH et reconnaît qu’il importe de prendre des mesures à tous les niveaux afin de permettre sa mise en œuvre effective, sa diffusion et son application. De ce fait, l’Assemblée recommande aux Etats membres du Conseil de l’Europe:

7.1 d’apporter un soutien actif aux travaux du CICR et à son service consultatif dans le domaine du DIH, en vue d’aider les Etats à adhérer aux traités de DIH et à les mettre en œuvre;

7.2 d’encourager les partenariats et synergies en matière d’application, de diffusion et de développement du DIH, en collaboration avec d’autres pays, d’autres organisations internationales et régionales, avec le CICR, les sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, et leur fédération internationale, ainsi qu’avec les institutions éducatives et les organisations non gouvernementales;

7.3 de renforcer l’action visant à l’application du DIH aux niveaux national et international, en gardant à l’esprit que l’impunité est inacceptable en ce qui concerne les crimes relevant du droit international, et que les droits des victimes doivent être garantis dans le cadre du droit international;

7.4 de traduire et d’intégrer dans les réglementations et procédures militaires les dispositions du DIH relatives à la conduite d’opérations militaires;

7.5 d’offrir une formation approfondie et permanente aux membres des forces armées et des forces de sécurité, à tous les niveaux, sur les règles du DIH et sur leur application concrète, notamment dans le contexte des opérations multinationales de maintien de la paix.

8. L’Assemblée approuve totalement l’objectif institutionnel du CICR pour la période 2007-2010, à savoir l’adaptation – la plus opportune et la plus efficace possible – du cadre opérationnel et des activités du CICR, en vue de répondre aux besoins des victimes de conflits armés et d’autres formes de violence armée. L’Assemblée encourage le CICR:

8.1 à se consacrer davantage encore aux activités de protection, le meilleur moyen pour y parvenir étant d’améliorer leur financement;

8.2 à poursuivre ses efforts de prévention des disparitions forcées;

8.3 à accroître son soutien aux gouvernements en vue de résoudre la question des personnes dont on a perdu la trace à la suite d’un conflit armé ou de toute autre situation de violence interne – notamment dans les pays de l’ex-Yougoslavie et du Caucase;

8.4 à contribuer davantage à la mise en place et au maintien du potentiel des sociétés nationales de la Croix-Rouge en matière de promotion du DIH, des principes et valeurs humanitaires du Mouvement, et à renforcer les capacités de ces sociétés nationales à rétablir des liens familiaux;

8.5 à poursuivre sa participation à la coordination, aux niveaux institutionnel et opérationnel, avec d’autres organisations humanitaires, et à s’adapter aux nouvelles formes de coordination mises en place dans le cadre de la réforme en cours du système humanitaire des Nations Unies, tout en préservant l’approche neutre et indépendante du CICR;

8.6 à promouvoir davantage le DIH par l’éducation et, en particulier, par la mise en œuvre du programme «Explorons le droit humanitaire (EDH)», qui vise à intégrer l’étude du DIH dans les programmes officiels des établissements d’enseignement secondaire du monde entier, dans le cadre de l’éducation fondamentale des élèves;

8.7 à poursuivre l’action consistant à réduire les souffrances des populations civiles victimes des mines terrestres, des armes à sous-munitions et d’autres restes explosifs de guerre;

8.8 à poursuivre son action de protection des migrants, des réfugiés et des personnes déplacées dans leur propre pays.

9. L’Assemblée recommande aux Etats membres du Conseil de l’Europe et aux Etats bénéficiant du statut d’observateur auprès de l’Assemblée parlementaire:

9.1 de ratifier, s’ils ne l’ont pas encore fait, et d’appliquer intégralement les Protocoles additionnels de 1977 et 2005 aux Conventions de Genève, de 1949, le Protocole de 2003 relatif aux restes explosifs de guerre, le Protocole facultatif de 2000 à la Convention relative aux droits de l’enfant (concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés), la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, et la Convention d’Ottawa sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction;

9.2 de créer un cadre juridique national d’investigation et de poursuite en justice des crimes relevant du droit international, notamment les crimes de guerre, et, pour les Etats qui ne l’ont pas encore fait, de ratifier le Statut de la Cour pénale internationale;

9.3 de signer la Convention sur les armes à sous-munitions dès qu’elle sera ouverte à la signature, le 2 décembre 2008 à Oslo (Norvège), et de prendre les dispositions nécessaires pour la ratifier dans les meilleurs délais;

9.4 de promulguer les lois nécessaires à la mise en œuvre des normes humanitaires internationales et d’y consacrer les ressources financières nécessaires;

9.5 d’assurer au personnel du CICR un accès inconditionnel aux personnes privées de liberté afin de veiller à leur bien-être;

9.6 de résoudre, grâce aux bons offices et à l’expérience du CICR, le problème des personnes disparues;

9.7 de protéger les biens culturels des effets des conflits armés;

9.8 de fournir au CICR l’aide financière nécessaire à la conduite de ses activités en cours et à ses futurs appels de fonds;

9.9 d’intégrer l’étude du DIH dans les programmes officiels des établissements d’enseignement secondaire dans le cadre de l’éducation fondamentale des élèves;

9.10 de promouvoir la connaissance du CICR et de ses activités;

9.11 de promouvoir l’indépendance et le rôle complémentaire des sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge;

9.12 d’adopter des mesures sur l’utilisation et la protection des symboles et emblèmes caractéristiques du Mouvement reconnus dans le cadre des Conventions de Genève et de leurs protocoles.