La démocratie électronique
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 30 janvier 2009 (9e séance)
(voir Doc. 11783, rapport de la commission des questions politiques,
rapporteur: M. Szabó; et Doc.
11810, avis de la commission du Règlement, des immunités et
des affaires institutionnelles, rapporteur: M. Höfer). Texte adopté par l’Assemblée le
30 janvier 2009 (9e séance). Voir également
la Recommandation 1860
(2009).
- Thesaurus
1. L’Assemblée
parlementaire rappelle que le Conseil de l’Europe est la plus ancienne
institution paneuropéenne à défendre les principes démocratiques
et les droits de l’homme. Elle a constitué un acquis important dans
ce domaine, qui a valeur de référence pour le développement de régimes
démocratiques. Cet acquis a été obtenu par l’élaboration d’instruments
juridiques, le développement d’institutions démocratiques et la
mise en place de structures et de pratiques institutionnelles.
2. L’Assemblée, en particulier, porte une attention considérable
aux différents aspects de la démocratie. Ses débats périodiques
sur l’état de la démocratie en Europe permettent de faire le point
sur les principaux problèmes et les insuffisances relevés dans les
Etats membres du Conseil de l’Europe, et de proposer des solutions.
Dans ce contexte, l’Assemblée rappelle ses
Résolutions 1547 (2007) sur la situation des droits de l’homme et de la démocratie
en Europe, et 1617 (2008) sur la situation des droits de l’homme
– Défis spécifiques des démocraties européennes: le cas de la diversité
et des migrations.
3. Le Forum du Conseil de l’Europe pour l’avenir de la démocratie,
institué en 2005 par les chefs d’Etat et de gouvernement, est un
instrument essentiel pour promouvoir l’échange d’idées, la mise
en commun de bonnes pratiques et la formulation de propositions
visant à combler le déficit démocratique. Ce forum est unique parce
qu’il est basé sur la participation active des parlementaires, des
représentants des gouvernements, de la société civile et des milieux
universitaires.
4. La démocratie n’est jamais totalement acquise, ni parfaite;
c’est un processus perpétuel, sans cesse confronté à de nouveaux
défis et qui doit s’adapter à de nouvelles situations. Parmi ces
nouveaux défis, le plus important est peut-être l’éloignement des
citoyens par rapport aux processus politiques. Les démocraties représentatives
traditionnelles ont tendance à limiter la participation des citoyens
à un simple acte de vote. Néanmoins, les électeurs ont le sentiment
que les élections n’offrent pas de réel choix entre des options politiques
véritablement différentes et, de ce fait, se sentent dans l’incapacité
d’influer sur les processus de décisions politiques.
5. Le développement de la société de l’information doit être
considéré comme un défi et une occasion de se procurer des moyens
qui permettent de consolider les principes démocratiques et d’apporter
une réponse adaptée à certaines lacunes et à certains déficits des
régimes démocratiques.
6. Les technologies de l’information et de la communication (TIC)
offrent un potentiel considérable pour améliorer la pratique et
la participation démocratiques, la transparence, l’obligation de
rendre compte et la réactivité des institutions démocratiques. Elles
stimulent l’engagement des citoyens et accroissent leur autonomisation
et l’ouverture à tous du processus démocratique.
7. Toutefois, la démocratie électronique n’est en rien un outil
permettant de remplacer la démocratie représentative par une démocratie
participative. Certes, les systèmes démocratiques représentatifs
peuvent, naturellement, être complétés par des éléments de démocratie
participative, mais cela doit être la décision de la société et
non une conséquence nécessaire de l’utilisation des TIC.
8. La démocratie électronique est avant tout une question de
démocratie et non de technologie. Les outils électroniques peuvent
jouer un rôle très important dans le renforcement de la démocratie
représentative traditionnelle et contribuer à en améliorer la qualité.
La démocratie électronique ne saurait se substituer à la démocratie
représentative, mais elle devrait être considérée comme complémentaire.
9. L’évolution technologique de la démocratie électronique doit
se poursuivre dans le respect des principes démocratiques. Elle
ne peut servir la démocratie que dans un environnement démocratique,
où les droits de l’homme et la primauté du droit sont appliqués
et respectés. La liberté d’expression et l’existence de médias indépendants
et pluralistes sont un préalable indispensable pour les sociétés
qui souhaitent tirer profit de la démocratie électronique.
10. Les risques que l’évolution des TIC comporte pour la démocratie
– comme l’inégalité d’accès, susceptible de générer de l’exclusion
et de la discrimination – ainsi que les abus possibles ne doivent
pas être sous-estimés. Il convient d’établir et de mettre en place,
à un stade précoce, des règles et des cadres réglementaires comportant
des garanties de protection des citoyens.
11. L’accès généralisé aux outils électroniques est une condition
nécessaire au succès de la démocratie électronique et à l’élimination
du risque de «fossé technologique». Cette généralisation ne passe
pas seulement par l’accès à des équipements et à une connexion abordable,
mais aussi par des efforts considérables en termes d’éducation et
de formation, tout particulièrement à l’intention des générations
plus âgées et autres catégories de population vulnérables.
12. La démocratie électronique, comme la démocratie à proprement
parler, concerne toutes les composantes de la société: citoyens,
responsables et institutions politiques, société civile et médias.
Tous doivent pouvoir participer au développement de la démocratie
électronique dès ses débuts; à cette fin, il faut une vision politique
claire, suivie par la mise en place de conditions appropriées.
13. L’Assemblée reconnaît que les TIC jouent aujourd’hui un rôle
d’auxiliaire indispensable dans le travail des organes législatifs.
Par ailleurs, la démocratie électronique offre aux élus des moyens
sans précédent de dialoguer avec les administrés de leurs circonscriptions.
De leur côté, les électeurs disposent ainsi d’un outil efficace
pour suivre le travail de leurs représentants. Ces possibilités
ajoutent une dimension nouvelle aux notions traditionnelles de démocratie
représentative et participative, et incitent, dans le même temps,
les citoyens à participer plus activement à la vie politique. Cela
étant, il convient également de garder à l’esprit que les outils
de démocratie électronique ne constituent pas un remède miracle
aux problèmes de démocratie.
14. L’Assemblée se félicite de la généralisation de l’utilisation
des TIC dans le travail des institutions publiques, à tous les niveaux
d’administration. Elles ne servent plus seulement à donner des informations
aux citoyens ou à leur permettre de communiquer avec les autorités,
mais aussi, de plus en plus souvent, à impliquer les citoyens dans
les prises de décision (consultations, référendums et initiatives
par voie électronique).
15. Les niveaux local et régional sont particulièrement appropriés
pour promouvoir l’utilisation des outils électroniques dans le processus
politique. Ainsi, l’Assemblée salue le travail du Congrès des pouvoirs
locaux et régionaux du Conseil de l’Europe dans ce domaine, et en
particulier sa
Résolution
266 (2008), intitulée «Outils électroniques: une réponse aux besoins
des collectivités locales», et sa
Résolution 267 (2008), intitulée «Démocratie électronique et concertation
sur les projets urbains».
16. La société civile a un rôle crucial à jouer dans la mise en
place de la démocratie électronique et dans sa diffusion. L’Assemblée
constate avec satisfaction l’augmentation rapide de la mobilisation
civique, qui se traduit par des initiatives en ligne et la création
de groupes de pressions qui utilisent les outils électroniques pour
influer sur le processus politique. Les travaux de la Conférence
des OING du Conseil de l’Europe sur le Code de bonnes pratiques
en matière de participation civile, qui comporte un chapitre sur
la démocratie électronique, doivent être salués.
17. L’Assemblée estime que le Conseil de l’Europe peut contribuer
de manière considérable au développement et à la promotion de la
démocratie électronique dans ses Etats membres. D’autres actions
en matière de réglementation, d’harmonisation et d’éducation sont
nécessaires. L’Assemblée prend note avec satisfaction des travaux
du Comité ad hoc du Comité des Ministres sur la démocratie électronique
(CAHDE) et se déclare convaincue qu’il est nécessaire de les poursuivre.
18. Prenant note des instruments juridiques élaborés par le Conseil
de l’Europe dans le domaine de la démocratie, et plus particulièrement
de la Recommandation Rec(2004)11 du Comité des Ministres sur les normes
juridiques, opérationnelles et techniques relatives au vote électronique,
et de la Recommandation Rec(2004)15 sur la gouvernance électronique,
l’Assemblée invite le Comité des Ministres à finaliser ses travaux
et à adopter sans délai le projet de recommandation sur la démocratie
électronique qui est actuellement en préparation.
19. L’Assemblée appelle tous les acteurs concernés à prendre en
compte et à appliquer concrètement les conclusions du Forum du Conseil
de l’Europe pour l’avenir de la démocratie, consacré à la démocratie électronique,
qui s’est tenu à Madrid du 15 au 17 octobre 2008.
20. En outre, l’Assemblée appelle:
20.1 les parlements nationaux et leurs membres à faire pleinement
usage des possibilités offertes par les TIC pour améliorer la qualité
de la démocratie représentative et, en particulier:
20.1.1 à développer une vision politique
de l’utilisation des TIC dans le processus politique et à envisager
l’introduction d’une législation correspondante, notamment en ce
qui concerne le droit des citoyens à prendre l’initiative d’une
nouvelle législation ou à modifier des lois existantes;
20.1.2 à mettre en place des comités ad hoc chargés de fournir
au parlement des rapports annuels sur l’état de l’inclusion électronique
et de la démocratie électronique;
20.1.3 à revoir leur législation nationale afin d’introduire
de nouvelles règles juridiques relatives à l’utilisation des outils
électroniques dans le processus politique et à éliminer les risques
d’abus, de nature technique et politique, liés à ces outils, notamment
en ce qui concerne les droits de l’homme et les questions de sécurité
telles que la protection des données, la sécurité des documents,
des votes, des réseaux et de l’information;
20.1.4 à développer une vision de l’innovation et de l’application
des TIC dans la sphère parlementaire, à entreprendre une programmation
stratégique en la matière et à en assurer la gestion effective;
20.1.5 à offrir aux citoyens la possibilité de suivre les travaux
du parlement et de ses membres, en garantissant une transparence
maximale;
20.1.6 à améliorer la capacité des institutions à interagir avec
les citoyens et à encourager le dialogue entre ces derniers et leurs
représentants élus;
20.1.7 à élaborer et à instaurer des bonnes pratiques en ce qui
concerne la participation active des citoyens à la vie politique,
notamment sous forme de consultations par voie électronique;
20.1.8 à s’efforcer de nouer des liens et à promouvoir des activités
de réseaux sociaux afin d’exploiter les idées développées par la
société civile au sujet de la démocratie électronique;
20.1.9 à poursuivre et, lorsque nécessaire, à renforcer leur
contribution à une coopération interparlementaire accrue par des
moyens électroniques, notamment dans le cadre du Centre mondial
des technologies de l’information et de la communication au Parlement,
créé sous l’égide de l’Union interparlementaire, et à se mobiliser
en faveur de l’adoption d’un format de données internationalement
reconnu pour le partage d’informations législatives;
20.1.10 à assurer un financement suffisant pour la mise en œuvre
des recommandations ci-dessus et pour la formation des politiciens
et de leur personnel à l’utilisation des outils électroniques;
20.2 les autorités nationales de tous niveaux à faire pleinement
usage des possibilités offertes par les TIC pour améliorer la communication
entre les institutions publiques et les citoyens, et à renforcer
leur capacité à influer sur les décisions et, en particulier:
20.2.1 à développer une vision cohérente
de l’utilisation des TIC dans les relations avec les citoyens, dans
le but de les informer de manière satisfaisante et d’assurer l’interaction;
20.2.2 à mettre en place un cadre réglementaire au service de
cette vision;
20.2.3 à impliquer les citoyens dans la prise de décisions par
des consultations systématiques et à développer de bonnes pratiques;
20.2.4 à développer les contacts avec la société civile de manière
à en exploiter pleinement les initiatives et les idées dans le domaine
de la démocratie électronique;
20.2.5 à entreprendre des initiatives éducatives dans la société
afin d’éliminer les disparités d’accès et d’utilisation des TIC
entre les différentes catégories de population;
20.2.6 à assurer un financement satisfaisant pour le développement
de la démocratie électronique et la formation des personnels concernés;
20.3 le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et le Secrétaire
général de l’Assemblée:
20.3.1 à veiller
à ce que la question de la démocratie électronique et les questions
connexes reçoivent toute l’attention nécessaire dans les travaux
du Conseil de l’Europe et de l’Assemblée, et à ce que l’Organisation
joue un rôle moteur dans la promotion de la démocratie électronique en
Europe en élaborant des lignes directrices, en fixant des normes
et en proposant des solutions à ses Etats membres en matière d’harmonisation
et de mécanismes de régulation;
20.3.2 à utiliser pleinement les TIC dans le travail de l’Organisation
et à mobiliser des ressources financières satisfaisantes à cette
fin;
20.3.3 à mettre en place des programmes de formation et de coopération,
y compris au niveau parlementaire, pour promouvoir la démocratie
électronique et développer les compétences nécessaires pour en tirer
pleinement parti;
20.3.4 à mettre en place un site web permettant de collecter
les bonnes pratiques et tous documents associés, ainsi que d’assurer
leur traduction dans les langues des Etats membres;
20.3.5 à financer une étude indépendante pour publier une revue
annuelle sur la démocratie électronique;
20.3.6 à mettre en place, avec la coopération de sociétés de
technologie de l’information, un centre de compétences pour la démocratie
électronique chargé de publier les résultats mondiaux en recherche
et développement concernant les solutions les plus innovantes en
matière de gouvernement électronique, d’inclusion électronique et
de démocratie électronique;
20.3.7 à lancer une campagne permettant de diffuser les idées
de la démocratie électronique et à organiser une conférence permettant
de partager les bonnes pratiques appliquées à des solutions mondiales.
21. L’Assemblée invite le Bureau à demander à la commission parlementaire
compétente de vérifier si la mise en œuvre pour l’Assemblée de nouveaux
outils relevant des TIC requiert ou non une adaptation du Règlement
de l’Assemblée.
22. L’Assemblée s’engage à suivre la question de la démocratie
électronique et à la promouvoir au niveau parlementaire dans les
Etats membres du Conseil de l’Europe. A cette fin, l’Assemblée décide
d’organiser une table ronde sur le développement des parlements
électroniques en Europe.
