Processus d’élection du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 29 avril 2009 (15e séance)
(voir Doc. 11877, rapport de la commission du Règlement, des immunités
et des affaires institutionnelles, rapporteur: M. Greenway). Texte adopté par l’Assemblée le
29 avril 2009 (15e séance).
- Thesaurus
1. Le mandat
de l’actuel Secrétaire Général du Conseil de l’Europe prendra fin
le 31 août 2009. La procédure pour l’élection du (nouveau) Secrétaire
Général a été engagée en octobre 2008.
2. L’Assemblée parlementaire considère que, au cours de ce processus
électoral, sont apparues plusieurs questions qui influent sérieusement
sur celui-ci, à savoir:
2.1 l’ajout
par le Comité des Ministres, en mai 2007, sans consultation préalable
de l’Assemblée, de nouvelles dispositions concernant les qualifications
des candidats pour ce poste;
2.2 la possibilité de présélectionner les candidats;
2.3 l’adoption par les Délégués des Ministres, le 23 avril
2009, d’un projet de résolution qui limite le nombre des candidats
et compromet à l’évidence la possibilité d’une consultation véritable
de l’Assemblée lors du Comité mixte du 29 avril 2009.
3. En outre, l’Assemblée relève l’absence de candidature féminine.
4. L’Assemblée considère que toute présélection des candidats
limite son droit de choisir entre les candidats.
5. L’Assemblée considère également que la décision prise par
le Comité des Ministres lors de sa 117e session,
en mai 2007, n’a pas été intégrée dans le Règlement du Conseil de
l’Europe relatif à la nomination du Secrétaire Général, du Secrétaire
Général adjoint et du Secrétaire général de l’Assemblée, et que,
par conséquent, le Comité des Ministres ne peut pas se fonder sur
cette décision sans l’accord formel de l’Assemblée.
6. En conséquence, afin de garantir la légitimité du nouveau
Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, l’Assemblée considère
que:
6.1 les Délégués des Ministres
devraient revoir leurs propositions (leur projet de résolution)
du 23 avril 2009 concernant la transmission à l’Assemblée des candidatures
au poste de Secrétaire Général du Conseil de l’Europe;
6.2 le Comité des Ministres, lors de la session ministérielle
du 12 mai 2009, devrait adopter une résolution sur l’élection du
Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, en vue de transmettre
à l’Assemblée une liste qui lui permette de choisir parmi les quatre
candidats en lice.
7. A l’avenir, le Comité des Ministres devrait demander aux Etats
membres d’envisager de présenter une candidature féminine.
8. L’Assemblée considère également que le Comité des Ministres
devrait rétablir un dialogue véritable avec elle, afin d’assurer
un bon équilibre institutionnel et un fonctionnement plus efficace
du Conseil de l’Europe dans un esprit de coopération.
9. Enfin, l’Assemblée estime que les dispositions régissant l’élection
des trois hauts responsables du Conseil de l’Europe, qui sont restées
inchangées pendant plus d’un demi-siècle, ne sont plus pleinement satisfaisantes,
et invite le Bureau à charger la commission compétente de soumettre
au Bureau toute modification éventuelle.
