Le fonctionnement des institutions démocratiques en Moldova: mise en œuvre de la Résolution 1666 (2009)
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 2 octobre 2009 (35e séance)
(voir Doc. 12011,
rapport de la commission pour le respect des obligations et engagements
des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi),
corapporteurs: Mme Durrieu et M. Vareikis). Texte adopté
par l’Assemblée le 2 octobre 2009 (35e séance).
- Thesaurus
1. L’Assemblée
parlementaire qui suit l’évolution démocratique de la Moldova depuis
1996, date de l’ouverture de la procédure de suivi pour ce pays,
et qui a accompagné la mise en place progressivement de ses institutions,
a regretté les évènements postélectoraux d’avril 2009.
2. Ainsi dans sa
Résolution
1666 (2009) sur le fonctionnement des institutions démocratiques
en Moldova, l’Assemblée a condamné les actes de violence survenus
pendant et après les mouvements de protestation postélectoraux,
appelant les autorités à instruire de façon indépendante et approfondie
toutes les allégations de violence et à engager une enquête indépendante
et transparente sur les événements et sur les circonstances qui
y ont conduit.
3. L’Assemblée salue la remise en liberté de toutes les personnes
qui avaient été arrêtées en lien avec les événements postélectoraux
d’avril 2009. Elle suit attentivement les enquêtes en cours. Dans
le même temps, l’Assemblée appelle les autorités moldaves compétentes
à appliquer avec toute la diligence qui s’impose les recommandations
du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe et les
recommandations formulées dans sa
Résolution 1666 (2009). En particulier, elle invite instamment les autorités
à prendre des mesures pour mettre les pratiques policières en conformité
avec l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme
et à créer un organe administratif indépendant habilité à examiner
les plaintes contre la police et les membres des forces de l’ordre.
En outre, conformément à une pratique bien établie, l’Assemblée appelle
les autorités moldaves à autoriser, dès réception, la publication
du rapport du Comité pour la prévention de la torture et des peines
ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) sur sa visite en Moldova du
27 au 31 juillet 2009.
4. L’Assemblée note que selon la mission internationale d’observation
des élections, les nouvelles élections législatives, organisées
le 29 juillet 2009 après la dissolution du Parlement, qui a échoué
à élire le Président de la République, ont été correctement administrées
et ont permis l’entrée en compétition de partis politiques représentant
une pluralité de points de vue. Beaucoup des engagements internationaux
ont été tenus. Cependant, la campagne a été encore entachée par
de subtiles manœuvres d’intimidation et par la partialité de la
couverture médiatique.
5. L’Assemblée félicite le peuple moldove pour la large participation
aux élections et pour avoir démocratiquement exprimé son choix politique,
ainsi que les autorités du pays pour avoir réussi à organiser des
élections sans heurts dans un laps de temps très court. Cependant,
elle relève que les principales failles détectées par les observateurs
dans le processus électoral sont identiques à celles signalées lors
de scrutins précédents, en particulier lors des élections législatives
du 5 avril 2009. A cet égard, l’Assemblée réitère ses recommandations
antérieures et appelle le nouveau Parlement à s’atteler très rapidement,
en coopération avec la Commission européenne pour la démocratie
par le droit (Commission de Venise), à l’amélioration du Code électoral
et des pratiques électorales, afin de créer une base solide pour
des élections libres et équitables à l’avenir.
6. L’Assemblée note que les élections du 29 juillet 2009 ont
modifié l’équilibre des forces politiques en Moldova. Elle note
également que la transition politique se fait de manière démocratique
et dans le respect de la Constitution. Elle salue la nomination
du nouveau gouvernement et s’attend à ce que celui-ci engage prochainement
les réformes nécessaires et demandées par l’Assemblée dans ses résolutions
antérieures, en coopérant pleinement avec le Conseil de l’Europe.
7. Cependant, l’Assemblée constate que, à l’issue des élections
du 29 juillet 2009, aucune force politique au Parlement n’a la majorité
nécessaire pour élire le Président de la République, puisqu’il faut
rassembler 61 voix. L’Assemblée appelle donc la nouvelle coalition
majoritaire ainsi que l’opposition à engager des négociations constructives
pour débloquer la situation et parvenir à l’élection du Président
de la République. A cet égard, l'Assemblée réaffirme qu'une alternance
du pouvoir menée à bien pacifiquement est la pierre de touche de
la maturité du système politique et de la qualité de la démocratie
dans un pays.
8. L'Assemblée estime que les nouvelles institutions de l’Etat,
dès qu'elles seront en place, devraient immédiatement travailler,
avec l'aide active du Conseil de l'Europe, à une réforme institutionnelle
et législative profonde incluant, le cas échéant, des amendements
constitutionnels visant à créer des garanties démocratiques réelles
pour prévenir de telles situations de blocage institutionnel et
politique.
9. L’Assemblée invite le Comité des Ministres et les autres institutions
du Conseil de l’Europe à mettre sur pied un ensemble de programmes
de coopération ciblés pour aider la République de Moldova à consolider
ses institutions démocratiques et à faire encore progresser l’état
de droit. Il convient, dans cette entreprise, de se préoccuper sans
délai du cadre électoral et de la liberté des médias, ainsi que
de la réforme de l’appareil judiciaire. Le Conseil de l’Europe doit
aussi prendre en compte la nécessité d’assurer des synergies avec
les activités d’assistance menées par d’autres organisations.
10. L’Assemblée juge que la mise en œuvre de la présente résolution,
ainsi que de la
Résolution
1666 (2009) et des résolutions antérieures de l’Assemblée sur le
respect des obligations et engagements de la Moldova, doit constituer
une priorité pour les nouvelles institutions de l’Etat et invite
sa commission de suivi à suivre étroitement cette question et à
faire rapport des progrès accomplis à l’Assemblée lors de l’une
de ses prochaines parties de session.
