Les répercussions sociales de la crise économique
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- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 27 avril 2010 (13e séance)
(voir Doc. 12026, rapport de la commission des questions sociales, de
la santé et de la famille, rapporteur: Mme de
Belém Roseira). Texte adopté par l’Assemblée le
27 avril 2010 (13e séance).
1. La crise économique et financière
actuelle remet en question un certain nombre de principes sur lesquels
les politiques économiques des Etats membres ont reposé ces dernières
décennies, telles que la déréglementation, la primauté des critères
économiques dans tous les domaines de la vie et la prééminence donnée
aux bénéfices et à la croissance. Cette crise est dans une large
mesure une crise de confiance à l’égard des institutions financières
et politiques, mais également du système économique global, qui
est à son origine.
2. Dans ce contexte, l’Assemblée parlementaire rappelle sa
Résolution 1651 (2009) sur les conséquences de la crise financière mondiale
et sa
Résolution 1673
(2009) sur les institutions économiques mondiales face aux
défis de la crise financière.
3. La crise économique doit être considérée dans le contexte
d’autres défis majeurs qui pèsent lourdement sur de nombreuses régions
du monde, auxquels nous devons faire face: changement climatique,
crise dans le secteur de l’énergie et de l’approvisionnement en
eau, pénurie de produits alimentaires. Les défis de l’évolution
démographique, les difficultés d’accès aux soins de santé et l’affaiblissement
des systèmes de protection sociale dans beaucoup de pays nous incitent
également à adopter des politiques plus durables. Nous devons apporter
une réponse cohérente à ces différents défis politiques.
4. L’Assemblée voit dans cette crise un appel au changement.
Nous ne pourrons pas la résoudre en faisant comme d’habitude. Pour
relever les défis de la crise, les Etats membres du Conseil de l’Europe
devront remanier en profondeur leurs politiques économiques et sociales.
5. Le changement devrait se traduire par une plus grande transposition
des valeurs du Conseil de l’Europe dans les politiques autant économiques
que sociales. Il devrait également viser à réduire nettement le
niveau actuel de chômage dans les Etats membres du Conseil de l’Europe.
L’Assemblée s’inquiète de la segmentation croissante du marché du
travail, marquée par des emplois de plus en plus précaires et par
une marginalisation de plus en plus forte de groupes spécifiques,
tels que les chômeurs de longue durée, les personnes peu qualifiées,
les personnes handicapées ou les personnes issues de l’immigration.
6. La situation actuelle remet fondamentalement en cause le fonctionnement
des systèmes sociaux. L’Assemblée ne conçoit pas le travail seulement
comme une activité purement productive, mais également comme un
élément essentiel de la personnalité des individus et de leur participation
à la société. Dans la situation de crise que nous connaissons actuellement,
les systèmes d’apprentissage doivent être accessibles à tous et
d’un coût abordable pour tous les membres d’une société, quelle
que soit la forme contractuelle de l’emploi. Dans certains Etats
membres, des dispositifs innovants permettant des changements d’emploi
sans période de latence sont en place. Cette expérience prometteuse
montre que de tels dispositifs contribueraient à éviter les pertes
d’emploi et de revenus.
7. Le changement devrait également garantir une vie digne à toutes
les personnes se trouvant sur notre continent. Ces personnes devraient
continuer à bénéficier de services sociaux et de santé de qualité,
afin de pouvoir saisir les opportunités qui s’offrent à elles.
8. L’expérience et les recherches ont montré que les Etats membres
dotés d’un système de santé et de protection sociale élaboré sont
aussi nettement mieux armés sur le plan économique pour relever
les défis de la crise actuelle. Les pays disposant d’un système
de santé et de protection sociale fort, efficacement géré, bénéficient
d’un précieux mécanisme intégré pour stabiliser leur économie et
aborder les répercussions sociales de la crise. Ces pays pourraient
avoir besoin de renforcer leur système de protection sociale en
place. D’autres pays ont pour priorité de répondre aux besoins urgents,
tout en jetant les fondations d’un système plus solide et plus performant.
9. La solidarité et un système de sécurité sociale adéquat sont
indispensables pour surmonter la crise actuelle. Ils sont également
essentiels pour parvenir à un nouveau système économique mondial
plus juste – et donc durable.
10. Dans ce contexte, l’Assemblée évoque l’Agenda pour un travail
décent et les engagements pris par l’Organisation internationale
du travail (OIT) et ses mandants dans leur Déclaration sur la justice
sociale pour une mondialisation équitable (2008), ainsi que le Pacte
mondial pour l’emploi adopté par la Conférence internationale du
travail à Genève, pendant sa session de juin 2009. Ces politiques,
auxquelles l’Assemblée adhère pleinement, devraient assurer le lien
entre progrès social et développement économique, et reposer sur
les principes suivants:
10.1 s’appliquer
en priorité à protéger l’emploi par le biais d’entreprises pérennes
et de services publics de qualité, et instaurer un système de protection
sociale pour tous dans le cadre de l’action de relance et de développement
menée actuellement aux niveaux national et international;
10.2 stimuler la demande effective et contribuer à maintenir
les niveaux de salaire, notamment au moyen de programmes de relance
macroéconomiques;
10.3 améliorer l’aide apportée aux femmes et aux hommes frappés
durement par la crise, y compris aux jeunes en situation précaire
ainsi qu’aux travailleurs à bas salaire, faiblement qualifiés, migrants et de
l’économie parallèle;
10.4 se concentrer sur les mesures visant à maintenir l’emploi,
à faciliter le changement d’emploi et à favoriser l’accès des chômeurs
au marché du travail;
10.5 mettre en place des services publics de placement efficaces
et d’autres institutions du marché du travail, ou les renforcer;
10.6 faire en sorte que l’offre en matière de développement
des compétences, de formation et d’éducation de qualité soit étoffée
et accessible de manière équitable;
10.7 éviter les solutions protectionnistes et les conséquences
dévastatrices de la spirale à la baisse des salaires et de la dégradation
des conditions de travail;
10.8 promouvoir des normes du travail fondamentales et d’autres
normes du travail internationales, qui favorisent la reprise de
l’économie et de l’emploi, et qui réduisent l’inégalité entre les
sexes;
10.9 entamer un dialogue social constructif, par exemple sous
forme de consultations tripartites et de négociations collectives
entre employeurs et travailleurs, afin d’optimiser les réponses
apportées aux besoins de l’économie réelle en période de crise;
10.10 veiller à ce que les actions menées à court terme s’inscrivent
dans la durée, que ce soit sur le plan économique, social ou environnemental;
10.11 créer des synergies entre l’Etat et le marché, et assurer
une régulation effective et efficace des économies de marché, entre
autres par le biais d’un environnement juridique et réglementaire
propice à la création d’entreprises, à la pérennité des entreprises
et en promouvant la création d’emplois entre secteurs;
10.12 reconnaître la contribution à la création d’emplois des
petites et moyennes entreprises ainsi que des microentreprises,
et promouvoir des mesures, dont l’accès à des crédits abordables,
visant à créer un environnement favorable au développement de ces
entreprises;
10.13 augmenter les investissements dans les infrastructures,
en recherche et développement, dans les services publics et dans
la production et les services «verts», qui sont autant d’outils
importants pour contribuer à la création d’emplois et stimuler une
activité économique durable.
11. L’Assemblée estime que des systèmes de santé et de protection
sociale durables au service des personnes vulnérables peuvent prévenir
une accentuation de la pauvreté et remédier à la précarité sociale, tout
en contribuant à stabiliser l’économie, et à maintenir et promouvoir
l’emploi. A cette fin, elle encourage les Etats membres du Conseil
de l’Europe à envisager, s’il y a lieu, de prendre les mesures suivantes:
11.1 introduire des programmes d’allocations
monétaires pour les pauvres, afin de répondre à leurs besoins immédiats
et faire reculer la pauvreté;
11.2 instaurer une protection sociale adéquate pour tous reposant
sur des prestations de base telles que l’accès aux soins de santé,
la sécurité des revenus des personnes âgées et des personnes handicapées,
les allocations familiales et la sécurité des revenus, combinées
à des programmes publics de garantie de l’emploi pour les chômeurs
et les travailleurs pauvres;
11.3 étendre la durée et la couverture des allocations de chômage,
ce qui devrait aller de pair avec des mesures d’incitation au travail
tenant compte de la réalité actuelle des marchés du travail nationaux;
11.4 veiller à ce que les chômeurs de longue durée gardent
un contact avec le marché du travail, par exemple en développant
leurs compétences afin d’améliorer leur accès à l’emploi;
11.5 garantir des prestations minimales dans les pays où les
régimes de retraite ou de santé ne disposent plus forcément des
fonds nécessaires à la bonne protection des travailleurs et réfléchir
à la manière de mieux protéger l’épargne des travailleurs dans les
futurs régimes;
11.6 prévoir une couverture adéquate pour les travailleurs
temporaires et occasionnels.
12. Les priorités ci-dessus sont en lien direct avec d’autres
dimensions de la mondialisation. Elles exigent donc une cohérence
politique et une coordination à l’échelle internationale. L’Assemblée
considère que la coopération internationale est particulièrement
importante sur les points suivants:
12.1 instaurer un cadre de surveillance et de réglementation
du secteur financier plus solide et plus uniforme au niveau mondial,
afin de servir les intérêts de l’économie réelle, de promouvoir
des entreprises durables et un travail décent, et de mieux protéger
l’épargne et les pensions;
12.2 promouvoir un commerce et des marchés performants et bien
réglementés, qui profitent à tous, et éviter les protectionnismes
nationaux. Les différences de niveau de développement entre les
pays doivent être prises en compte en levant les barrières d’accès
aux marchés intérieurs et étrangers;
12.3 passer à une économie à faibles émissions de carbone,
respectueuse de l’environnement, qui contribue à relancer le marché
de l’emploi, à réduire les disparités sociales et à soutenir ce
faisant les objectifs de développement.
13. L’Assemblée note que la Charte sociale européenne révisée
(STE no 163) prévoit des normes reconnues
par la plupart des Etats membres dans presque tous les domaines
de réforme. Or, tant le public que les responsables politiques connaissent
mal son contenu. Les droits qu’elle consacre doivent être communiqués
plus largement et être pris en compte dans la création d’une Europe
sociale. L’Assemblée engage donc les Etats membres à intégrer les
éléments pertinents de la Charte sociale européenne dans leurs réformes
nationales, afin que ces éléments puissent devenir une référence
pour la politique sociale européenne.
14. Enfin, l’Assemblée souligne l’importance de renforcer le dialogue
entre les différentes organisations internationales, en particulier
avec l’OIT et l’Organisation mondiale de la santé (OMS), et d’encourager
une participation plus active des partenaires sociaux. Le Conseil
de l’Europe pourrait ainsi améliorer sa visibilité politique et
jouer un rôle particulier dans le domaine des droits sociaux.
