Des pensions de retraite décentes pour les femmes
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l’Assemblée le 25
juin 2010 (27e séance) (voir Doc. 12274, rapport
de la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les
hommes, rapporteuse: Mme Čurdová; et Doc. 12307, avis
de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille,
rapporteur: M. Marquet). Texte adopté
par l’Assemblée le 25 juin 2010 (27e séance).
Voir également la Recommandation
1932 (2010).
- Thesaurus
1. Il existe en général une différence
non négligeable entre les pensions des femmes et celles des hommes dans
les Etats membres du Conseil de l’Europe. De nombreuses femmes âgées
sont pauvres en raison de l’absence ou de l’insuffisance des pensions
de retraite. Souvent, les femmes ont participé à l’éducation des enfants
et à la garde des personnes dépendantes, périodes qui ne sont pas
ou qui ne sont que partiellement prises en compte pour le calcul
des pensions de retraite. De plus, compte tenu notamment des difficultés d’accès
au marché du travail, du recours au temps partiel subi et d’une
progression lente de leur carrière, les femmes disposent en moyenne
de revenus personnels inférieurs à ceux des hommes, ce qui induit
des pensions d’un plus faible montant.
2. L’Assemblée parlementaire constate que les systèmes traditionnels
de retraite favorisent les parcours professionnels linéaires des
hommes et sont déconnectés des réalités de la société d’aujourd’hui.
De plus, avec l’augmentation du nombre des divorces, des remariages
et des familles monoparentales gérées par les mères, le système
de pension de réversion (versée au conjoint survivant) devient obsolète.
3. L’Assemblée plaide en faveur de pensions de retraite justes
et équitables, permettant à chacun et chacune de vivre décemment.
Dans un souci de cohésion sociale et de respect de la dignité humaine,
elle est convaincue de la nécessité de mesures visant à résoudre
les problèmes principaux à l’origine de l’écart des pensions entre
les femmes les hommes, d’une part en supprimant l’écart des rémunérations
entre les femmes et les hommes au cours de leur vie professionnelle,
et, d’autre part, en réformant le régime des pensions de retraite
de façon à supprimer les inégalités.
4. En conséquence, l’Assemblée exhorte les Etats membres du Conseil
de l’Europe à appliquer dans les meilleurs délais sa
Résolution 1715 (2010) sur
le fossé salarial entre les femmes et les hommes, afin de mettre un
terme à la discrimination à l’encontre des femmes sur le marché
du travail, et les invite en particulier:
4.1 à veiller à ce que le droit à un salaire égal pour un
travail de valeur égale soit inscrit dans leur législation interne,
s’il n’y figure pas déjà;
4.2 à obliger les employeurs à respecter ce droit et à ce
qu’ils encourent des sanctions s’ils ne le respectent pas;
4.3 à permettre aux salariés d’engager une procédure judiciaire
pour faire reconnaître ce droit, sans risque pour leur emploi.
5. L’Assemblée demande aux Etats membres de réviser leurs lois
sur la retraite de façon non seulement à interdire les discriminations
entre les femmes et les hommes, mais aussi à prévoir des mesures
de discrimination positive en faveur des femmes, à l’aide de dispositions
tenant compte des ruptures de carrière et des parcours de vie différents
des femmes et des hommes:
5.1 en
garantissant un droit personnel à la retraite à chaque personne,
afin de permettre la disparition progressive des pensions de réversion
au conjoint survivant;
5.2 en tenant compte du principe de l’égalité entre les femmes
et les hommes dans les réformes sur les pensions, notamment en mettant
l’accent sur l’importance des régimes publics de pension qui sont plus
favorables aux femmes, ont une fonction redistributive au profit
des petits salaires et peuvent prévoir des crédits pour la garde
des enfants et des personnes âgées;
5.3 en accordant une bonification suffisante pour charge de
famille ou soutien à des personnes dépendantes aux personnes qui
participent à l’éducation des enfants et qui s’occupent des personnes dépendantes;
5.4 en accordant des crédits destinés à couvrir certaines
périodes n’ouvrant pas droit à pension (chômage, congé parental,
travail à temps partiel, etc.);
5.5 en mettant en place un congé parental suffisamment rémunéré
et partagé entre les deux parents;
5.6 en prévoyant des services de garde des enfants et des
personnes dépendantes, abordables et de qualité.
6. L’Assemblée demande aux Etats membres de renforcer les mesures
de solidarité entre les femmes et les hommes dans le cadre de leurs
politiques de retraite, lorsque les droits acquis sont insuffisants,
y compris à l’aide de mesures positives en faveur des personnes
âgées:
6.1 en prévoyant l’octroi
systématique aux personnes âgées d’une pension ou d’un revenu global dont
le montant devrait être au moins égal ou supérieur au seuil national
de pauvreté;
6.2 en réfléchissant à la mise en place d’un régime mixte
de pension dont bénéficierait toute personne résidant habituellement
sur le territoire national (selon les modalités fixées par le pays),
et qui inclurait une partie fixe relative à la résidence et une
partie variable proportionnelle aux revenus;
6.3 en mettant en place des prestations alternatives ou complémentaires,
en espèces ou en nature, telles que la prise en charge de soins
médicaux ou d’autres frais comme l’électricité ou le chauffage;
6.4 en s’assurant qu’en aucun cas les plans d’austérité et
les réformes des systèmes de pension en cours n’affectent les femmes
de manière discriminatoire ou disproportionnée.
7. Enfin, elle invite les Etats membres:
7.1 à mettre en place des mécanismes de contrôle efficaces
afin de suivre la mise en œuvre des législations et de proposer
les améliorations nécessaires;
7.2 à intégrer une perspective de genre dans la réforme et
la future évaluation des régimes de pension, notamment en veillant
à la participation équilibrée des femmes et des hommes aux instances de
négociation.
8. L’Assemblée décide de s’occuper de toute urgence de la question
«des pensions de retraite décentes pour tous», compte tenu des risques
que représentent les conséquences de la crise économique et financière, le
surendettement des Etats et l’évolution démographique pour le maintien
de pensions de retraite adéquates et viables – et par là même pour
la cohésion sociale.
