Activités de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 2009-2010
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l’Assemblée le 6
octobre 2010 (33e séance) (voir Doc. 12340, rapport
de la commission des questions économiques et du développement,
rapporteur: M. Moscoso del Prado Hernández). Texte
adopté par l’Assemblée le 6 octobre 2010 (33e séance).
- Thesaurus
1. L’Assemblée parlementaire du Conseil
de l’Europe se réunit chaque année sous sa forme élargie aux délégations
d’Etats membres non européens de l’Organisation de coopération et
de développement économiques (OCDE) et du Parlement européen pour
débattre des activités de l’OCDE. L’Assemblée parlementaire élargie
a passé en revue les activités de l’OCDE en 2009-2010, à la lumière
du dernier rapport annuel de l’OCDE, du rapport soumis par la commission
des questions économiques et du développement de l’Assemblée, ainsi
que des contributions d’autres commissions de l’Assemblée dans les
domaines de la santé, de la politique sociale, de l’environnement,
de l’agriculture, des migrations, de l’éducation et de la science.
Elargissement de l’OCDE
2. L’Assemblée élargie souhaite la bienvenue aux trois
nouveaux membres de l’organisation (le Chili, Israël et la Slovénie)
et prend acte de la probable adhésion de l’Estonie d’ici à la fin
2010. A cet égard, elle décide d’accorder sept sièges et autant
de voix à la délégation du Chili pour qu’elle prenne part aux débats
de l’Assemblée élargie. Elle se félicite également des progrès accomplis
par la Fédération de Russie. L’Assemblée élargie se réjouit, en
outre, de la poursuite de la participation du Brésil, de la Chine,
de l’Inde, de l’Indonésie et de l’Afrique du Sud aux travaux de
fond de l’OCDE dans le cadre des programmes de «l’engagement renforcé»,
qui devrait mener à des avancées dans les négociations d’adhésion
et dans la poursuite de la coopération entre l’OCDE et l’Asie du
Sud-Est, considérée comme une région prioritaire. L’Assemblée élargie
réaffirme sa conviction que le plein respect de la démocratie, des
droits de l’homme et de l’Etat de droit, y compris le droit international,
doit constituer un critère essentiel pour déterminer s’il convient d’inviter
un pays candidat à rejoindre l’OCDE. L’Assemblée élargie encourage
l’OCDE à poursuivre son élargissement et à inviter les pays qui
satisfont aux critères d’adhésion à entreprendre des négociations
à cet effet.
Economie mondiale
3. L’Assemblée élargie se félicite des prévisions de
l’OCDE qui laissent entrevoir que le PIB des pays de l’OCDE devrait
progresser de 2,7 % cette année, alors qu’il a globalement reculé
de 3,3 % l’année passée. Ce chiffre est bien supérieur au 1,9 %
prévu en novembre dernier. Les effets des incitations gouvernementales
et du restockage industriel s’estompant, on s’attend en 2011 à une
croissance de 2,8 %, qui, même si elle n’est pas spectaculaire,
peut être qualifiée de régulière. Parmi les principales économies
de l’OCDE, les Etats-Unis prendront la tête, avec une croissance
de 3,2 % attendue pour cette année et l’année prochaine. Sur un
plan général, dans ses dernières perspectives économiques, l’OCDE
décrit la situation actuelle comme «relativement prometteuse», situation
à laquelle contribue largement la croissance forte des économies émergentes.
Cela étant, la solidité de la reprise varie fortement d’une région
à l’autre de l’OCDE et c’est dans la zone euro qu’elle est la plus
faible et la plus disparate.
4. Il convient de noter que la raison principale de cette reprise
rapide est le rebond des échanges internationaux. Après une diminution
de 11 % en 2009 (le premier déclin annuel depuis 1982), on attend
une croissance du commerce mondial de l’ordre de 10,6 % cette année,
et de 8,4 % en 2011, soit un retour aux niveaux d’avant la crise.
Les grandes économies non membres de l’OCDE, notamment la Chine,
l’Inde et le Brésil, génèrent largement ce dynamisme. C’est pourquoi
une croissance de la production mondiale d’environ 4,5 % est prévue
pour 2010 et 2011. L’un des effets de la crise a été d’accélérer
le déclin du poids des principaux pays développés dans l’économie
mondiale, leur part ayant chuté d’environ 2 % dans les volumes du
commerce mondial et de 4,6 % dans la production industrielle mondiale.
5. Dans ce contexte, l’Assemblée élargie souligne la nécessité
de mener à bien les négociations commerciales dans le cadre du cycle
de Doha, ne serait-ce que dans un esprit de solidarité avec les
pays les moins développés. Elle se félicite des résultats prometteurs
de la coopération entre l’OCDE et l’Organisation mondiale du commerce
pour promouvoir l’assistance aux pays à faible revenu, afin d’accroître
leur capacité commerciale, notamment grâce à l’initiative «Aide
pour le commerce». L’Assemblée élargie relève en outre l’importance
de l’investissement en tant que puissant moteur des flux d’échanges
et des créations d’emplois, et encourage l’OCDE à continuer de jouer
un rôle central dans la promotion de pratiques exemplaires en matière
d’investissement international. A cet égard, elle se félicite du
lancement officiel de la mise à jour des Principes directeurs de
l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales.
6. L’Assemblée élargie est préoccupée par la forte dégradation
des finances publiques engendrée par les programmes de relance gouvernementaux
et les plans de sauvetage. Les gouvernements devront de ce fait faire
face aux conséquences des dépenses exceptionnelles de relance et
du sauvetage d’institutions criblées de dettes. Plus de 1 000 milliards
d’euros ont été injectés dans les pays de l’OCDE dans des mesures
de relance budgétaire en 2009 et, bien que globalement fructueuses,
ces interventions ont creusé les déficits, certains gouvernements
atteignant des niveaux d’endettement sans précédent en temps de
paix, alors que les coûts sociaux (par exemple les allocations chômage)
ont augmenté et que les prévisions de recettes ont fondu de façon
drastique. Ces pays confrontés à de graves problèmes budgétaires
doivent accélérer le rythme de l’assainissement des finances publiques
afin de prévenir la menace d’une crise de la dette souveraine. L’Assemblée
élargie se félicite des récentes annonces de certains pays quant
à leur intention de réduire considérablement les déficits en 2010
et de renforcer leurs institutions et cadres budgétaires. Le principal
enjeu est de trouver le bon équilibre entre les mesures d’assainissement
des finances publiques, d’une part, et l’aide à la reprise par la
stimulation de la compétitivité, de la croissance économique et
de la création d’emplois, d’autre part.
7. L’Assemblée élargie note avec inquiétude que le déficit budgétaire
de la zone euro a augmenté, passant de 2 % du PIB en 2008 à 6,3 %
en 2009. En dépit des grandes disparités entre les membres, un processus déterminé
d’assainissement des finances publiques est à l’évidence indispensable
(compte tenu du fait que la moyenne des déficits publics représente
plus du double du critère de Maastricht, qui est de 3 %). Par ailleurs, devant
l’instabilité persistante, les marchés se sont montrés très inquiets
des contradictions internes perçues au niveau de la monnaie, allant
jusqu’à émettre des doutes sur sa viabilité à long terme. L’Assemblée
élargie soutient pleinement les conclusions de l’OCDE selon lesquelles
il convient de répondre de manière directe à ces inquiétudes par
le renforcement de l’architecture de la réglementation et de la
supervision financières de la zone et par une adhésion plus ferme
aux règles. Un contrôle plus strict des politiques nationales, prenant en
compte les questions de compétitivité, est certainement nécessaire.
Il conviendrait, par ailleurs, d’envisager un système d’audit externe
et des possibilités de sanctions plus sévères en cas de non-respect
des règles.
8. La crise financière, économique et sociale a remis en cause
un certain nombre de postulats qui ont sous-tendu les politiques
économiques des Etats membres au cours des dernières décennies,
tels que la dérégulation, la primauté des critères économiques dans
tous les domaines de la vie, ou encore l’importance excessive accordée
au profit et à la croissance. La confiance placée dans le modèle
économique du capitalisme mondialisé reposant sur les mécanismes
du marché libre a été sapée. L’Assemblée élargie craint que notre
système financier ne remplisse plus les fonctions essentielles que
l’on attend de lui – soutenir l’économie productive et les systèmes
fondamentaux dont nous dépendons tous. La finance devrait être un moyen,
et non une fin. Elle devrait soutenir les systèmes vitaux de la
société, à savoir: l’économie fondamentale de la famille, du quartier
et de la communauté, ainsi que l’environnement.
9. L’année dernière, l’Assemblée élargie a invité «instamment
l’OCDE à analyser le rôle que ses conseils sur les politiques à
suivre ont joué dans la vulnérabilité aux crises des systèmes monétaires,
financiers et économiques. Elle [a demandé] à l’OCDE d’en présenter
les résultats à l’Assemblée parlementaire au cours des dix prochains
mois. L’OCDE pourrait tirer de cette analyse des enseignements précieux
afin d’améliorer ses conseils en matière de politique» (
Résolution 1684 (2009),
paragraphe 12). L’Assemblée regrette qu’aucun document officiel
n’ait été rédigé et invite l’OCDE à réaliser une telle analyse d’ici
à quatre mois et à faire rapport à l’Assemblée.
10. C’est pourquoi l’Assemblée élargie juge essentiel que la «réponse
stratégique à la crise» de l’OCDE, destinée à contrer les effets
de la crise dans un certain nombre de domaines, soit mise en pratique
(notamment en améliorant la transparence fiscale, en alignant les
réglementations et incitations du secteur financier afin de renforcer
l’efficacité des contrôles et d’améliorer la gestion des risques
et la gouvernance d’entreprise). L’Assemblée élargie considère que
la coopération internationale est particulièrement importante pour
instaurer un cadre de réglementation et de contrôle plus solide
et plus cohérent au niveau mondial pour le secteur financier, de
telle sorte que celui-ci serve les intérêts de l’économie réelle,
favorise les entreprises durables et le travail décent (selon la
définition de l’Organisation internationale du travail), et protège
mieux l’épargne et les pensions. A cet égard, l’Assemblée élargie
se félicite des travaux multilatéraux réalisés et des normes établies
par l’OCDE pour les différents aspects des politiques sociales et
de l’emploi, de la cohésion sociale et de la bonne gouvernance.En outre, l’Assemblée élargie
encourage l’OCDE à continuer de promouvoir les travaux sur la «mesure
des progrès de la société».
11. L’Assemblée élargie note avec inquiétude que, selon les nouvelles
estimations de l’OCDE, les déséquilibres mondiaux vont probablement
encore se creuser dans un proche avenir. C’est pourquoi elle appelle
les gouvernements, y compris ceux des économies émergentes, à s’attaquer
au problème des déséquilibres économiques et des limitations structurelles,
mis en lumière par la crise, par le biais d’une réforme coordonnée
des politiques nationales, en tenant compte de la taille des économies
respectives. Cet objectif pourrait être partiellement atteint par
une réduction progressive des mesures de soutien exceptionnelles,
mais nécessite plus fondamentalement des mesures corrigeant les
niveaux disproportionnés d’épargne, d’investissement et de consommation.
Au cours des dernières années, les taux d’épargne et de dépense
ont divergé selon les économies, certaines étant trop axées sur
la consommation et d’autres sur la production. Un modèle de croissance
durable suppose en outre une bonne répartition de l’épargne et de l’investissement
au plan global, et non leur concentration à l’extrême.
12. L’Assemblée élargie se félicite des conclusions du Conseil
ministériel de l’OCDE réuni les 27 et 28 mai 2010, adoptées par
les Etats membres de cette organisation et par les pays candidats
à l’adhésion. Ces conclusions sont pertinentes pour toutes les économies
de marché et mettent l’accent sur l’assainissement des finances
publiques, la mise en œuvre des réformes structurelles et le renforcement
de l’engagement en faveur des principes fondamentaux de propriété,
d’intégrité et de transparence. Ces politiques et stratégies sont
essentielles pour assurer l’implantation solide de la reprise et
sa transformation en une croissance équilibrée et auto-entretenue.
13. La crise économique actuelle s’est traduite par un chômage
record dans beaucoup de pays de l’OCDE et a fait naître la crainte
d’une reprise sans emploi. Le chômage et les écarts de production
risquent de rester élevés. L’Assemblée élargie estime que des politiques
sociales et des mesures favorisant l’emploi peuvent largement contribuer
à une relance créatrice d’emplois. Alors que les pays font face
au problème du rééquilibrage budgétaire, l’Assemblée élargie juge
particulièrement important de garder la possibilité d’inscrire dans
les budgets des programmes efficients en matière d’emploi pour soutenir
les travailleurs les plus exposés au risque de chômage de longue
durée et de rupture avec le marché du travail.
14. L’Assemblée élargie est convaincue que des réformes du marché
du travail doivent être appliquées de manière à accroître la production
potentielle, à soutenir l’innovation et à empêcher le chômage élevé
de s’installer durablement. Elle se félicite que la réévaluation
de la Stratégie de l’OCDE pour l’emploi offre un cadre complet de
promotion d’une meilleure adaptabilité au marché de l’emploi. Par
ailleurs, elle salue le fait que l’OCDE ait mis l’accent sur la
stratégie de croissance verte et encourage l’organisation à poursuivre
son rôle clé dans les efforts mondiaux de promotion de la croissance
verte et de la durabilité sociale. En même temps, l’Assemblée élargie
encourage l’OCDE à mener davantage de travaux et d’analyses sur
la question pressante du chômage des jeunes, car des politiques
sont indispensables pour aider ces derniers à prendre fermement
pied sur le marché du travail – y compris en renforçant leurs compétences
– afin d’améliorer leurs perspectives de carrière.
15. Au lendemain de la crise mondiale, l’Assemblée élargie salue
l’approche de l’OCDE en matière de gouvernance d’entreprise, jugeant
qu’il s’agit là d’un domaine crucial dans lequel il y a lieu de
tirer des leçons et d’étendre les bonnes pratiques. Elle se félicite
des conclusions du Comité de l’OCDE sur la gouvernance d’entreprise,
pour qui les faiblesses et les échecs de la gouvernance d’entreprise
ont joué un rôle décisif dans le développement de la crise, notamment
en termes de rémunération, de gestion des risques, de pratiques
des conseils d’administration et d’exercice des droits des actionnaires.
A cet égard, l’Assemblée élargie réitère son soutien aux Principes
de gouvernance d’entreprise de l’OCDE, qui offrent une bonne plate-forme
pour remédier aux défaillances, et espère que la priorité sera accordée
à leur mise en œuvre.
16. L’Assemblée élargie se félicite des efforts conjoints de l’OCDE
et du Conseil de l’Europe qui ont mené à la rédaction du Protocole
d’amendement concernant la Convention sur l’assistance administrative
mutuelle en matière fiscale (STCE no 208),
ouvert à la signature le 27 mai 2010. Le protocole reflète les développements
technologiques en matière de transfert d’informations et met la
Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière
fiscale (STE no 127) en conformité avec
la «norme internationale relative à l’échange de renseignements
en matière fiscale» – le code de référence dans ce domaine (initié
par l’OCDE). Il devrait faciliter la lutte contre la fraude et l’évasion
fiscales, et a été mis à la disposition de pays qui ne sont membres
ni de l’OCDE ni du Conseil de l’Europe. Les modifications apportées à
la convention par le protocole visent tout spécialement à permettre
l’accès aux informations bancaires et l’échange de celles-ci, pour
lutter contre les infractions fiscales et les autres formes de manquements
(autres questions fiscales civiles, comme la tarification abusive
des virements et une gestion fiscale agressive). L’Assemblée élargie
est persuadée que le travail d’avant-garde de la convention – renforcée
par ce protocole – verra sa portée et son champ d’application élargis,
et qu’elle deviendra la pierre angulaire de la coopération internationale
en matière fiscale.
Politique sociale et de santé
17. L’Assemblée élargie se félicite des travaux menés
par l’OCDE, visant à recommander la mise en place de politiques
de l’emploi réactives, équitables et efficaces susceptibles d’apporter
une réponse à la crise de l’emploi actuelle et aux difficultés à
venir. Elle encourage l’OCDE à inviter ses membres à redoubler d’efforts pour
créer des emplois et maintenir un accompagnement efficace des personnes
qui en ont le plus besoin, notamment les jeunes et les chômeurs
de longue durée. Elle demeure cependant particulièrement préoccupée par
la situation des seniors qui sont confrontés à une forte hausse
du chômage de longue durée et qui seront probablement durement touchés
par les réformes des régimes de retraite. Par conséquent, l’Assemblée élargie
exhorte les gouvernements des pays de l’OCDE à renforcer leurs politiques
visant à ménager un juste équilibre entre travail et retraite, et
à favoriser l’allongement de la vie active, à veiller à ce que les
pensions de retraite soient suffisantes pour permettre aux femmes
et aux hommes âgés de mener une existence décente, et à garantir
la sécurité des retraites au lendemain de la crise économique.
18. L’Assemblée élargie note également que l’augmentation des
dépenses de santé pèse sur les budgets des Etats et met en garde
contre le danger qu’il y aurait à réduire les dépenses publiques
de santé sans discernement, dans la mesure où cela pourrait porter
atteinte à l’égalité d’accès à la santé dans les pays membres de
l’OCDE. Par conséquent, elle invite ces derniers à accorder une
attention prioritaire à la question de la bonne gouvernance dans
le secteur de la santé, étant donné l’importance de la responsabilité
et de la transparence démocratiques dans la prise de décision en
matière de santé publique, et à reconnaître que la protection de
la santé en tant que droit de l’homme est une condition essentielle
de la cohésion sociale et de la stabilité économique. L’égalité
d’accès aux soins de santé et aux traitements devrait être garantie
à toute personne vivant dans un pays de l’OCDE, sans discrimination
fondée sur le statut d’immigrant ou les moyens financiers.
Environnement et agriculture
19. L’Assemblée élargie salue les travaux menés par l’OCDE
dans le domaine de l’environnement et se félicite que l’on prenne
davantage conscience que la sortie de la crise économique dépend
de la mise en place de nouvelles sources de croissance respectueuses
de l’environnement.
20. Dans ce contexte, elle salue le lancement de la Stratégie
pour une croissance verte, qui met en évidence les principaux obstacles
à surmonter afin de susciter une croissance économique à la fois
forte et écologiquement durable, et qui propose en même temps aux
décideurs politiques des outils pratiques pour assurer la transition
vers une économie plus verte.
21. L’Assemblée élargie insiste pour que des mesures concrètes
soient rapidement prises, notamment en ce qui concerne la réforme
des subventions préjudiciables à l’environnement (par exemple les
combustibles fossiles), la suppression des obstacles aux échanges
de biens et services environnementaux, le soutien à l’innovation
(dans le respect du principe de précaution appliqué au développement
de toute nouvelle technologie dont on ne connaît pas avec certitude
les effets sur l’environnement) et à la diffusion des technologies
propres, et une harmonisation des moyens d’action au niveau international.
22. Elle propose d’élaborer de nouveaux outils de mesure du bien-être,
non plus axés sur le seul bien-être matériel, mais prenant également
en compte la qualité de l’environnement et la qualité de vie. Dans
ce contexte, elle rappelle la
Recommandation
1885 (2009) sur l’élaboration d’un protocole additionnel
à la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit
à un environnement sain et recommande au Comité des Ministres de
prendre toutes les mesures pour élaborer cet instrument le plus
rapidement possible.
23. L’Assemblée élargie souligne en même temps la nécessité de
parvenir à un accord international sur les gaz à effet de serre,
afin d’engager le plus grand nombre de pays à mettre en place une
réduction conséquente.
Migration et population
24. L’Assemblée élargie s’inquiète des effets de la récente
crise économique sur les flux migratoires internationaux et sur
l’emploi des migrants dans la plupart des pays de l’OCDE. Elle se
félicite des efforts constants de l’OCDE pour aider les gouvernements
à trouver des réponses et des ajustements à la contraction du marché
du travail. A cet égard, elle salue tout particulièrement la récente
publication des Perspectives des migrations
internationales 2010.
25. Tout en reconnaissant que la diminution des migrations de
main-d’œuvre est due en grande partie à une réduction de la demande,
l’Assemblée élargie continue d’être préoccupée par le durcissement
des mécanismes administratifs d’immigration dans plusieurs pays
de l’OCDE. Elle appelle à nouveau les gouvernements des Etats membres
à ne pas fermer les voies légales d’entrée et d’emploi des migrants,
et à leur garantir une protection adéquate et effective de leurs
droits ainsi que l’égalité de traitement avec les demandeurs d’emploi
autochtones sur le marché du travail. En outre, l’Assemblée élargie
appelle les gouvernements à adopter des mesures qui contribueraient
à recenser les secteurs touchés par une pénurie endémique de compétences
et à remédier à cette pénurie, qui sera encore plus manifeste lors
de la reprise économique.
26. En outre, compte tenu des besoins structurels de main-d’œuvre,
d’une part, et du nombre accru de migrants irréguliers résidant
dans les pays de l’OCDE, d’autre part, l’Assemblée élargie encourage
l’OCDE à mener une étude sur les possibilités de régulariser la
situation des migrants irréguliers qui ne peuvent ou ne veulent
pas retourner dans leur pays d’origine et de les intégrer dans les
filières légales du marché du travail.
Education et science
27. L’Assemblée parlementaire élargie se félicite de
l’élaboration, par l’OCDE, d’un nouvel outil d’évaluation des résultats
des étudiants, l’«Evaluation des résultats de l’apprentissage dans
l’enseignement supérieur» (Assessment
of Higher Education Learning Outcomes – AHELO), conçu
comme un outil destiné à aider les universités à évaluer et à améliorer
leur enseignement, les étudiants à mieux choisir leurs établissements
et les décideurs politiques à veiller à ce que les montants considérables
consacrés à l’enseignement supérieur soient bien dépensés. En outre,
cet outil permettra aux employeurs de savoir si les compétences
des diplômés qui entrent sur le marché du travail correspondent
à leurs besoins.
28. L’Assemblée parlementaire élargie attire l’attention des Etats
membres sur la nécessité de consacrer des dépenses budgétaires plus
ciblées aux politiques d’éducation, en tenant compte du constat
établi par l’OCDE: la qualité de l’enseignement et de la formation
est plus importante que la durée des programmes d’enseignement,
et le cadre de l’apprentissage et de l’enseignement doit être amélioré
pour accroître l’efficacité de l’éducation et en optimiser les résultats.
Le programme de l’OCDE «Centre pour des environnements pédagogiques
efficaces» (Centre for Effective Learning Environments – CELE) favorise l’échange
de vues et l’analyse en matière de politique, de recherche et d’expérience
dans les domaines liés à la construction scolaire, en vue d’améliorer
la qualité et la fonctionnalité des bâtiments scolaires, de veiller
à la meilleure utilisation possible des ressources consacrées à
la planification, à la construction, au fonctionnement et à l’entretien
des bâtiments scolaires, et de signaler, en l’anticipant, l’incidence
des tendances de l’éducation et de la société en général sur les
bâtiments scolaires.
29. S’agissant une nouvelle fois de l’optimisation des ressources,
l’Assemblée parlementaire élargie prend acte de la mise en garde
de l’OCDE au sujet de l’apparition, dans le cadre des technologies
de l’information et de la communication, d’une nouvelle forme de
«fracture numérique» entre, d’une part, les étudiants dotés d’un capital
économique, culturel et social qui leur permet d’acquérir les compétences
et les aptitudes adéquates pour tirer parti de l’utilisation de
l’informatique et, d’autre part, ceux qui en sont dépourvus. Les
études montrent que, malgré les investissements réalisés par les
gouvernements pour équiper les établissements scolaires en matériel
informatique, leur utilisation par les enseignants et les élèves
ne correspond pas à ce qu’elle devrait être. La définition d’indicateurs
mondiaux s’impose pour évaluer comment l’enseignement obligatoire
intègre ce que l’on appelle «les compétences du XXIe siècle», en
vue d’améliorer les processus d’enseignement, de valoriser les programmes
d’éducation individualisée et de préparer les élèves à leur vie
d’adulte, en leur permettant d’acquérir les aptitudes nécessaires
dans une société où les compétences technologiques sont de plus
en plus indispensables.
30. L’Assemblée parlementaire élargie s’inquiète du fait que les
chiffres des Etats membres de l’OCDE continuent à révéler que les
élèves et étudiants immigrés ont souvent un accès plus limité à
un enseignement de qualité, quittent l’école plus tôt et sont moins
diplômés de l’enseignement supérieur que les enfants nés dans leur
pays d’accueil. Elle encourage les Etats membres du Conseil de l’Europe
à prendre de nouvelles initiatives pour veiller à ce que, d’une
part, les migrants de la première et de la deuxième génération bénéficient dès
le départ d’un égal accès à l’éducation et d’une assistance adéquate
pour intégrer les systèmes nationaux, et à ce que, d’autre part,
les structures éducatives soient conçues pour s’adapter aux élèves
de différentes origines culturelles.
