La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Texte adopté par la Commission permanente, agissant
au nom de l’Assemblée, le 12 novembre 2010 (voir Doc. 12422, rapport
de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme,
rapporteur: M. Berényi). Voir également la Recommandation 1944 (2010).
- Thesaurus
1. L’Assemblée parlementaire souligne
l’importance fondamentale de la protection des langues minoritaires
et régionales pour la stabilité et la paix en Europe, et rappelle
ses précédents textes adoptés concernant les droits des personnes
appartenant à une minorité nationale: Recommandations
1492 (2001) et
1623 (2003) «Droits
des minorités nationales»,
Recommandation
1766 (2006) «Ratification de la convention-cadre pour
la protection des minorités nationales par les Etats membres du
Conseil de l’Europe», et
Résolution 1713
(2010) «Protection des minorités en Europe: bonnes pratiques
et lacunes dans l’application des normes communes».
2. L’Assemblée rend hommage au rôle unique que la Charte européenne
des langues régionales ou minoritaires (la charte, STE no 148)
a joué au cours de ces dernières années pour améliorer la protection
des langues régionales ou minoritaires et préserver la diversité
culturelle et linguistique en Europe. Par conséquent, elle félicite
également le comité d’experts de la charte pour le travail utile
qu’il a accompli.
3. L’Assemblée note toutefois que, jusqu’à présent, la charte
n’a été ratifiée que par 25 Etats. Huit autres Etats l’ont signée
et certains d’entre eux devraient la ratifier prochainement. Toutefois,
à ce jour, près de la moitié des Etats membres du Conseil de l’Europe
n’ont pas encore pleinement adhéré à cet instrument juridique et
l’Assemblée déplore qu’il n’ait pas encore été admis universellement
partout en Europe.
4. Par conséquent, l’Assemblée:
4.1 appelle à nouveau les Etats membres qui ne l’ont pas encore
fait à signer et/ou à ratifier la charte dès que possible;
4.2 appelle les Etats membres ayant ratifié la charte:
4.2.1 à garantir sa bonne application dans un esprit de compréhension
et de tolérance; ce faisant, les Etats membres devraient notamment
garantir l’application de la charte à toutes les langues régionales
ou minoritaires mentionnées dans leur instrument de ratification, d’acceptation
ou d’approbation, par toutes les branches du gouvernement (exécutif,
législatif et judiciaire) et à tous les échelons du pouvoir (local,
régional et central), indépendamment de leur structure constitutionnelle
d’Etat fédéral ou unitaire;
4.2.2 lors de l’application de la charte, à coopérer avec tous
les acteurs pertinents de la société civile;
4.2.3 à appliquer la charte à toutes les langues parlées traditionnellement
sur leur territoire et à étendre son champ d’application matériel,
conformément aux dispositions de la charte;
4.2.4 à garantir une diffusion de la charte et des informations
pertinentes la concernant non seulement dans les langues officielles,
mais aussi dans les langues régionales ou minoritaires.
5. L’Assemblée regrette que les réserves et les déclarations
restrictives formulées par des Etats qui ont déjà signé et/ou ratifié
la charte n’aient pas été retirées, et elle appelle à nouveau ces
Etats à le faire.
6. L’Assemblée demande également à tous les Etats membres d’intensifier
la coopération avec d’autres organisations internationales telles
que l’Union européenne et l’Organisation pour la sécurité et la
coopération en Europe (OSCE) afin de consolider des normes communes
en matière de protection des langues régionales ou minoritaires
et de promouvoir la ratification rapide de la charte et sa bonne
application.
7. L’Assemblée note avec satisfaction l’intérêt croissant du
Parlement européen pour la protection et la promotion des langues
régionales ou minoritaires, et se félicite des efforts que ce dernier
déploie pour promouvoir la ratification de la charte. Par conséquent,
l’Assemblée décide de renforcer la coopération avec le Parlement
européen sur ces questions, en particulier par le biais de contacts
et d’échanges de vue réguliers.
