L’impact du Partenariat oriental de l’Union européenne sur la gouvernance et le développement économique en Europe orientale
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Texte adopté par
la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 27
mai 2011 (voir Doc. 12521, rapport
de la commission des questions économiques et du développement,
rapporteur: M. Rigoni). Voir également la Recommandation 1971 (2011).
- Thesaurus
1. Lancé en mai 2009, le Partenariat
oriental de l’Union européenne vise à «accélérer l’association politique
et l’approfondissement de l’intégration économique» de l’Arménie,
de l’Azerbaïdjan, du Bélarus, de la Géorgie, de la Moldova et de
l’Ukraine avec les 27 Etats membres. L’Assemblée parlementaire accueille
très favorablement cette initiative qui poursuit l’objectif ambitieux
de créer les conditions nécessaires pour favoriser une croissance
économique durable, une plus grande stabilité, une meilleure gouvernance
et le renforcement de l’Etat de droit dans les pays concernés, ainsi
qu’une plus forte cohésion socio-économique dans tout le continent.
2. L’Assemblée réaffirme sa conviction que la croissance économique
et le développement démocratique peuvent et doivent aller de pair
pour donner aux citoyens les moyens d’agir pour transformer les
sociétés dans lesquelles ils vivent. Elle considère le Partenariat
oriental comme un processus dynamique faisant intervenir de multiples
parties prenantes – y compris le Conseil de l’Europe, défenseur
de longue date d’une «Europe sans clivages», d’une coopération fondée
sur des valeurs partagées et de la fixation de normes axées sur
la dignité humaine. La recherche de la croissance économique dans
les pays concernés par le partenariat doit tenir dûment compte des
préalables essentiels que sont la stabilité démocratique, l’Etat
de droit et la bonne gouvernance.
3. L’Assemblée craint que, malgré les progrès réalisés dans la
lutte contre le crime économique et la corruption dans certains
pays, un manque de confiance persiste entre les élites au pouvoir
– politiques et économiques – et le reste de la société dans les
pays cibles du Partenariat oriental, essentiellement en raison du
mécontentement généralisé du grand public que suscitent les systèmes
politiques soumis au pouvoir de l’argent, la corruption et l’économie
souterraine. De surcroît, les blocages politiques à répétition,
la crise économique mondiale persistante et une série de conflits
régionaux non résolus entravent l’élan des réformes nationales et
compromettent les perspectives de coopération régionale. Des efforts
pour le renforcement des capacités institutionnelles et la restauration
de la confiance, passant notamment par la diplomatie parlementaire
et par les contacts humains, paraissent dès lors nécessaires pour
optimiser le potentiel de développement en Europe de l’Est.
4. Cinq des six pays du Partenariat oriental sont membres à part
entière du Conseil de l’Europe, et sont de ce fait constamment incités
à respecter leurs engagements concernant les principes fondamentaux
qui sous-tendent les actions de l’Organisation. Les synergies entre
l’Union européenne, le Conseil de l’Europe et d’autres institutions
dans le suivi et le soutien des mesures prises par les Etats concernés
en vue d’atteindre les objectifs du Partenariat oriental constituent
un tremplin vers un progrès accéléré en matière de réformes structurelles,
de gouvernance et de politiques économiques au sein des pays partenaires.
En particulier, l’Assemblée se félicite du lancement d’une série
de projets de coopération sous le programme commun de Partenariat
oriental entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne. Le
but est d’aider l’Arménie, l’Azerbaïdjan, le Bélarus, la Géorgie,
la Moldova et l’Ukraine à se rapprocher des normes du Conseil de l’Europe
et de l’Union européenne dans des domaines tels que les normes électorales
et la réforme judiciaire, ainsi que de combattre la cybercriminalité
et la corruption.
5. L’Assemblée se réjouit de ce que le cadre bilatéral du Partenariat
oriental permette de signer des accords d’association individuels
avec les différents pays qui y sont associés. Ces accords doivent
jeter les bases d’une zone profonde et complète de libre-échange.
Parallèlement aux engagements européens d’assistance technique et
financière, ces accords motivent fortement les pays du Partenariat
oriental à rechercher un niveau élevé et une rapide intégration
à l’Union européenne. Bien qu’ils aient des aspirations très différentes,
les six pays du partenariat ont tous en commun le souhait de parvenir
à une circulation plus libre des personnes, des biens, des services
et des capitaux avec les Etats membres de l’Union européenne. Des
progrès concrets en ce sens ouvriront des perspectives de développement,
en particulier en ce qui concerne les niveaux d’investissement et
d’emploi.
6. L’Assemblée soutient fermement la coopération interétatique
qui a pour objet d’assouplir le régime de visas pour les déplacements
entre les pays de l’Union européenne et ceux du Partenariat oriental.
Elle se félicite des mesures unilatérales d’exemption de visas pour
les déplacements à destination de plusieurs pays du Partenariat
oriental, tels que la Géorgie, l’Ukraine et la Moldova, pour les
visiteurs d’un nombre toujours plus important de pays, et exhorte
les autres pays du partenariat à faire de même.
7. Dans la mesure où la majorité des pays européens connaissent
des difficultés économiques, les financements de l’Union européenne
deviennent plus importants qu’en période de croissance économique régulière.
Cette influence axée sur les réformes est démultipliée par la participation
d’autres organisations internationales et d’investisseurs institutionnels,
en particulier le Fonds monétaire international (FMI), la Banque
européenne d’investissement (BEI) et la Banque européenne pour la
reconstruction et le développement (BERD), comme dans le cas de
l’Ukraine et du Bélarus. Tant que les effets de la crise se feront sentir,
ces institutions pourront imposer davantage de conditionnalité aux
pays partenaires et en user pleinement pour assister le renforcement
des capacités institutionnelles et le processus de réformes dans
les pays du Partenariat oriental.
8. Le processus du Partenariat oriental offre une occasion unique
de participation de divers institutions et pays européens en vue
de bâtir des rapports fondés sur une véritable solidarité, la coopération
économique paneuropéenne et le progrès humain. L’Assemblée est convaincue
que les Etats membres de l’Union européenne devraient coordonner
plus étroitement leurs programmes d’assistance nationaux en faveur
de l’Europe de l’Est et recourir plus souvent à une mise en commun
de leurs ressources pour compenser toute réduction des aides en
périodes d’austérité budgétaire.
9. La Moldova et la Géorgie sont les seuls des six pays du Partenariat
oriental à appartenir à la Banque de développement du Conseil de
l’Europe (CEB). Ce sont aussi les deux membres dont les besoins
sont les plus importants au sein du groupe de pays cible de la banque.
Pourtant, la Géorgie n’a pas bénéficié jusque-là de financements
de la CEB pour des projets de développement et, de son côté, la
Moldova a reçu une aide relativement modeste au cours des quatre
dernières années. L’Assemblée encourage par conséquent une participation
plus forte de la CEB – directement et en coopération avec la BERD,
la BEI, la Banque mondiale et la Commission européenne, dans la
mesure du possible – pour générer des projets qui feront avancer
le développement socio-économique et les valeurs du Conseil de l’Europe
dans ces pays. Elle réitère l’appel lancé à l’Arménie, à l’Azerbaïdjan
et à l’Ukraine dans sa
Recommandation
1937 (2010) sur la stratégie, la gouvernance et le fonctionnement
de la Banque de développement du Conseil de l’Europe, pour que ceux-ci étudient
la possibilité d’adhérer à la CEB dans les meilleurs délais.
10. Tous les pays du Partenariat oriental devraient obtenir des
gains considérables en termes de compétitivité, d’emploi et de sécurité
énergétique grâce aux mesures visant à remédier à la mauvaise utilisation
de l’énergie et au manque d’efficacité des liaisons de transport.
L’Union européenne et les autorités nationales des pays du partenariat
pourraient mettre en place une série de projets et d’investissements
ou de mesures d’incitation fiscale en vue d’améliorer en priorité
la performance énergétique et les interconnexions des réseaux de
transport de ces pays.
11. Les études internationales sur les disparités entre les femmes
et les hommes révèlent la nécessité de réaliser des progrès continus
afin d’éliminer les stéréotypes et les écarts de rémunération fondés
sur le genre, et d’améliorer l’accès des femmes entrepreneurs aux
programmes d’aide aux entreprises dans les pays membres du Partenariat
oriental. L’Assemblée encourage par conséquent les efforts soutenus
du Conseil de l’Europe pour l’intégration des spécificités liées
au genre (mainstreaming) dans
ces pays. Elle demande également à la BERD de maintenir ses services
de conseil aux entreprises au titre du programme «Women in Business» et d’étendre
ce programme aux régions moins développées des pays concernés.
12. Le dialogue envisagé entre l’Union européenne et les pays
du Partenariat oriental aux différents niveaux de gouvernance, en
plus de l’idée de convoquer l’Assemblée parlementaire d’Euronest
et un forum de la société civile, montre que l’Union européenne
met fortement l’accent sur l’interaction et la communication entre les
différents acteurs. Il est essentiel de veiller à ce que les ONG
indépendantes et les forces d’opposition des pays concernés aient
leur mot à dire dans ce dialogue et que les échanges soient encouragés
entre les pays du partenariat eux-mêmes. L’Assemblée est convaincue
qu’il faut revoir le format de l’Assemblée Euronest pour rendre
la composition et la taille des délégations plus équilibrées et
rationaliser le contenu et les méthodes de ses travaux futurs.
13. L’Assemblée estime qu’il est nécessaire de maintenir, d’améliorer
et de consolider les relations à tous les niveaux entre l’Union
européenne et le Conseil de l’Europe avec les pays du Partenariat
oriental dans le domaine de la coopération interparlementaire. Dans
ce but, il serait utile de recourir aux mécanismes établis de l’Assemblée
parlementaire, d’associer l’Assemblée (et, à travers elle, des parties
tierces au partenariat) aux travaux d’Euronest et éventuellement
de créer une «troïka parlementaire» du Partenariat oriental (comprenant le
Parlement européen, l’Assemblée parlementaire de l’OSCE et l’Assemblée
parlementaire du Conseil de l’Europe), de manière à étayer sa future
structure, notamment dans l’optique de coordonner les positions
à l’égard du Bélarus.
14. Sur la base de son accord de coopération avec le Parlement
européen, l’Assemblée décide de chercher à élargir le mandat du
groupe de travail Parlement européen/Assemblée parlementaire dans
l’optique de mieux coordonner, entre les deux assemblées, les programmes
d’assistance parlementaire en faveur des pays du Partenariat oriental.
Elle décide également de continuer à suivre le processus du Partenariat
oriental du point de vue de la gouvernance politique et économique.
15. L’Assemblée invite par ailleurs les autorités compétentes
de l’Arménie, de l’Azerbaïdjan, du Bélarus, de la Géorgie, de la
Moldova et de l’Ukraine, s’il y a lieu:
15.1 à établir une séparation claire entre les sphères économique
et politique dans les processus décisionnels afin d’éviter les conflits
d’intérêts, y compris en ce qui concerne le financement des partis politiques;
15.2 à prendre des mesures visant à assurer une concurrence
loyale entre les entreprises nationales et étrangères et à réduire
l’influence des monopoles/oligopoles;
15.3 à poursuivre la rationalisation des systèmes d’administration
fiscale et des services publics nationaux pour améliorer leur efficience,
leur transparence et leur efficacité, ainsi que le climat général des
affaires;
15.4 à assurer une meilleure application des lois et un fonctionnement
plus efficace des dispositifs de contrôle afin d’endiguer la corruption,
le blanchiment d’argent, la traite des êtres humains et l’économie souterraine;
15.5 à mettre en place, le cas échéant, des programmes de jumelage
à différents niveaux de gouvernance en vue de favoriser les échanges
de savoir-faire et de bonnes pratiques avec d’autres pays du Partenariat
oriental et avec les pays voisins;
15.6 à s’appuyer sur les compétences techniques du Congrès
des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe pour améliorer
leurs programmes nationaux en faveur d’un développement régional plus
équilibré;
15.7 à faire mieux connaître le dispositif et les avancées
du Partenariat oriental dans le contexte national.
