L’économie souterraine: une menace pour la démocratie, le développement et l’Etat de droit
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Texte adopté par la
Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 25 novembre 2011
(voir Doc. 12700,
rapport de la commission des questions économiques et du développement,
rapporteur: M. Pleskachevskiy). Voir également la Recommandation 1988 (2011).
- Thesaurus
1. Il est de plus en plus préoccupant
que l’économie souterraine, dite encore informelle, clandestine
ou parallèle, représente une part considérable et croissante de
l’ensemble de l’activité économique en Europe et dans le monde.
Pendant des décennies, les décideurs politiques se sont attachés
principalement à traiter les priorités du développement économique
et les menaces graves et immédiates qui pesaient sur la bonne gouvernance
ou sur la sécurité nationale du fait du crime économique ou de l’économie
«au noir». Les Etats membres du Conseil de l’Europe ont orienté
leur action sur la base de la Recommandation no R (81) 12 du Comité
des Ministres sur la criminalité des affaires, des conventions pertinentes
et de leurs protocoles additionnels, de la collaboration avec les
partenaires internationaux et des activités de comités intergouvernementaux
spécialisés. Pourtant, l’analyse des problèmes plus larges liés
à l’économie souterraine et à ses effets sur la société n’a pas
été poussée assez loin. Cela concerne, en particulier, le travail
non déclaré et l’utilisation non réglementée d’actifs par le biais
de centres financiers délocalisés.
2. L’Assemblée parlementaire note que, selon certaines estimations,
le volume de l’économie souterraine irait de moins de 10 % du produit
intérieur brut (PIB) dans des pays tels que l’Autriche et la Suisse
à environ 25 % en Grèce, 33 % en Turquie, 37 % en Bulgarie, autour
de 40 % dans les Etats baltes et jusqu’à plus de 60 % dans les pays
du Caucase du Sud. Les «nouvelles démocraties» d’Europe centrale
et orientale – où l’Etat de droit est encore fragile et où des groupes
d’intérêts sont fermement enracinés – sont particulièrement touchées.
La structure évolutive de l’économie mondiale, les changements géopolitiques
qui ont suivi la chute du mur de Berlin (mondialisation, diffusion
à large échelle des cybertechnologies, ouverture des frontières, prolifération
des zones de libre-échange, etc.) et, point qui n’est pas négligeable,
la crise économique mondiale sont autant de facteurs qui, réunis,
ont permis à l’économie informelle de croître fortement.
3. L’Assemblée estime que tant l’économie souterraine que le
crime économique sapent de manière significative l’autorité de l’Etat
et la capacité de bonne gouvernance qui sont essentielles pour promouvoir
la démocratie, le développement et l’Etat de droit. L’économie clandestine
et le crime économique privent les budgets publics d’un montant
considérable de recettes fiscales, faussent la concurrence sur les
marchés réguliers, violent les droits socio-économiques des citoyens,
ralentissent le progrès économique, ponctionnent abusivement les
systèmes publics de sécurité sociale et propagent une culture du
non-droit. Dans le même temps, ils révèlent des problèmes concernant
les lois, règlements, réglementations et pratiques officielles, ainsi
que des dysfonctionnements dans les systèmes répressifs. Parmi ces
problèmes, on citera les échappatoires légales, la bureaucratie,
l’excès de réglementation ou une fiscalité confiscatoire, ainsi
qu’un manque de supervision et de contrôle effectifs.
4. Avec ses partenaires internationaux, tels que l’Organisation
de coopération et de développement économiques (OCDE), la Banque
mondiale, l’Union européenne, la Banque européenne pour la reconstruction et
le développement (BERD), les Nations Unies, Europol et Eurojust,
le Conseil de l’Europe a laissé son empreinte sur les politiques,
les instruments juridiques, les procédures de suivi, les programmes
de coopération et les projets pour cibler la corruption, la cybercriminalité,
le blanchiment d’argent, l’évasion fiscale, le financement du terrorisme,
la confiscation des produits du crime, le délit d’initié, les délits
écologiques et la traite des êtres humains. Toutefois, il devrait
renforcer ses efforts pour traiter le problème du travail non déclaré,
notamment en coopération avec l’Organisation internationale du travail
(OIT) et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM),
ainsi que pour analyser les activités des centres offshore en tant qu’intermédiaires
financiers. De plus, étant donné que la dernière étude du Conseil
de l’Europe sur la situation du crime économique organisé a été
publiée en 2005, il semble nécessaire de renouveler l’exercice.
5. L’Assemblée est satisfaite que les priorités pour 2012-2013
présentées par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe mettent
l’accent sur les menaces pesant sur l’Etat de droit, notamment les
divers types de crimes économiques, parfois sous des formes inédites.
L’Assemblée espère que ces activités prioritaires et toute nouvelle
action relative à l’économie souterraine, comme suggéré dans la
présente résolution, recevront un soutien budgétaire adéquat de
la part des gouvernements des Etats membres.
6. L’Assemblée se réjouit en outre des propositions du Secrétaire
Général du Conseil de l’Europe pour un examen critique des conventions
de l’Organisation. Elle est convaincue que l’Organisation devrait
mettre cet exercice à profit pour faciliter l’adhésion des Etats
membres, de l’Union européenne et d’Etats non membres aux conventions
pertinentes, qui sont essentielles pour faciliter la coopération
dans la lutte contre l’économie souterraine et le crime économique.
7. L’Assemblée se réjouit de l’adoption récente de la Convention
européenne sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions
similaires menaçant la santé publique (Convention Médicrime, STCE
no 211) et de l’intention de l’Union européenne de devenir partie
à cette convention. Elle estime que la convention devrait être promue
sans plus attendre.
8. A cet égard, l’Assemblée rappelle sa Recommandation 1793 (2007)
sur la nécessité d’une convention du Conseil de l’Europe relative
à la suppression de la contrefaçon et du trafic de produits contrefaits,
dans laquelle elle proposait d’envisager de préparer un instrument
juridique qui couvrirait un ensemble de produits de consommation
dont la contrefaçon ou l’altération fait peser des risques graves
sur la vie et la santé des Européens. Alors que le trafic de produits
contrefaits ne cesse d’augmenter dans toute l’Europe et que, pour la
mise en œuvre de la Convention Médicrime, il faudra des données
fiables, un observatoire pourrait être établi sous les auspices
du Conseil de l’Europe, éventuellement en coopération avec l’Union
européenne, pour rassembler des données sur les affaires de produits
frauduleux qui présentent un danger pour la santé publique. Cette
mesure faciliterait la décision concernant la nécessité d’un protocole
additionnel à la Convention Médicrime pour en élargir la portée
à tous les produits dangereux.
9. L’Assemblée est convaincue que la coopération paneuropéenne
pour la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains
ne peut être efficace que si le Conseil de l’Europe et l’Union européenne
conjuguent leurs efforts et leurs moyens, en particulier pour renforcer
le mécanisme de suivi de la Convention du Conseil de l’Europe sur
la lutte contre la traite des êtres humains (STCE no 197) ainsi
que les synergies avec d’autres acteurs institutionnels aux niveaux
national, régional, européen et international.
10. Pour une meilleure gouvernance, il est essentiel de renforcer
la transparence dans les relations entre les décideurs, les acteurs
économiques et les citoyens. L’Assemblée prend note d’une première
réaction positive du Comité des Ministres, sur la base d’avis du
Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) et de la Conférence
des organisations non gouvernementales internationales (OING), à
sa Recommandation 1908 (2010) sur le lobbying dans une société démocratique
(Code européen de bonne conduite en matière de lobbying) et escompte
que des progrès seront rapidement réalisés en vue de l’élaboration
d’un tel code.
11. En outre, l’Assemblée se félicite de l’intention du GRECO
d’utiliser son 4e Cycle d’évaluation, qui va bientôt débuter, sur
«la prévention de la corruption dans les assemblées parlementaires,
la justice et d’autres acteurs du processus pré-judiciaire et judiciaire»
pour évaluer les normes de conduite existantes pour les parlementaires
à l’égard des lobbyistes et du lobbying. Elle est persuadée qu’il
serait approprié d’élargir la portée de l’évaluation aussi au volet
exécutif de la gouvernance.
12. L’Assemblée est convaincue qu’il faut juguler les activités
économiques souterraines, en particulier le crime économique, pour
garantir le fonctionnement harmonieux de la démocratie, la compétitivité
et le dynamisme de l’économie au niveau national, une protection
plus adéquate des droits socio-économiques des citoyens et le respect
des engagements en faveur de l’Etat de droit. Elle invite en conséquence
les Etats membres:
12.1 à réaliser
au niveau national des audits de leurs systèmes économiques en vue
d’évaluer la portée des activités économiques clandestines et leur
interface avec l’économie formelle;
12.2 à évaluer le poids de leurs systèmes réglementaires en
ce qui concerne la fiscalité, l’octroi des permis et licences, le
travail, l’environnement, la santé et la sécurité, la protection
des consommateurs et les droits de propriété intellectuelle et industrielle,
en vue de déterminer si ces systèmes ne pourraient pas être rationalisés
et les coûts du respect des dispositions réglementaires abaissés;
12.3 à travailler en vue de l’harmonisation de la définition
de l’économie souterraine et à soutenir les efforts du Conseil de
l’Europe entrepris en ce sens;
12.4 à étudier l’impact de la main-d’œuvre migrante, en particulier
la tendance à la main-d’œuvre «à bas coût», sur les systèmes nationaux
de couverture sociale et sur le respect des normes de travail fondamentales
par les entreprises;
12.5 à mettre en place une assistance spécifique afin de mieux
intégrer les groupes vulnérables (notamment les minorités, les réfugiés,
les demandeurs d’asile, les personnes déplacées et les communautés
roms) grâce à des programmes éducatifs ciblés, à des formations
pour accroître l’employabilité, à des programmes d’auto-entrepreunariat
et à des mesures destinées à améliorer l’accès aux services publics
et à un logement décent;
12.6 à renforcer le suivi électronique et la surveillance active
des flux d’argent par les banques et les institutions financières;
12.7 à durcir les règles concernant le recours à des transactions
en espèces et à augmenter les sanctions pour les réceptions d’espèces
non enregistrées et non déclarées;
12.8 à améliorer la liaison, l’échange d’informations, le partage
de bonnes pratiques et la coopération entre les organes de supervision,
d’enquête et de poursuites judiciaires aux niveaux local, régional, national
et international;
12.9 à faciliter le travail des agences nationales de renseignement
économique en consolidant leurs pouvoirs de surveillance et d’enquête,
ainsi que leurs ressources humaines et financières;
12.10 à augmenter la surveillance des transactions commerciales
impliquant le recours aux services de centres financiers délocalisés
(offshore);
12.11 à soutenir les efforts du G20 pour améliorer les règles
mondiales d’encadrement des marchés financiers, en particulier en
ce qui concerne les activités des fonds spéculatifs (hedge funds), et pour parvenir
à plus de transparence quant aux instruments financiers;
12.12 à passer en revue, clarifier et, si nécessaire, renforcer
les dispositions législatives nationales:
12.12.1 pour réglementer
les activités de lobbying et le travail des associations professionnelles;
12.12.2 pour garantir la transparence des marchés publics, de
l’administration des biens de l’Etat et de la privatisation;
12.12.3 pour renforcer la responsabilité des entités commerciales,
des institutions de régulation et de contrôle pour la communication
d’informations fiables;
12.12.4 pour optimiser la protection des données personnelles;
12.12.5 pour améliorer les contrôles au niveau national afin d’intercepter
les produits contrefaits;
12.13 à promouvoir le rôle des donneurs d’alerte et à garantir
une protection adéquate des témoins.
13. Enfin, l’Assemblée invite les parlements nationaux à assurer
une supervision permanente des politiques et de l’action menées
au niveau national pour lutter contre l’économie souterraine et
le crime économique, notamment dans le cadre des suites données
aux mesures proposées dans la présente résolution.
