Le Conseil de l’Europe et le Partenariat oriental de l’Union européenne
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Texte adopté par la
Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 9 mars
2012 (voir Doc. 12871, rapport
de la commission des questions politiques et de la démocratie, rapporteur :
M. von Sydow).
- Thesaurus
1. L’Assemblée parlementaire prend
note des évolutions récentes du Partenariat oriental, initiative politique
de l’Union européenne visant à établir un partenariat global avec
six Etats postsoviétiques (l’Arménie, l’Azerbaïdjan, le Bélarus,
la Géorgie, la République de Moldova et l’Ukraine), fondé sur les
intérêts mutuels et les engagements communs en faveur des valeurs
fondamentales que sont la démocratie, l’Etat de droit, les droits
de l’homme et les libertés fondamentales, ainsi que des principes
de l’économie de marché, du développement durable et de la bonne
gouvernance.
2. L’Assemblée rappelle sa
Résolution
1812 (2011) et sa
Recommandation
1971 (2011) sur l’impact du Partenariat oriental de l’Union
européenne sur la gouvernance et le développement économique en
Europe orientale, et réaffirme que cinq pays partenaires sur six
sont membres à part entière du Conseil de l’Europe et sont, par
conséquent, liés par des obligations générales et des engagements
spécifiques relatifs aux principes fondamentaux de la démocratie,
du respect des droits de l’homme et de l’Etat de droit contractés
lors de leur adhésion au Conseil de l’Europe.
3. Etant donné que le degré de partenariat de l’Union européenne
avec les pays partenaires dépend de leur avancée sur la voie des
réformes démocratiques, l’Assemblée estime que le Partenariat oriental
est un cadre de coopération opportun dans la mesure où il peut encourager
et favoriser les réformes politiques, institutionnelles et juridiques
dans les pays partenaires, ce qui leur permettra de remplir leurs
obligations et engagements statutaires découlant de leur adhésion
au Conseil de l’Europe, au profit de leurs populations.
4. L’Assemblée partage le point de vue du Comité des Ministres
énoncé dans sa réponse à la
Recommandation
1971 (2011), selon lequel «le rôle du Conseil de l’Europe
dans la mise en œuvre du Partenariat oriental (…) devrai[t] s’inscrire
dans le cadre plus large du renforcement en cours du partenariat entre
le Conseil de l’Europe et l’Union européenne, qui repose sur le
Mémorandum d’accord de 2007 entre les deux organisations et sur
les dispositions pertinentes du Traité de Lisbonne de l’Union européenne».
5. Rappelant sa
Résolution
1836 (2011) sur l’impact du Traité de Lisbonne sur le
Conseil de l’Europe, l’Assemblée insiste de nouveau sur le fait
que le rôle du Conseil de l’Europe, défini dans le Mémorandum d’accord
de 2007 comme «la référence en matière de droits de l’homme, de
primauté du droit et de démocratie en Europe», devrait être davantage
développé, pleinement réaffirmé et véritablement reconnu par toutes
les institutions de l’Union européenne, notamment dans le cadre
du Partenariat oriental. A cet égard, l’Assemblée:
5.1 est convaincue que le meilleur
moyen pour les pays partenaires de faire des progrès dans les domaines
de la démocratie, du respect des droits de l’homme et de l’Etat
de droit, et donc d’atteindre les objectifs politiques établis par
le Partenariat oriental, est de respecter pleinement leurs obligations statutaires
et engagements spécifiques contractés dans le cadre de leur appartenance
au Conseil de l’Europe;
5.2 se félicite de l’accord, qui semble s’imposer au niveau
de la mise en œuvre du processus du Partenariat oriental, selon
lequel les critères pour l’évaluation des progrès des pays partenaires
dans ces domaines sont ceux du Conseil de l’Europe, et qu’aucun
indicateur supplémentaire n’est nécessaire;
5.3 juge essentiel que les conclusions et les recommandations
des mécanismes de suivi du Conseil de l’Europe, notamment la procédure
de suivi de l’Assemblée, servent de base pour l’évaluation des progrès
réalisés par les pays partenaires en matière de réformes relatives
à la démocratie, au respect des droits de l’homme et à l’Etat de
droit;
5.4 rappelle dans ce contexte que «Le Programme de Stockholm
– une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens »
de l’Union européenne énonce que «Si les doubles emplois avec d’autres mécanismes
d’évaluation devraient être évités, il convient néanmoins de viser
à mettre en œuvre des synergies et une coopération, notamment eu
égard aux travaux menés par le Conseil de l’Europe.»
6. Dans ce contexte, l’Assemblée ne peut que déplorer que le
rôle normatif, consultatif et de suivi du Conseil de l’Europe ne
soit pas reflété de manière appropriée dans les documents politiques
fondamentaux du Partenariat oriental et dans les déclarations publiques
en la matière. Elle juge essentiel d’accroître la visibilité et
de parvenir à la pleine reconnaissance de la contribution du Conseil
de l’Europe au Partenariat oriental. Elle déplore en outre que le
Conseil de l’Europe n’ait été associé d’aucune façon au récent Sommet
du Partenariat oriental qui s’est tenu à Varsovie.
7. S’agissant de la mise en œuvre du Partenariat oriental, l’Assemblée
se félicite de la contribution du Conseil de l’Europe aux activités
menées tant au niveau bilatéral que multilatéral, en particulier
dans le cadre de la plate-forme 1 sur la démocratie, la bonne gouvernance
et la stabilité destinée à couvrir quatre domaines de coopération
prioritaires (les normes électorales, le soutien de l’appareil judiciaire,
la lutte contre la corruption et la lutte contre la cybercriminalité).
Elle se félicite également de l’accord entre le Conseil de l’Europe
et la Commission européenne prévoyant une «facilité» de financement
de 4 millions d’euros pour permettre à l’Organisation de mettre
en place des activités concrètes dans ces domaines prioritaires.
8. L’Assemblée accueille avec satisfaction le fait que le Partenariat
oriental cherche à établir des liens plus larges entre les sociétés
et les populations, notamment aux niveaux parlementaire, local et
de la société civile, et préconise des synergies efficaces entre
ces initiatives et des activités similaires menées au sein du Conseil de
l’Europe. Elle se félicite de la coopération en cours entre la Conférence
des organisations internationales non gouvernementales (OING) du
Conseil de l’Europe et le Forum de la société civile établi dans
le cadre du Partenariat oriental.
9. En particulier, l’Assemblée prend acte de la création de l’Assemblée
parlementaire UE-voisinage Est (Euronest) destinée à soutenir, à
promouvoir et à consolider le processus du Partenariat oriental
au niveau parlementaire. Elle se tient prête à établir des contacts
avec Euronest afin de créer des synergies et une complémentarité
et d’éviter des chevauchements et messages contradictoires.
10. L’Assemblée prend note du fait que le Bélarus prend part de
manière limitée au processus du Partenariat oriental, et que son
Parlement n’a pas été autorisé à siéger à Euronest. Elle rappelle
ses résolutions antérieures portant sur le Bélarus, et réitère sa
demande aux autorités de ce pays de s’engager dans un processus
de démocratisation et de garantir le respect des droits de l’homme
et de l’Etat de droit conformément aux engagements politiques du
Bélarus en tant qu’Etat participant à l’Organisation pour la sécurité
et la coopération en Europe (OSCE).
11. L’Assemblée invite les Etats membres du Conseil de l’Europe
qui prennent part au Partenariat oriental:
11.1 à tirer pleinement parti, dans le cadre du Partenariat
oriental et d’autres projets de coopération bilatérale et multilatérale,
de leur capacité en tant que membres du Conseil de l’Europe, et
de tous les instruments et outils à leur disposition dans notre
Organisation pour faire des progrès sur les réformes;
11.2 à considérer leur coopération avec l’Union européenne
dans le cadre du Partenariat oriental comme un moyen supplémentaire
de garantir le respect de leurs engagements et obligations contractés dans
le cadre de leur appartenance au Conseil de l’Europe.
12. L’Assemblée appelle les parlements des Etats membres du Conseil
de l’Europe qui prennent part au Partenariat oriental, dans le cadre
de leur participation à Euronest, à assurer la synergie, la coordination
et la continuité avec le travail mené à l’Assemblée, notamment par
la désignation au sein de leurs délégations de membres du parlement
qui siègent à l’Assemblée, ou qui en ont été membres auparavant.
13. L’Assemblée invite l’Union européenne, ses Etats membres et
les organes du Partenariat oriental:
13.1 à rappeler de façon systématique et explicite l’adhésion
au Conseil de l’Europe de cinq des six pays partenaires, ainsi que
leurs obligations en découlant;
13.2 à garantir la reconnaissance et à accroître la visibilité,
dans les documents politiques et les déclarations publiques sur
le Partenariat oriental, du rôle normatif, consultatif et de suivi
du Conseil de l’Europe, ainsi que de ses capacités opérationnelles
engagées dans la mise en œuvre du partenariat;
13.3 à rappeler de façon explicite, et prendre pleinement en
considération, les conclusions des mécanismes de suivi du Conseil
de l’Europe, notamment la procédure de suivi de l’Assemblée.
14. L’Assemblée décide d’intensifier ses contacts avec le Parlement
européen, conformément à sa
Résolution
1836 (2011), également en vue de son éventuelle future
participation à Euronest.
