Rapport d'activité du Bureau de l'Assemblée et de la Commission Permanente (29 janvier-26 avril 2010)
Rapport d’activité
| Doc. 12210 Part I
| 26 avril 2010
A. Introduction
1. Le Bureau s’est réuni le 29
janvier à Strasbourg et le 11 mars à Paris. La Commission permanente
s’est réunie le 12 mars à Paris.
B. Fonctionnement
de l’Assemblée
I. Rapport d’activité
du Bureau de l’Assemblée et de la Commission permanente (29 janvier-26 avril
2010)
2. Le 29 janvier, le Bureau a
désigné M. Mignon (France, PPE/DC) comme rapporteur.
II. Commission
permanente (Paris, 12 mars 2010)
i. Projet d’ordre
du jour
3. Le 29 janvier, le Bureau a
pris note du projet d’ordre du jour.
4. Le 11 mars, le Bureau a pris note du projet d’ordre du jour
mis à jour.
ii. Réunion de
la Commission permanente
5. Le 12 mars, la Commission permanente:
a a ratifié les pouvoirs d’un nouveau
membre de l’Assemblée soumis par la délégation de l’Allemagne;
b a ratifié les changements dans la composition des commissions de
l’Assemblée en ce qui concerne les délégations de l’Allemagne, de
l’Italie et du Royaume-Uni, ainsi que dans la composition de la commission
pour le respect des obligations et engagements des Etats membres
du Conseil de l'Europe (commission de suivi) au titre du groupe
GDE;
c a tenu un échange de vues sur l’observation du second
tour de l’élection présidentielle en Ukraine (7 février 2010) et
a pris note du rapport de la commission ad
hoc du Bureau.
III. Textes adoptés
6. Le 12 mars, la Commission permanente
a adopté, au nom de l’Assemblée, les textes suivants:
Projet de Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon
des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la
santé publique
Projet de protocole d’amendement à la Convention concernant
l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (STE n°
127)
La protection des minorités en Europe: bonnes pratiques et
lacunes dans l’application des normes communes
Les enfants témoins de violence domestique
Repenser les droits des créateurs à l’ère d’Internet
Le fossé salarial entre les femmes et les hommes
Mandat des corapporteurs de la commission de suivi
Règles et procédures pour les futures élections du Secrétaire
Général du Conseil de l’Europe – Projet de déclaration interprétative
conjointe (Comité des Ministres / Assemblée parlementaire)
Modification de la composition du Bureau de l’Assemblée parlementaire
La protection des minorités en Europe: bonnes pratiques et
lacunes dans l’application des normes communes
Les enfants témoins de violence domestique
Le fossé salarial entre les femmes et les hommes
IV. Suivi de
la Résolution 1709 (2010) «Fonctionnement des institutions démocratiques en Albanie»
7. Le 11 mars, le Bureau a entendu
un rapport du Président sur la visite du Comité des Présidents en Albanie
qui a eu lieu les 22 et 23 février 2010 (voir Annexe I).
V. Suivi de la Résolution 1583 (2007) «Améliorer la participation des membres aux sessions plénières
de l’Assemblée et aux réunions des commissions»
8. Le 11 mars, le Bureau est convenu
de revenir sur cette question à la lumière de consultations ultérieures avec
les Présidents des délégations parlementaires nationales.
VI. Deuxième
partie de session de 2010 (Strasbourg, 26-30 avril 2010)
9. Le 29 janvier, le Bureau a
établi un avant-projet d’ordre du jour.
10. Le 11 mars, le Bureau a adopté le projet d’ordre du jour.
11. Le 12 mars, la Commission permanente a pris note du projet
d’ordre du jour.
VII. Renvois
et transmissions aux commissions
12. Le 29 janvier, le Bureau a
approuvé les renvois et modifications de renvois suivants qui ont
été ratifiés le même jour par l’Assemblée:
i. renvois en
commissions
Proposition de recommandation
présentée par M. Wodarg et ses collègues
Faussespandémies: une menace pour la santé,
à la commission des questions sociales, de la santé et de la famille pour rapport
Proposition de résolution présentée
par M. Lindblad et ses collègues
L’impactdu Traité de Lisbonne sur le Conseil de l’Europe,
à la commission des questions politiques pour
rapport, à la commission des questions juridiques et
des droits de l'homme et à la commission sur l'égalité des chances
pour les femmes et les hommes pour avis
Proposition de recommandation
présentée par M. Eörsi et ses collègues
Cimetières juifs,
à la commission de la culture, de la science et de l'éducation pour rapport
Proposition de résolution présentée
par M. Harutyunyan et ses collègues
Assurer une protection contre
les atteintes à l’honneur et à la réputation des personnes,
à la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles pour rapport
Proposition de résolution présentée
par M. Ducarme et ses collègues
Lutter contre le recul des droits
humains des femmes dans le monde, à la commission sur
l'égalité des chances pour les femmes et les hommes pour rapport
f. Décision du Bureau
Projet de déclaration interprétative conjointe concernant
les règles et procédures pour les futures élections du Secrétaire
Général, à la commission du Règlement, des immunités et des affaires
institutionnelles pour rapport à la Commission
permanente de mars 2010
g. Décision du Bureau
Démocratie en crise: suivi des Résolutions 1547 (2007) et 1617 (2008), à la commission des questions politiques pour rapport
h. Suite du débat d'actualité: Que peut faire l'Europe pour Haïti?,
à la commission des questions sociales, de la santé et de la famille pour rapport et à la commission
des migrations, des réfugiés et de la population pour avis
Décision de l'Assemblée (rapport renvoyé en commission)
Discrimination sur la base de l’orientation sexuelle et de
l’identité de genre, à la commission des questions juridiques et
des droits de l'homme pour rapport et
à la commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les
hommes pour avis
Décision de l'Assemblée (rapport renvoyé en commission)
Biodiversité et changements climatiques, à la commission
de l'environnement, de l'agriculture et des questions territoriales pour rapport
ii. Modification
d’un renvoi
Proposition de résolution présentée par M. Lindblad et ses
collègues
La situation politique dans le Caucase du Nord: besoin urgent
de mesures pour accroître la stabilité démocratique conformément
aux normes du Conseil de l'Europe, à la commission des questions
juridiques et des droits de l'homme pour
prise en compte dans la préparation du rapport sur les "Recours
juridiques en cas de violations des droits de l'homme dans la région
du Caucase du Nord" et à la commission des questions politiques pour avis
13. Le 12 mars, la Commission permanente
a approuvé les renvois et modifications de renvois suivants:
iii. renvois
en commissions
Proposition de résolution présentée par Mme Gautier
et plusieurs de ses collègues
Davantage de femmes dans les instances de décision économiques
et sociales, à la commission sur l'égalité des chances pour les
femmes et les hommes pour rapport et
à la commission des questions économiques et du développement pour avis
Proposition de recommandation présentée par M. Volontè et
ses collègues
Lutte contre la pauvreté, à la commission des questions sociales,
de la santé et de la famille pour rapport et
à la commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les
hommes pour avis
Proposition de résolution présentée par M. Volontè et ses
collègues
L’hiver démographique et l’avenir de l’Europe, à la commission
des migrations, des réfugiés et de la population pour rapport
Proposition de résolution présentée par M. Mignon et ses
collègues
Suivi de la réforme du Conseil de l’Europe, à la commission
des questions politiques pour rapport et
à la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles pour avis
Proposition de résolution présentée par M. Volontè et ses
collègues
La liberté de choix éducatif des familles dans tous les Etats
membres, à la commission de la culture, de la science et de l'éducation pour rapport
f. Décision du Bureau
Mise en œuvre effective de la Convention européenne des droits
de l’homme: le processus d'Interlaken, à la commission des questions
juridiques et des droits de l’homme pour
rapport
ii. transmissions
pour information
Proposition de résolution présentée par M. Galati et ses
collègues
Le potentiel socio-économique des ressources endogènes pour
le développement des territoires désavantagés, à la commission des
questions économiques et du développement pour
information
Proposition de résolution présentée par M. R. Huseynov et
ses collègues
L’opportunité d’utiliser des manuels communs dans le réseau
éducatif européen, à la commission de la culture, de la science
et de l'éducation pour information
VIII. Débat
sur la situation de la démocratie en Europe
14. Le 29 janvier, le Bureau a
décidé d’inclure dans le débat joint sur «la situation de la démocratie
en Europe» prévu pour la partie de session de juin 2010 – un troisième
rapport de la commission des questions politiques sur «La démocratie
en crise: suivi des
Résolutions
1547 (2007) et 1617 (2008)».
IX. Convention
européenne des droits de l’homme (CEDH)
i. Conférence
de haut-niveau sur l’avenir de la Cour européenne des droits de
l’homme, Interlaken, 18-19 février 2010:
15. Le 11 mars, le Bureau a renvoyé
la déclaration d’Interlaken à la commission des questions juridiques
et des droits de l’homme afin qu’elle élabore un rapport sur la
“mise en œuvre effective de la Convention européenne des droits
de l’homme: le processus d’Interlaken ”, pour présentation lors
de la partie de session de l’Assemblée d’avril 2010.
ii. Conséquences
de l’entrée en vigueur du Protocole 14 à la Convention européenne
des droits de l'homme le 1er juin 2010:
16. Le 29 janvier, le Bureau:
a a noté que la Fédération de Russie
devrait bientôt déposer son instrument de ratification du Protocole n°
14 à la Convention européenne des droits de l’homme bien avant le
1er juillet 2010.
b a décidé, pour l’instant, de ne prendre aucune mesure
visant à engager au sein de l’Assemblée une procédure d’élection
des 21 juges à la Cour dont les mandats expireraient le 31 octobre
2010.
17. Le 11 mars, le Bureau a pris note du calendrier proposé pour
l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme
(voir Annexe II).
X. Code de conduite
à l’usage des corapporteurs chargés du suivi des obligations et
engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe
18. Le 29 janvier, le Bureau a
pris note d’une lettre envoyée à ce sujet par le Président de la
commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
et a confirmé le mandat donné à la commission de préparer un rapport
visant à intégrer des éléments de ce code de conduite dans le Règlement
de l’Assemblée.
19. Le 11 mars, le Bureau a pris
note des lettres des deux partis politiques chypriotes turcs communiquant au
Président de l’Assemblée les noms des deux «représentants élus de
la communauté chypriote turque» appelés à siéger à l’Assemblée,
à savoir M. Ahmet Eti (Parti national de l’unité) et M. Mehmet Caglar
(Parti républicain turc) à soumettre à l’Assemblée pour approbation
dans le cadre du rapport d’activité.
XII. Reconstitution
des commissions ad hoc du Bureau
20. Le 11 mars, le Bureau:
i. Commission ad hoc du Bureau
sur la promotion du dialogue entre les délégations géorgienne et
russe de l’Assemblée: a tenu un échange de vues sur cette
question et a décidé de reporter sa décision à l’une de ses prochaines
réunions;
ii. Commission ad hoc sur la mise en œuvre de la Résolution 1416 (2005) sur le conflit du Haut-Karabagh traité par la Conférence
de Minsk de l’OSCE: a tenu un échange de vues sur cette question
et a décidé de reporter sa décision à l’une de ses prochaines réunions;
iii. Commission ad hoc pour participer
au Forum pour l’avenir de la démocratie: a décidé de
reconstituer cette commission ad hoc et de désigner M. David Harutyunyan
(Arménie, GDE) comme Président pour 2010, en sa capacité de Président
de la délégation parlementaire du pays hôte du Forum qui se déroulera
en Arménie.
XIII. Composition
de la commission de suivi et de la commission du Règlement, des
immunités et des questions institutionnelles
i. Composition
de la commission de suivi
21. Le 29 janvier, le Bureau:
a au titre de l’Arménie: a désigné
M. Harutyunyan (GDE) et M. Rustamyan (SOC), pour ratification par l’Assemblée;
b au titre de l’Ukraine: a désigné Mme Herasym’yuk
(PPE/DC) et M. Holovaty (ADLE), pour ratification par l’Assemblée.
ii. Composition
de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
22. Le 29 janvier, le Bureau a
approuvé les changements dans la liste de membres tels que proposés
par les groupes politiques pour ratification par l’Assemblée.
23. Le 11 mars, le Bureau a approuvé la modification proposée
à la liste de membres.
XIV. Réunions
en dehors de Strasbourg et de Paris
i. Réunions
24. Le 29 janvier, le Bureau a
autorisé les réunions suivantes:
a Commission
de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales:
Bucarest (Roumanie), 18-19 février 2010;
b Commission ad hoc de la commission des questions juridiques
et des droits de l’homme pour participer au 4e Congrès
contre la peine de mort: Genève, (Suisse), 24-26 février 2010;
c Sous-commission sur le Proche-Orient de la commission
des questions politiques: Izmir (Turquie), 4-5 mars 2010;
d Commission des questions sociales, de la santé et de la
famille: Florence (Italie), 5 mars 2010;
e Commission de la culture, de la science et de l’éducation:
Istanbul (Turquie), 10-11 mai 2010.
25. Le 11 mars, le Bureau a autorisé la commission des migrations,
des réfugiés et de la population à se réunir à Bruxelles (Belgique)
le 18 mai 2010.
ii. Modification
des règles concernant des réunions des commissions et des sous-commissions
en dehors de Strasbourg et de Paris
26. Le 29 janvier, le Bureau a
approuvé les propositions contenues dans le document [AS/Bur (2009) 107].
XV. Désignations
de représentants de l’Assemblée à des activités officielles
27. Le 29 janvier, en réponse à
des invitations formelles, le Bureau a désigné les parlementaires
suivants:
a M. de Puig (Espagne,
SOC): Rencontre internationale sur le processus de Paix au Moyen-Orient,
Qawra (Malte), 12-13 février 2010;
b M. Mendes Bota (Portugal, PPE/DC): événement organisé
par l’UIP sur la violence à l’égard des femmes à l’occasion de la
54e session de la Commission de la condition
de la femme des Nations Unies et la réunion sur «Faire respecter
l’égalité des sexes et les droits des femmes quinze ans après Beijing: le
rôle des parlements», New York, (Etats-Unis d’Amérique), 1-2 mars
2010;
c M. Herkel (Estonie, PPE/DC): 73e séminaire
Rose-Roth, Erevan (Arménie), 11-13 mars 2010.
28. Le 11 mars, en réponse à des invitations formelles, le Bureau
a pris les décisions suivantes:
a M. Hörster
(Allemagne, PPE /DC): 18e Session plénière
du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe,
Strasbourg, 17-19 mars 2010;
b Mme Kovacs (Serbie, PPE/DC):
table ronde de haut-niveau «situation des doits de la jeunesse en Europe»,
Centre européen de la jeunesse, Strasbourg, 29 mars 2010;
c Mme Lavtizar-Bebler, (Slovénie,
SOC): 3e Commission permanente sur le
«dialogue entre les civilisations et les droits de l’homme» organisée
par l’Assemblée parlementaire de la Méditerranée, Ljubljana (Slovénie),
15 avril 2010 (sans frais pour l’Assemblée);
d M. Marquet, (Monaco, ADLE): Conférence pour préparer la
mise en œuvre pratique de la Convention du Conseil de l’Europe sur
la lutte contre la contrefaçon des médicaments et d’autres crimes
qui représentent une menace à la santé publique (MEDICRIME) organisée
par le Conseil de l’Europe, Bâle (Suisse), 15-16 avril 2010;
e M. Gross, (Suisse, SOC): Conférence «Démocratie et Décentralisation»
organisée par les autorités suisses, Saint-Gall (Suisse), 3-4 mai
2010 (sans frais pour l’Assemblée).
XVI. Représentation
institutionnelle de l’Assemblée parlementaire en 2010
29. Le 29 janvier, le Bureau a
désigné les parlementaires suivants:
a Commission
européenne pour la démocratie par le droit – Commission de Venise:
M. de Puig (SOC) désigné par le Président, et M. Holovaty (ADLE,
commission des questions juridiques et des droits de l’homme), et
en tant que suppléant: M. Pourgourides (PPE/DC, commission des questions
juridiques et des droits de l’homme);
b Conseil des élections démocratiques (de la Commission
de Venise): M. Gross (SOC, commission des questions juridiques et
des droits de l’homme) et Mme Durrieu
(SOC, commission des questions politiques); le/la représentant(e)
de la commission de suivi sera désigné(e) en mars 2010; entre temps les
membres désignés en 2009 représenteront l’Assemblée et en tant que
suppléante: Mme de Pourbaix-Lundin (PPE/DC,
commission des questions juridiques et des droits de l’homme);
c Centre européen pour l’interdépendance et la solidarité
mondiales – Centre Nord-Sud: Mme de Melo (SOC,
commission de la culture, de la science et de l’éducation) et M. Sasi
(PPE/DC, commission des questions économiques et du développement)
et en tant que suppléants: M. de Puig (SOC, commission de la culture,
de la science et de l’éducation) et Mme Blondin
(SOC, commission des questions économiques et du développement);
d Commission européenne contre le racisme et l’intolérance
– ECRI: M. Cilevics (SOC, commission des questions juridiques et
des droits de l’homme), M. Szabó (SOC, commission des questions
politiques) et M. Olsson (PPE/DC, commission de la culture, de la
science et de l’éducation) et en tant que suppléants: M. Berenyi
(PPE/DC, commission des questions juridiques et des droits de l’homme)
et Mme Giannaka (SOC, commission de la
culture, de la science et de l’éducation);
e Conseil consultatif pour le Forum pour l’avenir de la
démocratie: le Président de la commission des questions politiques
ou un membre de la commission ad hoc sur le Forum pour l’avenir
de la démocratie (selon disponibilité);
f Groupe d’états contre la corruption – GRECO: M. Sasi (PPE/DC,
commission des questions juridiques et des droits de l’homme) et
en tant que suppléant M. Varvitsiotis (PPE/DC, commission des questions juridiques
et des droits de l’homme);
g Commission européenne pour l’efficacité de la justice
– CEPEJ: M. Hunault (GDE, commission des questions juridiques et
des droits de l’homme) et en tant que suppléant M. Chope (GDE, commission des
questions juridiques et des droits de l’homme);
h Comité des œuvres d’art du Conseil de l’Europe: M. O’Hara
(SOC, commission de la culture, de la science et de l’éducation);
i Fédération paneuropéenne du patrimoine – Europa Nostra:
M O’Hara (SOC, commission de la culture, de la science et de l’éducation).
XVII. Visites
30. Le 29 janvier, le Bureau:
a a pris note de l’intention de M. von
Sydow d’effectuer une visite au Kosovo
Note dans le
cadre de son rapport sur la «Situation au Kosovo»;
b a autorisé M. Lindblad à effectuer une visite d’information
au Congrès des Etats-Unis d’Amérique dans le cadre de son rapport
«Engager à nouveau le dialogue parlementaire avec les Etats-Unis»
(sans frais pour l’Assemblée);
c a pris note de l’intention de M. Lindlbad de participer
à une conférence à Jakarta (Indonésie) organisée par le «Mouvement
mondial pour la démocratie» sur le thème «Solidarité à travers les
Cultures: travailler ensemble pour la démocratie» (11-14 avril 2010).
C. Relations avec
d’autres organes du Conseil de l’Europe
I. Comité des
Ministres
i. Projet de déclaration interprétative
conjointe (Comité des ministres – Assemblée parlementaire) – concernant
les règles et procédures pour les futures élections du Secrétaire
Général du Conseil de l’Europe:
31. Le 29 janvier, le Bureau a
décidé de renvoyer le projet de déclaration à la commission du Règlement, des
immunités et des affaires institutionnelles pour rapport à présenter
lors de la réunion de la Commission permanente de mars 2010.
II. Comité européen
pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains
ou dégradants (CPT)
32. Le 29 janvier, le Bureau a
établi les listes de candidats au titre de la Croatie et de la France
à transmettre au Comité des Ministres.
D. Elections
I. Ukraine: élection
présidentielle (17 janvier et 7 février 2010)
33. Le 11 mars, le Bureau a approuvé
le rapport de la commission ad hoc sur le second tour de cette élection.
II. Calendrier
des élections en 2010
34. Le 29 janvier, le Bureau a
pris note du calendrier des élections en 2010.
E. Questions budgétaires
I. Répartition
de l’allocation forfaitaire aux groupes politiques pour 2010
35. Le 29 janvier, le Bureau a
approuvé les propositions contenues dans le document [AS/Bur (2010) 03].
F. Divers
I. Calendrier
de l’élection du Secrétaire Général de l’Assemblée parlementaire
36. Le 29 janvier le Bureau:
a a approuvé le calendrier de l’élection
du Secrétaire Général de l’Assemblée parlementaire en ce qui concerne
l’Assemblée.
b a demandé au Secrétaire Général de l’Assemblée parlementaire
de transmettre ce calendrier au Comité des Ministres.
II. Conférences
i. Conférence jointe entre l’Assemblée
Interparlementaire de la Communauté des Etats indépendants (AIP-CEI)
et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (St-Pétersbourg,
8 avril 2010):
37. Le 29 janvier, le Bureau a
décidé de tenir cette conférence conjointement avec l’AIP-CEI le
8 avril 2010 sur le thème: «L’avenir de la sécurité européenne»
et a autorisé la sous-commission sur les relations extérieures de
la commission des questions politiques à tenir une réunion dans
le cadre de cette conférence.
38. Le 11 mars, le Bureau a autorisé la sous-commission sur la
prévention des conflits à travers le dialogue et la réconciliation
de la commission des questions politiques à participer à cette conférence
(en plus de la sous-commission sur les relations extérieures).
III. Programmes
d’assistance parlementaire
39. Le 11 mars, le Bureau a pris
note des activités qui ont eu lieu en 2008-2009 et de celles qui
auront lieu en 2010.
IV. Communications
40. Le 11 mars, le Bureau a pris
note des communications du Secrétaire Général et de la Secrétaire Générale
adjointe du Conseil de l’Europe ainsi que du Secrétaire Général
de l’Assemblée.
Annexe 1 – Suites données à la Résolution 1709 (2010) sur la visite à Tirana du Comité des présidents et des
corapporteurs de la commission de suivi (21‑23 février 2010)
Note d’information du Président de l’Assemblée
parlementaire
1. Dans sa
Résolution 1709 adoptée le 28 janvier 2010 afin de soutenir le processus
de règlement de la situation politique actuelle et d’assister le
Président Topi dans son rôle de médiateur et dans ses efforts pour rétablir
le dialogue politique et mettre fin au boycott sur la base de l’acceptation
des résultats des récentes élections et la pleine restauration de
la démocratie parlementaire, l’Assemblée a décidé de demander «au Comité
des présidents de se rendre en Albanie avec les corapporteurs de
sa commission de suivi dès que possible après la partie de session
de janvier 2010 de l’Assemblée».
2. Dans ce contexte, le Comité des présidents et les corapporteurs
de la commission de suivi se sont rendus à Tirana les 21 et 22 février 2010.
3. Lors d’une première série de consultations, nous avons rencontré
le Président de la République, M. Bamir Topi, la Présidente du parlement,
Mme Josephina Topalli, le président du
parti démocratique et Premier ministre, M. Sali Berisha, et le président
du parti socialiste, M Edi Rama. Nous avons eu, en outre, un échange
de vues fructueux avec les ambassadeurs du Conseil de l’Europe et
les représentants de la communauté diplomatique à Tirana.
4. Nous avons, ensuite, invité le Premier ministre, Sali Berisha,
et le chef du parti socialiste, Edi Rama, à participer à notre dernière
réunion avec le Président de la République, Bamir Topi, afin d’engager
un dialogue arbitré par le Président Topi, ce que les parties concernées
ont accepté.
5. Le parti démocratique au pouvoir ainsi que son principal opposant,
le parti socialiste, se sont félicités de la résolution de l’APCE
sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Albanie
et de la recommandation invitant le Président Topi à organiser une
table ronde pour nouer le dialogue sur la situation politique actuelle.
6. Le 13 février 2010, le Président Topi a organisé une table
ronde qui a permis aux principaux acteurs politiques de discuter
pendant trois heures et d’examiner les points sur lesquels ils pourraient
parvenir à un accord.
7. Lorsque nous sommes arrivés, les deux parties en présence
campaient sur leurs positions respectives. D’un côté, le chef du
parti démocratique était prêt à accepter la création d’une commission
d’enquête parlementaire sur les élections du 28 juin à condition
qu’elle respecte le cadre constitutionnel, c’est‑à‑dire qu’elle
renonce à la réouverture des urnes. De l’autre côté, le chef du
parti socialiste soutenait que la création d’une commission d’enquête
parlementaire était prévue par la Constitution de la République
de l’Albanie et que la tâche de définir son mandat (concernant notamment
la réouverture des urnes) constituait une prérogative exclusive
du parlement qui devait respecter pleinement le droit de la minorité
parlementaire. Le parti socialiste, pour sa part, a souligné qu’aucun
dialogue ne pouvait être engagé avant un accord préalable sur l’enquête
concernant les fraudes lors des précédentes élections.
8. Compte tenu de cette différence d’interprétation du cadre
juridique, nous avons proposé que les autorités albanaises demandent
l’avis de la Commission de Venise.
9. A la fin de notre visite, en l’absence de toute concession
de part et d’autre, nous avons conclu
Note que la solution
à la crise politique actuelle pourrait s’appuyer sur les principes
suivants:
- la création, sans
plus attendre, d’une commission d’enquête parlementaire sur les
élections de juin 2009, commission présidée par un représentant
de l’Opposition et dans laquelle l’Opposition aurait la majorité
réelle;
- cette commission d’enquête élaborerait des amendements
au code électoral conformes aux recommandations de la mission internationale
d’observation et de la Résolution 1709;
- l’Opposition bénéficierait d’une part équitable des présidences
des commissions parlementaires.
10. S’agissant du mandat de la commission d’enquête, la délégation
de l’APCE relève que les deux partis s’accordent à reconnaître qu’il
doit être établi dans le cadre constitutionnel de la République
d’Albanie.
11. Signe d’une évolution positive suite à notre visite à Tirana,
les 64 députés du parti socialiste ont mis fin à leur long boycott
de six mois du parlement qu’ils ont réintégré et au sein duquel
ils ont officiellement prêté serment le jeudi 25 février 2010. Parallèlement,
les députés du parti socialiste ont déposé deux propositions de
loi visant, pour l’une, à modifier le règlement du parlement de
manière à permettre à l’Opposition de présider la commission d’enquête
et d’y être majoritaire et, pour l’autre, d’instituer une commission
d’enquête dotée d’un mandat lui permettant d’investiguer sans restriction
sur les élections.
12. Toutefois, à ce jour, on ne sait pas au juste si le parti
socialiste continuera de siéger au parlement et de participer pleinement
aux travaux législatifs car il a annoncé que sa présence au sein
du parlement dépendrait de l’approbation par le parlement des deux
mesures destinées à rendre le déroulement des élections législatives
de juin 2009 pleinement transparent.
13. Le président du groupe socialiste au parlement, M. Gramoz Ruçi,
a souligné, dans son intervention, que l’Opposition ne continuerait
à participer aux délibérations parlementaires que si elle recevait
une réponse positive concernant ses deux propositions de loi.
14. Par conséquent, dans un communiqué adressé aux médias le 1er mars 2010,
tout en me félicitant du retour de l’Opposition au sein du Parlement
albanais, j’ai appelé toutes les forces politiques à travailler ensemble
au sein du parlement de manière à ce que ce premier pas en avant
marque «le début d’une participation continue de tous les partis
politiques aux travaux du parlement»
Note.
15. J’ai également exprimé l’espoir que la délégation albanaise
auprès de l’APCE soit complétée sous peu et que des membres de l’Opposition
participent activement aux travaux de l’Assemblée parlementaire.
16. Le 1er mars 2010, la Présidente
du parlement, Mme Josephina Topalli,
a convoqué la Conférence des présidents des groupes politiques pour
le lendemain, ouvrant ainsi la voie à une discussion sur la proposition actuelle
du parti socialiste et les suites à lui donner. [A actualiser].
17. Il nous faut, je crois, encourager les chefs des partis socialiste
et démocratique à faire de nouveaux efforts pour favoriser et renforcer
le dialogue politique dans le pays et au sein de ses institutions.
Je propose, par conséquent, que le Bureau invite les corapporteurs
de la commission de suivi à suivre de près la situation et à faire
rapport à l’Assemblée en temps utile.
COMMUNIQUÉS DE PRESSE
Les leaders de l’APCE invitent instamment
les partis albanais à mettre fin à la crise politique actuelle
Strasbourg, 23.02.2010 – A l’issue de leur visite en Albanie,
le Président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
(APCE), Mevlüt Çavusoglu, les présidents des cinq groupes politiques
(1) et les co-rapporteurs pour le suivi de l’Albanie (2) invitent
instamment les partis albanais à mettre fin à la crise politique actuelle
dans le pays afin de procéder aux réformes absolument indispensables.
Ils estiment que l’absence de dialogue parlementaire porte
atteinte au fonctionnement démocratique des institutions de l’Etat.
Ils constatent que le Parti démocrate et le Parti socialiste
se félicitent tous deux de la Résolution
1709 de l’APCE sur le fonctionnement des institutions démocratiques
en Albanie, adoptée à l’occasion de la session plénière de janvier
dernier, en réponse à laquelle, le Président Topi a organisé le
13 février 2010 une table ronde de responsables politiques albanais.
Les membres de la délégation rendent hommage au Président et l’encouragent
à poursuivre ses efforts.
Ils parviennent à la conclusion que la crise politique actuelle
pourrait s’appuyer sur les principes suivants:
- la création sans plus attendre
d’une commission d’enquête parlementaire sur les élections de juin 2009, commission
présidée par un représentant de l’opposition et dans laquelle l’opposition
aurait la majorité réelle;
- cette commission d’enquête élaborerait des amendements
du Code électoral conformes aux recommandations de la mission internationale
d’observation et de la Résolution
1709;
- l’opposition bénéficierait d’une part équitable des présidences
des commissions parlementaires.
En ce qui concerne le mandat de la commission d’enquête, la
délégation de l’APCE relève que les deux partis s’accordent à reconnaître
qu’il doit être établi dans le cadre constitutionnel de la République
d’Albanie.
La délégation estime que ces mesures sont suffisantes pour
permettre à l’opposition de participer de façon permanente au travail
du Parlement. Elle invite instamment les partis à les adopter sans
plus attendre.
Pendant sa visite, la délégation a rencontré le Président
de la République, le Président du Parlement, le Premier ministre,
des dirigeants de partis politiques et des représentants de la communauté
internationale.
Cette visite répondait à la demande formulée par l’Assemblée,
dans sa Résolution 1709, en vue de «soutenir le processus de résolution de la
situation politique actuelle et d’assister le Président Topi dans
son rôle de médiateur et dans ses efforts pour rétablir le dialogue
politique».
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(1) Luca Volontè, PPE/DC; Andreas Gross, SOC; Anne Brasseur,
ADLE; David Wilshire, GDE; Tiny Kox, GUE
(2) Jaakko Laakso (Finlande, GUE) et David Wilshire (Royaume-Uni,
GDE)
Albanie: le Président de l’APCE appelle
tous les partis politiques à travailler ensemble au Parlement
Strasbourg, 01.03.2010 – Le Président de l’Assemblée parlementaire
du Conseil de l'Europe (APCE), Mevlüt Çavuşoğlu, a salué le retour
de l’opposition au Parlement albanais la semaine dernière comme
un important signe politique. «Cependant, j’espère fermement que
ce pas positif ne sera pas un événement isolé et qu’il marquera
le début d’une participation continue de tous les partis politiques
aux travaux du Parlement».
«Je suis d’autant plus satisfait de cette avancée qu’elle
intervient aussitôt après la visite récente du Comité des Présidents
de l’APCE dans le pays, visite qui était destinée à soutenir le
processus de résolution de la situation politique actuelle et à
aider le Président Topi dans son rôle de médiateur et dans ses efforts
pour rétablir le dialogue politique», a déclaré le Président.
Il a encouragé les dirigeants, tant du Parti socialiste que
du Parti démocrate, à faire davantage d’efforts pour favoriser et
renforcer le dialogue politique dans le pays.
«Le dialogue parlementaire est de la plus haute importance
pour le fonctionnement démocratique des institutions de l’Etat,
et il est vital pour les réformes qui doivent être mises en œuvre
sans délai», a-t-il ajouté.
Il a exprimé l’espoir de voir la délégation albanaise à l’APCE
complétée d’ici peu et des membres de l’opposition participer activement
aux travaux de l’Assemblée parlementaire.
Annexe 2 – Entrée en vigueur du Protocole
n°14 à la Convention européenne des droits de l’homme et élection
des juges par l’Assemblée
1. A la suite
du dépôt de l’instrument de ratification du Protocole n° 14 à la
Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) par la Fédération
de Russie le 18 février 2010, le Protocole entrera en vigueur le 1er juin
2010. Ce protocole introduit un mandat unique et non renouvelable
des juges d’une durée de neuf ans à la Cour et contient des dispositions
transitoires relatives au mandat des juges en fonction à la date
de son entrée en vigueur
Note. Il
s’ensuit que la procédure envisagée au départ, à savoir la disposition
voulant que l’Assemblée (ré)élise des juges au titre de 21 Etats
parties à la Convention dont les mandats expirent au 31 octobre
2010, n’est plus valable.
2. A sa réunion du 29 janvier 2010, le Bureau a été informé de
la probable entrée en vigueur imminente du Protocole n° 14 à la
suite de la signature de l’acte de ratification dudit Protocole
par le Président de la Fédération de Russie. Dans l’attente d’une
évolution de la situation, le Bureau a décidé de ne pas procéder
à l’élection de juges (voir à ce sujet Doc. AS/Bur (2010) 13).
3. Il n’est désormais plus nécessaire d’élire des juges cette
année pour 18 sur les 21 Etats parties. Des élections devront toutefois
être envisagées pour les trois Etats restants en raison d’une autre
disposition – article 23 de la Convention – selon laquelle le mandat
des juges s'achève dès qu'ils atteignent l'âge de 70 ans. Cette
disposition concerne les juges de l’Allemagne (70 ans en décembre
2010), du Portugal (70 ans en février 2011) et de la Grèce (70 ans
en mai 2011). L’élection du juge au titre de l’Allemagne est prévue
pour juin 2010, et celle des juges du Portugal et de la Grèce, pour
octobre 2010.
4. Le Secrétaire Général de l’Assemblée a informé les autorités
des 21 Etats concernés de cette nouvelle situation. Les autorités
allemandes ont été invitées à transmettre à l’Assemblée leur liste
de trois candidats d’ici fin avril 2010, et les autorités portugaises
et grecques, avant le 18 juin 2010.
5. Sur la base de la susdite application des dispositions transitoires
du Protocole n°14 à la CEDH, il y a eu une nécessité de revoir le
calendrier pour l’élection de tous les juges, après consultation
avec le Greffe de la Cour. La situation est exposée ci-après.
Fin des mandats des juges dès l’entrée
en vigueur du Protocole n°14 à la CEDHNote
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30
décembre 2010
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Juge élu au titre de
l’Allemagne (âge limite atteint)
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5
février 2011
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Juge élu au titre du
Portugal (âge limite atteint)
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18
mai 2011
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Juge élu au titre de
la Grèce (âge limite atteint)
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3
octobre 2011
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Juge élu au titre de
la Suisse (âge limite atteint)
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3
novembre 2011
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Juge élu au titre de
la France (âge limite atteint)
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12
septembre 2012
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Juge élu au titre de
la Belgique (âge limite atteint)
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31
octobre 2012
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Juges élus au titre de
la Croatie, République tchèque, Estonie, Pologne, Fédération de
Russie, Suède, Royaume-Uni
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17
mai 2013
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Juge élu au titre de
la Bosnie-Herzégovine
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31
octobre 2013
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Juges élus au titre de
l’Islande, Lituanie, Pays-Bas, Norvège, République slovaque
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16
décembre 2013
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Juge élu au titre de
la Roumanie (âge limite atteint)
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3
avril 2014
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Juge élu au titre de
la Serbie
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20
mai 2014
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Juge élu au titre du
Danemark (âge limite atteint)
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31
août 2015
|
Juge élu au titre du
Liechtenstein
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10
septembre 2015
|
Juge élu au titre de
Monaco
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16
septembre 2015
|
Juge élu au titre de
Chypre (âge limite atteint)
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31
octobre 2015
|
Juges élus au titre d’Andorre,
Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Lettonie, Luxembourg, Slovénie
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31
décembre 2016
|
Juge élu au titre de
la Finlande
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31
janvier 2017
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Juges élus au titre de
l’Albanie, Géorgie, Hongrie, Espagne, “l’ex-République yougoslave
de Macédoine ”
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2
mars 2017
|
Juge élu au titre de
l’Irlande
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30
avril 2017
|
Juge élu au titre de
la Bulgarie, Moldova, Turquie
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26
août 2017
|
Juge élu au titre du
Monténégro
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20
septembre 2018
|
Juge élu au titre de
Saint-Marin
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24
mars 2019
|
Juge élu au titre de
l’Italie
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