La situation que j’ai pu constater lors de ma récente visite dans le Caucase du Nord en ce qui concerne les violations des droits de l'homme et divers actes d’intimidation à l’encontre de défenseurs des droits de l'homme (notamment l’enlèvement, dans la région de Stavropol, de M. Aouchev, jeune homme vivant en République d'Ingouchie), destinés à les empêcher de faire leur important travail de protection des droits de l'homme, m’incite à poser les questions suivantes:
Les questions posées par l’honorable parlementaire au sujet de M. Aouchev ont été transmises aux autorités de la Fédération de Russie. Dès qu’une réponse nous sera parvenue, je ne manquerai pas d’en informer l’honorable parlementaire.
Lors de la visite que j’ai récemment effectuée dans le Nord Caucase en Fédération de Russie pour y étudier la situation des droits de l'homme et des défenseurs des droits de l'homme, j’ai été informée du traitement inexcusable et de l’absence de protection du défenseur de droits de l'homme M. Mutsulgov et d’autres membres de MASHR, première organisation ingouche de droits de l'homme. Ces violations patentes de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales me conduisent à poser au Président du Comité des Ministres les questions suivantes:
Je tiens tout d’abord à souligner que le Comité des Ministres a fermement condamné, et ce à maintes reprises, toutes les attaques portées à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme, qui sont trop souvent victimes de violations de leurs droits, de menaces et d’agressions.
En février 2008, le Comité des Ministres a adopté une Déclaration sur l’action du Conseil de l’Europe pour améliorer la protection des défenseurs des droits de l’homme et promouvoir leurs activités. Ce texte préconise un ensemble de mesures à prendre par les Etats pour protéger les défenseurs des droits de l’homme et promouvoir leur action.
La Déclaration appelle en particulier les Etats membres « à prévoir des mesures rapides pour aider et protéger les défenseurs des droits de l’homme en danger dans des pays tiers, par exemple lorsque cela s’avère opportun, assister aux procès et les observer et/ou, si possible, délivrer des visas d’urgence ».
Le Comité des Ministres a examiné en 2009 un premier rapport sur les suites données à cette Déclaration par les Etats membres.
Des efforts ont également été engagés pour mettre fin à l’impunité des violations des droits de l’homme. A la fin de mars 2011, le Comité des Ministres a adopté des Lignes directrices pour éliminer l’impunité pour les violations graves des droits de l’homme. Il y est souligné que la lutte contre l’impunité s’impose afin de rendre justice aux victimes, de prévenir de manière dissuasive la commission de nouvelles violations, ainsi que de préserver l’Etat de droit et la confiance de l’opinion publique dans le système judiciaire, y compris lorsqu’il existe un héritage de violations graves des droits de l’homme.
Le rôle important joué par d’autres organes du Conseil de l’Europe, en particulier la Cour européenne des droits de l’homme et le Commissaire aux droits de l’homme, dans la protection et le soutien des défenseurs des droits de l’homme mérite aussi d’être mentionné.
Enfin, le Comité des Ministres suit attentivement la question de la protection des défenseurs des droits de l’homme en Russie dans le cadre de ses réunions consacrées au contrôle de l’exécution des arrêts pertinents de la Cour européenne des droits de l’homme.
En ce qui concerne M. Mutsulgov et l’Organisation ingouche des droits de l’homme (MASHR), j’informe l’honorable parlementaire que sa question a été transmise pour commentaires aux autorités de la Fédération de Russie. Je ne manquerai pas de l’informer dans les meilleurs délais de la suite donnée à cette démarche.
Les événements qui viennent de se produire en Azerbaïdjan ont prouvé une fois de plus que le pays ne cesse de violer les principes des droits de l'homme. Le harcèlement de militants politiques et la détention de prisonniers politiques constituent un crime grave et sont contraires au Statut du Conseil de l'Europe. Ceci me conduit à poser les questions suivantes:
En devenant membre du Conseil de l’Europe, l’Azerbaïdjan - tout comme les quarante six autres Etats membres de l’Organisation - a reconnu le principe en vertu duquel toute personne placée sous sa juridiction doit jouir des droits de l'homme et des libertés fondamentales. A ce titre, l’Azerbaïdjan a signé et ratifié la Convention européenne des droits de l’homme, entrée en vigueur dans ce pays le 15 avril 2002. Toute personne placée sous sa juridiction qui considère que les droits que lui reconnaît la Convention n’ont pas été respectés peut, par conséquent, adresser une requête à la Cour européenne des droits de l’homme. Fin 2011, la Cour avait rendu au total 51 arrêts concernant l’Azerbaïdjan, dont 47 concluant à au moins une violation de la Convention européenne des droits de l’homme.
Dans le cadre de sa fonction de surveillance de l’exécution des arrêts rendus par la Cour, le Comité des Ministres suit la mise en œuvre des mesures qui découlent des constats de violation de la Cour. Un certain nombre de ces arrêts font l’objet d’une surveillance soutenue, en raison des problèmes complexes soulevés par les affaires en cause.
Par ailleurs, le Comité des Ministres a mis sur pied une procédure de suivi des engagements pris par l’Azerbaïdjan au moment de son adhésion. Ce processus donne lieu à un dialogue régulier avec les autorités azerbaïdjanaises afin de se tenir informé des développements sur le terrain. Un rapport sur l'état de la mise en œuvre des engagements sera soumis en temps opportun au Comité des Ministres.
Par ailleurs, des discussions sont en cours avec les autorités d’Azerbaïdjan en vue de définir le contenu d’un nouveau Plan d’action visant à fournir une assistance pour la mise en œuvre des engagements encore pendants.
Ce Plan d’action viendrait notamment appuyer les mesures prises par les autorités d’Azerbaïdjan dans le cadre du «Programme national d’Action sur la promotion de la protection des droits de l’homme et des libertés» lancé en décembre 2011.