Les activités de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 2011-2012

Doc. 13019 : recueil des amendements écrits | Doc. 13019 | Version finale

Sommaire

A Projet de résolution

B Appendix

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 2 Amendement 3

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, élargie aux délégations des parlements nationaux des Etats membres de l’Organisation pour la coopération économique et le développement (OCDE) non membres du Conseil de l'Europe et à une délégation du Parlement européen, examine, à nouveau, les activités de l’OCDE. L’Assemblée élargie a passé en revue les activités de l’OCDE en 2011-2012 à la lumière des rapports de l’organisation et du rapport présenté par la commission des questions politiques et de la démocratie.

2A la suite de la réforme des structures et méthodes de travail de l’Assemblée qui est entrée en vigueur en janvier 2012, la commission des questions politiques et de la démocratie a désormais la responsabilité de présenter ce rapport. L’Assemblée a souhaité ainsi donner une orientation plus politique au débat et l’Assemblée élargie juge également important d’aborder l’évaluation du travail de l’OCDE non plus seulement sous l’angle économique, comme elle le faisait par le passé, mais aussi sous l’angle politique. A cet égard, le présent rapport se concentre sur les réponses à la crise de la zone euro et les activités de soutien à la région Proche et Moyen-Orient et Afrique du Nord (MENA).

3L’Assemblée élargie note la toile de fond de l’économie mondiale sur laquelle s’inscrivent les activités de l’OCDE en 2011-2012. L’économie mondiale doit faire face à des défis majeurs: pendant que la croissance stagne ou devient négative, le risque d’une catastrophe financière augmente. La crise de la dette souveraine et les mesures qui ont été prises pour la résoudre ont un sérieux impact sur les pays périphériques de la zone euro, tandis que partout à travers le monde les économies semblent s’affaiblir.

4Le Secrétaire Général de l’OCDE a mis l’accent sur quatre secteurs d’action à prendre en compte par les gouvernements des pays membres et partenaires pour répondre aux défis connexes liés à une reprise hésitante: «penser structurel», «penser social», «penser vert» et «penser institutionnel». De nombreux pays se trouvent confrontés à un taux de chômage élevé, à des inégalités grandissantes («penser social»), à des déficits budgétaires et une dette publique élevés. De nouvelles sources de croissance et des mesures propres à renforcer la compétitivité sont à identifier, notamment en matière d’innovation, de croissance verte, d’actifs fondés sur le savoir et, enfin, de compétences, («penser structurel» et «penser vert») afin de remettre les économies de l’OCDE sur la voie d’une croissance solide et inclusive. Restaurer la confiance des ménages et des entreprises dans les marchés, les gouvernements et les institutions («penser institutionnel»), répondre aux défis à long terme liés à une croissance démographique rapide dans les économies émergentes et en développement, s’atteler à des problèmes tels que le vieillissement de la population dans de nombreux pays développés, la pénurie des ressources, le changement climatique et le développement mondial, autant de chantiers qu’il faut également entreprendre et auxquels l’OCDE contribue par ses conseils et ses recommandations. C’est dans cette perspective que la réunion ministérielle de l’OCDE «Tous à bord – Des politiques en faveur d’une croissance inclusive et de l’emploi» a lancé l’initiative «De nouvelles approches face aux défis économiques», qui entend tirer des enseignements de la crise, examiner les arbitrages entre différents objectifs d’action et, s’il y a lieu, revoir les grilles d’analyse afin d’élaborer un programme d’action stratégique pour une croissance inclusive.

5L’une des conséquences les plus importantes de cette crise est la forte augmentation du chômage, en particulier chez les jeunes. A cet égard, l’Assemblée élargie souhaite rappeler aux gouvernements concernés que, d’après les travaux récents de l’OCDE, en période de sous-emploi des capacités, il est important que les politiques appliquées favorisent la création d’emplois, évitent le chômage de longue durée et aident les plus vulnérables, en particulier les jeunes, avec des programmes et des investissements ciblés dans l’éducation et la formation. Des politiques actives du marché du travail et des réformes fiscales visant à réduire les prélèvements sur le travail et à les déplacer vers la consommation ou la protection de l’environnement peuvent avoir des effets relativement rapides sur l’emploi et contribuer à soutenir l’investissement.

6Cependant, la montée des inégalités est bien antérieure à la crise financière et c’est le ralentissement de la croissance qui en a renforcé la résonance politique. D’après des travaux récents de l’OCDE, l’augmentation des inégalités tient tout d’abord à un élargissement considérable des revenus salariaux. Si l’ouverture des marchés et le progrès technologique ont permis d’accroître la productivité et la croissance, les travailleurs les moins qualifiés ont été les moins à même de saisir les opportunités ainsi créées. Depuis le milieu des années 90, les systèmes fiscaux et sociaux sont devenus moins redistributifs. L’OCDE met l’accent sur l’amélioration des qualifications de la main d’œuvre pour lutter contre les inégalités. En conséquence, elle a proposé à ses pays membres une Stratégie sur les compétences lors de la réunion ministérielle de mai 2012 afin de garantir que les investissements nécessaires soient soutenus par le développement des qualifications voulues. Un réexamen des systèmes fiscaux associé à des programmes ciblés en faveur des personnes les plus vulnérables au sein des systèmes de sécurité sociale ainsi que des réformes pour réduire la segmentation du marché du travail semblent aussi des mesures indispensables.

• Amendement 1
• Amendement 2

mardi 2 octobre 2012

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de résolution, au paragraphe 6, remplacer la dernière phrase par la phrase suivante: « L’Assemblée élargie estime qu’il convient de réexaminer les systèmes fiscaux nationaux, de mieux cibler les programmes de soutien en faveur des groupes de population les plus vulnérables et de poursuivre les réformes visant à réduire la segmentation du marché du travail et à offrir d’avantage d’emplois de plus grande qualité. »

Note explicative

L’amendement met l’accent sur le soutien de l’Assemblée élargie aux réformes nationales concernant les systèmes fiscaux, les systèmes de protection sociale et les marchés du travail.

mardi 2 octobre 2012

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 6, insérer le paragraphe suivant:

« L’Assemblée élargie est préoccupée par la persistance de l’évasion fiscale et de l’évitement fiscal, qui soustraient des recettes essentielles aux budgets de l’Etat. Rappelant la Résolution 1881 (2012) et le rapport de l’Assemblée sur le thème «Promouvoir une politique appropriée en matière de paradis fiscaux», l’Assemblée élargie invite instamment l’OCDE à intensifier ses travaux dans ces domaines et à rechercher des synergies avec les partenaires internationaux concernés, notamment l’Union européenne et le Fonds monétaire international, afin d’aider les Etats à mettre fin aux pratiques fiscales dommageables, à réduire l’écart entre l’imposition des revenus du capital et des revenus du travail et à améliorer la régulation du secteur financier de manière à mieux gérer les flux internationaux de capitaux. »

Note explicative

Cette proposition s’appuie naturellement sur les travaux en cours de l’Assemblée sur la justice fiscale et sa coopération avec l’OCDE concernant les défis en matière de fiscalité et de régulation et fait référence à des textes adoptés antérieurement.

7De même, l’Assemblée élargie estime opportun de s’associer à l’appel lancé récemment par l’Organisation internationale du travail à des mesures pour face à la crise de l'emploi des jeunes, aggravée par la crise financière et économique mondiale, qui met en péril la prospérité et la cohésion de nos sociétés. A cet égard, les mesures et les politiques en faveur de l’emploi des jeunes doivent tenir compte du fait que, même si l’éducation et la formation sont essentielles pour permettre aux jeunes de trouver leur place sur le marché du travail, de meilleures qualifications ne se traduisent pas automatiquement par de meilleurs résultats sur le marché du travail ni par un plus grand nombre d'emplois. C’est pourquoi il importe de mettre en œuvre des programmes qui soient spécialement destinés à favoriser l’accès des jeunes à un emploi décent et productif et à promouvoir l’entreprenariat des jeunes, en vue de contribuer à relancer la croissance de manière durable et équitable.

• Amendement 3

mardi 2 octobre 2012

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7, insérer le paragraphe suivant:

« Compte tenu des tendances démographiques actuelles et des répercussions de la crise financière, notamment en Europe, il est urgent de renforcer la viabilité des régimes de pension et d’ajuster le niveau des retraites dans de nombreux pays, surtout à la suite des mesures d’austérité qui ont aggravé les inégalités sociales. Rappelant la Résolution 1882 (2012) et la Recommandation 2000 (2012) sur des pensions de retraite décentes pour tous, l’Assemblée élargie appelle l’OCDE et le Conseil de l’Europe à s’employer conjointement à promouvoir les bonnes pratiques dans ce domaine et à élaborer des outils concrets (tels que des lignes directrices) pour guider les Etats membres dans leurs réformes des régimes de retraite en cours ou à venir. »

Note explicative

L’amendement souligne la pertinence des ajustements apportés aux systèmes de retraite nationaux et préconise une coopération plus étroite entre le Conseil de l’Europe et l’OCDE dans ce domaine.

8L’Assemblée élargie note avec intérêt les prévisions de l’OCDE d’une relance de l’activité pour 2013, tant au niveau mondial qu’européen. Pour que ces prévisions se réalisent, des décisions au niveau politique sont impératives: pour commencer, des mesures d’assainissement plus courageuses que celles qui ont été prises jusqu’à maintenant doivent être prises à l’intérieur de la zone euro, dans un horizon à moyen terme crédible, ainsi que des réformes structurelles favorisant la croissance. A défaut, l’Europe court le risque de plonger dans une spirale de faillites bancaires, de défauts de paiement et une dépression – calamité financière qui pourrait mettre en cause le projet européen tout entier.

9Les causes de la crise des dettes souveraines sont multiples: la faiblesse des taux d’intérêt et la facilité d’accès au crédit ont conduit les ménages, les entreprises privées, le secteur bancaire et les gouvernements à s’endetter excessivement; la faiblesse de la réglementation des marchés financiers a conduit les banques à négliger de maîtriser leurs risques et à gonfler excessivement leurs engagements au cours des 20 dernières années. La situation d’endettement des Etats et du secteur bancaire est devenue intenable, créant une crise de confiance et, dans certains pays, une crise de liquidités. A l’été 2011, les marchés financiers ont commencé à douter de la capacité de certains pays européens à assurer leurs besoins de financement, notamment parce qu’il apparaissait de plus en plus probable qu’ils auraient à renflouer leur secteur bancaire privé.

10A cet égard, l’Assemblée élargie note que la crise actuelle résulte également du fait que des mesures juridiques ont été prises trop tard pour empêcher la prise de risque excessive des institutions financières. Par conséquent, elle souligne l’importance de garantir l’efficacité du cadre réglementaire national et international, en particulier le mécanisme d’alerte précoce pour les risques financiers, afin de rendre les opérations des institutions financières équitables et raisonnables. De plus, l’Assemblée élargie approuve les efforts de l’OCDE pour présenter l’orientation politique de la réglementation financière grâce à son initiative «De nouvelles approches face aux défis économiques» et elle encourage l’OCDE à continuer de fournir l’expertise nécessaire à ses pays membres.

11L’Assemblée élargie accueille avec satisfaction les mesures adoptées par les membres de la zone euro pour faire face à cette situation, telles que les nouveaux mécanismes de soutien financier (le Mécanisme européen de stabilisation financière et la Facilité européenne de stabilité financière), créés en mai 2010, et le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire, qui devrait entrer en vigueur en janvier 2013. Ce nouveau traité, qui vise à renforcer la coordination et la surveillance des politiques au sein de la zone euro, donne à la Commission européenne et au Conseil le droit d’examiner les projets de budget nationaux et, s’il y a lieu, de préconiser des modifications, et rend obligatoire la mise en œuvre des recommandations de la Commission dans le cadre de l’application du Pacte de stabilité et de croissance.

12De plus, aux difficultés économiques, sociales et au niveau de l’emploi s’ajoutent désormais les doutes sur l’acceptabilité par les opinions publiques du processus d’ajustement. Dans le rapport économique sur la zone euro qu’elle a publié en mai 2012, l’OCDE recommande un ensemble de mesures en ligne avec les orientations récentes prises au niveau européen et permettant de faire face à la crise des dettes souveraines, combiné à des mesures ciblées d'investissement dans la formation et l'éducation, et dans le soutien pour les personnes les plus vulnérables. L’Assemblée élargie recommande instamment aux gouvernements concernés de veiller à ce que le poids de ce processus soit socialement équilibré et distribué équitablement entre toutes les strates de la population, de manière à réduire les inégalités. L’acceptabilité des opinions publiques en dépend.

13L’Assemblée élargie salue la contribution précieuse de l’OCDE, par sa Stratégie pour une croissance verte, au consensus et aux accords atteints lors de la Conférence Rio+20, visant à assurer un développement durable. L’OCDE y voit une approche pratique et souple permettant une évaluation conjointe des politiques économiques et environnementales dans le sens d’un redressement économique fondé sur l’utilisation durable des ressources naturelles, les gains d’efficacité dans l’utilisation de l'énergie et la valorisation des services écosystémiques, compatible avec la croissance économique, la création d’emplois et l'éradication de la pauvreté. Par ailleurs, l’Assemblée élargie rappelle que les initiatives et les efforts de ce type devraient être mis à profit par les Etats pour honorer leurs obligations internationales dans le domaine de l’environnement et prendre de nouveaux engagements en la matière.

14L’Assemblée rappelle ses Recommandation 2002 (2012) et Résolution 1885 (2012) «La jeune génération sacrifiée: répercussions sociales, économiques et politiques de la crise financière», sa Résolution 1884 (2012) «Mesures d'austérité – un danger pour la démocratie et les droits sociaux» et sa Résolution 1886 (2012) sur l'impact de la crise économique sur les collectivités locales et régionales en Europe. Tous ces textes, adoptés pendant la partie de session de juin 2012, vont dans le sens d’une réorientation des programmes de lutte contre la crise dans le but de favoriser la relance économique tout en protégeant les groupes les plus défavorisés de la population, notamment les jeunes. L'Assemblée se félicite du travail novateur accompli par l’OCDE dans ce domaine et l’encourage à continuer de rechercher des solutions politiques concrètes.

15En juin 2012, l’Assemblée a aussi adopté la Résolution 1888 (2012) sur la crise de la démocratie et le rôle de l’Etat dans l’Europe d’aujourd’hui, qui analyse les relations entre la gouvernance et la crise ainsi que les dangers pour la démocratie liés à certaines des mesures prises pour faire face à la crise. Ses conclusions, où elle souligne que l’Europe a besoin d’Etats solides reposant sur des démocraties fortes, à même d’assurer une représentation adéquate et une participation accrue de leurs citoyens aux niveaux local, régional, national et transnational, pourraient constituer une précieuse contribution au débat démocratique dans d’autres pays membres et non membres de l’OCDE.

16Toujours pendant sa partie de session de juin 2012, l’Assemblée a aussi adopté la Résolution 1892 (2012) sur la crise de la transition démocratique en Egypte et la Résolution 1893 (2012) sur la transition politique en Tunisie, qui font suite à ses travaux sur les développements politiques récents dans ces pays. Elle rappelle une fois de plus sa Résolution 1831 (2011) sur la coopération entre le Conseil de l’Europe et les démocraties émergentes dans le monde arabe, et confirme qu’elle est prête à partager son expérience en matière de transition démocratique pour faciliter leur transition politique.

17En conséquence, l’Assemblée élargie salue la décision de l’OCDE de renforcer son programme de coopération avec les pays arabes à la suite des développements politiques récents. Elle note que l’approche de l’OCDE de faire bénéficier les pays arabes de son expertise dans la réforme, de mobiliser l’expertise des Etats membres et de créer les bases pour une coopération régionale est très proche de celle préconisée par l’Assemblée parlementaire dans sa Résolution 1831 (2011). Elle invite l’OCDE à coordonner divers projets pertinents et à y contribuer de manière volontariste.

18Il est vital, pour stimuler la croissance économique mondiale, que l’OCDE approfondisse le dialogue non seulement avec ses Etats membres, mais aussi avec les pays non membres qui occupent une place importante dans l’économie mondiale. A cet égard, l’Assemblée élargie espère que le processus d’adhésion de la Fédération de Russie à l’OCDE en tant que membre à part entière va progresser et inclure des éléments démocratiques pertinents. Elle encourage l’OCDE à resserrer ses relations avec ses principaux partenaires, à accroître le nombre de ses membres et à continuer de faire des propositions à ses principaux partenaires en vue de promouvoir une croissance économique saine.

19Enfin, l’Assemblée élargie se félicite du rôle moteur joué par l’OCDE dans diverses initiatives stratégiques portant notamment sur la création d’emplois, l’amélioration de la politique de développement, la promotion du libre-échange et d’autres domaines d’action évoqués dans les précédents paragraphes. L’Assemblée élargie invite également l’OCDE à fournir aux participants au débat élargi, d’ici au prochain débat ou pendant celui-ci, des informations concernant ses activités stratégiques relatives aux questions traitées dans la présente résolution.

20En dernier lieu, l’Assemblée élargie décide de modifier le Règlement relatif aux débats élargis de l’Assemblée parlementaire sur les activités de l’OCDE (voir annexe), pour tenir compte de la réforme des structures de l’Assemblée parlementaire et de la nouvelle répartition des tâches entre ses commissions.

BAppendix