Le respect des obligations et engagements de la Fédération de Russie
Amendement n° 25
| Doc. 13018
| 01 octobre 2012
- Commission
- Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
- Origine
- 2012 - Quatrième partie de session
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 23.33, insérer le paragraphe suivant:
« à dénoncer comme erronée la notion de deux catégories distinctes de pays étrangers, qui revient à en traiter certains comme une zone d'influence spéciale appelée 'l'étranger proche', et à s'abstenir de véhiculer la doctrine géographique des zones 'd'intérêts privilégiés'; »