Pour des élections plus démocratiques

Sous-Amendement à l'Amendement n° 1 | Doc. 13021 | 02 octobre 2012

Commission

Commission des questions politiques et de la démocratie

Origine

2012 - Quatrième partie de session

Dans la proposition d’amendement, remplacer les mots « en accordant aux migrants » par les mots suivants :

« en accordant aux migrants en situation régulière ».