Pour des élections plus démocratiques
Sous-Amendement à l'Amendement n° 1
| Doc. 13021
| 02 octobre 2012
- Commission
- Commission des questions politiques et de la démocratie
- Origine
- 2012 - Quatrième partie de session
Dans la proposition d’amendement, remplacer les mots « en accordant aux migrants » par les mots suivants :
« en accordant aux migrants en situation régulière ».
