Déclaration écrite
No.
532
| Doc. 13044
| 02 octobre 2012
- Signataires :
- Mme Gülsün BİLGEHAN,
Turquie, SOC ; M. Deniz BAYKAL,
Turquie, SOC ; Mme Maryvonne BLONDIN,
France, SOC ; Mme Sílvia Eloïsa BONET PEROT,
Andorre, SOC ; Mme Lise CHRISTOFFERSEN,
Norvège, SOC ; M. Arcadio DÍAZ TEJERA,
Espagne, SOC ; M. Gvozden Srećko FLEGO,
Croatie, SOC ; M. György FRUNDA,
Roumanie, PPE/DC ; M. Andreas GROSS,
Suisse, SOC ; Mme Carina HÄGG,
Suède, SOC ; M. Andrej HUNKO,
Allemagne, GUE ; Mme Susanna HUOVINEN,
Finlande, SOC ; M. Haluk KOÇ,
Turquie, SOC ; M. Igor KOLMAN,
Croatie, ADLE ; M. Tiny KOX,
Pays-Bas, GUE ; M. Philippe MAHOUX,
Belgique, SOC ; M. Pietro MARCENARO,
Italie, SOC ; Mme Liliane MAURY PASQUIER,
Suisse, SOC ; M. Jean-Pierre MICHEL,
France, SOC ; Mme Federica MOGHERINI REBESANI,
Italie, SOC ; Mme Melita MULIĆ,
Croatie, SOC ; Mme Carina OHLSSON,
Suède, SOC ; M. Grigore PETRENCO,
République de Moldova, GUE ; M. René ROUQUET,
France, SOC ; M. Ludo SANNEN,
Belgique, SOC ; M. Stefan SCHENNACH,
Autriche, SOC ; M. Yanaki STOILOV,
Bulgarie, SOC ; Lord John E. TOMLINSON,
Royaume-Uni, SOC ; M. Klaas de VRIES,
Pays-Bas, SOC ; Mme Gisela WURM,
Autriche, SOC
- Thesaurus
Cette déclaration écrite ne reflète pas la position de l’Assemblée, mais uniquement celle des membres qui l’ont signée. Elle ne fera pas l’objet de mesures supplémentaires de l’Assemblée.
1. Nous soussignés déplorons dans les termes les plus
vifs la détention de huit députés élus à la Grande Assemblée nationale
turque lors des élections du 12 juin 2011. Nous affirmons notre
solidarité avec ces personnes.
2. Ces huit députés, qui appartiennent à trois partis politiques
différents, sont toujours en détention, car ils font l’objet de
procédures judiciaires pendantes. Plusieurs d’entre eux sont incarcérés
depuis près de trois ans.
3. Nous estimons que la situation de nos collègues turcs est
très préoccupante. Leur traitement est en contradiction avec la
Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), concernant la
« privation de liberté », et avec son Protocole additionnel concernant
« le droit de voter et de se présenter aux élections ».
4. De plus, cette situation emporte violation du Pacte international
relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) des Nations Unies,
concernant le droit de participer à la vie politique.
5. La détention des députés porte atteinte à « leur droit d’être
présumés innocents jusqu'à ce que leur culpabilité ait été établie »,
consacré par le PIDCP et la CEDH.
6. Nous exhortons toutes les personnes concernées en Turquie
à créer les conditions qui permettront à ces députés légitimement
élus d’exercer le mandat parlementaire qui leur a été confié par
la volonté du peuple.
