Un retour à la justice sociale grâce à une taxe sur les transactions financières
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l’Assemblée le
5 octobre 2012 (36e séance) (voir Doc. 13017, rapport de la commission des
questions sociales, de la santé et du développement durable, rapporteure:
Mme Naghdalyan). Texte adopté par l’Assemblée le 5 octobre 2012
(36e séance).
- Thesaurus
1. La persistance de la crise financière
et économique mondiale a eu des conséquences désastreuses pour les
finances publiques et les systèmes de sécurité sociale dans de nombreux
Etats membres du Conseil de l’Europe. Elle a également révélé de
graves dysfonctionnements des marchés financiers, notamment une propension
à une prise de risque excessive et à la spéculation, une incapacité
à assurer la stabilité financière à long terme et un financement
suffisant de l’économie réelle, ainsi que des distorsions des conditions
de concurrence équitable en raison de la sous-imposition de nombreux
services et instruments financiers.
2. Les responsables politiques doivent veiller à ce que des enseignements
soient tirés de la crise actuelle et s’employer à renforcer des
lignes de défense afin d’empêcher que de telles crises se reproduisent. L’Assemblée
parlementaire estime que tous les acteurs du monde financier devraient
agir de manière plus responsable envers la société et l’économie
dans lesquelles ils opèrent, dans le souci de l’intérêt général
et au service du développement durable. Elle accueille donc favorablement
les propositions de la Commission européenne et du Parlement européen
concernant la mise en place d’une taxe sur les transactions financières à
l’échelle la plus large possible.
3. L’Assemblée note que dans nombre de pays – en Europe et dans
le monde – des taxes sur les transactions financières sont déjà
en vigueur ou sur le point d’être introduites. Plusieurs taxes de
ce type, applicables à certains services et produits financiers,
génèrent des recettes fiscales considérables. Cela prouve qu’il
est réaliste et pertinent d’aller plus loin en établissant une taxe
plus générale. Si les expériences nationales permettent de tester
et d’améliorer différentes formes de taxation des transactions financières,
une approche plus harmonisée, plus coordonnée et plus globale est
souhaitable pour obtenir un résultat optimal.
4. L’Assemblée attire l’attention des Etats membres du Conseil
de l’Europe sur la portée politique, les objectifs de développement
à long terme et les motivations sociales du lancement d’une taxe
européenne sur les transactions financières. Elle soutient les initiatives
visant à faire de cette taxe un outil de renforcement de la gouvernance
économique, favorisant le développement d’une société plus cohésive
où chaque contribuable participerait équitablement au budget de
l’Etat.
5. En outre, l’Assemblée est convaincue que les dernières propositions
concernant la mise en place d’une taxe européenne sur les transactions
financières pourraient fortement contribuer à remédier au manque
à gagner fiscal et à lutter contre l’évasion fiscale dans le secteur
financier, à briser le cercle vicieux d’une spéculation financière
croissante qui se renforce d’elle-même, à améliorer les finances
publiques et à rétablir la justice sociale grâce à une approche
innovante envers la finance et la solidarité. Elle note que, d’après
les sondages d’opinion, une nette majorité d’Européens est favorable
à l’idée d’une taxe européenne sur les transactions financières.
6. L’Assemblée se félicite en particulier de l’accord conclu
en juin 2012 entre 10 pays qui sont convenus de travailler ensemble
dans le cadre du mécanisme de «coopération renforcée» de l’Union
européenne en vue de l’établissement d’une taxe sur les transactions
financières. Elle demande instamment aux autres Etats membres de
l’Union européenne de se joindre à ce mécanisme dans les meilleurs
délais.
7. L’Assemblée est particulièrement préoccupée par l’expansion
des produits financiers dérivés, des transactions hors bourse et
des opérations à haute fréquence qui leur sont liées sur les marchés
financiers modernes. Dans la mesure où ces dispositifs financiers
échappent largement à la réglementation et à la taxation, l’Assemblée
insiste sur la nécessité de la taxe européenne sur les transactions
financières proposée – accompagnée d’autres mesures complémentaires
de régulation et de contrôle – pour couvrir ces instruments.
8. Compte tenu des considérations ci-dessus, l’Assemblée invite
le Conseil et la Commission de l’Union européenne:
8.1 à tout mettre en œuvre pour
que la taxe sur les transactions financières couvre de façon exhaustive
toute la palette des services, des produits et des acteurs financiers,
en particulier les instruments dérivés et les transactions hors
bourse;
8.2 à s’employer à élargir la couverture géographique de la
taxe sur les transactions financières et à empêcher la délocalisation
des transactions vers des pays qui n’appliquent pas une telle taxe;
8.3 à établir des partenariats avec des Etats non membres
et les organisations internationales pertinentes, notamment l’Organisation
de coopération et de développement économiques (OCDE) et le Fonds
monétaire international (FMI), en vue de trouver un terrain d’entente
concernant la mise en place d’une taxe mondiale sur les transactions
financières;
8.4 à promouvoir le recours à la taxe sur les transactions
financières comme un outil venant en complément d’autres mesures
de régulation concernant les marchés financiers;
8.5 à envisager de prendre des dispositions afin qu’une part
substantielle des recettes générées par la taxe sur les transactions
financières soit consacrée à remédier aux dommages causés par la
crise financière et économique, notamment en finançant à titre prioritaire
des mesures en faveur du développement durable, de la création d’emplois,
des besoins sociaux et des actions de solidarité internationale,
spécialement l’aide au développement;
8.6 à mettre en place des mécanismes de suivi de l’application
et de l’évaluation de l’efficacité de la taxe;
8.7 à mieux informer l’opinion publique des modalités de la
taxe proposée sur les transactions financières, des objectifs stratégiques
poursuivis et des progrès accomplis en vue de son établissement.
9. L’Assemblée invite les Etats membres du Conseil de l’Europe
à prendre un engagement de principe concernant l’introduction d’une
taxe sur les transactions financières et appelle les pays qui ne
sont pas membres de l’Union européenne et les Etats observateurs
du Conseil de l’Europe, ainsi que ceux ayant le statut de partenaire
pour la démocratie auprès de l’Assemblée, à examiner des modalités
d’adoption d’une telle taxe sur la base des propositions de la Commission
européenne et du Parlement européen.
10. Enfin, en vue d’optimiser les efforts déployés en Europe en
faveur de la mise en place d’une taxation sur tout l’éventail des
transactions financières, l’Assemblée demande aux parlements nationaux
de soutenir les activités correspondantes de l’Union européenne,
de coopérer avec les organisations internationales compétentes et
d’agir au niveau national dans cette optique.
