La gouvernance des établissements d'enseignement supérieur dans l'Espace européen de l'enseignement supérieur
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l’Assemblée le
5 octobre 2012 (36e séance) (voir Doc. 12964 et addendum, rapport de la commission
de la culture, de la science, de l’éducation et des médias, rapporteur: M. Flego). Texte
adopté par l’Assemblée le 5 octobre 2012 (36e séance).
- Thesaurus
1. L’Assemblée parlementaire réaffirme
l’importance fondamentale de l’enseignement supérieur pour chaque
individu et pour la société. Le droit à l’éducation, garanti par
l’article 2 du Protocole additionnel à la Convention européenne
des droits de l’homme (STE no 9 et STE no 5), englobe le droit d’accès
à l’enseignement supérieur, qui est également protégé par l’article 10.1
de la Charte sociale européenne révisée (STE no 163).
2. Les personnes possédant un niveau d’éducation élevé sont un
facteur clé pour le bien-être individuel et collectif ainsi que
pour la stabilité économique, sociale et démocratique. Il est, par
conséquent, d’une importance stratégique pour les Etats membres
de chercher à mettre en place progressivement un enseignement supérieur
gratuit et accessible à tous sur la base des capacités de chacun,
conformément à l’article 13 du Pacte international relatif aux droits
économiques, sociaux et culturels.
3. L’autonomie des établissements d’enseignement supérieur, la
liberté académique et la liberté de la recherche scientifique et
des arts sont des principes fondamentaux du fonctionnement des établissements d’enseignement
supérieur tout comme des sociétés démocratiques et pluralistes.
Ces principes vont de pair avec la responsabilité publique en matière
d’enseignement supérieur et de recherche, telle qu’elle est exprimée
dans la Recommandation CM/Rec(2007)6 du Comité des Ministres relative
à la responsabilité publique pour l’enseignement et la recherche.
A cet égard, l’Assemblée se félicite des travaux récents du Comité
des Ministres sur la responsabilité des pouvoirs publics concernant
la liberté académique et l’autonomie institutionnelle.
4. Du fait de l’importance cruciale des établissements d’enseignement
supérieur et de la dépendance des individus et de la société vis-à-vis
de la recherche universitaire et de la formation des experts, les
décisions stratégiques de base concernant le développement accru
des établissements d’enseignement supérieur devraient être prises
sur une base quadripartite, entre les représentants du milieu universitaire
(dont les étudiants), du marché du travail (employeurs et syndicats),
des organisations de la société civile et du gouvernement (pouvoirs
exécutif et législatif).
5. La liberté académique et l’autonomie des établissements d’enseignement
supérieur exigent que ces derniers puissent déterminer, dans le
cadre des politiques nationales de l’enseignement supérieur et du
droit interne, ainsi que dans le respect des droits de l’homme,
leurs programmes d’étude et leurs diplômes de troisième cycle, les
critères d’admission des étudiants, la recherche, l’organisation
administrative, le financement et le recrutement du personnel.
6. L’Assemblée déplore la violation continue de l’autonomie universitaire
et de la liberté académique au Bélarus. Tant que les établissements
d’enseignement supérieur dans ce pays ne respectent pas ces principes universels,
ils ne peuvent pas être considérés comme des partenaires valables
des établissements d’autres pays au sein de l’Espace européen de
l’enseignement supérieur. L’Assemblée se félicite de la récente
décision prise par les ministres participant au processus de Bologne
de ne pas admettre le Bélarus, ainsi que de la décision prise par
l’Union européenne de ne pas accorder de visa d’entrée à cinq recteurs
des universités du Bélarus.
7. En conformité avec les objectifs de l’article 165 du Traité
sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Assemblée réaffirme
la compétence et la responsabilité des parlements nationaux en ce
qui concerne l’élaboration des politiques et de la législation relatives
à l’enseignement supérieur. Cela devrait être fait en coopération
étroite avec les établissements d’enseignement supérieur.
8. Les établissements d’enseignement supérieur devraient participer
activement au processus décisionnel relatif à la gouvernance des
systèmes nationaux de l’enseignement supérieur, selon le principe
de subsidiarité. A cet égard, l’Assemblée se félicite des activités
de groupes représentatifs comme l’Union des étudiants d’Europe,
l’Association européenne des universités et l’Association européenne
des institutions d’enseignement supérieur.
9. L’Assemblée souligne l’importance de la gouvernance participative
au sein des établissements d’enseignement supérieur. Elle souhaite
que la gouvernance soit organisée autour de la notion de collégialité et
encourage les universités et les établissements d’enseignement supérieur
à associer les étudiants, les diplômés, les enseignants et les chercheurs
à l’évaluation interne et à la prise de décisions sur le processus d’apprentissage,
mais aussi à mettre en place des dispositifs appropriés pour les
impliquer dans les décisions stratégiques.
10. L’Assemblée attache une importance particulière aux initiatives
d’autorégulation et, en particulier, à l’Observatoire de la Magna
Charta Universitatum de Bologne. Rappelant le paragraphe 13 de sa
Recommandation 1762 (2006) sur
la liberté académique et l’autonomie des universités, l’Assemblée
se félicite de l’invitation de l’observatoire à intensifier la coopération
et à se faire représenter à ses réunions.
11. L’Assemblée recommande aux Etats membres et aux pouvoirs publics
de préserver et de protéger l’autonomie des établissements d’enseignement
supérieur et la liberté académique, et, pour ce faire:
11.1 de promouvoir l’égalité d’accès
aux établissements d’enseignement supérieur sur la base des capacités
de chacun et, à cette fin, d’apporter un soutien financier – aux
établissements et aux étudiants – pour surmonter les obstacles socio-économiques,
notamment en période de difficultés financières et de crise sociale;
11.2 de s’entendre sur des principes de financement transparents,
de les rendre accessibles au public et de veiller à ce que les programmes
de financement directs ou indirects ne favorisent pas de manière indue
certains établissements d’enseignement supérieur;
11.3 conformément à la Convention sur la reconnaissance des
qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région
européenne (STE no 165) et au Communiqué de Bucarest adopté par
les ministres participant au processus de Bologne, d’établir des
normes de qualité pour la reconnaissance des périodes d’études,
des titres et des diplômes, sans restriction externe concernant les
cours, les titres et les diplômes proposés par les établissements
d’enseignement supérieur;
11.4 d’empêcher toute ingérence politique et économique dans
la gestion interne des établissements d’enseignement supérieur,
qu’ils soient privés ou publics, tout en veillant à la pleine application
de la législation nationale pertinente;
11.5 de soutenir la coopération des établissements d’enseignement
supérieur ainsi que la mobilité des étudiants et des enseignants
à travers les frontières;
11.6 de respecter dûment le droit à la liberté d’association
des étudiants, des enseignants et des chercheurs;
11.7 d’associer les étudiants aux processus décisionnels concernant
les questions universitaires;
11.8 de créer des projets pour les étudiants et les enseignants
du Bélarus qui ont été exclus ou renvoyés des établissements d’enseignement
supérieur pour des raisons politiques; de tels projets devraient
inclure des bourses d’étude et des aides universitaires nationales
pour ces élèves et ces enseignants.
12. L’Assemblée invite la Conférence permanente des ministres
de l’Education à renforcer ses liens de travail avec l’Union des
étudiants d’Europe, l’Association européenne des universités, l’Association européenne
des institutions d’enseignement supérieur ainsi que l’Association
internationale des universités, et à accroître son influence et
son rôle au sein du processus de Bologne.
13. L’Assemblée invite le Conseil mixte pour la jeunesse et le
Parlement européen de la jeunesse à discuter des politiques à suivre
pour l’enseignement supérieur.
