Observation des élections législatives en Ukraine (28 octobre 2012)
Rapport d’observation d’élection
| Doc. 13070
| 29 novembre 2012
- Auteur(s) :
- Commission ad hoc du Bureau
- Rapporteur :
- M. Andreas GROSS,
Suisse, SOC
- Thesaurus
1 Introduction
1. Faisant suite à une invitation du Président de la
Verkhovna Rada de l’Ukraine, le Bureau de l’Assemblée a décidé,
à sa réunion du 25 juin 2012, de mettre en place une commission
ad hoc composé de 41 membres, ainsi que des deux corapporteurs de
la commission pour le respect des obligations et engagements des
Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi), ex officio, pour observer les élections
législatives en Ukraine prévues le 28 octobre 2012. M. Andreas Gross
a été désigné en tant que président de la commission ad hoc. Le
Bureau, à sa réunion du 3 septembre 2012, a pris note des déclarations
sur l’absence de conflit d’intérêts des candidat(e)s à la mission
d’observation et a approuvé la composition de la commission ad hoc (voir
annexe 1).
2. Le 4 octobre 2004, un accord de coopération a été signé entre
l'Assemblée parlementaire et la Commission européenne pour la démocratie
par le droit («Commission de Venise»). En application de l'article 15
de l'accord, «Lorsque le Bureau de l’Assemblée décide d’observer
des élections dans un pays où la législation électorale a été précédemment
examinée par la Commission de Venise, l’un des rapporteurs de la Commission
de Venise sur cette question pourra être invité en qualité de conseiller
juridique à participer à la mission d’observation de l’Assemblée»,
le Bureau de l'Assemblée a invité un expert de la Commission de Venise
à se joindre à la commission ad hoc en qualité de conseiller.
3. La commission ad hoc est intervenue dans le cadre de la mission
internationale d'observation des élections (MIOE), qui comprenait
aussi des délégations de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation
pour la sécurité et la coopération en Europe (AP-OSCE), du Parlement
européen et de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN (AP-OTAN), ainsi
que de la mission d'observation des élections du Bureau européen
des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l’OSCE
(OSCE/BIDDH).
4. La commission ad hoc s'est réunie à Kyiv du 26 au 29 octobre
2012 et a rencontré, entre autres, un groupe représentatif des partis
en lice pour les élections, le chef de la mission d'observation
des élections de l’OSCE/BIDDH et son personnel, le représentant
du Secrétaire Général et Chef du Bureau du Conseil de l'Europe en
Ukraine, des représentants de la mission de l'OSCE en Ukraine, de
la délégation de l’Union européenne, du bureau de l’OTAN ainsi que
des représentants de la société civile et des médias. La commission
ad hoc regrette le fait que ni le président de la commission électorale
centrale (CEC), ni les membres de la CEC n’aient été en mesure de
participer aux réunions avec les membres de la MIOE alors que des
rencontres avec les dirigeants de la CEC étaient prévues, mais annulées
au dernier moment. La commission ad hoc n’a pas reçu d’explications
plausibles quant à l’impossibilité de rencontrer les dirigeants
de la CEC. Le programme des réunions de la commission ad hoc figure
à l'annexe 2.
5. Le jour du scrutin, la commission ad hoc a été répartie en
21 équipes, qui ont observé les élections dans les villes de Kiev,
Kharkiv, Lviv, Odessa, Sébastopol et leurs environs.
6. Dans le but d’évaluer l’organisation de la campagne électorale
et le climat politique qui prévalait pendant celle-ci, le Bureau
a envoyé une mission préélectorale en Ukraine du 20 au 22 septembre
2012. La délégation préélectorale, représentant les cinq groupes
politiques de l’Assemblée, était composée de M. Andreas Gross (Suisse,
SOC), chef de la délégation, M. Andres Herkel (Estonie, PPE/DC),
M. Andrea Rigoni (Italie, ADLE), M. Mevlüt Çavuşoglu (Turquie, GDE),
M. Andrej Hunko (Allemagne, GUE) et des corapporteurs de la commission
de suivi pour l’Ukraine: Mme Mailis Reps (Estonie) et Mme Marietta
de Pourbaix-Lundin (Suède). La déclaration faite par la délégation
préélectorale à la fin de sa mission figure à l'annexe 3.
7. La mission internationale d'observation des élections a conclu
que les élections législatives du 28 octobre 2012 en Ukraine «ont
été marquées par des règles du jeu biaisées, essentiellement du
fait de l’usage abusif de ressources de l’administration, ainsi
que d’un manque de transparence dans le financement de la campagne
et des partis, mais aussi du fait d’une couverture médiatique déséquilibrée.
Les électeurs avaient le choix entre des partis différents et tous
les candidats ont pu s’enregistrer, hormis deux exceptions notables, ce
qui a permis l’expression d’un large spectre d’opinions politiques».
Le communiqué de presse de la MIOE publié après les élections figure
à l'annexe 4.
8. La commission ad hoc souhaite remercier la Verkhovna Rada,
la mission d'observation des élections de l’OSCE/BIDDH et le représentant
du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe à Kiev pour leur collaboration et
leur soutien.
2 Cadre
juridique et politique
9. L’Ukraine n’a pas de code électoral unifié. Les élections
législatives du 28 octobre 2012 ont été régies par la Constitution
ukrainienne, la Loi électorale des députés du peuple, la Loi sur
les partis politiques, et la Loi sur la commission électorale centrale
(CEC), ainsi que par des dispositions énoncées dans d'autres lois,
y compris le Code de procédure administrative et le Code pénal.
Le corpus des lois qui régit les élections est trop dense, inutilement
complexe et confus. L'Assemblée parlementaire et la Commission de
Venise recommandent donc depuis longtemps que les autorités ukrainiennes
élaborent et adoptent un code électoral unifié et simplifié.
10. Le texte législatif principal applicable au scrutin du 28
octobre a été la loi relative à l’élection des députés du peuple,
adoptée en novembre 2011 à la suite d’élections locales largement
disputées. La commission ad hoc considère qu’un certain nombre de
modifications de la loi ont répondu à plusieurs recommandations
de la Commission de Venise, notamment:
- l’accès sans restriction des médias à tous les événements
liés aux élections;
- l’élimination des dispositions qui autorisent des électeurs
à être ajoutés à la liste électorale le jour du scrutin;
- l’interdiction pour les partis qui ont retenu des candidats
de les supprimer de leur liste sans motif;
- une formation obligatoire pour les présidents, les vice-présidents
et les secrétaires des commissions de district avant leur prise
de fonctions;
- la suppression du droit discrétionnaire des partis de
révoquer des membres des commissions sans motif.
11. Le parlement est élu pour un mandat de cinq ans. La nouvelle
loi relative à l’élection des députés du peuple a réintroduit le
système parallèle mixte qui existait en 1998 et en 2002. La moitié
des 450 députés est élue selon un système proportionnel de listes
bloquées au sein d’une même circonscription nationale. Les 225 autres
députés sont élus dans des circonscriptions uninominales selon un
système pluraliste à un tour (le candidat le mieux placé obtient
le siège). Pour participer à la répartition des mandats à la proportionnelle,
les partis politiques doivent obtenir au moins 5 % des voix exprimées,
contre 3 % lors des élections de 2007.
12. La commission ad hoc tient à souligner que le système électoral
retenu dans la loi n’est pas celui qui était recommandé par l’Assemblée
parlementaire dans sa
Résolution 1862
(2012) sur le fonctionnement des institutions démocratiques
en Ukraine, ainsi que par la Commission de Venise dans son avis
conjoint d’octobre 2011. Dans la Résolution précitée, l’Assemblée
regrette que ses principales recommandations antérieures, notamment
l’adoption d’un code électoral unifié et l’adoption d’un système
électoral régional proportionnel, n’aient pas été mises en œuvre.
13. La Commission de Venise, dans son avis concernant le projet
de loi relative à l’élection des députés du peuple, regrettait que
le choix d’un système mixte, le seuil électoral et l’interdiction
des coalitions aient été décidés unilatéralement par la majorité
sans tenir compte des avis des représentants des autres partis politiques
ni la société civile. Cependant, au moment de l’adoption du projet
de loi par la Verkhovna Rada en novembre 2011, la plupart des députés
de l’opposition ont voté en faveur de ces dispositions.
14. L’avis de la Commission de Venise a mis en évidence les problèmes
suivants:
- le système majoritaire
combiné avec le scrutin proportionnel dans une circonscription nationale
ne garantit pas une meilleure représentation des électeurs au parlement;
- l’absence de critères clairs et de délais pour définir
les limites des circonscriptions électorales;
- l’absence de dispositions claires permettant de contester
les résultats du scrutin;
- le défaut de divulguer pleinement, avant et après les
élections, les sources de contributions financières et leur montant,
ainsi que le type et le montant des dépenses de campagne; l’absence
de contrôle indépendant du financement des partis politiques et
des campagnes électorales. La loi ne prévoit pas non plus de sanctions
effectives, progressives et dissuasives en cas de violation des
dispositions sur le financement;
- la suppression du droit des partis de former des coalitions
électorales et l’imposition d’un seuil électoral de 5 %.
15. Pour ce scrutin, par une décision prise quelques mois avant
les élections, des caméras de surveillance étaient installées dans
tous les bureaux de vote, et les images étaient diffusées en direct
pendant toute la durée d’ouverture des bureaux. Toutefois, les caméras
ont partiellement enregistré mais pas diffusé les procédures de
décompte et d’établissement des résultats.
16. Le nouveau système électoral mixte a modifié la dynamique
de ces élections en comparaison avec celles de 2007, dans la mesure
où des candidats désignés par les partis et les candidats indépendants s’opposaient
vigoureusement au niveau local. Un certain nombre de candidats indépendants
auraient été liés à de riches hommes d’affaires, dont certains auraient
aussi apporté un soutien financier aux partis politiques.
17. Les élections se sont déroulées dans le contexte des affaires
de Mme Timochenko et M. Loutsenko, deux grandes figures de l’opposition
qui purgent actuellement des peines de prison. L’Assemblée considère que
les nombreuses défaillances relevées dans les procédures pénales
peuvent avoir réduit la possibilité des accusés d’obtenir un procès
équitable au sens de l’article 6 de la Convention européenne des
droits de l’homme (STE no 5).
18. Au cours des dernières semaines de campagne, des représentants
de partis ont fait état d’une aggravation des cas de harcèlement,
de menaces, d’intimidations et, occasionnellement, de violences
à l’égard de candidats et de leur personnel de campagne.
3 Administration
des élections
19. Les élections législatives sont administrées par
un système de commissions électorales comprenant trois niveaux:
une Commission électorale centrale (CEC), 225 commissions électorales
de district (CED) dans autant de circonscriptions uninominales et
33 762 commissions de bureau de vote (CBV). Les 18 membres des différentes
commissions de district sont nommés par la CEC, sur la base de désignations
par les partis. Les partis qui disposent d’un groupe parlementaire
sont assurés d’être représentés au sein des commissions de district.
Les autres sièges sont pourvus par un seul tirage au sort pour toutes
les circonscriptions entre les partis se présentant aux élections.
Les postes des commissions de bureau de vote sont répartis par les commissions
de district entre les délégués des 85 partis politiques qui se sont
présentés à ces élections et des candidats majoritaires enregistrés
dans les différentes circonscriptions uninominales.
20. Le processus de sélection des membres des CBV s’est traduit
par un déséquilibre politique en leur sein, ce qui constitue une
réédition du problème déjà remarqué par certaines organisations
nationales et internationales lors de la formation des commissions
électorales. Selon les données du rapport préliminaire de la mission
d'observation des élections de l’OSCE/BIDDH, certain partis dit
«techniques», qui avaient un nombre très limité de candidats dans
une ou deux circonscriptions, ont obtenu des sièges dans les CED
de plusieurs circonscriptions, y compris dans celles où ces partis
n’avaient pas de candidats. D’autres partis politiques qui avaient
des candidats dans un nombre considérable de circonscriptions n’avaient
aucun siège dans les commissions électorales.
21. A cet égard, les membres de la commission ad hoc ont été informés
du phénomène de présence de partis ou de candidats dits «techniques»
qui auraient été liés aux principaux partis, essentiellement au
Parti des régions, qui auraient nommé des représentants dans les
commissions électorales, et qui, souvent, n’avaient ni le potentiel
ni l’intention d'être élu. Ce genre de spéculation politique diminue
considérablement la confiance des électeurs dans le processus électoral.
22. Quelques jours précédant le jour du scrutin, certains petits
partis politiques ont décidé de remplacer plus de 60 % des membres
des CED qu’ils avaient initialement désignés, ainsi qu’environ 50
% des membres des CBV. Du point de vue légal, le principe de représentation
proportionnelle des commissions électorales a été respecté. Toutefois,
cela aurait pu d’influencer la stabilité du fonctionnement de l’administration
électorale.
23. La CEC est un organe permanent constitué de 15 membres nommés
par le parlement pour un mandat de sept ans. Le travail effectué
par la CEC au cours de la période des élections a été jugé globalement satisfaisant,
quant à la majorité des questions administratives. La CEC a tenu
des réunions régulières ouvertes aux représentants des partis, aux
candidats, aux médias et aux observateurs. Toutefois, la CEC a également tenu
des réunions à huis clos, ce qui n’a pas contribué à renforcer la
transparence de son fonctionnement. La CEC n’a pas régulièrement
mis en œuvre des mesures appropriées, dans le cadre de son mandat,
afin de réagir contre d’éventuelles allégations d’achats de voix
ou de violations des règles de la couverture médiatique de la campagne
électorale.
4 Enregistrement
des candidats et des électeurs
24. Les listes de 21 partis politiques avec 2 554 candidats
ont été enregistrées par la CEC pour le volet proportionnel des
élections, tandis que 2 651 candidats ont été enregistrés dans les
225 circonscriptions majoritaires dont 1 500 ont été désignés par
les partis politiques et 1 151 se sont enregistrés comme candidats indépendants.
Parmi les 85 partis politiques ayant désigné des candidats pour
les circonscriptions majoritaires, 26 partis n’avaient désigné qu’un
seul candidat.
25. La CEC a refusé d’enregistrer 439 candidatures. Selon les
informations de la mission d'observation des élections de l’OSCE/BIDDH,
ce refus a fréquemment été motivé par des omissions mineures dans
le dossier présenté par les candidats. Conformément à la législation
en vigueur, la CEC a également refusé d’enregistrer les candidatures
de Mme Timochenko et M. Lutsenko.
26. Le 16 octobre, à la veille de la date limite de retrait des
candidatures, les leaders des partis de l’opposition, Batkivschyna
et UDAR, sont parvenus à un accord afin de soutenir réciproquement
leurs candidatures dans un certain nombre de circonscriptions majoritaires,
en retirant respectivement 28 et 40 candidats.
27. Conformément à la loi sur le registre électoral national,
les listes électorales préliminaires étaient établies par les instances
chargées de tenir à jour le registre. La CEC était responsable du
contenu et de la tenue à jour du registre. Pour les élections législatives
du 28 octobre, 36 588 697 électeurs étaient inscrits sur les listes
électorales, dont 424 858 à l’étranger.
28. D’une manière générale, la commission ad hoc a pu constater
que la qualité des listes électorales a été améliorée par rapport
aux élections précédentes. Elle n’a pas été informée par ses interlocuteurs
de problèmes majeurs identifiés en la matière lors de la campagne
électorale. La loi électorale prévoit des garanties contre le vote
multiple et d’autres fraudes liées à la liste électorale et ses
dispositions ont permis d’améliorer l’exactitude des listes.
29. En application des recommandations contenues dans les rapports
précédents de l’Assemblée parlementaire sur l’observation des élections
en Ukraine, ainsi que celles de la Commission de Venise, les CBV
n’étaient plus habilitées à modifier les listes électorales le jour
du scrutin, sauf pour corriger des erreurs techniques. Tout changement
ou ajustement des listes électorales le jour du scrutin ayant une
incidence sur le droit de vote d’un électeur ne pouvait être apporté
que sur décision de justice ou notification de l’instance chargée
de la tenue à jour du registre électoral national. La commission
ad hoc considère que l’exactitude des listes électorales constitue
un élément important qui renforce la confiance des électeurs dans
le processus démocratique.
30. La loi électorale n’envisage pas de délivrer des autorisations
de vote à distance, mais une procédure relativement simple permettait
aux électeurs de demander un changement temporaire de leur adresse
de vote sans changer d’adresse de résidence, s’ils n’étaient pas
en mesure de voter dans leur bureau habituel. Cette procédure s’est
appliquée également aux électeurs qui se trouvaient provisoirement
à l’étranger le jour du scrutin. Tous les électeurs pouvaient soumettre
une telle demande de changement temporaire jusqu’à cinq jours avant
le scrutin afin de permettre d’introduire le changement dans le
registre électoral national. D’une manière positive, la CEC a pris
la décision de permettre ce genre de changements uniquement dans
les mêmes circonscriptions majoritaires.
5 La campagne électorale
et l’environnement médiatique
31. La campagne électorale était dynamique et visible.
Elle s’est déroulée dans un climat plutôt calme, à l’exception de
certaines circonscriptions majoritaires où des cas d’intimidations
et des incidents sans violence ont été identifiés par la mission
d'observation des élections de l’OSCE/BIDDH. La police a réussi
à assurer les conditions de sécurité lors des différentes manifestations
électorales.
32. Dans les grandes villes, les partis ont fait campagne en utilisant
des panneaux d’affichage, des affiches, des prospectus, des spots
télévisés. Dans les zones rurales et les petites villes, les candidats
se sont adressés aux électeurs par le biais de journaux des partis,
d’affiches et de campagnes de porte à porte.
33. Les membres de la commission ad hoc ont été informés par différents
interlocuteurs de la présence de candidats ou de partis politiques
dits «techniques» qui auraient joué le jeu des grands partis ou
des candidats principaux en utilisant le temps de parole sur les
chaînes publiques et en nommant des représentants dans les commissions
électorales, mais qui, souvent, n’avaient ni l’intention ni la possibilité
d’être élu. Il s’agissait d’une campagne entre les personnes plutôt
qu’entre des programmes ou des plateformes politiques ayant des différences
claires sur le plan idéologique.
34. Certains partis d'opposition, des organisations non gouvernementales
(ONG) et des médias ont informé les membres de la commission ad
hoc de cas d’utilisation abusive des ressources administratives, essentiellement
par le parti au pouvoir ou par des candidats individuels. Il s’agissait
notamment de la participation active de fonctionnaires des collectivités
régionales et locales aux meetings des candidats, de l’utilisation
des journaux et des sites internet des administrations pour soutenir
des candidats et de l’annulation de meetings de candidats d’opposition
sans raisons valables.
35. L’utilisation abusive de ressources administratives a montré
que certains ont profité de leurs fonctions et brouillé ainsi la
distinction entre l’Etat et le parti au pouvoir. Les partis se sont
par ailleurs plaints de la distribution de faux journaux contenant
des informations erronées ou diffamatoires relatives à des candidats, de
cas de distribution de biens matériels aux électeurs, essentiellement
par des candidats individuels, ce qui pourrait être assimilé à une
forme indirecte d’achat de voix.
36. La commission ad hoc est persuadée que les autorités compétentes
de l’Ukraine doivent mener des enquêtes afin de faire toute la lumière
sur les cas relevés, afin d’établir d’éventuelles responsabilités
et d’en informer l’opinion publique et l’Assemblée parlementaire.
Une telle démarche des autorités ukrainiennes contribuerait à renforcer
la confiance des citoyens dans le processus électoral et permettrait
d’éviter ce genre d’allégations lors des prochaines échéances électorales.
37. Concernant le financement de la campagne électorale et des
partis politiques, les membres de la commission ad hoc ont été informés
par des représentants des partis d’opposition, des ONG et des médias
de la prépondérance de l’argent et du rôle des oligarchies dans
la vie politique en Ukraine en général et dans le processus électoral
en particulier. En effet, la somme totale des revenus déclarés en
2011 par les 100 premiers candidats de la liste du Parti des régions
représente l’équivalent de 230 millions d’euros; pour le parti de l’opposition
Batkivschyna, cette somme représente environ 57 millions d’euros.
38. A cet égard, il convient de rappeler que, lors de l’élection
présidentielle de 2010, la commission ad hoc pour l’observation
des élections de l’Assemblée avait exprimé son inquiétude quant
à «la place de l’argent et des oligarchies dans la vie politique
en Ukraine en général et dans le processus électoral notamment».
Cette réalité a apparemment pris une dimension beaucoup plus inquiétante
lors de cette campagne électorale. De nombreux Ukrainiens ne voient
pas, dans le «combat» politique, une compétition entre des plateformes
et des idées, mais entre différents clans et leurs intérêts financiers.
39. Le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) du Conseil
de l’Europe, dans son rapport d’octobre 2011 sur l’évaluation de
l’Ukraine, avait recommandé aux autorités ukrainiennes:
- d’harmoniser les dispositions
sur le financement des campagnes électorales contenues dans la législation
électorale;
- d’empêcher toute possibilité de contourner les règles
de transparence contenues dans la législation électorale;
- d’exiger que, lors de toutes les élections, les comptes
de campagne complets soient facilement accessibles au public dans
des délais prescrits par la loi, et d’examiner les possibilités
de partager l’information sur le financement électoral avec le public
avant le jour du scrutin (par exemple au moyen de rapports intérimaires);
- d’introduire des dispositions exigeant que la comptabilité
des partis politiques et des campagnes électorales soit soumise
à un audit indépendant;
- d’assurer qu’un mécanisme indépendant soit mis en place
pour un contrôle bien coordonné du financement des partis politiques
et des campagnes électorales;
- d’enquêter sur les allégations de violation des règles
du financement politique et, le cas échéant, d’imposer des sanctions;
- de faire en sorte que toutes les infractions aux normes
actuelles ou à venir sur le financement des partis politiques et
des campagnes électorales soient clairement définies et fassent
l’objet de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives.
40. Par conséquent, le GRECO a invité les autorités ukrainiennes
à présenter un rapport sur la mise en œuvre des recommandations
concernant, entre autres, le financement des campagnes électorales
et des partis politiques avant le 30 avril 2013.
41. La loi relative à l’élection des députés du peuple garantit
aux électeurs l’accès à des informations diversifiées, objectives
et impartiales leur permettant de faire un choix réfléchi, éclairé
et libre. Les commissions électorales, les médias, les institutions
et organes gouvernementaux et les associations de la société civile
qui communiquent des informations concernant les élections doivent
le faire de manière objective, impartiale, équilibrée, fiable, complète
et exacte.
42. Les élections législatives se sont déroulées dans un environnement
médiatique où les principales chaînes de télévision privée ont été
fortement influencées par différents grands groupes économiques
avec leurs intérêts financiers spécifiques. En ce qui concerne les
chaînes publiques, elles dépendaient du financement de l’Etat et
ont défendu les intérêts du Parti des régions plutôt que ceux de
la société ukrainienne. Cette situation limitait considérablement
le pluralisme politique pendant la campagne électorale. Les médias publics
ont offert aux partis politiques et aux candidats se présentant
aux élections un espace publicitaire et un temps de passage gratuits,
conformément à la loi. Les partis politiques ont dépensé des sommes
colossales pour la publicité lors de la campagne électorale de 2012.
Selon les estimations des représentants des médias, ils ont dépensé
environ 200 millions d’euros, ce qui représente environ 5 euros
par électeur, alors que ce chiffre est d’environ 1 euro par électeur
en l’Allemagne et 80 centimes en Pologne.
43. Selon le rapport de monitoring des médias de la mission d’observation
des élections de l'OSCE/BIDDH, le Parti des régions a bénéficié
davantage de la couverture médiatique sur la chaîne publique «Pershyi Nationalnyi»
que la coalition de Batkivschyna. Sur cette même chaîne, 97 % de
la couverture médiatique des activités du Parti des régions a été
positive, tandis que 18 % des activités de Batkivschyna ont été
présentées sous un angle négatif. D’autre part, les chaînes Kanal
5, Inter et TVi ont consacré plus de temps d’antenne à Batkivschyna
qu’au Parti des régions. Les membres de la commission ad hoc ont
été informés par les représentants d’organisations internationales,
des médias et des ONG de cas «de paiements sous enveloppe» aux journalistes
afin de bénéficier d’une couverture médiatique positive ou tout
simplement pour avoir accès aux médias. D’une manière générale,
différents interlocuteurs de la commission ad hoc ont exprimé leurs doutes
concernant l’indépendance et l’objectivité des médias.
6 Plaintes et recours
44. Avant le jour du scrutin, la CEC avait reçu 106 plaintes
et avait pris 94 décisions les concernant. La grande majorité de
ces plaintes était liée au refus d’enregistrer des candidats, à
des violations de la législation lors de la campagne électorale,
à la participation de fonctionnaires d’Etat à la campagne et aux
tentatives d’achat indirect de voix. La plus grande majorité des
plaintes a été rejetée en raison du manque de preuves. La CEC a
envoyé 79 plaintes aux organes d’investigation pour suites à donner
et elle a pris 24 décisions sur des avertissements à adresser à
des partis politiques et à des candidats suite à des décisions des
tribunaux sur le non-respect des règles applicables à la campagne
électorale. D’une manière générale, la CEC a examiné les plaintes
dans les délais prévus.
45. Dès le début de la campagne électorale, les tribunaux avaient
déjà examiné plus de 900 plaintes et avaient déployé de véritables
efforts pour statuer dans les délais prévus par la loi. Selon le
rapport préliminaire de la mission d’observation des élections de
l'OSCE/BIDDH, environ un tiers des décisions des tribunaux étaient
liées à la procédure d’organisation des tirages au sort pour la
formation des commissions électorales et la majorité des plaintes
a été rejetée. Certains candidats auraient profité des requêtes
devant les tribunaux pour se faire de la publicité pour la campagne
électorale. Le ministère de l’Intérieur a reçu 4 845 plaintes sur des
violations alléguées des règles de la campagne et le bureau du procureur
général a reçu 73 plaintes sur de prétendues violations du Code
pénal. Au moment de la rédaction de ce rapport, deux enquêtes criminelles avaient
été initiées.
7 Le jour du scrutin
46. Le jour du scrutin a été calme. Les membres de la
commission ad hoc ont pu relever que le scrutin s’est déroulé de
façon organisée. Les opérations de vote et de dépouillement ont
été conduites, en général, avec professionnalisme et dans le calme.
47. Cependant, les membres de la commission ad hoc ont identifié
un certain nombre de problèmes techniques dans les bureaux de vote
visités:
- la procédure de dépouillement
et du décompte des voix a été très longue, complexe et quelque peu confuse;
- des cas non intentionnels de non-respect des procédures
de dépouillement dans certains bureaux de vote ont été observés,
notamment dans les localités rurales;
- dans certains bureaux de vote visités, pour assister au
dépouillement et au décompte des voix, les présidents ont demandé
aux membres de la commission ad hoc soit de quitter les bureaux
de vote avant le début de la procédure soit de rester jusqu’à la
fin du dépouillement et de l’établissement des protocoles;
- dans un bureau de vote dans la localité de Belaya Tserkov,
dans la région de Kiev, les membres de la commission ad hoc ont
été informés d’une tentative d’achat de voix à proximité du bureau
de vote mais qui avait échoué grâce à l’intervention d’observateurs
de partis politiques;
- dans un bureau de vote installé à proximité de l’Académie
des taxes et des finances, des membres de la commission ad hoc ont
été informés de cas de pressions exercées sur des étudiants pour
qu’ils votent pour le recteur de cette académie qui était candidat
à l’élection;
- la présence d’un nombre considérable de personnes dans
les bureaux de vote a été constatée. En effet, la composition très
ouverte des bureaux de vote a contribué à la transparence et à la
fiabilité du dépouillement. Toutefois, elle a eu pour conséquence
un encombrement des locaux, notamment au moment du dépouillement;
- il y avait très peu d’observateurs dans les bureaux de
vote des localités rurales;
- en général, les bureaux de vote n’étaient pas ou pas aisément
accessibles aux personnes handicapées; néanmoins, ces dernières
pouvaient voter depuis chez elles (bureaux de vote mobiles).
48. Selon les résultats préliminaires annoncés par la CEC, le
Parti des régions a obtenu 30 % des suffrages exprimés, la coalition
Batkivschyna, 25,54 %, le Parti Udar, 13,96 %, le Parti communiste
ukrainien, 13,18 %, le parti Svoboda, 10,44 %. Les 16 autres partis
se présentant aux élections n’ont pas réussi à franchir le seuil de
5 % permettant de siéger au parlement. Le 11 novembre 2012, la CEC
annoncé les résultats finaux des élections: le Parti des régions
a obtenu 185 sièges (72 par la liste proportionnelle et 113 dans
les circonscriptions majoritaires), la coalition Batkivschyna –
101 sièges (62 par la liste proportionnelle et 39 dans les circonscriptions
majoritaires), le Parti Udar – 40 sièges (34 par la liste proportionnelle
et 6 dans les circonscriptions majoritaires), le parti Svoboda –
37 sièges (25 par la liste proportionnelle et 12 dans les circonscriptions
majoritaires), le Parti communiste ukrainien – 32 sièges (32 par
la liste proportionnelle), 43 sièges ont été obtenus par des candidats
indépendants et 7 sièges par des candidats affiliés aux petits partis politiques.
49. De graves irrégularités ont été constatées lors du décompte
des résultats des élections dans 13 circonscriptions majoritaires.
Le retard dans la publication des résultats a aggravé la situation
tendue post-électorale. Certains observateurs et représentants de
partis politiques n’ont pas été autorisés à observer le transfert
électronique des résultats à la CEC. Le 5 novembre, les leaders
de l’opposition unie Batkivschina, Svoboda et Udar se sont adressés
à la CEC en indiquant des cas de graves violations du processus
du décompte des résultats dans les circonscriptions majoritaires
nos 94, 132, 194, 197 et 223. Faisant
suite à ces plaintes, la CEC a adopté à l’unanimité une décision
concernant «l’impossibilité d’établir des résultats crédibles dans
les circonscriptions mentionnées car les élections n’avaient pas
été organisées en conformité avec la Constitution et la loi électorale dans
lesdites circonscriptions». Les partis de l’opposition se sont interrogés
sur la base juridique de la décision de la CEC concernant la répétition
des élections. La CEC a également demandé à la Verkhovna Rada d’indiquer
la base juridique permettant l’organisation d’élections répétées
dans les circonscriptions mentionnées.
50. Le 6 novembre, la Verkhovna Rada a adopté une résolution sur
la répétition des élections dans les circonscriptions nos 94,
132, 194, 197 et 223 car la CEC n’a pas été en mesure d’établir
des résultats crédibles dans ces circonscriptions.
8 Conclusions
et recommandations
51. La commission ad hoc a conclu que les élections législatives
du 28 octobre 2012 en Ukraine ont été marquées par des règles du
jeu biaisées, ce qui a favorisé la domination des grands groupes
économiques et financiers, par l’usage abusif de ressources administratives,
ainsi que par un manque de transparence dans le financement de la
campagne électorale et des partis, mais aussi du fait d’une couverture
médiatique déséquilibrée. Les électeurs avaient le choix entre des
partis différents et un grand nombre de candidats qui ont pu s’enregistrer,
ce qui a permis l’expression d’un large spectre d’opinions politiques.
52. Le jour du scrutin a été calme. Les membres de la commission
ad hoc ont pu relever que le scrutin s’est déroulé d’une manière
organisée et que les opérations de vote et de dépouillement ont
été conduites, en général, avec professionnalisme et dans le calme.
La situation s’est aggravée lors du décompte des résultats dans
un nombre considérable de circonscriptions majoritaires, le décompte
ayant ainsi pris beaucoup de retard. De graves irrégularités ont
notamment été constatées dans au moins 13 circonscriptions majoritaires et,
dans cinq de ces circonscriptions, les résultats des élections ont
été annulés. A cet égard, la commission ad hoc exprime sa profonde
préoccupation et considère que ces irrégularités peuvent jeter une
ombre sur tout le processus électoral.
53. La commission ad hoc souligne avec satisfaction qu’un certain
nombre de modifications de la loi électorale, adoptée par la Verkhovna
Rada en novembre 2011, ont répondu à plusieurs recommandations de la
Commission de Venise, notamment la possibilité pour des indépendants
de se porter candidats, l’accès sans restriction des médias à tous
les événements liés aux élections, l’élimination des dispositions
qui autorisaient des électeurs à être rajoutés à la liste électorale
le jour du scrutin, la suppression du droit discrétionnaire des partis
de révoquer des membres des commissions sans motif. La commission
ad hoc a pu également constater l’amélioration de la qualité des
listes électorales par rapport aux élections précédentes.
54. Néanmoins, la commission ad hoc tient à souligner que le système
électoral retenu dans la loi électorale n’était pas celui qui avait
été recommandé par l’Assemblée parlementaire dans sa
Résolution 1862 (2012), ainsi que par la Commission de Venise dans son avis
conjoint d’octobre 2011. Dans cette résolution, l’Assemblée a regretté
que ses principales recommandations antérieures, notamment l’adoption
d’un code électoral unifié et l’adoption d’un système électoral
régional proportionnel, n’aient pas été mises en œuvre.
55. La commission ad hoc exprime sa préoccupation concernant les
problèmes graves que l’on constate d’une élection à l’autre: l’utilisation
abusive des ressources administratives; la participation active
de fonctionnaires des collectivités régionales et locales aux meetings
des candidats; la distribution de faux journaux contenant des informations
erronées ou diffamatoires relatives à des candidats; des cas de distribution
de biens matériels aux électeurs, essentiellement par des candidats
individuels, ce qui pourrait être assimilé à une forme indirecte
d’achats de voix; la présence de candidats ou de partis politiques
dits «techniques». La commission ad hoc est persuadée que ces phénomènes
ne contribuent pas à renforcer la confiance des électeurs dans le
processus électoral.
56. La commission ad hoc regrette que les élections se soient
déroulées dans le contexte des affaires de Mme Timochenko et M.
Loutsenko, deux grandes figures de l’opposition, qui purgent actuellement
des peines de prison.
57. Concernant le financement de la campagne électorale et des
partis politiques, la commission ad hoc rappelle que, lors de l’élection
présidentielle de 2010, elle avait exprimé son inquiétude quant
à «la place de l’argent et des oligarchies dans la vie politique
en Ukraine en général et dans le processus électoral notamment».
Cette réalité a apparemment pris une dimension beaucoup plus inquiétante
lors de cette campagne électorale. Malheureusement, de nombreux
Ukrainiens ne voient pas, dans le «combat» politique, une compétition
entre des plateformes et des idées, mais plutôt entre différents
clans et leurs intérêts financiers.
58. La commission ad hoc considère que la CEC a globalement bien
fonctionné, en tenant des réunions régulières ouvertes aux représentants
des partis, aux candidats, aux médias et aux observateurs. Toutefois, la
CEC a également tenu des réunions à huis clos, ce qui n’a pas contribué
à renforcer la transparence de son fonctionnement. Elle n’a pas
régulièrement mis en œuvre des mesures appropriées, dans le cadre
de son mandat, afin de réagir contre certaines allégations d’achat
de voix ou de violations des règles de la couverture médiatique
de la campagne électorale.
59. La commission ad hoc considère que l’Assemblée parlementaire
devrait poursuivre sa coopération étroite avec le Parlement et les
institutions de l’Ukraine, au moyen de sa procédure de suivi, et
la Commission de Venise, afin de résoudre les problèmes constatés
lors des élections législatives du 28 octobre 2012 et de consolider
davantage tout le processus électoral. Par conséquent, la commission
ad hoc invite les autorités ukrainiennes:
- à se doter enfin d’un code électoral unifié, de préférence
avant les prochaines échéances électorales, tel que recommandé par
l’Assemblée dans sa Résolution 1862
(2012), ainsi que par la Commission de Venise dans son avis
conjoint d’octobre 2011;
- à réformer le système électoral en permettant également
aux petits partis politiques d’avoir un succès électoral, notamment
par une meilleure représentation régionale et une plus grande influence
des électeurs sur leurs représentants au parlement, par l’adoption
d’un système de représentation proportionnelle à plusieurs circonscriptions,
basé sur des listes de partis ouvertes;
- à mettre pleinement en œuvre les recommandations de l’Assemblée
et celles du GRECO d’octobre 2011, afin de renforcer la transparence
du financement des campagnes électorales et des partis politiques;
- à mener des enquêtes sur toutes les allégations d’utilisation
abusive des ressources administratives et sur d’autres irrégularités
électorales et à en rendre publics les résultats;
- à mener des enquêtes efficaces sur les irrégularités constatées
dans les circonscriptions majoritaires où les résultats des élections
ont dû être annulés, ainsi que dans les autres circonscriptions
majoritaires où de graves violations de la législation ont été identifiées;
établir les responsabilités des auteurs et des éventuels commanditaires
des irrégularités et en informer l’Assemblée dans les meilleurs
délais;
- à établir une distinction claire entre l'administration
de l'Etat et les partis politiques au pouvoir;
- à prendre des mesures nécessaires afin de garantir le
pluralisme des médias lors des campagnes électorales;
- à examiner les moyens de simplifier les procédures longues
et complexes de dépouillement et de décompte des voix le jour du
scrutin;
- à organiser des formations pour les membres des bureaux
de vote, notamment en milieu rural, afin d’améliorer leur maîtrise
des procédures le jour de scrutin.
60. L’Assemblée est prête à assister l’Ukraine dans la réalisation
de ces importantes réformes électorales.
Annexe 1 – Composition
de la commission ad hoc
Sur la base des propositions des groupes
politiques, la commission ad hoc se composait comme suit:
– Andreas GROSS, Chef de la délégation
- Groupe du Parti populaire
européen (PPE/DC)
- Pedro
AGRAMUNT, Espagne
- Márton BRAUN, Hongrie
- Deirdre CLUNE, Irlande
- Renato FARINA, Italie
- Valeriu GHILETCHI, République de Moldova
- Andres HERKEL*, Estonie
- Joe O’REILLY, Irlande
- Zahuri POSTANJYAN, Arménie
- Yves POZZO di BORGO, France
- François ROCHEBLOINE, France
- Rovshan RZAYEV, Azerbaidjan
- Luca VOLONTÈ, Italie
- Groupe socialiste (SOC)
- Paolo CORSINI, Italie
- Arcadio DIAZ-TEJERA, Espagne
- Sabir HAJIYEV, Azerbaïdjan
- Tadeusz IWINSKI, Pologne
- Stella JANTUAN, République de Moldova
- Pietro MARCENARO, Italie
- Aleksandrs SAKOVSKIS, Lettonie
- Valery SUDARENKOV, Fédération de Russie
- Yanaki STOILOV, Bulgarie
- Alliance des démocrates et
des libéraux pour l’Europe (ADLE)
- André BUGNON, Suisse
- Roman JAKIĆ, Slovénie
- Hermine NAGHDALYAN, Arménie
- Andrea RIGONI*, Italie
- Jordi XUCLÁ, Espagne
- Groupe démocrate européen
(GDE)
- Mevlüt CAVUŞOĞLU*,
Turquie
- Sir Roger GALE, Royaume-Uni
- Nadejda GERASIMOVA, Fédération de Russie
- Groupe pour la gauche unitaire
européenne (GUE)
- Andrej
HUNKO*, Allemagne
- Nikolaj VILLUMSEN, Danemark
- Corapporteurs de la commission
de suivi (ex officio)
- Mailis
REPS*, Estonie
- Marietta de POURBAIX-LUNDIN*, Suède
- Commission de Venise
- Srdjan DARMANOVIC, Monténégro
- Secrétariat
- Chemavon Chahbazian, Adjoint
au Chef du Secrétariat, Division de la coopération interparlementaire et
de l’observation des élections
- Bastiaan Klein, Administrateur, Commission de suivi
- Daniele Gastl, Assistante, Division de la coopération
interparlementaire et de l’observation des élections
- Anne Godfrey, Assistante, Assemblée parlementaire
- Angus Macdonald, Attaché de presse, Assemblée parlementaire
- Serguei Kouznetsov, Administrateur, Commission de Venise
(*) mission préélectorale (19-22 septembre 2012)
Annexe 2 – Programme de
l’observation des élections parlementaires en Ukraine (28 octobre
2012)
Vendredi
26 octobre 2012
8h30 – 9h30 Réunion de la commission ad hoc
- Présentation de la mission préélectorale,
par M. Andreas Gross, Chef de la délégation
- Présentation par Mme Ursula Koch-Laugwitz, Bureau du Friedrich-Ebert-Stiftung
en Ukraine
- Présentation par Mme Gabrielle Baumann, Bureau du Konrad-Adenauer-Stiftung
en Ukraine
- Présentation par M. Vladimir Ristovski, Représentant du
Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en Ukraine
- Présentation des évolutions récentes dans le domaine de
la législation électorale, par M. Kouznetsov, membre du secrétariat
de la Commission de Venise
- Informations pratiques et logistiques, présentation par
le secrétariat
Programme commun pour les délégations
de l’AP-OSCE, APCE, Parlement européen et AP-OTAN
Vendredi 26 octobre 2012
10h00 – 10h30 Ouverture par les chefs des délégations parlementaires
- Mme Walburga Habsburg Douglas,
Coordinatrice Spéciale de l’OSCE, Chef des observateurs de courte
durée de l’OSCE, Chef de la délégation de l’AP-OSCE
- M. Andreas Gross, Chef de la délégation de l’APCE
- M. Pawel Kowal, Chef de la délégation du Parlement européen
- M. Assen Agov, Chef de la délégation de l’Assemblée parlementaire
de l’OTAN
10h30 – 11h00 Contexte politique
- Ambassadeur Madinba Jarbussynova, Coordinateur de projet,
OSCE
- Ambassadeur Jan Tombinsky, Chef de la Délégation de l’Union
européenne en Ukraine
- M. Vladimir Ristovski, Représentant du Secrétaire Général
du Conseil de l’Europe en Ukraine
- M. Marcin Koziel, Chef du Bureau de l’OTAN en Ukraine
11h00 – 13h00 Mission d’observation des élections l'OSCE/BIDDH
(équipe de base)
Mme Audrey Glover, chef de la mission d’observation des élections
de l'OSCE/BIDDH et membres de son équipe: contexte politique, campagne
électorale et médias, cadre juridique, procédure de vote
15h30 – 16h30 Table ronde avec des organisations ukrainiennes
observant les élections
- M.
Oleksandr Chernenko, Président du Comité des votants d’Ukraine
- Mme Olha Ajvazovska, Chef du Réseau civique «Opora»
- Mme Irina Bekeshkina, Directrice du Fonds d’initiative
démocratique
16h30 – 17h30 Table ronde avec des représentants des ONG
- Institut National Démocratique
- Institut National Républicain
- IFES
17h30 – 18h30 Table ronde avec des représentants des médias
- M. Mykola Kniazhytskyi, Directeur
exécutif, TVi
- M. Brian Bonner, Editeur en chef, Kyiv
Post
- M. Andriy Yanytskyi, Editeur du portail «Left Bank»
- M. Taras Shevchenko, Directeur de l’Institut du droit
des médias
- Mme Victoria Siumar, Directrice exécutive de l’Institut
des mass médias, et M. Roman Holovenko, Responsable des programmes
juridiques
Samedi 27 octobre 2012
9h00 – 11h00 Réunions avec des représentants des partis et
des blocs
- Parti des Régions:
M. Leonid Kozhara, Directeur adjoint du département des relations
internationales, et M. Vladislav Zabarsky, représentant du parti
à la CEC
- Opposition unie «Batkivshchyna»: M. Arseniy Yatsenyuk,
Président du Conseil
- Alliance ukrainienne démocratique pour la réforme (UDAR):
M. Valeriy Karpuntsov, représentant du parti à la CEC
- Union des tous les Ukrainiens «Svoboda»: M. Oleg Tiagnybok,
Président
11h30 – 13h30 Réunions avec des représentants des partis et
des blocs
- Notre Ukraine – Auto-défense
du peuple: M. Mykola Onischchuk, Vice-Président du parti
- Ukraine en Avant: M. Aleksiy Lohvynenko, Membre du Conseil
du parti
- Parti des verts: M. Denys Moskal, Président du parti
- Parti Communiste d’Ukraine: M. Georgii Buiko, Vice-Président
du parti
- Parti Socialiste d’Ukraine: Mme Nataliya Bondar, Vice-Présidente
du parti
- Parti du Peuple: M. Andriy Horovyi, Vice-Président du
parti
13h15 Conclusions
13h20 Déploiement, réunion avec les interprètes et les chauffeurs
Dimanche 28 octobre 2012
8h00 - 20h00 Observation des élections
Lundi 29 octobre 2012
8h00-9h00 Réunion de la commission ad hoc
9h30-10h30 Réunion des chefs des délégations parlementaires
14h30 Conférence de presse
Annexe 3 – Déclaration
de la délégation préélectorale
Les prochaines
élections seront une épreuve de vérité pour l’engagement de l’Ukraine
à l’égard des principes démocratiques
Strasbourg, 22.09.2012 – Les prochaines élections législatives
en Ukraine seront une épreuve de vérité pour l’engagement du pays
à l’égard des principes démocratiques, en ce qu’elles constitueront
un pas de plus vers l’intégration européenne, selon les déclarations
d’une délégation préélectorale de l’Assemblée parlementaire du Conseil
de l’Europe (APCE) à l’issue d’une visite de deux jours à Kyiv (20
et 21 septembre).
Les sept membres de la délégation, qui ont rencontré des représentants
de tous les grands partis en lice ainsi que des agents électoraux
et des groupes de la société civile, ont préconisé un certain nombre
de mesures visant à s’assurer que, le 28 octobre prochain, les électeurs
ukrainiens se verront offrir de véritables alternatives et pourront
faire leur choix en toute liberté, conformément aux engagements
de l’Ukraine envers le Conseil de l’Europe.
La délégation a appelé au renforcement du pluralisme des médias
en période préélectorale, invitant les autorités et les organismes
médiatiques publics et privés – en particulier de télévision – à
s’assurer que la campagne et les programmes électoraux des partis
se présentant aux élections font l’objet d’une couverture équilibrée
et impartiale. La délégation a encouragé les journalistes ukrainiens
à faire preuve d’audace et d’équité, et à résister à toute tendance
à l’autocensure, afin de servir au mieux l’intérêt du public. Dans
ce contexte, la délégation se dit particulièrement préoccupée quant
au projet de loi sur la pénalisation de la diffamation et recommande
vivement au Parlement de tenir compte de l’avis des experts du Conseil
de l’Europe sur ce projet avant de l’adopter définitivement.
La délégation se félicite que, pour la première fois, des
observateurs indépendants du pays pourront suivre le scrutin, le
décompte des voix et le dépouillement. Elle se réjouit de la contribution
de ces derniers et encourage la société civile ukrainienne à prendre
une part active et entière au processus électoral, notamment grâce
aux possibilités qu’offrent les médias sociaux et internet. Dans
ce contexte, la délégation invite les autorités à clarifier les
dispositions réglementaires relatives à l’utilisation de webcams
dans les bureaux de vote, afin d’éviter toute confusion.
La période préélectorale a été assombrie par l’emprisonnement
des anciens membres du gouvernement et leaders de l’opposition Timochenko
et Loutsenko, qui sont actuellement dans l’incapacité de se présenter
aux élections. La délégation partage l’inquiétude de l’Assemblée
au sujet du procès et de la détention de ces personnalités et réitère
l’appel lancé par l’Assemblée concernant leur libération, par tous
les moyens légaux, avant la tenue des élections. Dans le même temps,
ce sujet de préoccupation ne devrait pas servir à saper la légitimité
des élections avant qu’elles n’aient lieu. Il importe de juger les
élections d’après tous les éléments qui affectent l’ensemble du
processus.
L’«oligarchisation» de la politique en Ukraine, c’est-à-dire
la confusion des intérêts politiques avec les intérêts économiques,
est particulièrement préoccupante. La délégation a appelé les acteurs
étatiques et les candidats à se garder de tout usage abusif des
ressources administratives, tout autant que des ressources privées,
aux fins de manipulation du processus électoral et d’instrumentalisation
de la volonté du peuple. Elle a invité instamment les politiciens
à s’ériger contre ces problèmes de fonds et à faire passer l’intérêt
public avant leur propre intérêt, afin de combattre le manque de
confiance écrasant d’une grande partie de l’électorat dans la politique
et dans les institutions politiques.
Enfin, la délégation a invité les autorités et tous les participants
au processus électoral à prendre toutes les mesures qui s’imposent
pour veiller à ce que ces élections se déroulent dans le plein respect
des principes démocratiques et des obligations du pays envers le
Conseil de l’Europe. Ce n’est que de cette façon que l’on pourra
restaurer la confiance totale du public dans le processus électoral
et, au final, dans l’issue du scrutin.
Une délégation complète composée d’une quarantaine de membres
de l’Assemblée se rendra dans le pays pour observer le scrutin,
aux côtés d’autres observateurs internationaux, avant de procéder
conjointement à une évaluation finale des élections.
Annexe 4 – Communiqué
de presse de la Mission internationale d’observation des élections
Ukraine: des
élections ternies par l’absence de règles du jeu équitables, selon
les observateurs internationaux
Strasbourg, 29.10. 2012 – Les élections législatives en Ukraine
ont été marquées par des règles du jeu biaisées, ont conclu les
observateurs internationaux dans une déclaration rendue publique
aujourd’hui, essentiellement du fait de l’usage abusif de ressources
de l’administration, ainsi que d’un manque de transparence dans
le financement de la campagne et des partis, mais aussi du fait
d’une couverture médiatique déséquilibrée.
Les électeurs avaient le choix entre des partis différents
et tous les candidats ont pu s’enregistrer, hormis deux exceptions
notables, ce qui a permis l’expression d’un large spectre d’opinions
politiques. Toutefois, la déclaration fait état d’une domination
de l’environnement politique par des groupes économiques puissants, au
détriment du processus électoral.
«Si l’on en juge par l’abus de pouvoir, et le rôle excessif
de l’argent dans cette élection, les progrès démocratiques semblent
avoir reculé en Ukraine», a déclaré Walburga Habsburg Douglas, Coordinatrice spéciale
qui a dirigé la mission à court terme de l’OSCE pour l’observation
des élections de l’OSCE et Chef de la Délégation de l’Assemblée
parlementaire de l’OSCE. «Il ne devrait pas falloir se rendre en
prison pour s’entretenir avec des personnalités politiques dans
le pays.»
«Les Ukrainiens étaient en droit d’attendre davantage de ces
élections. Du fait de “l’oligarchisation” de l’ensemble du processus,
les citoyens ont perdu la maîtrise du scrutin et la confiance dans
ce dernier», a déclaré Andreas Gross, Chef de la délégation de l’Assemblée
parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE). «Malheureusement, le
fort potentiel démocratique de la société ukrainienne n’a pas trouvé
à s’exprimer lors du scrutin d’hier.»
Le jour du scrutin a été pacifique et le vote s’est déroulé
dans le calme; le dépouillement a été jugé très positivement par
les observateurs, contrairement au décompte des voix au sujet duquel
ils ont émis des réserves du fait d’un manque de transparence.
L’administration des élections a géré convenablement les aspects
techniques du processus préélectoral, mais a tenu régulièrement
des réunions de pré-session à huis clos, et la plupart des sessions
ouvertes au public manquaient de substance.
«Hier, nous avons assisté à une forte participation et à un
processus de vote bien mené. L’engagement positif du peuple ukrainien
est la preuve de sa profonde aspiration à la démocratie, ce qui
augure bien de l’avenir de l’Ukraine» a déclaré Assen Agov, Chef
de la Délégation de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN. «Nous espérons
tous que la déception manifeste dans notre évaluation globale galvanisera
les parties prenantes politiques pour qu’elles apportent le progrès
démocratique que les Ukrainiens recherchent clairement.»
«L’absence de réponses appropriées de la part des autorités
face aux diverses violations électorales a instauré un climat d’impunité»,
a déclaré Audrey Glover, Chef de la mission à long terme du Bureau
de l’OSCE pour les institutions démocratiques et les droits de l’homme
(OSCE/BIDDH) pour l’observation des élections. «Ceci a jeté une
ombre sur l’élection et les progrès que l’Ukraine avait jusqu’à
récemment marqués sur la voie de la démocratie.»
