2. Le Bureau décide d'observer ces élections (sous réserve de la réception d’une invitation) et constitue à cette fin une commission ad hoc composée de 7 membres, dont un de chaque groupe politique et les deux co-rapporteurs de la commission de suivi.

1.2 Renvois et transmissions aux commissions

3. Le Bureau examine et approuve le renvoi suivant:

Doc. 13093, Projet de Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Demande d'avis du Comité des Ministres, à la commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour rapport.

1.3 Mise en œuvre de la Résolution 1903 (2012) Déontologie des membres de l’Assemblée parlementaire: bonne pratique ou devoir ?

4. Le Bureau approuve la note révisée préparée par le Secrétaire Général de l’Assemblée (Annexe 2).

1.4 Mécanisme de protection contre les atteintes, au sein du Bureau et des commissions, à l'honneur et à la réputation des membres

5. Le Bureau approuve les propositions contenues dans la note préparée par le Secrétaire Général de l’Assemblée, (annexe 3), notamment en ce qui concerne :

l’application mutatis mutandis de la procédure de droit de réponse prévue par la Résolution 1854 (2011) en réaction aux déclarations diffamatoires prononcées en séance plénière de l’Assemblée ou lors d’une réunion du Bureau ou de commission ;
demander à la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles d’examiner la question de la création d’une commission spéciale chargée des questions de discipline, y inclus des plaintes relatives aux propos diffamatoires tenus par des membres de l’Assemblée ;
demander à la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles d’examiner la question du droit à la parole d’un membre dont les pouvoirs non encore ratifiés sont contestés conformément à l’article 7 du Règlement dans le cadre du rapport sur « Evaluation de la mise en œuvre de la réforme de l’Assemblée parlementaire ».

1.5 Résolution 1376 (2004) relative à Chypre

6. Le Bureau prend note des lettres des deux partis chypriotes turcs informant le Président de l’Assemblée des noms des « représentants élus de la communauté chypriote turque » habilités à siéger à l’Assemblée, M. Ahmet Eti (parti national de l’unité) et M. Mehmet Çağlar (parti turc républicain).

7. L’Assemblée est invitée à ratifier les propositions du Bureau ci-dessus.

2 Autres décisions du Bureau

2.1 Vice-Présidents de l’Assemblée en 2013

8. Le Bureau prend note de la liste des candidats à la vice-présidence de l’Assemblée (Annexe 4).

2.2 Observation des élections

2.2.1 Election présidentielle en Arménie (18 février 2013)

9. Le Bureau prend note du communiqué de presse de la mission pré-électorale (Erevan, 15-18 janvier 2013).

2.3 Renvois et transmissions aux commissions

10. Le Bureau examine et approuve la prolongation de renvoi ci-dessous:

Doc. 12548, proposition de résolution intitulée “Sécurité nationale et accès à l'information” Renvoi n° 3762 du 15.04.2011, prolongé jusqu’au 30.06.2013.

2.4 Communications

11. Le Bureau prend note des communications du Président et de la Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l'Europe.

2.5 Désignation des représentants de l'Assemblée à des activités officielles

12. Le Bureau désigne les représentants suivants pour participer à des activités officielles:

M. Çavuşoğlu (Turquie, GDE), 21e réunion annuelle du Forum parlementaire Asie-Pacifique et Table ronde sur “la Russie, un pont entre l'Europe et l'Asie: la dimension parlementaire”, à Vladivostok (Fédération de Russie), 27-31 janvier 2013;
M. Flego (Croatie, SOC), Conférence à haut niveau : “Les compétences pour une culture de la démocratie et le dialogue interculturel : un enjeu politique et des valeurs”, à Andorra la Vella, 7-8 février 2013
M. Walter (Royaume-Uni, GDE), 128e Assemblée parlementaire de l’Union Interparlementaire (UIP), à Quito (Équateur), 22-27 mars 2013 (sans frais pour l’Assemblée).

Annexe 1 – AS/Bur/Arm (2013) 2 REV

Ad hoc committee for the observation of the presidential election in Armenia / Commission ad hoc pour l’observation de l’élection présidentielle en Arménie

17 janvier 2013

18 février 2013

List of members / Liste des membres

Karin WOLDSETH (EDG, Norway) , chef de la délégation

Group of the european people’s party (epp/cd) / Groupe du parti populaire européen (ppe/dc)

Jean-Marie BOCKEL, France
Lolita ČIGĀNE, Latvia / Lettonie
Renato FARINA, Italy / Italie
Marietta de POURBAIX-LUNDIN, Sweden / Suède
Cezar Florin PREDA, Romania / Roumanie
Senad ŠEPIĆ, Bosnia and Herzegovina / Bosnie Herzégovine
Luca VOLONTÈ *, Italy / Italie

Substitutes / suppléants

Mladen IVANIĆ, Bosnia and Herzegovina / Bosnie Herzegovine
Nermina KAPETANOVIĆ, Bosnia and Herzegovina / Bosnie Herzegovine
François ROCHEBLOINE, France
Stefaan VERCAMER, Belgium / Belgique

Socialist group (soc) / groupe socialiste (soc)

Tadeusz IWINSKI, Poland / Pologne
Paolo CORSINI, Italy / Italie
Pietro MARCENARO, Italy / Italie
Luc RECORDON, Switzerland / Suisse
René ROUQUET, France
Stefan SCHENNACH *, Austria / Autriche

Substitutes / suppléants

Lennart AXELSSON, Sweden / Suède
Christian BATAILLE, France
Arcadio DIAZ TEJERA, Spain / Espagne

European democrat group (edg) / groupe democrate europeen (gde)

Sir Roger GALE, United Kingdom / Royaume Uni
Øyvind VAKSDAL, Norway / Norvège

Substitutes / suppléants

....

Alliance of liberals and democrats for europe (alde) / Alliance des democrates et des liberaux pour l’europe (adle)

André BUGNON, Switzerland / Suisse
Kerstin LUNDGREN, Sweden / Suède
Mailis REPS*, Estonia / Estonie

Substitutes / suppléants

Anti KAIKKONEN, Finland / Finlande
Nursuna MEMECAN, Turkey / Turquie

Group of the Unified European Left (UEL) / Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE)

Dimitrios PAPADIMOULIS, Greece / grèce

Co-rapporteurs AS/MON (ex-officio)

Axel FISCHER*, Germany / Allemagne
John PRESCOTT*, United Kingdom / Royaume Uni

Venice Commission / Commission de Venise

...

Secretariat

Bogdan Torcatoriu, Administrator, interparliamentary cooperation and Election Observation
Bastiaan Klein,Administrator, Monitoring Committee
Franck Daeschler, Prinicpal Administrative Assistant, interparliamentary cooperation and Election Observation

* Pre electoral mission / mission pré-électorale (16-17 January 2013)

Annexe 2 – AS/Bur (2012) 72 rév

Mise en œuvre de la Résolution 1903 (2012) « Déontologie des membres de l’Assemblée parlementaire: bonne pratique ou devoir? »

9 janvier 2013

Bureau de l'Assemblée

Note préparée par le Secrétaire général de l’Assemblée

1. Introduction

1. En adoptant le 4 octobre 2012 la Résolution 1903 (2012) « Déontologie des membres de l’Assemblée parlementaire: bonne pratique ou devoir? », l’Assemblée parlementaire a établi des règles déontologiques cohérentes qui régissent la conduite de l’ensemble de ses membres dans l’exercice de leur mandat. Ces nouvelles règles reposent sur les principes de transparence, de responsabilité et d’intégrité, et de respect de l’intérêt public, et viennent compléter les règles existantes visant à prévenir les conflits d’intérêt et toute forme de corruption. Elles répondent aux préoccupations qui se sont exprimées, tant au sein de l’Assemblée qu’en dehors, s’agissant du favoritisme ou du clientélisme politiques, des offres de cadeaux ou d’hospitalité faites aux membres de l’Assemblée, des situations de conflits d’intérêts ou de l’utilisation du mandat pour la promotion et la défense d’intérêts personnels.

2. Le code de conduite des membres de l’Assemblée parlementaire, qui figure en annexe de la Résolution 1903, dispose, au paragraphe 14, que « Tout cadeau ou tout avantage similaire (tel que la prise en charge de frais de voyage, d’hébergement, de séjour, de repas ou de divertissement) d’une valeur supérieure à 200 euros accepté par les membres dans l’exercice de leur fonction de membre de l’Assemblée devra être enregistré auprès du Secrétariat de l’Assemblée ». Les modalités de mise en œuvre de cette disposition font l’objet de la présente note et seront exposées ci-après.

3. En outre, la Résolution 1903 invite le Bureau de l’Assemblée à procéder à la modification ou la révision de divers textes pararéglementaires, notamment :

les règles d’accès, de circulation et de sécurité dans les locaux du Conseil de l'Europe pendant les sessions de l’Assemblée parlementaire, et les annexes aux règles concernées, s’agissant d’établir les règles devant s’appliquer aux représentants de groupes d’intérêts pendant les sessions de l’Assemblée et d’instaurer une identification spécifique de ces représentants (paragraphe 9.2);
le règlement spécial sur l’honorariat à l’Assemblée parlementaire, ainsi que le règlement spécial sur le titre et les prérogatives de Président(e) honoraire de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (paragraphe 9.3);
les lignes directrices sur l'observation des élections par l'Assemblée parlementaire, afin de modifier les dispositions relatives au conflit d'intérêts et de préciser les obligations déclaratives qui s'imposent aux membres des commissions ad hoc (paragraphe 11).

4. Ces points seront traités séparément et feront l’objet de propositions soumises au Bureau sur la base de notes spécifiques. La modification des lignes directrices sur l’observation des élections a été approuvée par le Bureau lors de sa réunion du 17 décembre 2012 (document AS/Bur (2012) 67). S’agissant des règles d’accès, de circulation et de sécurité lors des sessions de l’Assemblée, celles-ci sont conditionnées par les règles générales d’accès aux bâtiments du Conseil de l'Europe et de sécurité arrêtées par le Directeur général de l’administration et le Directeur de la logistique du Conseil de l'Europe, dont elles doivent découler. Dans la mesure où ces règles générales font actuellement l’objet d’une révision, il est prématuré, à ce stade, de soumettre des propositions utiles quant aux modifications à apporter aux règles qui s’appliquent spécifiquement lors des sessions de l’Assemblée. En conséquence, le Bureau de l’Assemblée sera amené à examiner cette question ultérieurement, courant 2013.

2. Eléments de réflexion sur l’enregistrement des cadeaux et avantages similaires

1. Aux termes du code de conduite des membres de l’Assemblée parlementaire (paragraphe 14), les membres sont tenus de déclarer auprès du Secrétariat de l’Assemblée tout cadeau ou tout avantage similaire accepté par les membres dans l’exercice de leurs fonctions et dont la valeur excède 200 euros.

2. Il existe, en effet, des situations typiques et récurrentes dans l’activité des membres de l’Assemblée à l’occasion desquelles ils reçoivent des cadeaux ou des avantages similaires :

réunions de la Commission permanente, du Bureau ou des commissions tenues en dehors de Strasbourg;
missions d’information menées par les rapporteurs dans le cadre de la préparation de leurs rapports;
missions d’observations des élections;
visites officielles du Président de l’Assemblée;
manifestations diverses (conférences, séminaires, réunions, organisées par le Conseil de l'Europe, l’Assemblée parlementaire, des OING, des autorités nationales ou d’autres organisations internationales, etc.) auxquelles les membres y représentent l’Assemblée parlementaire.

3. La plupart des cadeaux ou des avantages reçus dans les situations susmentionnées sont conformes aux usages protocolaires ou sociaux (cadeaux de bienvenue) ou aux pratiques commerciales habituelles (un tarif de groupe qui implique un prix inférieur à celui affiché). Il convient de constater que, dans ces cas, le cadeau ou l’avantage reçu se trouve souvent en deçà du barème d’enregistrement de 200 euros fixé par le code de conduite. Toutefois, les membres de l’Assemblée sont invités à faire preuve du plus grand discernement avant d’accepter un cadeau ou un avantage. En outre, la Résolution 1903 ne fait pas obstacle à ce qu’ils déclarent des cadeaux ou avantages dont la valeur n’atteint pas le seuil requis, s’ils l’estiment nécessaire.

4. Une étude menée auprès des parlements des Etats membres du Conseil de l’Europe relative aux modes d’enregistrement des cadeaux et avantages similaires a fourni les informations suivantes, révélant des pratiques diverses :

l’information est collectée par voie de déclaration écrite, via un formulaire prédéfiniNote ou sur papier libreNote, parfois par simple e-mailNote ou déclaration oraleNote, puis transposée dans un registre papierNote ou un registre électroniqueNote géré par les services compétents du parlementNote; plus rarement, dans certains parlements, cette information n’est pas transposée dans un registre officiel centraliséNote.
la durée de stockage de l’information, ainsi que l’accès à l’information contenue dans la déclaration, obéissent à une réglementation différente. L’information peut être sauvegardée pendant la durée d’une législatureNote, pendant la durée du mandat d’un membre donnéNote, pendant une période donnée à l’issue de l’expiration du mandatNote ou pendant une durée indéterminéeNote.
quant à l’accès au registre, les registres électroniques peuvent être ouverts au publicNote ou avoir un accès restreintNote, autorisé à la demandeNote. Inversement, certains restent non publicsNote.

5. Enfin, s’agissant de la détention et la conservation des cadeaux, il est intéressant de relever que, dans la plupart des parlements possédant une réglementation en matière de déclaration des cadeaux et avantages similaires, les cadeaux dont la valeur excède le montant défini doivent être remis au service compétent. Dans d’autres parlements, la conservation des cadeaux reçus, quel qu’en soit le montant, est prohibée.

3. Instauration d’une procédure d’enregistrement des cadeaux et avantages similaires d’une valeur minimale de 200 euros.

1. Compte tenu des méthodes de travail de l’Assemblée, il est proposé d’instaurer la procédure suivante :

collecte de l’information : tout membre ayant reçu un cadeau ou bénéficié d’un avantage similaireNote d’une valeur minimale de 200 euros devra en effectuer la déclaration, dans un délai d’un mois, en remplissant un formulaire type (dont le projet figure en annexe à la présente note). La déclaration devra être envoyée par voie électronique au secrétariat de l’Assemblée pour enregistrement à une adresse email qui sera réservée à cette fin ([email protected]).
gestion de l’information : après réception, la déclaration sera intégrée, de manière chronologique, dans un registre géré par le secrétariat de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles. L’information collectée sera sauvegardée (stockée) pendant une durée de 5 ans.
accès au registre : les déclarations sont publiques et peuvent être communiquées à quiconque, sur demande.

4. Conclusion

1. Le Bureau de l’Assemblée est invité à examiner la présente note et à approuver la procédure d’enregistrement des cadeaux et avantages similaires d’une valeur minimale de 200 euros (paragraphe 10 ci-dessus), y compris le formulaire de déclaration (annexe ci-après).

Annexe – Formulaire type pour la déclaration des cadeaux et avantages similaires d’une valeur minimale de 200 euros

Annexe 3 – AS/Bur (2013) 05

Mécanisme de protection contre les atteintes, au sein du Bureau et des commissions, à l'honneur et à la réputation des membres

16 janvier 2013

Bureau de l'Assemblée

Note préparée par le Secrétaire général de l’Assemblée

1. Introduction

1. Lors des trois dernières réunions du Bureau de l’Assemblée, respectivement les 5 octobre, 29 novembre et 17 décembre 2012, a été évoquée, à l’initiative de M. Volontè, président du Groupe du Parti populaire européen, la question des déclarations susceptibles d’être faites au cours des réunions du Bureau (et par extension des commissions) par un des membres, mettant en cause l’honneur et la réputation d’un membre de l’Assemblée.

2. Ainsi que M. Volontè l’a soutenu en réunion, il est important de protéger la dignité des membres de l’Assemblée à l’encontre des déclarations offensantes ou des accusations, par exemple de corruption, formulées par d’autres membres de l’Assemblée qui ne reposent sur aucun fondement ou aucune preuve. Il a, en outre, considéré qu’il serait utile d’étudier la possibilité de doter l’Assemblée d’une commission spécifique, chargée d’examiner les plaintes de membres mis en cause et de sanctionner les auteurs de telles déclarations.

2. Dispositions réglementaires existantes

1. Le Règlement de l’Assemblée comporte des dispositions relatives à la discipline des membres et qui dotent le Président de l’Assemblée de certaines compétences afin de garantir le bon déroulement des débats. Le même Règlement prévoit que ces dispositions sont applicables par les présidents des commissions s’agissant de maintenir l’ordre lors des réunions.

2.1. Dispositions relatives au maintien de la discipline en séance plénière

1. L'article 21 du Règlement sur la discipline dispose, notamment, que :

« 21.1. Le Président rappelle à l’ordre tout membre de l’Assemblée qui trouble la séance.

(…)

21.6. Les paroles qui constituent un affront à la dignité humaine, portent atteinte au droit au respect de la vie privée ou sont susceptibles de nuire au bon déroulement des débats sont interdites. Le Président peut faire supprimer ces paroles du compte rendu des débats. (…) Le compte rendu de la séance mentionne cette décision. »

2. L’Assemblée a adopté la Résolution 1854 (2011) «Assurer une protection contre les atteintes à l’honneur et à la réputation des personnes», qui vient compléter ces dispositions réglementaires relatives à la discipline des membres pendant les séances plénières de l’Assemblée.

3. Ainsi que le mentionne le rapport de 2011 de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles sur la protection contre les atteintes à l’honneur et à la réputation des personnes, la protection de la réputation et de l'honneur fait partie intégrante du droit au respect de la vie privée.

2.2. Dispositions sur la protection contre les atteintes à l'honneur et à la réputation des personnes (article 21.6 du Règlement) relatives à un droit de réponse

1. En adoptant la Résolution 1854 (2011), l’Assemblée s’est dotée d’un mécanisme permettant à une personne qui estime sa réputation ou son honneur lésé par des propos formulés au cours d’un débat à l’Assemblée d’avoir un droit de réponse, sous certaines conditions :

« 1. Tout membre de l'Assemblée directement nommé ou évoqué qui considère que sa réputation est entachée par une déclaration faite au cours d'un débat par un autre membre peut demander au Président de l'Assemblée l'autorisation de prendre la parole à la fin du débat pour une durée n'excédant pas deux minutes. Le Président peut donner à cette demande la suite qui lui semble opportune. Il peut demander à l'auteur de la déclaration de s'expliquer.

2. Toute personne directement nommée ou évoquée qui considère que sa réputation est entachée par une déclaration faite au cours d'un débat par un membre de l'Assemblée peut demander par écrit au Président de l'Assemblée qu'une réponse appropriée soit inscrite au compte rendu.

3. La demande écrite doit être motivée et se référer à la déclaration contestée qui figure au compte rendu, et ne peut contenir de langage vexatoire ou offensant; elle doit être adressée dans un délai de trois mois à compter de la date de la séance au cours de laquelle a été prononcée la déclaration contestée.

4. Le Président examine la demande et décide:

soit d'inscrire au compte rendu une note relative à la déclaration contestée sur le modèle suivant: "Par un courrier du [date], [nom de la personne] conteste l'affirmation/la déclaration figurant au présent compte rendu, au motif que (…)";

soit de ne pas inscrire de note.

5. Cette disposition n'est pas applicable si les paroles prononcées ont été rayées du compte rendu en vertu de l'article 21.6. ».

2.3. Application de ces dispositions au maintien de la discipline en commission

1. Le Règlement prévoit que « sauf dispositions spécifiques, la procédure régissant les travaux de l’Assemblée est applicable aux commissions » (article 46.1) et charge les présidents de commissions de faire observer les dispositions relatives à la discipline des membres (article 46.6 : « Le président ouvre, suspend et lève les réunions et dirige les débats de la commission. (…) Il assure l'observation du Règlement et maintient l'ordre ».). En conséquence, les dispositions de l’article 21 du Règlement sont pleinement applicables au maintien de la discipline en commission.

2. S’agissant des déclarations ou de la divulgation d'informations à caractère personnel susceptibles de porter atteinte à la réputation et à l'honneur des personnes prononcées au cours d’une réunion de commission, rappelons que, à la différence des séances plénières de l’Assemblée, les réunions de commissions ne sont pas publiques et l'accès à ces réunions est limité aux seuls membres de l'Assemblée (à moins qu'une commission n'en décide autrement).

3. L’exigence de confidentialité qui s’impose dès lors aux membres des commissions implique que ceux-ci ne devraient pas divulguer le contenu des discussions qui s’y déroulent, qui plus est lorsque ces réunions se déroulent à huis clos, comme celles du Bureau, de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres et de la sous-commission sur l'élection des juges à la Cour européenne des droits de l'homme, qui ne sont ouvertes qu'à leurs seuls membres. En outre, les procès-verbaux des réunions du Bureau et des commissions sont confidentiels, au moins jusqu’à leur adoption, à l’issue de laquelle ils peuvent être communiqués sur demande.

4. Une violation de l'exigence de confidentialité ne porte toutefois pas automatiquement atteinte à la réputation et à l'honneur d'une personne. Pour ce faire, les informations révélées doivent, dans une certaine mesure, être dommageables pour l'identité et l'intégrité de la personne.

3. Propositions

S’agissant de la protection des membres de l’Assemblée, au sein du Bureau et des commissions, contre les atteintes à l'honneur et à la réputation :

1. L’application mutatis mutandis de la procédure du droit de réponse prévue par la Résolution 1854 (2011) s’agissant des déclarations diffamatoires tenues en séance plénière aux propos tenus lors des réunions du Bureau et des commissions est tout à fait concevable, moyennant une adaptation de sa lecture, à savoir que la mise en œuvre de la procédure relève du Président de l’Assemblée, s’agissant des réunions du Bureau, et du président de la commission concernée, s’agissant des réunions des commissions.

S’agissant de la création d’une commission spécifique de l’Assemblée :

2. La commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles examine à l’heure actuelle la question de la discipline des membres de l’Assemblée. Dans ce cadre, le Bureau pourrait la charger expressément d’examiner la question de la création d’une commission spéciale chargée des questions de discipline, y inclus des plaintes relatives aux propos diffamatoires tenus par des membres de l’Assemblée.

3. Le Bureau pourrait donc charger la commission du Règlement d’examiner cette question, dans le cadre susmentionné.

4. Conclusion

1. Le Bureau de l’Assemblée est invité à examiner la présente note et à approuver les propositions figurant aux paragraphes 12 à 14 ci-dessus.

Annexe 4 – AS/Bur (2013) 08

Election des Vice-Présidents de l’Assemblée parlementaire pour 2013

18 janvier 2013

Candidatures

GROUPS /GROUPES	COUNTRY / PAYS	CANDIDATES / CANDIDATS
GROUP I / GROUPE I	France	Mr René ROUQUET
	Germany / Allemagne	Mr Joachim HÖRSTER
	Italy / Italie	Mr Luigi VITALI
	Russian Federation / Fédération de Russie	Mr Alexey PUSHKOV
	United Kingdom / Royaume-Uni	Mr Robert WALTER
GROUP II / GROUPE II	Poland / Pologne	Mr Andrzej HALICKI
	Spain / Espagne	Mr José Maria BENEYTO
	Turkey / Turquie	Ms Nursuna MEMECAN
GROUP III / GROUPE III	Romania / Roumanie	Vacant seat / siège vacant
	Serbia / Serbie	Ms Aleksandra DJUROVIĆ
	Slovak Republic / République slovaque	Ms Ol’ga NACHTMANNOVA
	Sweden / Suède	Ms Marietta de POURBAIX-LUNDIN
	Switzerland / Suisse	Ms Liliane MAURY PASQUIER
	Austria / Autriche	Ms Gisela WURM
	Azerbaijan / Azerbaïdjan	Mr Samad SEYIDOV
	Belgium / Belgique	Mr Patrick MORIAU
GROUP IV / GROUPE IV	Luxembourg	Mr Fernand BODEN
	Malta / Malte	Mr Francis AGIUS
	Monaco	Mr Jean-Charles GARDETTO
	Montenegro / Monténégro	Mr Zoran VUKČEVIĆ