Géorgie et Russie: la situation humanitaire dans les régions touchées par la guerre et les conflits
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 23 janvier 2013 (5e séance)
(voir Doc. 13083, rapport de la commission des migrations, des réfugiés
et des personnes déplacées, rapporteur: Mme Acketoft). Texte
adopté par l’Assemblée le 23 janvier 2013 (5e séance).Voir
également la Recommandation
2008 (2013).
- Thesaurus
1. Plus de quatre ans après la guerre
qui a éclaté en 2008 entre la Géorgie et la Russie, les conséquences humanitaires
du conflit demeurent très préoccupantes.
2. Alors que les besoins urgents des personnes déplacées à l’intérieur
de leur propre pays (PDI) et des réfugiés ont été pour l’essentiel
pris en charge, on assiste à un gel lent mais indubitable du conflit,
l’intérêt politique primant sur la vie des personnes. Cette situation
rend difficile tout progrès sur le front humanitaire.
3. L’attention portée de toutes parts aux questions de statut,
au franchissement de la ligne de démarcation administrative (LDA)
et aux problèmes de terminologie étouffe toute possibilité de progrès
sur le front humanitaire. Ces questions sont de nature politique
et devraient être secondaires, au lieu de dominer le débat sur les
questions humanitaires. Des changements politiques récents à la
suite des élections du 1er octobre 2012
en Géorgie constituent une opportunité d’engagement constant en
faveur du dialogue dans le respect des résolutions pertinentes de
l’Assemblée parlementaire.
4. Le droit au retour volontaire, en toute sécurité et dans la
dignité, des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays
et des réfugiés est l’une des questions humanitaires essentielles.
Dans la pratique, ce droit est largement ignoré pour la plupart
des PDI, à l’exception, dans une certaine mesure, des PDI dans les
zones de Gali et d’Akhalgori. Il est important que des possibilités
de retour restent ouvertes pour les PDI, même si cela doit se faire
pas à pas, et que le droit à un retour volontaire en toute sécurité
et dans la dignité de toutes les personnes déplacées soit respecté,
conformément au droit international.
5. Du point de vue de la sécurité, la situation reste tendue,
en particulier pour les personnes qui vivent à proximité de la LDA,
sans atteindre toutefois le niveau qui a abouti à la guerre de 2008.
La forte présence militaire russe, tant en Abkhazie, Géorgie, qu’en
Ossétie du Sud, Géorgie, est perçue de manière contradictoire. D’un
côté, elle est vue par la Géorgie et la quasi-totalité de la communauté
internationale comme l’occupation d’une partie du pays par l’armée
d’un pays voisin, tandis que, de l’autre, elle est vue par la Fédération
de Russie et les autorités de facto comme
une garantie contre la reprise du conflit. Ce ne sont pas des armées
se faisant face le long de la LDA qui permettront de rétablir la
sécurité et la confiance à long terme, mais plutôt la présence de
forces internationales d’observation et de maintien de la paix solides
et non partisanes, de part et d’autre de cette ligne.
6. Le plus grand problème humanitaire auquel est confronté le
Gouvernement géorgien est la fourniture de solutions de logement
durables et de moyens de subsistance aux PDI. S’il convient de féliciter
le gouvernement pour les efforts déployés dans ce domaine, de nombreux
problèmes persistent, s’agissant notamment de l’hébergement de PDI
dans des centres collectifs, des logements privés ou encore des
PDI relogées après 2008 dans des abris temporaires dans l’ensemble
du pays.
7. L’Assemblée est préoccupée par la situation des Géorgiens
de souche dans les régions de Gali et d’Akhalgori. Bien que ces
deux régions diffèrent à bien des égards, la population locale y
rencontre des problèmes similaires. Le franchissement de la LDA
pour des raisons familiales, économiques, liées à la santé, à l’éducation
ou autres, reste difficile et incertain. Certains signes positifs
laissent toutefois entrevoir qu’un assouplissement des modalités
et l’ouverture de nouveaux points de passage permettraient de faciliter
le franchissement de cette ligne, mais nous n’avons pour l’heure
aucune garantie quant à la mise en œuvre de telles mesures. L’Assemblée
est également préoccupée par les problèmes liés aux documents d’identité
et d’enregistrement qui conditionnent les voyages, mais aussi par
l’accès à un large éventail de droits, dont celui de propriété.
Elle s’inquiète par ailleurs des approches qui entravent l’enseignement
dans la langue maternelle plutôt que de le favoriser. Tout en axant
la présente résolution sur les questions humanitaires, l’Assemblée rappelle
la position politique qu’elle a adoptée dans sa
Résolution 1633 (2008) sur les conséquences de la guerre entre la Géorgie et
la Russie, et dans sa
Résolution
1683 (2009) sur les suites données.
8. Afin d’améliorer la situation humanitaire, l’Assemblée invite
la Géorgie, la Russie et les autorités de fait de Soukhoumi et de
Tskhinvali:
8.1 à prendre pleinement
en compte et à mettre en œuvre les recommandations de l’Assemblée
qui figurent dans les
Résolutions
1648 (2009) et
1664 (2009) sur les conséquences humanitaires de la guerre entre
la Géorgie et la Russie;
8.2 à travailler activement à la résolution des problèmes
de sécurité au sein du premier groupe de travail établi dans le
cadre des Discussions internationales de Genève et à autoriser la
Mission de surveillance de l’Union européenne en Géorgie (MSUE)
à accéder pleinement et sans entraves aux anciennes zones de conflit
aujourd’hui occupées, et, de surcroît, à œuvrer de bonne foi à la
mise en place d’un mécanisme international de maintien de la paix
pour échapper à la situation très instable d’armées se faisant face
dans les zones de conflit;
8.3 à soutenir pleinement le Mécanisme de prévention et de
règlement des incidents (IPRM) dans les formes convenues dans les
Discussions internationales de Genève et à veiller à ce que le dispositif couvrant
la région d’Abkhazie soit réactivé d’urgence, dans les formes convenues
précédemment;
8.4 à garantir le retour volontaire de toutes les personnes
déplacées en toute sécurité et dans la dignité, conformément au
droit international;
8.5 à garantir la sûreté et la sécurité de l’ensemble des
personnes dans la région et en particulier des PDI qui sont rentrées,
en prenant des mesures fermes pour lutter contre la criminalité,
notamment le racket, la corruption et le travail forcé;
8.6 à s’attaquer à la question de la violence faite aux femmes,
liée aux conséquences de la guerre, et à attirer l’attention sur
ce problème, en mettant à profit l’expertise et l’assistance du
Conseil de l’Europe;
8.7 à garantir la liberté de circulation par-delà la LDA afin
de permettre la reprise économique et d’améliorer les moyens de
subsistance de la population locale, notamment en ouvrant de nouveaux points
de passage et en supprimant les restrictions administratives;
8.8 à couvrir les besoins essentiels de la population locale,
incluant les soins de santé;
8.9 à défendre le droit à l’enseignement dans la langue maternelle,
en particulier, mais pas seulement, pour les locuteurs de langue
géorgienne dans les régions de Gali et d’Akhalgori, et à garantir la
liberté de circulation par-delà la LDA pour des raisons d’éducation;
8.10 à coopérer pleinement aux travaux sur les personnes disparues,
notamment à la collecte de données ante mortem et
d’informations sur les lieux où sont susceptibles de se trouver
les disparus, et à l’exhumation et au rapatriement des corps, ainsi
qu’à l’apport d’un soutien psychologique à leur famille;
8.11 à mettre en place une enquête internationale chargée d’examiner
les allégations de dégradation de monuments du patrimoine culturel
dans les régions touchées par le conflit;
8.12 à faciliter une visite de la rapporteure de l’Assemblée
dans les régions de Tskhinvali et d’Akhalgori.
9. L’Assemblée encourage les autorités géorgiennes à poursuivre
leurs efforts visant à répondre aux besoins humanitaires des PDI,
et en particulier:
9.1 à offrir
des solutions de logement durables et, notamment, à répondre aux
besoins des personnes hébergées dans des logements privés, à réhabiliter
ou à fermer certains des centres collectifs, à privatiser les nouveaux
ensembles une fois que les défauts de construction auront été réglés et
à proposer, selon le cas, le versement d’une indemnité à défaut
de logement;
9.2 à veiller, si tant est que de nouvelles expulsions de
PDI s’avèrent nécessaires, au respect des procédures normalisées
convenues et à faire en sorte que les personnes concernées soient
pleinement informées et averties à l’avance, et qu’elles se voient
proposer, au besoin, un autre logement convenable;
9.3 à redoubler d’efforts pour garantir des moyens de subsistance
adéquats aux PDI, en particulier à celles hébergées dans les nouveaux
ensembles, afin de briser le cycle de la dépendance et d’éviter que
ces ensembles se transforment en ghettos pour PDI;
9.4 à réexaminer le «Plan d’action pour l’engagement», adopté
dans le cadre de la «Stratégie d’Etat sur les territoires occupés»,
afin d’atteindre son objectif, qui est de favoriser la réintégration.
10. L’Assemblée invite les autorités russes:
10.1 à mettre pleinement en œuvre
l’accord de cessez-le-feu négocié grâce aux bons offices de l’Union
européenne;
10.2 à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour apporter
des solutions à la situation critique en matière de logement de
beaucoup de réfugiés ossètes de souche depuis les conflits en Géorgie
du début des années 1990, mais aussi à la suite du conflit de 2008,
tirant pleinement parti des financements fédéraux, régionaux ou
internationaux, comme proposé dans la
Résolution 1879 (2012) de l’Assemblée sur la situation des personnes déplacées
dans le Caucase du Nord et retournées dans la région;
10.3 à régulariser la situation des personnes qui avaient fui
en Russie après les conflits antérieurs en Géorgie, qui vivent en
situation irrégulière et sont, dans certains cas, apatrides.
11. L’Assemblée demande à la Cour européenne des droits de l’homme
d’accélérer l’audition de la requête interétatique de la Géorgie
contre la Russie (Requête no 38263/08)
qui est devant la Grande Chambre.
