Migrations et asile: montée des tensions en Méditerranée orientale

Recommandation 2010 (2013)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 24 janvier 2013 (7e séance) (voir Doc. 13106, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, rapporteure: Mme Strik). Texte adopté par l’Assemblée le 24 janvier 2013 (7e séance).

Thesaurus

1. L’Assemblée parlementaire se réfère à sa Résolution 1918 (2013) «Migrations et asile: montée des tensions en Méditerranée orientale».

2. L’Assemblée considère que le Conseil de l'Europe a un rôle à jouer en aidant les Etats membres qui bordent la Méditerranée à faire face aux problèmes dus à l’afflux massif de migrants en situation irrégulière, de demandeurs d’asile et de réfugiés. Il est clair que la Grèce, la Turquie et les autres pays méditerranéens, quelles que puissent être les mesures qu’ils ont prises, ne sont pas à même de faire face aux problèmes auxquels ils sont confrontés actuellement. Dès lors qu’on attend d’eux qu’ils apportent des solutions réalistes à ces problèmes, pour le bien de toute l’Europe et dans le plein respect des normes du Conseil de l'Europe, ils auront besoin de bien plus d’aide et de soutien.

3. L’Assemblée n’ignore pas la responsabilité particulière de l’Union européenne à cet égard, mais considère que le Conseil de l'Europe doit aussi jouer un rôle dans un esprit et une pratique de solidarité.

4. En conséquence, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:

4.1 d’encourager les Etats membres à maintenir en vigueur le moratoire sur les renvois en Grèce des demandeurs d’asile en vertu du Règlement (CE) no 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers (Règlement de Dublin), à la lumière de l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire M.S.S. c. Belgique et Grèce;

4.2 d’organiser une table ronde sur la question de la réinstallation et de la relocalisation, afin de proposer des idées et des solutions en tenant compte de l’expérience de pays comme Malte qui ont joué un rôle actif en la matière et ont une expérience à partager. Cette table ronde pourrait accorder une attention particulière aux propositions que le Conseil de l'Europe pourrait présenter concernant la réinstallation et la relocalisation de mineurs non accompagnés, de femmes et d’autres personnes vulnérables;

4.3 de réfléchir à la manière dont les Etats membres peuvent aider la Grèce ou d’autres pays à venir à bout d’arriérés considérables d’affaires de demandes d’asile, en tenant compte des compétences spécialisées du Conseil de l'Europe dans le domaine de l’administration de la justice;

4.4 d’étudier la possibilité pour le Conseil de l'Europe de présenter pour la Grèce des projets pilotes novateurs afin de l’aider à contenir la montée du racisme et de la xénophobie envers les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile, en faisant appel, entre autres, à la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) et aux Centres européens de la jeunesse, éventuellement en coopération avec la Banque de développement du Conseil de l'Europe;

4.5 d’étudier comment les Etats membres du Conseil de l'Europe peuvent aider la Grèce dans son important travail visant à démanteler les réseaux de trafic illicite de migrants;

4.6 d’encourager les Etats membres du Conseil de l'Europe et de l’Union européenne à adopter une position plus ferme contre les pays refusant le retour de leurs ressortissants qui sont entrés en Grèce et en Turquie sans autorisation légale et ne sont ni des demandeurs d’asile, ni des réfugiés.