Cette déclaration écrite ne reflète pas la position de l’Assemblée, mais uniquement celle des membres qui l’ont signée. Elle ne fera pas l’objet de mesures supplémentaires de l’Assemblée.
Considérant que :
Mikhaïl
Khodorkovski et Platon Lebedev, prisonniers d’opinion d’Amnesty
International, sont incarcérés en Russie depuis 2003 et ont été
condamnés lors de deux procès ayant fait l’objet de nombreuses critiques
comme étant motivés par des considérations politiques et entachés
d’irrégularités juridiques ;
leur affaire était à la base de la Résolution 1418 (2005) ;
la Résolution 1685 (2009) Allégations d'utilisation abusive
du système de justice pénale, motivée par des considérations politiques,
citait leurs cas ;
la Résolution 1896 (2012) indique que « le système [en
Russie] met la pression sur les juges afin qu'ils fassent montre
de loyauté à l'égard des organes de l'Etat ou de certains responsables
de ces organes et intègrent des considérations politiques.... Les
exemples les plus notoires sont les affaires concernant Youkos et
M. Mikhaïl Khodorkovski. » ;
des quatre requêtes que chacun d’eux a formées devant
la Cour, seule une a abouti à un arrêt, qui était favorable aux
requérants ;
leurs requêtes dénonçant des violations au cours du premier
procès, déposées en 2006 et 2005 respectivement, restent en suspens,
bien que M. Lebedev se soit vu octroyer un statut prioritaire ;
Les soussignés, membres de l'Assemblée parlementaire :
expriment l'espoir et la confiance
que la Cour rendra un arrêt sans plus attendre concernant les affaires 11082/06,
13772/05 et toutes les autres requêtes en suspens introduites par
M. Khodorkovski et M. Lebedev.
