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Protéger les patients et la santé publique contre l’influence indue de l’industrie pharmaceutique

Proposition de résolution | Doc. 13148 | 21 mars 2013

Commission
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Les interactions entre l’industrie pharmaceutique et les prestataires de soins de santé tant publics que privés soulèvent de plus en plus de questions du fait d’éventuels effets pervers susceptibles d’en résulter. Des pratiques telle que la sponsorisation par l’industrie pharmaceutique des professionnels de santé pour assister à des conférences, des ateliers et d’autres manifestations, ou encore, le recours par les établissements de santé publique aux connaissances de chercheurs hautement spécialisés qui sont salariés par l’industrie pharmaceutique sont désormais fortement remises en cause.

De telles interactions risquent en effet d’accroître les conflits d’intérêts qui peuvent conduire à des décisions partiales de la part tant des professionnels de santé que des autorités de régulation. Il peut s’agir de l’octroi indu de l’autorisation de mise sur le marché d’un certain médicament ou de la prescription inappropriée et/ou de la surprescription de médicaments sans tenir dûment compte des lignes directrices pertinentes.

Combinée à la « médicalisation » croissante de la société, – la conviction que chaque problème nécessite un traitement médical, – cette utilisation dangereuse des médicaments peut causer de graves problèmes de santé, y compris de graves effets secondaires chez de très nombreuses personnes, et conduire à des dépenses excessives pour des traitements médicaux qui menacent à terme la viabilité des systèmes de santé publique.

Eu égard au droit à la protection de la santé consacré par l’article 11 de la Charte sociale européenne (révisée), l’Assemblée parlementaire appelle les Etats membres à protéger les patients et la santé publique, en réagissant contre l’influence indue de l’industrie pharmaceutique et en garantissant une plus grande indépendance et une plus grande transparence dans les relations avec cette dernière tant au niveau national qu’au niveau international.