Grèce: non-conformité avec la Charte sociale européenne

Réponse à Question écrite | Doc. 13171 | 18 avril 2013

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée à la 1168e réunion des Délégués des Ministres (10 avril 2013). 2013 - Deuxième partie de session

Réponse à Question écrite

: Question écrite n° 628 (Doc. 13140)

1. Le Comité des Ministres informe l’honorable parlementaire que les conclusions du Comité européen des droits sociaux (CEDS) concernant les Réclamations collectives n° 65/2011 et 66/2011 ont été examinées lors des réunions du Groupe de rapporteurs du Comité des Ministres sur les questions sociales et de santé (GR-SOC) les 25 octobre 2012 et 15 janvier 2013.

2. Lors des discussions, la Grèce a eu l’opportunité de présenter sa position à propos de ces réclamations collectives. A cet égard, la Grèce a souligné le caractère provisoire des mesures mises en cause.

3. Le Comité des Ministres a par la suite adopté les Résolutions CM/ResChS(2013)2 et CM/ResChS(2013)3 dans l’exercice des fonctions qui lui sont conférées par l’article 9 du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne.