Le parquet néerlandais a tenté de déclarer illégale l’association pédophile Martijn. Un tribunal d’instance d’Assen a dissous l’association, mais la Cour d’appel de Leeuwarden a annulé sa décision.
Dans son arrêt, la Cour d’appel constate que l’association banalise le danger posé par les contacts sexuels avec de jeunes enfants, justifie ces contacts, voire en fait l’apologie. La Cour d’appel, pour sa part, estime qu’il s’agit d’une grave atteinte à l’intégrité sexuelle de l’enfant.
Cependant, elle a considéré que le trouble causé à la société n’était pas suffisamment important pour dissoudre l’association.
Le parquet n’a pas l’intention de se pourvoir en cassation.
Or il apparaît que le droit néerlandais autorise ce type d’organisation. Huit anciens membres du conseil d’administration de l’association ont été condamnés pour possession de matériel pédopornographique ou pédophile. Une personne condamnée pour avoir violé un enfant (une petite fille âgée de trois ans à l’époque des faits) et tué un enfant a déclaré pendant son procès qu’elle avait appris comment s’y prendre lors des réunions de l’association Martijn.
Les Pays-Bas ont signé et ratifié la Convention de Lanzarote. Cette convention énonce clairement à l’article 4 que « [c]haque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour prévenir toute forme d'exploitation et d'abus sexuels concernant des enfants et pour protéger ces derniers ».
M. Farina
Demande au Comité des Ministres:
- s’il partage l’opinion selon laquelle le droit néerlandais ne protège pas les enfants comme il convient ;
- s’il est disposé à demander au Comité des Parties de la Convention de Lanzarote d’évaluer la mise en œuvre de cette convention aux Pays-Bas.