La loi récemment adoptée en Turquie sur les étrangers et la protection internationale maintient une restriction géographique à la Convention de Genève de 1951, ce qui signifie que la Turquie n’accepte pas de réfugiés d'origine non européenne pour une réinstallation permanente en Turquie. Par conséquent, pour les dizaines de milliers de réfugiés non européens qui arrivent en Turquie chaque année, la seule solution durable continue d’être la réinstallation dans un pays tiers.
Le nombre de réfugiés qui sont recommandés par le HCR en Turquie pour une réinstallation permanente dans un pays tiers est beaucoup plus élevé que le nombre de réfugiés véritablement réinstallés chaque année, en raison des quotas insuffisants de réinstallation dans les pays tiers. En conséquence, des dizaines de milliers de réfugiés sont bloqués dans une situation de vide juridique en Turquie pendant de nombreuses années. Dans cette situation, en vertu de la législation en vigueur, ils ne peuvent ni travailler, ni recevoir de soins médicaux ni envoyer leurs enfants à l’école. Nombre d’entre eux vivent dans cette situation désespérée depuis plus de cinq ans, qui les a parfois conduits à des actes de désespoir, comme d’essayer de rejoindre l’Europe par bateau. Ainsi, en septembre dernier, 60 demandeurs d'asile désespérés qui avaient entrepris un tel voyage se sont noyés après que leur bateau eut coulé.
En 2010, près de 40 000 réfugiés ont été déplacés de Turquie par l’intermédiaire du HCR. Plus de 5 500 ont été accueillis en Scandinavie, plus de 6 600 au Canada et plus de 21 000 aux Etats-Unis. En revanche, moins d’un millier ont été accueillis en Europe : l’Autriche, la Belgique, la République tchèque, la France, l’Allemagne, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, l’Espagne, la Suisse, l’Ukraine et le Royaume-Uni ont hébergé à eux tous à peine 990 réfugiés du HCR en provenance de Turquie pour une réinstallation.
M. Donaldson,
Demande au Comité des Ministres,
- Que faire pour encourager un plus grand nombre de nations européennes à adopter un quota annuel substantiel mais raisonnable de réfugiés du HCR en provenance de Turquie pour une réinstallation permanente, de sorte que moins de personnes ayant un véritable besoin de protection ne restent bloquées à long terme dans des situations désespérées en Turquie ?