La protection des minorités en Europe : bonnes pratiques et lacunes dans l’application des normes communes

Réponse à Recommandation | Doc. 12464 | 17 janvier 2011

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée à la 1102e réunion des Délégués des Ministres (12 janvier 2011). 2011 - Première partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 1904 (2010)

1. Le Comité des Ministres a examiné attentivement la Recommandation 1904 (2010) de l’Assemblée parlementaire ainsi que la Résolution 1713 (2010) y afférente. S’agissant de l’appel lancé dans ces deux textes par l’Assemblée aux Etats qui ne l’ont pas encore fait à signer ou ratifier la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, le Comité des Ministres convient qu’il serait souhaitable que les droits énoncés dans ces instruments soient appliqués sur tout le continent.

2. Le Comité des Ministres prend note des encouragements adressés par l’Assemblée aux Etats membres à adhérer au Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales et à la Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local.

3. S’agissant de la proposition, au paragraphe 1.3 de la recommandation, de renforcer le travail du Conseil de l’Europe sur le dialogue interculturel, le Comité attire l’attention de l’Assemblée sur un certain nombre de réalisations importantes dans ce domaine, notamment :

• la Recommandation CM/Rec(2008)12 aux Etats membres sur la dimension des religions et des convictions non religieuses dans l’éducation interculturelle ;
• le Livre blanc sur le dialogue interculturel « Vivre ensemble dans l’égale dignité » ;
• l’instauration d’échanges réguliers sur la dimension religieuse du dialogue interculturel, avec la participation de responsables religieux ;
• l’initiative récente du Secrétaire Général de créer un Groupe d’éminentes personnalités « Vivre ensemble en Europe au XXIe siècle » dans le cadre de la Présidence turque du Comité des Ministres.

4. La protection des droits des personnes appartenant à des minorités nationales fait l’objet d’une coopération active avec d’autres organisations internationales (voir paragraphe 1.4), tout particulièrement dans le cadre des réunions de coordination régulières entre le Comité et l’OSCE, qui a une compétence partagée évidente dans ce domaine.

5. En ce qui concerne le paragraphe 2 de la recommandation, le Comité convient avec l’Assemblée que la transmission d’informations par les Etats parties en temps utile est indispensable au bon fonctionnement de la Convention-cadre. C’est pourquoi il a mis en place, en coopération avec le Comité consultatif de la Convention, une série de mesures d’avertissement débouchant sur la possibilité d’autoriser le Comité consultatif à entamer son activité de suivi même en absence d’un rapport d’Etat.

6. Pour ce qui est des questions connexes concernant les rapports thématiques et les informations sur les bonnes pratiques, le Comité rappelle que le Comité consultatif a déjà adopté deux commentaires thématiques, l’un sur la participation et l’autre sur l’éducation, et qu’un troisième est en préparation au sujet des droits linguistiques.