Les budgets et priorités du Conseil de l’Europe pour l’exercice biennal 2014-2015
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Texte adopté par la Commission permanente,
agissant au nom de l’Assemblée, le 31 mai 2013 (voir Doc. 13204, rapport de la commission du Règlement, des immunités
et des affaires institutionnelles, rapporteur: M. Salles)
1. La crise économique et financière
que traversent nombre d’Etats membres fragilise la stabilité démocratique
du continent européen. L’Assemblée parlementaire considère que le
Conseil de l’Europe possède les atouts nécessaires pour maintenir
et renforcer cette stabilité en Europe. Il faut garder à l’esprit que,
dans une période troublée par la crise, les Etats membres ont besoin
de coopérer, de concentrer leurs efforts pour maintenir la stabilité
démocratique du continent européen et d’aider les pays où les tensions
sont les plus vives.
2. Dans une période où les Etats membres sont soumis à des politiques
de réduction des déficits, le Conseil de l’Europe doit faire des
efforts afin d’économiser et de mieux gérer ses ressources. Aussi l’Assemblée
prend-elle acte de la volonté d’une majorité d’Etats membres de
soumettre le Conseil de l’Europe, et ce pour la première fois depuis
sa création en 1949, à une croissance zéro en terme nominal pour
l’exercice biennal 2014-2015.
3. L’Assemblée, comprenant les difficultés qu’une telle décision
ne manquera pas d’engendrer dans l’élaboration du budget du Conseil
de l’Europe pour 2014 et 2015, accepte une réduction de ses crédits
pour le prochain cycle biennal et renvoie, pour plus de détails,
à sa
Résolution 1935
(2013) sur les dépenses de l’Assemblée parlementaire
pour l’exercice biennal 2014-2015.
4. Cependant, l’Assemblée regrette que le Secrétaire Général
du Conseil de l’Europe ait présenté avec retard – le 22 avril 2013 –
ses priorités pour l’exercice biennal 2014-2015, ne laissant pas
au rapporteur général de l’Assemblée sur le budget suffisamment
de temps pour préparer un avis circonstancié tant sur le budget
et le programme du Conseil de l’Europe pour 2014 et 2015 que sur
les dépenses de l’Assemblée.
5. L’Assemblée estime néanmoins que le Conseil de l’Europe ne
doit pas être affaibli par une politique budgétaire pénalisante
qui pourrait conduire l’Organisation à faire des choix dommageables
pour ses missions statutaires à moyen et long terme.
6. L’Assemblée reconnaît que la décision prise par le Comité
des Ministres de mettre en place un programme et un budget biennaux
représente une avancée, mais elle regrette que celui-ci ne soit
pas allé au bout de sa logique en mettant un terme au principe d’annualité
budgétaire. En réalité, le Conseil de l’Europe reste régi par le
principe de budget annuel, avec seulement une perspective biennale.
7. Dans ces conditions, l’Assemblée réitère sa demande, répétée
dans ses précédents avis budgétaires, de modification de l’actuel
article 70 du Règlement financier du Conseil de l’Europe, afin que
le solde non dépensé en fin d’exercice soit laissé à la disposition
de l’Organisation et placé en compte de réserve. Le Conseil de l’Europe
ne peut pas être comparé à une entreprise dont le bénéfice constaté
en fin d’exercice doit être reversé aux Etats membres.
8. L’Assemblée appuie le choix du Secrétaire Général du Conseil
de l’Europe de centrer l’action de l’Organisation sur les trois
piliers opérationnels que sont les droits de l’homme, l’Etat de
droit et la démocratie, et de les traiter sur un pied d’égalité.
Cependant, ce traitement égalitaire doit tenir compte des spécificités existantes
dans les piliers droits de l’homme et démocratie, qui comprennent
des organes statutaires et conventionnels (Cour européenne des droits
de l’homme, Assemblée parlementaire et Congrès des pouvoirs locaux
et régionaux du Conseil de l’Europe).
9. L’Assemblée souhaite pouvoir disposer dans les meilleurs délais
d’un bilan complet sur les trois années de réformes dont l’objectif
était de revitaliser et de donner un nouvel élan politique au Conseil
de l’Europe.
10. S’agissant des structures de l’Organisation, l’Assemblée soutient
pleinement le renforcement de la capacité opérationnelle du Conseil
de l’Europe sur le terrain, notamment dans la mise en œuvre de programmes
de coopération ciblés destinés aux Etats membres et aux pays des
régions voisines de l’Organisation.
11. L’Assemblée demande que les bureaux extérieurs du Conseil
de l’Europe ne se limitent pas à la seule gestion des programmes
de coopération financés par l’Union européenne, mais qu’ils continuent
d’être des points de contact pour l’organisation des autres missions
du Conseil de l’Europe dans les pays concernés.
12. Considérant les difficultés de la période budgétaire actuelle,
l’Assemblée juge nécessaire qu’une évaluation soit faite de la pertinence
de maintenir des bureaux du Conseil de l’Europe à Genève, Vienne
et Varsovie, qui ne sont pas directement liés à la mise en œuvre
de programmes de coopération ou autres missions de l’Organisation.
13. S’agissant des priorités pour 2014 et 2015, l’Assemblée prend
note des choix stratégiques du Secrétaire Général du Conseil de
l’Europe concernant les domaines prioritaires suivants, qui sont
également couverts par le programme de travail et les rapports en
préparation au sein de l’Assemblée pour 2014 et 2015:
13.1 la lutte contre la corruption;
13.2 la lutte contre l’intolérance et le discours de haine;
13.3 la protection des minorités et des groupes vulnérables;
13.4 la consolidation de l’espace juridique du Conseil de l’Europe.
14. Par ailleurs, l’Assemblée est en faveur de la recherche de
synergies au niveau du Conseil de l’Europe, dans le respect des
règles statutaires de l’Organisation. Dans cette logique, elle pense
que les activités de gouvernance démocratique aux niveaux local
et régional pourraient être regroupées sous l’autorité du Congrès des
pouvoirs locaux et régionaux, dont les membres sont étroitement
impliqués dans le développement de normes dans le domaine de la
démocratie locale et régionale.
15. S’agissant des élections et compte tenu du rôle important
joué par l’Assemblée au travers de ses missions d’observation d’élections
et de suivi, l’Assemblée suggère qu’une coopération renforcée soit
établie entre, d’une part, l’Assemblée et la Commission européenne
pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), et, d’autre
part, les autres structures du Conseil de l’Europe actives dans
le domaine de l’assistance électorale. L’Assemblée remercie la Commission
de Venise et ses experts pour l’excellente coopération établie sur
le terrain à l’occasion de l’observation des élections législatives
ou présidentielles qui se déroulent dans les Etats membres.
16. L’Assemblée se félicite de la réussite du premier Forum mondial
de la démocratie, organisé à Strasbourg en octobre 2012, qu’elle
avait appelé de ses vœux, notamment dans son
Avis 259 (2006) sur les budgets
du Conseil de l’Europe pour l’exercice 2007 et de sa
Recommandation 1886 (2009) sur
l’avenir du Conseil de l’Europe à la lumière de ses 60 années d’expérience.
Elle souhaite que cette initiative se pérennise et que Strasbourg
soit reconnue comme le «Davos» de la démocratie.
17. Concernant les droits de l’homme, l’Assemblée soutient les
initiatives visant à mettre en œuvre les mesures contenues dans
la Déclaration de Brighton faisant suite à la Conférence de haut
niveau sur l’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme
(avril 2012). Elle souligne en particulier le lancement en mars 2013
du Programme européen de formation aux droits de l’homme pour des
professionnels du droit (le Programme HELP).
18. L’Assemblée considère que la poursuite des actions dans le
domaine de la lutte contre la violence à l’égard des femmes, ainsi
que la protection des enfants contre l’exploitation et les abus
sexuels, pour lesquelles elle reste très engagée, doit également
rester une priorité.
19. S’agissant de la lutte contre la corruption et la criminalité,
l’Assemblée souhaite qu’une attention particulière soit accordée
à la lutte contre la contrefaçon de produits médicaux. Elle soutiendra
les initiatives prises en vue de la signature et de la ratification
de la Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits
médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique
(Convention Médicrime, STCE no 211) ainsi
que toutes les actions qui pourront être entreprises dans la lutte
contre le trafic des organes humains et les autres formes de corruption,
comme le trucage de matchs; des thèmes qui ont été portés par l’Assemblée.
20. Depuis de nombreuses années, le Conseil de l’Europe bénéficie
du soutien constant de l’Union européenne à ses différents programmes
de coopération (de l’ordre de 25 millions d’euros par an) ainsi
que de contributions volontaires des Etats membres (s’ajoutant aux
contributions obligatoires) estimées à entre 10 et 12 millions d’euros
par an. L’Assemblée invite le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe
à négocier un partenariat avec l’Union européenne afin de mettre
en place un système stable et pérenne de financement des programmes
joints, comme elle l’avait déjà demandé dans son
Avis 281 (2011) sur
les budgets et priorités du Conseil de l’Europe pour les exercices
2012-2013, et l’encourage à inclure dans les nouveaux programmes joints
une dimension parlementaire.
21. Par ailleurs, étant donné qu’une partie importante des actions
du Conseil de l’Europe peuvent être considérées comme de l’aide
publique au développement, l’Assemblée soutient l’initiative prise
par la Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l’Europe d’engager
des négociations avec l’Organisation de coopération et de développement
économiques (OCDE) afin que le Conseil de l’Europe puisse présenter
sa candidature et intégrer la liste des organisations éligibles
au système d’aide publique au développement (APD) de l’OCDE. Elle
charge sa commission des questions politiques et de la démocratie
d’appuyer cette initiative dans son rapport sur les activités de
l’OCDE.
22. Dans cette perspective, l’Assemblée invite le Secrétaire Général
du Conseil de l'Europe à renforcer et à professionnaliser la structure
interne existante au sein du Secrétariat du Conseil de l’Europe
en charge de la mobilisation des ressources, comme elle l’avait
déjà suggéré dans son
Avis
281 (2011), ou, à défaut, d’envisager l’externalisation
de la collecte de fonds.
23. Concernant la politique du personnel en général, l’Assemblée
s’interroge sur le bien-fondé des mesures récentes prises par le
Comité des Ministres qui lui semblent être dictées par un seul impératif:
faire des économies, au risque de rendre le Conseil de l’Europe
moins attractif que d’autres organisations internationales.
24. L’Assemblée recommande au Secrétaire Général et au Comité
des Ministres de mettre en place une politique contractuelle permettant
au Conseil de l’Europe d’attirer, de former et de retenir les personnes
les plus compétentes afin de garantir que l’Organisation dispose
du personnel nécessaire pour répondre à ses besoins actuels et futurs,
en ayant à l’esprit la nécessité de préserver la mémoire institutionnelle
de l’Organisation et en tenant compte du lieu du siège.
25. L’Assemblée demande également au Secrétaire Général du Conseil
de l’Europe de veiller à la bonne application dans toutes les instances
du Secrétariat général de l’article 12 du Statut du Conseil de l’Europe (STE
n° 1), qui précise que «les langues officielles du Conseil de l’Europe
sont le français et l’anglais». L’Assemblée ne peut pas accepter
que la qualité de la communication de l’Organisation soit une victime collatérale
d’une politique d’austérité budgétaire.
26. Enfin, l’Assemblée prend note de la décision prise de ne plus
inviter de journalistes de différents pays européens, lors de ses
parties de session.
