"L’Assemblée condamne toute exploitation abusive du système de justice pénale dans les Etats membres pour rendre des ex-ministres ou des ministres en exercice pénalement responsables, ce qui revient à détourner le système judiciaire pour persécuter des opposants politiques. Dans de telles affaires, le principe de séparation entre la responsabilité politique et la responsabilité pénale risque d’être violé."