Emprisonnement arbitraire des sans-abris en Hongrie

Déclaration écrite No. 548 | Doc. 13264 | 27 juin 2013

Signataires :

M. Andrej HUNKO, Allemagne, GUE ; Mme Karin ANDERSEN, Norvège, GUE ; M. Paride ANDREOLI, Saint-Marin, SOC ; Mme Sirkka-Liisa ANTTILA, Finlande, ADLE ; Mme Sílvia Eloïsa BONET PEROT, Andorre, SOC ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. Raphaël COMTE, Suisse, ADLE ; Mme Viola von CRAMON-TAUBADEL, Allemagne, SOC ; M. Ioannis DRAGASAKIS, Grèce, GUE ; M. Tuur ELZINGA, Pays-Bas, GUE ; Mme Doris FIALA, Suisse, ADLE ; M. Gerardo GIOVAGNOLI, Saint-Marin, SOC ; Mme Annette GROTH, Allemagne, GUE ; M. Mike HANCOCK, Royaume-Uni, ADLE ; M. Margus HANSON, Estonie, ADLE ; M. Alfred HEER, Suisse, ADLE ; M. Igor IVANOVSKI, ''L'ex-République yougoslave de Macédoine'', SOC ; M. Igor KOLMAN, Croatie, ADLE ; M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE ; M. Ertuğrul KÜRKÇÜ, Turquie, GUE ; M. George LOUKAIDES, Chypre, GUE ; Mme Vesna MARJANOVIĆ, Serbie, SOC ; Baroness Emma NICHOLSON, Royaume-Uni, ADLE ; M. Dimitrios PAPADIMOULIS, Grèce, GUE ; M. Grigore PETRENCO, République de Moldova, GUE ; Mme Kathryn REILLY, Irlande, GUE ; M. Yanaki STOILOV, Bulgarie, SOC ; M. Vilmos SZABÓ, Hongrie, SOC ; M. Petros TATSOPOULOS, Grèce, GUE ; M. Nikolaj VILLUMSEN, Danemark, GUE ; Mme Nataša VUČKOVIĆ, Serbie, SOC ; Dame Angela WATKINSON, Royaume-Uni, GDE ; Mme Katrin WERNER, Allemagne, GUE ; M. Jordi XUCLÀ, Espagne, ADLE

Cette déclaration écrite ne reflète pas la position de l’Assemblée, mais uniquement celle des membres qui l’ont signée. Elle ne fera pas l’objet de mesures supplémentaires de l’Assemblée.

En novembre 2012, le Parlement hongrois a adopté une loi définissant l’état de sans-abri comme une infraction administrative : les personnes qui sont surprises en train de dormir dans la rue deux fois en l’espace de six mois peuvent être condamnées à une peine d’emprisonnement ou à une amende de 150 000 forints (490€), somme qu’aucun sans-abri n’est en mesure de payer, ce qui conduit donc aussi à leur incarcération.

Après que la Cour constitutionnelle eut abrogé la loi parce qu’elle portait atteinte à la dignité humaine des sans-abris, à la sécurité juridique et au droit de propriété, la Constitution hongroise a été modifiée en mars dernier pour affirmer et renforcer la décision politique de criminaliser les sans-abris.

L’état de sans-abri est l’une des formes les plus extrêmes de la pauvreté et de la privation et constitue une violation inacceptable de la dignité humaine. Le droit au logement prévu à l'article 31 de la Charte sociale européenne révisée devrait être garanti et les obligations de la Hongrie en vertu de l’Article 12, paragraphe 1, devraient être respectées en prenant des mesures contre l’état de sans-abri. A l’inverse, la politique de répression et de criminalisation des personnes démunies en Hongrie n’apporte aucune réponse aux problèmes sociaux.

Nous appelons le Commissaire aux droits de l’homme, le Comité européen des droits sociaux, l’Assemblée et le Comité des Ministres à surveiller la privation de liberté des sans-abris en Hongrie.