Projet de loi de la Turquie sur les étrangers et la protection internationale

Réponse | Doc. 13285 | 16 juillet 2013

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée à la 1176e réunion des Délégués des Ministres (10 juillet 2013). 2013 - Quatrième partie de session

Réponse à

Question écrite n° 634 (Doc. 13195)

1. Le Comité des Ministres informe l’honorable parlementaire que lors de la discussion sur cette question, la délégation turque a informé le Comité que la « loi sur les étrangers et la protection internationale » est entrée en vigueur le 11 avril 2013. Elle fournit une base juridique et concrète pour la gestion des demandeurs d’asile et des migrants en vue d’assurer le respect et la préservation des droits des étrangers, migrants et réfugiés.

2. La délégation turque a souligné que la loi incorpore des éléments clés du droit international humanitaire et des droits de l’homme et prévoit également, entre autres, la mise en place, dans le cadre du ministère de l’Intérieur, d’une institution spécialisée pour gérer la protection internationale sur la base du respect des droits fondamentaux et des besoins des demandeurs. La loi introduit un système clair et efficace pour la procédure de visa, les permis de travail et de séjour, et devrait conduire à réduire les obstacles bureaucratiques et contribuer positivement à la lutte contre la migration irrégulière en Turquie. L’Organisation internationale pour les migrations et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ont été impliqués et les normes du Conseil de l’Europe ont été prises en compte dans l’élaboration de la loi. Les règlements d’application de la loi seront préparés au cours de la prochaine année, dans le plein respect des normes et directives du Conseil de l’Europe.

3. Enfin, la délégation turque a rappelé qu’en raison de sa localisation sur la route de transit des migrations illégales, devenant un pays cible surtout ces dernières années, elle est familière du concept de protection des migrants en situation irrégulière et a accumulé un niveau considérable d’expertise et d’expérience. Elle a également évoqué le lancement d’une coopération fructueuse entre le ministère de l’Intérieur turc et la division des migrations du Conseil de l’Europe, suite à la visite d’une délégation turque de haut niveau chargée des questions de migration en septembre 2012.

4. Le Comité des Ministres se félicite de l’engagement pris par les autorités turques à mettre en œuvre la nouvelle loi ainsi que des informations fournies à ce sujet. Il rappelle les outils disponibles au sein du Conseil de l’Europe qui pourraient assister la Turquie, si cela est jugé approprié, dans la poursuite de ces efforts, y compris dans le domaine de la formation, comme le mentionne l’honorable parlementaire.