La traite des travailleurs migrants à des fins de travail forcé

Réponse à Recommandation | Doc. 13287 | 16 juillet 2013

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée à la 1176e réunion des Délégués des Ministres (10 juillet 2013). 2013 - Quatrième partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 2011 (2013)

1. Le Comité des Ministres a examiné avec attention la Recommandation 2011 (2013) de l’Assemblée parlementaire sur « La traite des travailleurs migrants à des fins de travail forcé » qu’il a transmise à un certain nombre de comités ou organes intergouvernementaux [(1) Le Groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) et l’Accord élargi sur le Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO).].

2. La traite des êtres humains constitue une grave violation des droits humains et porte une atteinte directe aux valeurs fondamentales que le Conseil de l’Europe s’attache à promouvoir. Aussi, la lutte contre la traite est une priorité pour l’Organisation et pour les Etats membres. Dans ce contexte, les migrants irréguliers et les travailleurs migrants constituent un groupe particulièrement vulnérable et méritent par conséquent une attention particulière de la part des Etats dans le cadre de leur lutte contre la traite.

3. Le Comité des Ministres reconnaît l’importance de disposer de données complètes et cohérentes sur le problème, y compris concernant la traite à des fins de travail forcé, d’une part pour identifier les victimes afin de pouvoir leur porter assistance et d’autre part pour identifier, traduire en justice et condamner les trafiquants et les utilisateurs finaux. Il informe l’Assemblée que le Groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) est attentif aux problèmes liés à l’obtention de données statistiques. Il appelle les Etats parties à mettre en place des systèmes pour obtenir de telles données, afin de bien évaluer l’ampleur du phénomène et d’adapter au plus juste les politiques et mesures de lutte contre la traite sous toutes ces formes.

4. S’agissant de la proposition de l’Assemblée de réaliser des programmes de formation à l’intention des personnes confrontées à la problématique de la traite et d’y associer le GRETA, le Comité des Ministres rappelle que le GRETA n’a pas de mandat opérationnel pour mener des formations. En revanche, il constitue une source d’information reconnue quant aux différents aspects de la lutte contre la traite, y compris sur l’identification des lacunes, des besoins et des bonnes pratiques dans les Etats qu’il évalue. Dans ce contexte, le GRETA examine si une formation adéquate est prévue pour tous les agents publics qui sont susceptibles d’entrer en contact avec des victimes ou de gérer des informations ayant trait à la lutte contre la traite.

5. Le Comité des Ministres note le caractère global du champ d’application de la Stratégie de l’Union européenne en vue de l'éradication de la traite des êtres humains pour la période 2012-2016, ainsi que l’importance que celle‑ci attache à ne pas dupliquer inutilement les exercices d’évaluation. Il partage cette approche et rappelle que le GRETA est actuellement le seul mécanisme indépendant dont le mandat est d’évaluer la mise en œuvre d'obligations internationales juridiquement contraignantes contre la traite des êtres humains. Il informe l’Assemblée que le GRETA s’attachera à poursuivre, dans le cadre du mandat qui est le sien, sa coopération avec l’Union européenne.

6. Le Comité des Ministres est conscient que la corruption est un facteur qui facilite et entretient le phénomène de la traite. Comme l’Assemblée, il tient à ce que les accusations de corruption à l’encontre de fonctionnaires fassent l’objet d’enquêtes rapides, approfondies et impartiales afin de lutter plus efficacement contre la traite. Ces questions sont couvertes par les travaux de l’Accord élargi sur le Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO) et par ceux du GRETA, conformément aux dispositions pertinentes de la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains [(2) La Convention stipule en son article 24 que le droit interne doit inclure comme circonstance aggravante de l’infraction de traite des êtres humains l’implication dans une infraction de traite d’agents publics dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions. En outre, l’article 21 de la Convention prévoit que la complicité dans le cadre d’une infraction de traite, y compris, par exemple, pour ce qui concerne les documents de voyage ou d’identité, doit être érigée en infraction.]. Le Comité des Ministres note que les deux instances examinent les possibilités de renforcer leur coopération.

7. Le Comité des Ministres attache une grande attention à la promotion et au suivi des normes de la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains. Il a reconnu la pertinence des travaux du GRETA à cet égard et lui a accordé les ressources budgétaires et humaines nécessaires. Sans préjuger des décisions budgétaires à venir, le Comité des Ministres réitère son soutien aux activités de lutte contre la traite des êtres humains, en particulier au vu des défis à venir, eu égard au nombre croissant de Parties à la Convention.