Observation des élections législatives en Albanie (23 juin 2013)
Rapport d’observation d’élection
| Doc. 13296
| 03 septembre 2013
1 Introduction
1. A l’invitation de la présidente du Parlement albanais,
le Bureau de l’Assemblée parlementaire a décidé, lors de sa réunion
du 22 avril 2013, d’observer les élections législatives en Albanie
le 23 juin 2013, de constituer une commission ad hoc à cette fin,
composée des 30 membres et des deux corapporteurs de la commission
de suivi, membres de plein droit, ainsi que d’autoriser l’envoi
d’une mission préélectorale composée de sept membres: un membre
de chaque groupe politique et les deux corapporteurs de la commission
de suivi.
2. Le 26 avril 2013, le Bureau de l’Assemblée a approuvé la composition
de la commission ad hoc et en a nommé M. Luca Volontè président.
3. Le 4 octobre 2004, un accord de coopération avait été signé
entre l’Assemblée parlementaire et la Commission européenne pour
la démocratie par le droit (Commission de Venise). En application
de l’article 15 de cet accord («lorsque le Bureau de l’Assemblée
décide d’observer des élections dans un pays où la législation électorale
a été précédemment examinée par la Commission de Venise, l’un des
rapporteurs de la Commission de Venise sur cette question pourra
être invité en qualité de conseiller juridique à participer à la mission
d’observation de l’Assemblée»), le Bureau de l’Assemblée a invité
un expert de la Commission de Venise à se joindre à la commission
ad hoc en qualité de conseiller.
4. La délégation préélectorale, composée de M. Luca Volontè (Italie,
PPE/DC), Mme Alina Stefania Gorghiu (Roumanie, ADLE), M. Petros
Tatsopoulos (Grèce, GUE) et des deux corapporteurs de la commission de
suivi, M. Jonathan Evans (Royaume-Uni, GDE) et M. Grigore Petrenco
(République de Moldova, GUE), était à Tirana les 11 et 12 juin 2013;
elle y a rencontré le Premier ministre, le président du Parlement,
la présidente et des membres de la Commission électorale centrale
(CEC), le ministre de l’Intérieur, des représentants des partis
candidats aux élections, des représentants de la société civile
et des médias, la mission d’observation du Bureau des institutions
démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la
sécurité et la coopération en Europe (OSCE/BIDDH) et des membres
du corps diplomatique à Tirana. Le programme de la délégation préélectorale
figure en annexe 2.
5. Dans une déclaration publiée au terme de sa mission, la délégation
préélectorale a conclu ce qui suit: «l’Albanie doit veiller à ce
que les élections du 23 juin respectent les normes du Conseil de
l'Europe, afin de confirmer son profond engagement envers la démocratie,
le respect de la prééminence du droit et la protection des droits
de l'homme. Tous les partis politiques albanais doivent manifester
la volonté de rétablir la confiance des citoyens dans le processus
électoral, en faisant en sorte que le déroulement de la campagne
et du scrutin ouvre la voie à l’acceptation du résultat par toutes
les parties prenantes». Cette déclaration figure en annexe 3.
6. La commission ad hoc est intervenue dans le cadre de la mission
internationale d’observation des élections (MIOE), qui comprenait
également des délégations de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE
(AP-OSCE), ainsi que de la mission d’observation de l’OSCE/BIDDH.
7. La commission ad hoc s’est réunie à Tirana du 21 au 24 juin
2013 et a rencontré, entre autres, des dirigeants et des représentants
des partis en lice pour les élections, la président de la CEC, des
représentants de la société civile et des médias, ainsi que des
membres du corps diplomatique à Tirana. Le programme de la délégation
figure en annexe 4 et la déclaration de la MIOE figure en annexe
5.
8. Une délégation du Parlement européen se trouvait à Tirana
pour évaluer la situation politique à l’occasion des élections législatives.
Le président de la commission ad hoc de l’Assemblée parlementaire
a rencontré cette délégation du Parlement européen, à l’initiative
de cette dernière, et a tenu avec elle un échange de vues sur le
processus électoral.
9. Le jour du scrutin, la délégation s’est scindée en 11 équipes,
qui ont observé l’ouverture du scrutin, le vote et la clôture du
scrutin, ainsi que le transfert des urnes vers les centres de dépouillement
des suffrages situés dans les villes et les environs de Tirana,
Kruje, Durres, Kavaja, Elbasan, Fier, Patos, Shkodra, Lezhe et Kukes.
10. La MIOE a conclu que les élections législatives ont été véritablement
pluralistes, que les citoyens ont pris une part active à l’ensemble
de la campagne et que les libertés fondamentales ont été parfaitement respectées.
Elle a cependant constaté que l’atmosphère de défiance entre les
deux principales forces politiques a nui au climat électoral et
a compliqué l’administration de l’ensemble du processus électoral.
2 Le contexte
politique
11. Les élections se sont caractérisées par une atmosphère
politique tendue, née de conflits anciens entre les deux partis
qui dominent la scène politique: le Parti démocratique (PD) et le
Parti socialiste (PS). Les précédentes élections législatives albanaises
s’étaient tenues en 2009. Elles avaient abouti à la représentation presque
égale de la coalition gouvernementale (dirigée par le PD) et de
l’opposition (menée par le PS), qui avaient obtenu respectivement
70 et 66 sièges. Les quatre sièges restants avaient été remportés
par le Mouvement socialiste pour l’intégration (MSI), qui avait
ensuite rejoint la coalition menée par le PD.
12. En mars 2013, le MSI a quitté la coalition gouvernementale.
Le parlement a alors révoqué le membre de la Commission électorale
centrale proposé par le MSI, dont la place a été attribuée à un
représentant du Parti républicain (PR), partenaire de la coalition
gouvernementale. Cette modification de la composition de la CEC
a été suivie par la démission des trois membres de la CEC proposés
par la coalition menée par le PS. Le parlement n’a pas approuvé
ces trois démissions, mais la CEC a été contrainte de fait d’exercer
ses activités avec les quatre membres restants, au lieu des sept
qui la composent d’ordinaire.
13. Les élections du 23 juin 2013 ont été très largement considérées
comme un test capital pour les aspirations albanaises à l’adhésion
à l’Union européenne. L’organisation d’élections conformes aux normes du
Conseil de l’Europe s’avérait un défi particulièrement difficile,
compte tenu de la polarisation ancienne de la vie politique entre
deux forces politiques principales, le PD (dirigé par le Premier
ministre Sali Berisha) et le PS (dirigé par Edi Rama), et de la
méfiance qu’ils inspiraient aux autres partis.
14. Sur 66 partis en lice, 25 ont rejoint l’Alliance pour l’emploi,
la prospérité et l’intégration dirigée par le PD, tandis que 37
partis ont constitué l’Alliance pour une Albanie européenne, dirigée
par le PS. Quatre partis se sont présentés séparément, tout comme
deux candidats indépendants.
3 Le cadre juridique
15. Les 140 membres du Parlement albanais sont élus pour
un mandat de quatre ans au scrutin proportionnel dans les 12 circonscriptions
plurinominales qui correspondent aux régions administratives du pays.
Les partis politiques, les coalitions et les candidats indépendants
peuvent se présenter aux élections, sur des listes de candidats
bloquées, présentées par les partis dans chaque circonscription.
L’attribution des sièges se fait au profit des partis qui ont obtenu
au moins 3% des suffrages valablement exprimés et des coalitions
qui ont obtenu au moins 5% des suffrages valablement exprimés.
16. Les élections sont principalement régies par le Code électoral.
Parmi les autres textes pertinents figurent la Constitution et les
instructions et décisions de la CEC.
17. Le Code électoral en vigueur, adopté en décembre 2008, a été
rédigé par une commission bipartite; il confère aux deux principaux
partis politiques (actuellement le PD et le PS) d’importantes attributions
à chaque étape du processus électoral, y compris pour l’administration
des élections. Comme l’indiquait l’Avis conjoint de la Commission
de Venise et de l’OSCE/BIDDH de 2011 sur la législation électorale,
ce choix a conduit à la rédaction d’un code excessivement détaillé,
«pouvant rendre difficile l’administration des élections et pousser les
représentants des deux principaux partis à faire éventuellement
de l’obstruction».
18. Les élections législatives du 23 juin 2013 ont été les secondes
élections législatives depuis l’adoption du Code électoral. Ce dernier
a été modifié à plusieurs reprises, la dernière fois le 19 juillet
2012; d’importants changements lui ont été apportés.
19. Les modifications de juillet 2012 faisaient suite à plusieurs
recommandations de la Commission de Venise et de l’OSCE/BIDDH formulées
dans l’Avis conjoint de 2011, notamment la modification de la procédure
de sélection de l’administration électorale, y compris du président
de la CEC, la révision de la procédure de constitution des listes
électorales, la simplification des dispositions applicables à l’inscription
des candidats et l’alourdissement des sanctions infligées en cas
d’infraction en matière électorale. Il convient toutefois de souligner
que l’amélioration significative du déroulement des élections démocratiques
en Albanie ne peut reposer uniquement sur la législation, mais exige
un changement d’attitude et des pratiques des principaux groupes
politiques et de leurs dirigeants.
20. Le Code pénal albanais a été modifié en mars 2012, par l’établissement
de nouvelles infractions électorales et le renforcement des peines
prévues pour les actes déjà incriminés.
21. Toutefois, certaines modifications du Code électoral ont affaibli
le cadre juridique, notamment en prévoyant des mécanismes répressifs
moins stricts en cas de non-respect des quotas d’hommes et de femmes inscrits
sur les listes de candidats et des dispositions plus clémentes en
cas de recours aux agents publics à des fins de campagne. Plusieurs
recommandations portant sur des aspects cruciaux n’ont pas été pris
en compte, notamment les mesures visant à renforcer l’impartialité
des commissions électorales, les droits des candidats indépendants,
la transparence du financement des campagnes et le règlement effectif
du contentieux électoral.
22. La législation ne règle ni ne sanctionne convenablement l’utilisation
abusive des ressources administratives. Les dispositions réprimant
les malversations commises à l’occasion des campagnes électorales,
y compris l’achat de voix, sont peu appliquées. La législation ne
prévoit pas de mécanisme de règlement du contentieux au niveau des
commissions de zones d’administration électorale (CZAE) et des commissions
de bureaux de vote (CBV); silencieuse sur ce point pourtant important,
la législation se contente de préciser que les plaintes sont «enregistrées»
par les secrétaires de ces commissions.
23. Les parties concernées par les élections ne disposent pas
de recours effectif satisfaisant ni de procédure en bonne et due
forme pour régler le contentieux électoral. Dans certains cas, les
instances juridictionnelles refusent d’examiner les recours ou outrepassent
leurs compétences. Les questions électorales sont rarement tranchées
dans le cadre des mécanismes de règlement des litiges électoraux
en vigueur, notamment par manque de confiance dans l’administration
électorale, les tribunaux et les autorités répressives.
4 Administration
des élections
24. Les élections législatives ont été administrées par
un système à trois niveaux, comprenant la CEC, 89 commissions de
zones d’administration électorale (CZAE) et 5 508 commissions de
bureaux de vote (CBV). Le dépouillement a eu lieu dans les 89 centres
de dépouillement des suffrages (CDS), à raison d’un centre par zone
d’administration électorale. Parmi ces diverses entités, seule la
CEC présente un caractère permanent.
25. Toutes les commissions électorales se composent de sept membres,
nommés par les partis politiques en fonction de leur représentation
au parlement. Le quota obligatoire d’au moins 30% de membres de
chaque sexe dans l’ensemble des CZAE a été respecté. Les équipes
des CBV et CDS ne sont pas soumises à cette obligation.
26. Comme nous l’avons indiqué, lorsque le MSI a quitté la coalition
gouvernementale en avril 2013 pour rejoindre l’opposition, le parlement
a démis de ses fonctions le membre de la CEC nommé par le MSI et
l’a remplacé par un représentant du Parti républicain, membre de
la coalition au pouvoir, enfreignant ainsi l’article 18 du Code
électoral. En signe de protestation, trois membres de l’opposition
(du PS et du Parti de l'Union pour les droits de l'homme (PUDH))
ont quitté la CEC, qui a dû poursuivre ses activités avec ses quatre
membres restants, au lieu des sept qui la composent d’ordinaire.
Cette situation n’a pas été réglée par les partis politiques avant
le jour du scrutin, alors même qu’un certain nombre d’actes normatifs
exigeaient une majorité qualifiée de cinq membres, notamment les
décisions relatives à l’approbation des résultats des élections
dans chaque circonscription et à l’attribution des sièges. De fait,
la CEC n’a pas été en mesure de régler certains aspects du processus
électoral dans le respect de la légalité.
27. L’adoption des dispositions relatives au tirage au sort de
l’ordre d’apparition des candidats sur le bulletin de vote offre
un exemple de décision controversée de la CEC, tant sur le plan
de la procédure que sur le fond. Cette décision, qui devait être
prise à la majorité qualifiée, a été adoptée par quatre voix seulement.
Qui plus est, ces dispositions ont été modifiées plusieurs jours
plus tard, pour permettre à la CEC de changer l’ordre d’apparition
des partis sur le bulletin de vote après le tirage au sort, ce qui
contrevient en soi au Code électoral.
28. En règle générale, les préparatifs techniques des élections
ont été satisfaisants, malgré certaines défaillances, comme le non-respect
d’un certain nombre de délais légaux. Cela s’est produit même lorsque
la CEC comportait encore l’ensemble de ses sept membres. La CEC
n’a, par exemple, pas adopté les dispositions qui s’imposaient pour
compléter le Code électoral, et n’a notamment pas approuvé comme
elle le devait son règlement intérieur 60 jours avant le scrutin.
Les dispositions prises pour les dernières élections n’ont pas été
modifiées pour être mises en conformité avec les modifications apportées
en 2012 au Code électoral. Les convocations aux réunions ont souvent
été lancées en retard (sans respecter le délai de 24 heures entre
la notification et la réunion) et la publication des décisions de
la CEC a été incomplète sur son site web. Ces réunions ont néanmoins
été publiques et diffusées en ligne; les partis et les médias y
étaient présents, garantissant ainsi leur transparence.
29. La CEC a procédé à la formation des agents électoraux, mais
l’efficacité de cette formation a été limitée en raison de la modification
tardive de la composition des commissions inférieures. La CEC a
par ailleurs diffusé des spots d’information à l’intention des électeurs
avant le jour du scrutin.
30. Les CZAE jouissaient en général de la confiance des parties
prenantes aux élections, mais un grand nombre d’entre elles étaient
politiquement divisées sur les décisions à prendre. La politisation
des CZAE était évidente: la CEC a remplacé tous les membres nommés
par le PUDH par des membres nommés par le PR et a justifié cette
décision par «la nouvelle situation créée par la composition des
groupes de la majorité et de l’opposition parlementaires». Le Code
électoral prévoit la liste exhaustive des motifs possibles de cessation anticipée
du mandat d’un membre de CZAE, mais la recomposition du parlement
n’y figure pas. Cela n’a pas empêché les partis politiques de remplacer
un grand nombre de membres de CZAE à leur guise, jusqu’à quelques
jours à peine avant le scrutin, amoindrissant ainsi davantage l’efficacité
de la formation dispensée par la CEC.
31. Plusieurs bureaux de vote étaient situés dans des immeubles
privés, ce qui reste contestable. La CEC a déplacé environ 90 bureaux
de vote pour des motifs juridiques discutables. Les partis politiques
ont présenté les listes des membres des CBV et CDS après le délai
légal et ont encore demandé à changer certains noms le jour même
du scrutin, ce qui était contraire à la loi pour les CBV.
32. La CEC était chargée d’effectuer des tests pilotes pour deux
nouvelles technologies électorales: un système de dépouillement
électronique des suffrages, prévu dans le district de Fier, et un
système de vérification électronique des électeurs, prévu dans le
district de Tirana. Les préparatifs des deux tests pilotes ont cependant
outrepassé le délai légal, ce qui a rendu leur mise en œuvre impossible.
33. Selon la CEC, 3 271 885 électeurs étaient inscrits sur les
listes électorales établies à partir du Registre national d’état
civil conservé par le ministère de l’Intérieur. Les maires étaient
tenus de certifier l’exactitude des listes électorales et d’informer
la CEC du nombre d’électeurs et de l’emplacement des bureaux de
vote. 139 maires ont été condamnés à une amende pour n’avoir pas
respecté cette obligation. Une vingtaine de bureaux de vote ont
été mis en place dans les établissements pénitentiaires et les centres
de détention.
34. Les électeurs ont eu dans l’ensemble confiance dans l’exactitude
et la qualité des listes électorales. Ces dernières étaient généralement
publiées sur internet et les électeurs pouvaient de surcroît vérifier
en ligne l’exactitude des renseignements qui les concernaient.
35. L’inscription des candidats était ouverte à tous et a permis
aux électeurs d’avoir un véritable choix, puisque 66 partis politiques
(dont, comme nous l’avons dit, 62 faisaient partie de deux coalitions
dirigées respectivement par le PD et le PS) et deux candidats indépendants
étaient inscrits. La CEC avait initialement inscrit 64 partis politiques
et deux candidats indépendants et avait refusé l’inscription de
six partis et cinq candidats indépendants. Les six partis ont fait
appel de cette décision et deux d’entre eux ont obtenu gain de cause.
La CEC a approuvé l’ensemble des listes de candidats, sur lesquelles
figuraient 7 149 candidats au total, dont 2 753 femmes.
36. En vertu du Code électoral, les candidats devaient démissionner
des postes qu’ils occupaient dans la haute fonction publique avant
leur inscription. Le responsable de la Direction générale des établissements pénitentiaires,
qui présentait sa candidature sur la liste PD de Tirana, a démissionné
seulement le 19 juin.
37. Chaque liste de candidats devait comporter au moins un homme
et une femme parmi les trois têtes de liste et au moins 30% de candidats
de chaque sexe. Plusieurs partis ont respecté le quota exigé de
candidates sur leur liste, mais en les faisant figurer en fin de
liste. La CEC a infligé des amendes aux trois principaux partis (PD,
PS et MSI) pour non-respect des quotas dans, respectivement, quatre,
six et quatre circonscriptions, mais les partis ont refusé de modifier
leurs listes, qui ont finalement été enregistrées telles quelles
par la CEC.
5 La campagne électorale
et l’environnement médiatique
38. La campagne a été dynamique et globalement pacifique.
Les partis politiques ont élaboré des plates-formes de programmes
et se sont engagés dans un débat politique de fond. Toutefois, les
accusations que se lançaient mutuellement le PD et le PS ont souvent
détourné l’attention des questions de fond de la campagne.
39. Les candidats ont eu la possibilité de faire campagne librement,
en fonction de leurs moyens financiers respectifs. Les partis représentés
au parlement, ainsi que le Nouvel Esprit démocratique (NED – le
parti dirigé par l’ancien président Bamir Topi), ont organisé des
meetings et des concerts et ont eu recours à un affichage massif.
Les partis plus modestes ont organisé des réunions de moindre envergure
et ont distribué des tracts dans des zones ciblées. Tous les partis
ont eu très largement recours aux médias sociaux.
40. Malheureusement, des incidents très violents, peut-être liés
aux élections, ont également été signalés: une tentative d’assassinat
par balles du président du PD de la région de Kukes, la déflagration
d’un engin explosif devant la résidence d’un candidat du PD de Vlore,
ainsi que l’agression d’un candidat du NED à Fier et d’un membre
de CBV désigné par le PS dans la région de Berat.
41. Contrairement à ce que préconise le Code de bonne conduite
en matière électorale de la Commission de Venise, pendant la campagne
il y avait une confusion constante des moyens des institutions publiques
avec les intérêts des partis. Malgré l’interdiction qui leur en
était faite par la législation, le PD et le PS ont utilisé les véhicules
publics et les bâtiments officiels à des fins de campagne. Un certain
nombre d’événements publics officiels se sont accompagnés de publicité
et de discours en faveur de candidats du PD en campagne. Le site officiel
du Premier ministre assurait également la couverture de la campagne.
42. Selon des allégations extrêmement répandues, les agents publics
ont dû assister, à la demande de leurs supérieurs, aux meetings
organisés par le parti au pouvoir. Les établissements scolaires
étaient parfois fermés dans la journée pour accueillir des meetings
pendant lesquels les enseignants et les élèves étaient présents. La
forte affluence d’élèves a été constatée lors de nombreux événements
organisés pour la campagne électorale. Le PS a affirmé que ses militants
et sympathisants, notamment les membres de CBV des élections précédentes
ou les membres de leur famille, avaient été révoqués de la fonction
publique pour des raisons politiques.
43. Les observateurs internationaux ont été informés d’allégations
d’achats de voix, réalisés en particulier auprès des Roms et des
habitants défavorisés des régions rurales.
44. Le cadre juridique albanais ne prévoit pas de transparence
suffisante du compte rendu du financement des campagnes électorales,
puisqu’aucune obligation déclarative n’était imposée avant le jour
du scrutin. Cela fait craindre que les partis politiques aient dépensé
des sommes supérieures au montant légal autorisé.
45. L’environnement médiatique a été pluraliste et a proposé une
variété de contenus, ce qui a permis aux électeurs de faire leur
choix en toute connaissance de cause. L’indépendance éditoriale
des médias a cependant été entravée par l’influence des milieux
politiques. La Commission de contrôle des médias, chargée de contrôler
les médias et de proposer des sanctions administratives infligées
aux contrevenants pendant la campagne, a été créée un mois après
le délai légal et n’a pas fourni à la CEC les rapports quotidiens
que lui imposait la loi.
46. Les candidates ont fait l’objet d’une couverture médiatique
marginale.
47. Le 3 juin, la CEC a adopté une décision controversée, qui
imposait aux radiodiffuseurs de diffuser tels quels, dans leurs
actualités, des contenus préenregistrés réalisés par des candidats,
sans la moindre intervention éditoriale. Cette décision est contraire
aux normes du Conseil de l’Europe et aux engagements pris par l’Albanie
envers l’OSCE, car elle restreint la liberté éditoriale et l’accès
des téléspectateurs à un compte rendu de l’actualité indépendant.
L’Avocat du peuple (le médiateur) a recommandé à la CEC d’abroger sa
décision.
6 Le jour du scrutin
et les résultats
48. Le début du jour du scrutin a été terni par des actes
isolés de violence. L’un d’eux a eu une issue tragique, puisqu’il
s’est soldé par la mort d’un sympathisant de parti des suites de
blessures par balles et par deux blessés graves, dont un candidat,
à la sortie d’un bureau de vote de Lac (district de Lezhe). En dehors de
ces exceptions extrêmement regrettables, le jour du scrutin s’est
dans l’ensemble bien déroulé.
49. En raison de la modification de la composition des CBV jusqu’au
jour du vote, les membres des CBV nommés tardivement n’avaient pas
suivi de formation, ce qui a entraîné une certaine confusion et
souvent des tensions le jour du scrutin, car ils ne comprenaient
pas la procédure à suivre de la même manière que leurs collègues.
50. D’après les statistiques de l’OSCE/BIDDH, établies à partir
des constatations de plus de 380 observateurs déployés, l’ouverture
du scrutin a été qualifiée de positive dans 84% des bureaux de vote observés
et de négative dans les 16% restants, ce qui est considérable. Les
bureaux de vote devaient ouvrir à 7 heures, mais ils ont ouvert
en retard dans 72% des bureaux de vote observés, par manque d’organisation, à
cause de litiges au sujet de la procédure, en raison de l’arrivée
tardive des membres des CBV ou parce que certains éléments matériels,
comme l’encre ou les bulletins de vote, faisaient défaut.
51. Le vote a été qualifié de satisfaisant ou de très satisfaisant
dans 94% des bureaux de vote observés et de médiocre dans 6% des
cas. Seuls sept bureaux de vote sur les 1 363 observés ont été qualifiés
de très mauvais. Des signes de possible bourrage des urnes ont été
observés dans trois bureaux de vote. Le vote par procuration a été
constaté dans 5% des bureaux de vote. Dans 3% des bureaux de vote,
il a été constaté que les mêmes personnes aidaient des électeurs
différents à voter. Par ailleurs, dans 3% des bureaux de vote ont été
observées des tentatives d’influencer le choix des électeurs. La
vérification des traces d’encre n’a pas été effectuée correctement
dans 28% des bureaux de vote et le vote multiple a été constaté
dans 12 bureaux de vote. Le vote familial a été observé dans 14%
des bureaux de vote, plutôt dans les zones rurales. La dimension importante
des bulletins de vote et la taille réduite des isoloirs ont souvent
nui au secret du vote, notamment dans les petits bureaux de vote.
Dans l’ensemble, la qualification du vote a été plus négative dans
les zones rurales (10%) que dans les zones urbaines (3%).
52. Les observateurs présents pour le compte des candidats se
trouvaient dans 89% des bureaux de vote et les observateurs venus
pour le compte des citoyens étaient présents dans 22% des bureaux
de vote. Une ingérence des observateurs présents pour le compte
des candidats (des coalitions dirigées par le PD et le PS) a été
constatée dans 8% des bureaux de vote.
53. La fermeture des bureaux de vote et le transfert des urnes
vers les centres de dépouillement des suffrages (CDS) ont été observés
dans 93 cas, dont 79 notés satisfaisants ou très satisfaisants et
six qualifiés de médiocres. Les incertitudes au sujet de la procédure
à suivre ont posé problème. Le processus de réception des urnes
par les CDS a été transparent, mais parfois perturbé par le trop
grand nombre de personnes présentes. Dans certains CDS, les équipes
de dépouillement n’étaient pas encore constituées ou étaient toujours
en formation lors de l’arrivée des urnes, ce qui a entraîné un retard.
Un retard supplémentaire a été constaté dans les CDS où les équipes
de dépouillement ont pris de longues pauses. Dans certains cas,
les observateurs n’ont pas été autorisés à s’approcher suffisamment
des tables de dépouillement, ce qui a nui à sa transparence.
54. Statistiquement parlant, les élections ont été qualifiées
de «au-dessus de la moyenne».
55. Les membres de la commission ad hoc de l’Assemblée ont signalé
que, dans les régions où ils étaient déployés, le déroulement du
vote s’est fait dans l’ordre. Ils ont toutefois observé un certain
nombre d’irrégularités et de petits problèmes techniques dans les
bureaux de vote qu’ils ont visités:
- le non-respect des heures d’ouverture;
- la difficulté à trouver les bureaux de vote;
- plusieurs cas de vote familial, ce qui remet en cause
le principe de secret du vote;
- la dimension importante des bulletins de vote, qui contrastait
avec la petite taille des isoloirs, a souvent nui au secret du vote,
notamment dans les petits bureaux de vote;
- une tentative de prise en photo d’un bulletin pendant
la procédure de vote (le bulletin a été invalidé);
- une mauvaise connaissance de la procédure de vote (les
membres des CBV pouvaient être changés jusqu’au jour du scrutin,
ce qui n’a pas laissé suffisamment de temps pour former les nouveaux membres
nommés), qui a entraîné le non-respect involontaire de la procédure,
y compris pendant le décompte des voix, surtout dans les zones rurales;
- quelques cas limités d’ingérence des observateurs mandatés
par les partis politiques dans le fonctionnement des bureaux de
vote, notamment pendant le dépouillement;
- un problème de double subordination des membres des CBV
à leurs partis respectifs et à l’administration électorale supérieure,
qui a créé une confusion au sujet des comptes rendus à adresser après
la clôture du scrutin;
- l’absence générale d’autorité de la CEC sur les CBV; dans
un bureau de vote, le président a agi comme s’il était responsable
devant les observateurs des partis politiques et non devant la CEC;
- de manière générale, les bureaux de vote n’étaient pas
aisément accessibles aux personnes handicapées;
- les observateurs mandatés par les candidats ont eu accès
à des informations précises sur les votants; ils ont ainsi pu vérifier
quels électeurs avaient voté et inviter instamment ceux qui ne l’avaient
pas encore fait à voter.
56. Le 6 août, la CEC a approuvé les résultats finaux des élections
législatives du 23 juin par quatre voix pour. Ainsi, l’Alliance
pour une Albanie européenne, dirigée par le PS, a obtenu le vote
de 993 934 citoyens, soit 57,63% des voix et 83 sièges dans le nouveau
parlement (PS: 65, MSI: 16, PUDH: 1, Parti Chrétien Démocrate: 1).
L’Alliance pour l’emploi, la prospérité et l’intégration, dirigée
par le PD, a obtenu le vote de 680 677 citoyens, soit 39,46% des
voix et 57 mandats dans le nouveau parlement (PD: 50, PJI: 4, PR:
3).
7 Conclusions
et recommandations
57. La commission ad hoc de l’Assemblée parlementaire
a conclu que les élections législatives du 23 juin 2013 ont été
pluralistes, que les citoyens avaient pris une part active à l’ensemble
de la campagne et que les libertés fondamentales avaient été parfaitement
respectées. Elle a cependant constaté que l’atmosphère de défiance
entre les deux principales forces politiques a nui au climat électoral
et a compliqué l’administration de l’ensemble du processus électoral.
58. Le cadre juridique offrait un fondement solide au déroulement
d’élections démocratiques, mais sa mise en œuvre et son respect
n’ont pas été satisfaisants à bien des égards, ce qui a miné la
confiance des citoyens dans le processus électoral. La législation
électorale devra être mise en œuvre pleinement et en toute bonne foi
à l’avenir.
59. Au cours de la campagne électorale, les partis ont engagé
un débat politique de fond, mais les accusations lancées par les
uns et les autres ont occupé une trop grande part du discours adressé
aux électeurs. La confusion constante des moyens des institutions
publiques avec les intérêts des partis, ainsi que des allégations
crédibles d’achat de voix et de pressions exercées sur les agents
publics, ont nui à l’atmosphère préélectorale et devraient être
évitées à l’avenir.
60. Les incidents tels que l’assassinat d’un sympathisant de parti,
qui ont terni dès le début le jour du scrutin, ainsi que les autres
cas de violence constatés durant la campagne électorale, ne sont
pas compatibles avec une véritable démocratie. Les candidats devront
donc s’abstenir à l’avenir de toute violence verbale, qui, dans un
contexte de forte polarisation politique, crée un climat de haine
et aboutit à des tragédies.
61. Le jour du scrutin, le vote s’est déroulé sans problème majeur.
Mais il a été émaillé d’une série d’irrégularités procédurales,
auxquelles les autorités albanaises devront remédier à l’avenir.
62. Le fonctionnement de l’administration électorale durant le
processus électoral a démontré l’influence extrêmement importante
des partis politiques sur des structures qui devraient être institutionnellement indépendantes.
La CEC doit être une instance impartiale et doit être perçue comme
telle pour pouvoir faire autorité dans le processus électoral et
gagner la confiance des citoyens. Sa vulnérabilité aux pressions
et sa politisation doivent prendre fin.
63. La couverture médiatique du processus électoral a été dans
l’ensemble pluraliste et a proposé des contenus variés, mais son
indépendance éditoriale n’a pas été totalement respectée, puisque
la CEC a demandé aux radiodiffuseurs de diffuser, au cours des actualités
et sans le moindre commentaire éditorial, des contenus préparés
par les candidats à des fins de campagne.
64. Il importe que l’évaluation des élections tienne compte du
processus électoral dans son ensemble et ne se limite pas au jour
du scrutin. Cela signifie que les autorités albanaises devront remédier
à l’avenir à tous les points et défaillances évoqués dans le présent
rapport à propos de la situation générale.
65. Afin de renforcer encore le processus démocratique en Albanie
et de rétablir et renforcer la pleine confiance des citoyens dans
le processus électoral, la commission ad hoc invite les autorités
albanaises à prendre, en étroite coopération avec la Commission
de Venise, notamment les mesures suivantes:
- évaluer et améliorer le cadre législatif électoral, en
tenant compte des problèmes recensés lors des élections législatives
du 23 juin 2013, à la lumière des recommandations formulées par
la Commission de Venise du Conseil de l’Europe;
- distinguer clairement, dans la législation électorale
et lors de sa mise en œuvre, les activités des partis politiques
et les institutions publiques;
- garantir le fonctionnement impartial et neutre de l’administration
électorale à tous les niveaux, en assurant sa véritable indépendance
institutionnelle;
- renforcer la protection juridique des personnes qui travaillent
pour le compte de l’administration électorale contre toute pression
éventuelle de l’Etat ou des partis politiques;
- organiser une meilleure formation des membres des commissions
de bureaux de vote, surtout dans les zones rurales, afin d’améliorer
leur connaissance des procédures applicables.
66. La commission ad hoc estime qu’il serait judicieux de réfléchir
à l’élaboration et à la mise en œuvre de projets en faveur de l’Albanie
dans le cadre des programmes d’assistance électorale du Conseil
de l’Europe, en tenant compte des problèmes recensés au cours de
ces élections.
Annexe 1 – Composition
de la commission ad hoc
Sur la base des propositions des groupes
politiques de l’Assemblée, la commission ad hoc se composait comme
suit :
Luca VOLONTÈ*, Chef de la délégation, Italie (PPE/DC)
- Groupe
socialiste (SOC)
- Maryvonne
BLONDIN, France
- Florin IORDACHE, Roumanie
- Mogens JENSEN, Danemark
- Rytta MYLLER, Finlande
- Dana VAHALOVA, République tchèque
- Groupe du Parti populaire
européen (PPE/DC)
- Imer
ALIU, «L’ex-République yougoslave de Macédoine»
- Şaban DIŞLI, Turquie
- Renato FARINA, Italie
- Nermina KAPETANOVIĆ, Bosnie-Herzégovine
- Jan KAŹMIERCZEK, Pologne
- Foteini PIPLI, Grèce
- Groupe démocrate européen
(GDE)
- Vyacheslav
TIMCHENKO, Fédération de Russie
- Alliance des démocrates et
des libéraux pour l’Europe (ADLE)
- André BUGNON, Suisse
- Alina Ştefania GORGHIU*, Roumanie
- Tudor-Alexandru CHIUARIU, Roumanie
- Groupe pour la gauche unitaire
européenne (GUE)
- Petros
TATSOPOULOS*, Grèce
- Rapporteur de la commission
de suivi (ex officio)
- Grigore
PETRENCO*, République de Moldova
- Commission de Venise
- Konrad OLSZEWSKI, expert de
la Commission de Venise
- Secrétariat
- Chemavon CHAHBAZIAN, Adjoint
au chef du secrétariat, Division de la coopération parlementaire et
de l’observation des élections, Secrétariat de l’Assemblée parlementaire
- Bogdan TORCATORIU, Administrateur, Division de la coopération
parlementaire et de l’observation des élections, Secrétariat de
l’Assemblée parlementaire
- Amaya ÚBEDA DE TORRES, Administratrice, Commission de
Venise
- Franck DAESCHLER, Assistant administratif principal, Division
de la coopération parlementaire et de l’observation des élections,
Secrétariat de l’Assemblée parlementaire
- Anne GODFREY, Assistante, Division de la coopération parlementaire
et de l’observation des élections, Secrétariat de l’Assemblée parlementaire
* Mission préélectorale (10-11 juin 2013)
Annexe 2 – Programme de
la mission préélectorale (10-11 juin 2013)
10
juin 2013
9h30-10h00 Réunion de la délégation
10h00-10h30 Réunion avec M. Marco Leidekker, Chef du Bureau
du Conseil de l’Europe à Tirana
10h30-12h00 Réunion avec Mme Conny McCormack, Chef de la Mission
d’observation de l’OSCE/BIDDH et:
- M.
Harald Jepsen, Chef adjoint de la Mission
- Mme Aleška Simkić, analyste politique
- Mme Marla Morry, analyste juridique
- M. Giuseppe Milazzo, analyste des médias
12h00-13h30 Réunion avec les membres du corps diplomatique
de Tirana:
- Ambassadeur Florian
Raunig, Ambassade d’Autriche, représentant la future Présidence
du Conseil de l’Europe
- Ambassadeur Mads Sandau-Jensen, Ambassade de Danemark
- Ambassadeur Leonidas Rokanas, Ambassade de Grèce
- M. Giuseppe Berlendi, Chef adjoint de la mission, Ambassade
de l’Italie
- Ambassadeur Viorel Stanila, Ambassade de Roumanie
- Ambassadeur Nicholas Cannon, Ambassade du Royaume Uni
- Ambassadeur Ettore Sequi, Délégation de l’Union européenne
en Albanie
- M. Robert Wilton, Chef adjoint de la présence OSCE à Tirana
14h30-15h30 Réunion avec des représentants de la société civile:
- NDI (Mme Ana Kovacevic, M. Sam
Sager et Mme Dorarta Hyseni)
- Association pour la culture démocratique (Mme Gerta Meta)
- Association Kriik Albanie (M. Premto Gogo)
- Association pour les femmes et les enfants (M. Rajmonda
Prifti)
- Comité Helsinki (Mme Vjollca Mecaj)
15h30-16h30 Réunion avec des représentants des médias:
- M. Bledar Zaganjori, Top-Channel
- M. Armand Shkullaku, ABC News
- M. Robert Rakipllari, Panorama
- M. Henri Çili, Mapo
- M. Martin Leka, TVSH
- Mme Albana Basha, “Shqiptarja.com”
16h45-17h30 Réunion avec Mme Lefterie Lleshi, Présidente
de la Commission électorale centrale
17h45-18h30 Réunion avec M. Flamur Noka, ministre de l’Intérieur
20h30 Dîner de travail offert par Mme Jozefina Topalli Ҫoba,
Présidente du Parlement
11 juin 2013
10h00-12h30 Réunions avec des représentants des partis politiques:
- 10h00-10h25 Parti démocratique
- 10h25-10h50 Parti de l’union des droits de l’homme
- 10h50-11h15 Parti pour la justice et l’intégration
- 11h15-11h40 Parti républicain
- 11h40-12h05 Mouvement socialiste pour l’intégration
- 12h05-12h30 Parti socialiste
14h00-14h50 Réunions avec des représentants des partis politiques:
- 14h00-14h25 Nouvel esprit démocratique
- 14h30-14h55 Alliance rouge et noire
15h00-16h00 Réunion avec M. Sali Berisha, Premier ministre
16h30-18h00 Préparation de la conférence de presse
18h30 Conférence de presse
Annexe 3 – Déclaration
de la délégation préélectorale
Les élections
du 23 juin en Albanie devront respecter les normes du Conseil de
l’Europe, a déclaré une délégation préélectorale de l'Assemblée
Strasbourg 11.06.2013 – «L’Albanie doit veiller à ce que les
élections du 23 juin respectent les normes du Conseil de l'Europe,
afin de confirmer son profond engagement envers la démocratie, le
respect de la prééminence du droit et la protection des droits de
l'homme», a déclaré une délégation préélectorale de cinq membres
de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), conduite
par Luca Volontè (Italie, PPE/DC), à l'issue d'une visite de deux
jours à Tirana (10-11 juin 2013).
Tous les partis politiques albanais doivent manifester la
volonté de rétablir la confiance des citoyens dans le processus
électoral, en faisant en sorte que le déroulement de la campagne
et du scrutin ouvre la voie à l’acceptation du résultat par toutes
les parties prenantes.
La délégation a salué l’adoption par le parlement, en 2012,
d’une série de modifications du Code électoral, qui répondent à
nombre des préoccupations exprimées par l’APCE, la Commission de
Venise et l’OSCE/BIDDH. Elle a toutefois souligné que la législation
électorale devait être pleinement mise en œuvre et en toute bonne foi
lors des prochaines élections, en respectant à la fois la lettre
et l’esprit de ces dispositions.
La délégation a noté que le climat de la campagne était globalement
calme et pacifique. Elle a regretté que la crise provoquée par la
composition de la Commission électorale centrale (CEC) n’ait pas
encore été résolue et a estimé que le caractère démocratique des
élections serait compromis tant que la CEC ne serait pas perçue comme
une instance impartiale. Il est urgent de parvenir à une composition
de l’administration électorale qui puisse être acceptée par tous;
la CEC doit en outre refléter le pluralisme politique et être indépendante
sur le plan institutionnel.
Les interlocuteurs de la délégation ont exprimé leur préoccupation
concernant des informations faisant état de pressions sur des fonctionnaires
exercées par un parti ou un autre, de pratiques répandues d’achat
de voix, du non-respect des exigences des quotas hommes/femmes pour
les listes de candidats et du manque de transparence du financement
de la campagne. Par ailleurs, l’obligation des chaînes de télévision
de diffuser telles quelles, sans aucun commentaire éditorial, des
vidéos pré-enregistrées par les partis était perçue par les journalistes
comme une grave atteinte à la liberté des médias.
La délégation comprend qu’il est difficile de trouver des
solutions adéquates à ces problèmes à l’approche du scrutin. Cependant,
elle invite les principales forces politiques à unir leurs efforts
pour améliorer le sentiment général à l’égard des élections et favoriser
la confiance des citoyens dans leur résultat. Le parlement a récemment
démontré qu’une telle coopération est possible et peut être fructueuse.
Pendant sa visite, la délégation a rencontré le Premier ministre,
le Président du parlement, le Président et les membres de la CEC,
le ministre de l'Intérieur, des représentants des partis participant
aux élections, des représentants de la société civile et des médias,
la mission d'observation de l’OSCE/BIDDH et des membres du corps
diplomatique à Tirana.
Une délégation complète de l’APCE retournera dans le pays
pour observer le scrutin avant de faire une évaluation définitive.
Annexe 4 – Programme de
la mission d’observation des élections (21-24 juin 2013)
Vendredi,
21 juin 21013
|
10:30-11:30
|
Réunion de la délégation
de l’Assemblée parlementaire
|
|
13:30-14:00
|
Remarques introductives
- M. Roberto Battelli, Coordonnateur
spécial de la mission d’observation court-terme de l’OSCE
- M. Luca Volontè, Chef de la délégation de l’APCE
- M. João Soares, Chef de la délégation de l’AP-OSCE
|
|
14:00-14:30
|
Exposés de la présence
internationale à Tirana
- M. Robert Wilton, Chef adjoint de la Présence de l'OSCE
en Albanie
- Ambassadeur Ettore Sequi, Chef de la délégation de l’Union
européenne en Albanie
- M. Marco Leidekker, Chef du Bureau du Conseil de l’Europe
en Albanie
|
|
14:30-15:30
|
Information par la Mission
d’observation des élections de l’OSCE/BIDDH – 1ère partie (considérations
générales)
- Mme
Conny McCormack, Chef de mission
- Mme Aleška Simkić, analyste politique
- Mme Marla Morry, analyse juridique
- M. Guiseppe Milazzo, analyste des médias
|
|
15:45-16:45
|
Administration électorale
- Commission électorale centrale
(CEC), M. Skënder Vrioni, Secrétaire Général
|
|
16:45-17:05
17:05-17:25
|
Réunions avec des partis
politiques faisant partie de l’Alliance pour l’emploi, la prospérité
et l’intégration
- Parti
démocratique, M. Sali Berisha, Président
- Parti républicain, M. Fatmir Mediu, Président, et M. Arjan
Madhi, Vice-président
|
|
17:25-17:45
17:45-18:05
|
Réunions avec des partis
politiques ne faisant pas partie des coalitions
- Alliance Rouge et Noire, M.
Edmir Dymleku, Secrétaire pour la défense et la sécurité nationale
|
Samedi,
22 juin 2013
|
10:00-10:20
10:20-10:40
|
Réunions avec des partis
politiques faisant partie de l’Alliance pour une Albanie européenne
- Parti socialiste, M. Damian
Gjiknuri, Secrétaire pour les questions électorales, et M. Koli
Bele, Vice-Secrétaire pour les questions électorales
- Mouvement socialiste pour l’intégration, M. Ilir Meta,
Président, M. Ralf Gjoni, Secrétaire des questions internationales,
et M. Majlind Lazimi, Secrétaire général
|
|
11:00-12:00
|
Réunion avec des représentants
de la société civile/ONG
- Coalition des observateurs nationaux, Mme Gerta Meta,
M. Premto Gogo et Mme Rajmonda Prifti
- Conseil national des handicapés, M. Sinan Tafaj
- Comité Helsinki, Mme Vjollca Meçaj
- NDI, M. Sam Sager
|
|
12:00-13:00
|
Réunion avec des représentants
des médias
- M.
Lutfi Dervishi, Chef du Département Informations, Vizion Plus TV
|
|
13:00-13:30
|
Information par la Mission
d’observation des élections de l’OSCE/BIDDH – 2ème partie (formulaires d’observation
et procédures pour le jour des élections)
- M. Harald Jepsen, Chef de mission
adjoint
- M. Hans Schmeets, statisticien
|
|
13:30-14:00
|
Déploiement des équipes
qui observeront à Tirana et aux alentours
- Distribution des packs d’information
spécifiques aux zones d’observation
- Information spécifique aux zones d’observation, par les
observateurs long terme de la Mission OSCE/BIDDH équipes 6/7/8 (Tirana
et alentours) et distribution des packs d’information spécifiques
aux zones d’observation
Déploiement
des équipes qui observeront à l’extérieur de Tirana et ses alentours
- Distribution des packs d’information
spécifiques aux zones d’observation
|
|
14:00
|
Réunion avec les interprètes
et les chauffeurs
|
Dimanche,
23 juin 2013
| |
Observation de l’ouverture
des bureaux de vote et du vote, comptage du vote et tabulation des résultats
|
Lundi,
24 juin 2013
|
9:30-10:30
|
Réunion de la délégation
de l’APCE (debriefing)
|
|
17:00
|
Conférence de presse
commune
|
Annexe 5 – Déclaration
de la mission d’observation des élections
Les élections
en Albanie ont été animées et pluralistes, mais la défiance entre
les forces politiques a nui au climat, selon des observateurs internationaux
Strasbourg, 24.06.2013. Les élections législatives du 23 juin
en Albanie ont été véritablement pluralistes, avec la participation
active des citoyens pendant toute la campagne et le respect réel
des libertés fondamentales. Néanmoins, l’atmosphère de défiance
entre les deux principales forces politiques a nui au climat électoral
et elle a rendu difficile la gestion de tout le processus électoral,
ont estimé des observateurs internationaux dans une déclaration
publiée aujourd’hui.
La persistance des divergences de longue date et de la défiance
réciproque entre les principaux partis politiques a mis à mal le
travail de l’administration électorale et, en raison du boycott
de la Commission électorale centrale par les partis d’opposition
à la suite de la révocation controversée de l’un de ses membres, cette
commission a dû accomplir le reste de ses travaux sans le quorum
nécessaire pour prendre des décisions cruciales, selon la déclaration.
«Il s’agissait d’élections importantes qui proposaient aux
électeurs un véritable choix à un moment critique pour l’Albanie.
Il est temps maintenant que les dirigeants politiques du pays écoutent
le verdict des urnes», a déclaré Roberto Battelli, le Coordinateur
spécial qui était à la tête de la mission d’observation de courte
durée de l’OSCE. «La population tenait beaucoup à exprimer sa volonté,
et elle ne devrait pas être prise en otage par la politique.La politique
constitue un élément crucial des élections mais, à certains égards,
la politique partisane s’est révélée nocive, comme par le passé.»
Les modifications considérables apportées au Code électoral
en juillet 2012 ont amélioré le cadre électoral, assurant de manière
générale une base solide pour le déroulement d’élections démocratiques.
Les observateurs ont cependant constaté que la confiance de la population
dans le processus électoral avait été ébranlée car, à différents
égards, la mise en œuvre n’avait pas été à la hauteur.
Soixante-six partis politiques – qui avaient pour la plupart
rejoint l’une des deux coalitions électorales – et deux candidats
indépendants s’étaient inscrits pour participer à un processus largement
ouvert qui offrait aux électeurs un véritable choix. Les partis
ont exposé leur programme et ont participé à d’importants débats politiques,
mais les accusations mutuelles entre les deux plus grands partis
ont parfois détourné l’attention de l’essentiel de la campagne.
«Hier, les Albanais ont fait la démonstration de leur foi
dans le processus démocratique et de leur espoir d’un avenir européen.
Il est temps maintenant que les dirigeants politiques montrent qu’ils
méritent la confiance qui a été placée en eux en respectant les
résultats des élections, en œuvrant de concert avec le sens des responsabilités
au sein du nouveau parlement pour améliorer les normes démocratiques
et en s’attaquant aux problèmes économiques et sociaux», a déclaré
Luca Volontè, le chef de la délégation de l’Assemblée parlementaire
du Conseil de l’Europe. «Ce sens des responsabilités est crucial
pour que l’Albanie atteigne son objectif européen et il doit se
manifester non seulement pendant les quelques prochains jours lors
du dépouillement mais pendant toutes les années à venir où se déploieront
les efforts du parlement et du gouvernement.»
Le jour des élections, le vote s’est relativement bien déroulé,
malgré quelques irrégularités procédurales. Les procédures de clôture
et la réception des urnes dans les centres de dépouillement ont
fait l’objet d’une évaluation plus positive. Le dépouillement a
été retardé dans de nombreuses régions en raison de la désignation
tardive des scrutateurs.
«L’Albanie a de la chance d’avoir des forces politiques solides
qui ont présenté différentes visions pour ce pays mais, en ne désignant
pas de scrutateurs pour dépouiller rapidement le scrutin, les partis
politiques obligent inutilement leurs électeurs à attendre les résultats
de ces élections», a déclaré João Soares, le chef de la délégation
de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE. «Cela n’est juste ni pour
les électeurs ni pour la démocratie albanaise.»
La présence nombreuse d’observateurs citoyens et opposants
pendant toute la journée a accru la transparence de manière générale,
bien que l’on ait constaté que des observateurs partisans s’étaient
parfois ingérés dans le processus, selon la déclaration. Le meurtre
d’un sympathisant à Lac et d’autres cas isolés de violence ont terni
le début des élections.
La déclaration relève des cas dans lesquels des ressources
publiques ont servi à la campagne électorale et elle indique que,
dans le contexte d’un certain nombre de manifestations officielles
du gouvernement, il y a eu de la publicité pour la campagne et des
discours du parti au pouvoir. Des allégations d’achats de voix et
de pressions exercées sur des salariés du secteur public ont eu
des effets délétères sur le climat préélectoral. La réglementation
du financement des campagnes électorales n’a pas assuré une transparence
suffisante.
Le suivi du déroulement de la campagne a conclu que le cadre
médiatique était pluraliste et offrait un contenu diversifié, donnant
aux électeurs la possibilité de faire un choix éclairé. L’indépendance
éditoriale a cependant été gênée par les influences politiques.
Certes, l’audiovisuel public a offert aux partis les plus importants
un temps d’antenne équitable, mais le suivi a mis en évidence une
tonalité plus favorable au parti au pouvoir. Les femmes candidates
ont fait l’objet d’une couverture marginale, traduisant la persistance
des problèmes liés à la participation des femmes à la vie politique.
Il a manqué des voies de recours effectives ainsi qu’une procédure
équitable pour résoudre les plaintes en matière électorale, et les
instances saisies ont refusé d’examiner des plaintes ou bien outrepassé
leur compétence dans des affaires cruciales. Les opposants ont rarement
porté plainte auprès des organes compétents.
«Les électeurs ont le droit de s’attendre à ce que les élections
soient gérées de manière professionnelle et impartiale», a déclaré
Conny McCormack, le chef de la mission de longue durée d’observation
des élections du BIDDH/OSCE. «Au cours de notre travail d’observation
ces six dernières semaines, nous avons constaté que la politique
était omniprésente dans l’administration électorale à tous les niveaux.Bien
que le déroulement du scrutin ait fait l’objet d’une évaluation
positive, nos conclusions générales sont préliminaires car une grande partie
du dépouillement est en cours. La mission du BIDDH restera dans
le pays pour observer les phases restantes du processus.»
