L’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée (juin 2012 – septembre 2013)

Amendement n° 13 | Doc. 13304 | 30 septembre 2013

Signataires :

Mme Chiora TAKTAKISHVILI, Géorgie, ADLE ; Mme Lolita ČIGĀNE, Lettonie, PPE/DC ; M. Gergely GULYÁS, Hongrie, PPE/DC ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; M. Terry LEYDEN, Irlande, ADLE ; Mme Lesia OROBETS, Ukraine, PPE/DC

Origine

2013 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, au paragraphe 20.4, après les mots « l’ancien Ministre de la Santé », insérer les mots suivants :

« et le Ministre de la Défense ».

Note explicative

L’ancien Ministre de la Défense figure parmi les ex-membres influents du gouvernement faisant l’objet de poursuites pénales. Il faudrait que l’Assemblée souligne que les procédures judiciaires doivent être conduites conformément à la Convention européenne des droits de l’homme, y compris en ce qui concerne le ministre de la Défense, qui a été placé en détention.