1. Lors de l’examen de la question posée
par l’Honorable parlementaire, le Comité des Ministres a été informé
par la délégation néerlandaise qu’une enquête avait été ouverte
sur ordre du secrétaire d’Etat à la Sécurité et à la Justice et
menée par l’inspection de la sécurité et de la Justice. L’enquête
a conclu que M. Dolmatov avait été irrégulièrement placé dans un
centre de détention pour immigrés, que l’assistance juridique dont
il a bénéficié n’a pas été conforme à la règlementation applicable
et qu’il n’a pas pu jouir des soins médicaux adéquats au regard
de son état de santé. La délégation néerlandaise a indiqué que les autorités
ont pris des mesures en vue de prévenir des incidents similaires,
se fondant sur les recommandations de l’Inspection de la Sécurité
et de la Justice.
2. La délégation néerlandaise a par ailleurs informé le Comité
que ses autorités ont présenté une réponse au rapport du Comité
européen pour la prévention de la torture (CPT) par lettre en date
du 9 août 2013. Cette réponse a été rendue publique par le CPT le
21 août 2013 (http://www.cpt.coe.int/documents/nld/2013-22-inf-eng.pdf).
A cet égard, les autorités néerlandaises ont souligné que les recommandations
du CPT avaient été dûment prises en considération.
