Projet de Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d’organes humains

Amendement n° 3 | Doc. 13338 | 13 novembre 2013

Commission

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine

2013 - Commission permanente de novembre

Dans le projet d'avis, paragraphe 8.1, après les mots «grâce à l’article 4.2», insérer les mots suivants:

«, s’il n’est pas supprimé comme l’a recommandé l’Assemblée,».